Départ en retraite - Convention collective 3085 ...

Départ en retraite

Texte du thème Départ en retraite CCN 3085 (Départ en retraite IDCC 16, 1660)

Article 11 quinquies: Tout ouvrier quittant volontairement ou non l'entreprise, âgé d'au moins 65 ou 60 ans:

- en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;

- ou en application des dispositions du titre II du décret du 3 octobre 1955 ayant institué le régime de la...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

Métallurgie - Indemnités de départ en retraite

Avenants du 21 juin 2010 à la CCN des cadres et à l'accord de mensualisation des non-cadres. Ils augmentent un peu les indemnités des cadres et harmonisent celles des non cadres sur celles des cadres.

Les indemnités de départ en retraite dans la métallurgie ont été modifiées par :

L'avenant du 21 juin 2010 a la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie...

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Site : http://www.spac-actuaires.com

Thèmes liés : indemnite depart retraite non cadre metallurgie / indemnite depart retraite non cadre / indemnite de depart en retraite cadre metallurgie / indemnite depart retraite cadre / indemnite retraite metallurgie cadre

Comment est calculée l’indemnité de départ à la retraite ...

Comment est calculée l'indemnité de départ à la retraite ?

Par la rédaction

Istock/Getty Images

L'indemnité de départ à la retraite est versée à tout salarié ayant déjà atteint l'âge légal de départ à la retraite qui quitte volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite et qui peut justifier d'un minimum d'ancienneté de dix ans dans la société.

Son...

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Site : serengo.net

Indemnité de départ à la retraite - Univers Paie

0

Cette indemnité est celle qu'un salarié est susceptible de percevoir au moment de son départ à la retraite. En cas de départ volontaire (et non à l?initiative de l?employeur), son versement est subordonné à une condition d?ancienneté de 10 ans du salarié dans l?entreprise.

Bénéficiaires

mis à la retraite par leur employeur,

ou partant volontairement à la retraite et justifiant...

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Site : http://www.universpaie.com

Convention collective nationale des cadres du bâtiment du ...

Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

Titre VII Rupture du contrat de travail

Départ à la retraite

Départ à la retraite à l'initiative du cadre âgé de plus de 60 ans

En vigueur non étendu

Le cadre âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite non cadre / indemnite de depart a la retraite cadre batiment

Les indemnités de départ volontaire à la retraite - Urssaf.fr

Les indemnités de départ volontaire à la retraite

08/09/2015

Lorsque le salarié prend l'initiative de son départ en retraite, il ne s'agit pas d'une démission, mais d'un mode spécifique de rupture du contrat de travail.

Le salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou...

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Site : urssaf.fr

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Modele De Lettre De Demande En Retraite

Voici un modèle de lettre de "mise à la retraite .... Modèle de lettre de départ à la retraite - Lettre type de ...: ... Lettre type de départ en retraite - Modèles de lettres Types-Des ... Lettre de départ à la retraite Demande ... la retraite : Modele de lettre pour .... Retraite - Lettre type gratuite - Modeles de lettres types ...: Vous partez en retraite et souhaitez débloquer...

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Date: 2017-10-14 05:54:54
Site : http://saealettersasample.blogspot.com

IDR - Indemnité de départ à la retraite - hayett.com.tn

En savoir plus

IDR - Indemnité de départ à la retraite

Accueil > Nos produits > Entreprises > Pour optimiser la gestion des indemnités de départ à la retraite dues au personnel > IDR - Indemnité de départ à la retraite

En tant que chef d'entreprise, vous avez des obligations (Soit en vertu de la convention collective sectorielle, soit en vertu d'un accord d'entreprise) envers vos...

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Site : http://www.hayett.com.tn

Thèmes liés : charge sociale des indemnite de depart a la retraite / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable

CFE-CGC groupe Orange | Indemnités de départ à la retraite ...

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Denise Arsivaud

Les indemnités de départ à la retraite plus lourdement imposées

Jusqu'à présent, les indemnités de départ volontaire à la retraite étaient en partie exonérées d'impôt.

Cet avantage est supprimé depuis le 1er janvier 2010.

Il existe néanmoins des solutions pour...

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Site : cfecgc-orange.org

Comment déclarer l'indemnité de départ en retraite ...

Comment déclarer l'indemnité de départ en retraite ?

Comment déclarer l'indemnité de départ en retraite ?

Publié le 10/07/2015 dans la catégorie Fiscalite

Voyons comment déclarer une indemnité de départ en retraite et en limiter son imposition....et j'en profite pour vous souhaiter une excellente retraite !!

Vous prenez votre retraite volontairement

L'indemnité est imposable sauf si...

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Site : http://www.durandpatrimoine.fr

CFE-CGC groupe Orange | Indemnités de départ à la retraite ...

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Denise Arsivaud

Les indemnités de départ à la retraite plus lourdement imposées

Jusqu'à présent, les indemnités de départ volontaire à la retraite étaient en partie exonérées d'impôt.

Cet avantage est supprimé depuis le 1er janvier 2010.

Il existe néanmoins des solutions pour...

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Date: 2017-11-30 04:28:04
Site : cfecgc-orange.org

Le départ volontaire à la retraite - Urssaf.fr

Le départ volontaire à la retraite

08/09/2015

Le départ d'un salarié à la retraite se prévoit. Si le départ à la retraite est à l'initiative du salarié, il doit en avertir son employeur et respecter un préavis équivalent à celui prévu en cas de licenciement.

Ce départ volontaire à la retraite est possible, au plus tôt, à l'âge auquel il est permis de faire liquider sa...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / calcul indemnite depart en retraite volontaire / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire retraite avant 60 ans / cotisation indemnite depart volontaire retraite

Le départ en retraite du salarié - netPME

Voir nos conseils

Le départ en retraite du salarié

Qu'elle soit une initiative de l'employeur (mise à la retraite) ou du salarié (départ en retraite), cette forme de rupture du contrat de travail obéit à des règles spécifiques. Au-delà des contraintes juridiques et légales, ce sujet soulève aussi des problématiques managériales et des enjeux sociétaux qui dépassent le seul cadre...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / lettre depart retraite salarie / modele de lettre de depart volontaire en retraite / depart retraite salarie

Régime social et fiscal des indemnités de départ et de ...

Juste un petit rappel des règles existantes pour 2013 :

Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan social):

- Régime fiscal : les indemnités sont imposées en totalité.

- Régime social : les indemnités sont soumises à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le 1er EUR.

Indemnité de mise à la retraite par l'employeur:

- Régime fiscal : les indemnités sont exonérées dans...

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Site : http://didrh.overblog.com

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Cabinet-Dentaires - Indemnité départ en retraite (IDR)

Ce contrat permet de garantir le paiement de l'indemnité de départ en retraite due par le cabinet à son salarié selon les dispositions règlementaires prévues par la Convention Collective Nationale de votre profession.

L'indemnité de départ à la retraite est payée par l'employeur au moment du départ en retraite du salarié.

Personnel garanti

Le salarié non cadre  et / ou cadre du...

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Site : http://www.cabinetsdentaires.ag2rlamondiale.fr

Calculez le coût d’un départ à la retraite - Editions Tissot

 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail

 

Outil de calcul de l'indemnité de départ à la retraite

Un de vos salariés vous informe qu'il a engagé les démarches pour partir à la retraite. D'ici quelques mois, il vous sollicitera donc pour mettre fin à son contrat de travail. Vous souhaitez faire le point sur les conséquences financières de ce départ, en particulier...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de depart en retraite avant 60 ans / calcul indemnite depart en retraite volontaire / base de calcul indemnite de depart en retraite / formule de calcul indemnite de depart en retraite

Départ en retraite dans le BTP : l'employeur n'est pas ...

 

 

Lors du départ à la retraite à l'initiative du salarié, l'employeur doit lui verser une indemnité pécuniaire. Connaître le montant à verser est une nécessité pour passer en comptabilité les provisions adéquates. Avantage pour les entreprises du BTP, PRO BTP assume tout ou partie du coût de cette indemnité pour le départ des ouvriers et de certains ETAM.

Départ en retraite...

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Date: 2017-04-11 07:52:03
Site : http://www.batiactu.com

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite pro btp / indemnite de depart a la retraite cadre btp / calcul indemnite de depart a la retraite dans le btp / calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment / calcul de l indemnite de depart en retraite

CFDT - Retraite

Publié le 23/11/2012 à 16H15

Par Service juridique - CFDT

Arrivé l'âge de la retraite, le départ à la retraite n'est pas automatique. Il doit être décidé par vous ou par votre employeur. Il est soumis à des procédures spécifiques et ouvre droit à des indemnités.

Le départ à l'initiative du salarié

> Procédure

Si vous décidez de prendre votre retraite à taux plein ou réduit,...

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Site : https://www.cfdt.fr

Convention collective de la Métallurgie 10 - CDM

Accueil / DOSSIERS / Conventions Collectives / Convention collective de la Métallurgie 10

Convention collective de la Métallurgie 10

Par Chef de Rubrique Dossiers  (Rédacteur)  le 1 novembre 2011

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons, elle définit les règles en matière de droit du travail qui doivent...

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Site : http://www.cadre-dirigeant-magazine.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart retraite convention collective metallurgie / calcul indemnite depart en retraite volontaire / indemnite depart retraite non cadre metallurgie / depart volontaire a la retraite d'un salarie

Départ en retraite dans le BTP : l’employeur n’est pas ...

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Départ en retraite BTP : l'indemnité légale

Lors de son départ, le salarié doit percevoir l' indemnité   la plus favorable pour lui entre l'indemnité de départ en retraite  prévue par la loi et celle prévue par la convention collective . L'indemnité prévue par la loi est identique quel que soit le statut du salarié, ouvrier, ETAM ou cadre. Par contre, son...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...

Déclaration des indemnités de rupture de contrat

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite, licenciement)

Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un départ en retraite ou d'un licenciement dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.

02/04/2014

Fiscalité des indemnités de départ en retraite

 

Le traitement fiscal des...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : indemnite depart retraite imposable 2013 / indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite depart retraite imposable 2012 / indemnite depart retraite imposable 2014

Le départ à la retraite dans le BTP : les formalités et ...

Accueil > Actualités du BTP > Droit social > Le départ à la retraite dans le BTP : les formalités et les indemnités

Le départ à la retraite dans le BTP : les formalités et les indemnités

Les années à venir vont connaître d'importantes vagues de départs à la retraite dans le BTP. Ceux que l'on a appelé les « baby boomers », nés au sortir de la 2nde guerre mondiale, seront...

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Site : http://www.batiweb.com

Thèmes liés : calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment / calcul de l indemnite de depart en retraite / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calcul indemnite de depart a la retraite dans le btp / indemnite de depart en retraite avant 60 ans

Départ volontaire à la retraite - Les mots de la retraite ...

Quels sont les salariés concernés ?

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour permettre à ce dernier de bénéficier d'une pension de vieillesse, même liquidée à taux minoré.

C'est donc au plus tôt à l'âge auquel il est permis de faire liquider une telle pension qu'un départ volontaire à la retraite est possible. Dans le régime général de la sécurité...

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Date: 2017-04-11 07:55:05
Site : http://social-sante.gouv.fr

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Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...

Déclaration des indemnités de rupture de contrat - Impôt 2015

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite, licenciement)

Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un départ en retraite ou d'un licenciement dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.

25/03/2015

Le lexique

Fiscalité des indemnités de départ en retraite

Le...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable 2014 / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite depart retraite imposable 2013 / indemnite depart retraite imposable ou pas

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...

Le lexique

Fiscalité des indemnités de départ en retraite 2015

Le traitement fiscal des indemnités de départ en retraite reçues en 2015 dépend des circonstances de votre cessation d'activité.

 

 

Vous êtes parti en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social)

Vous avez été mis à la retraite par votre employeur

Vous avez vous-même décidé de partir en...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite depart retraite imposable 2014 / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite depart retraite imposable

La retraite des ETAM : préavis et indemnités modifiés par ...

- Le départ et la mise à la retraite

- La notion de forfait jour

Aujourd'hui nous allons voir que le calcul des indemnités et de la durée du préavis lors d'un départ ou d'une mise à la retraite ont été grandement simplifiés et améliorés.

Pour bien comprendre les modifications et les améliorations, nous avons réalisé, sous forme de tableau, une comparaison entre l'ancienne et la...

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Site : http://www.batiweb.com

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite etam batiment / calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de depart a la retraite cadre batiment / indemnite de depart a la retraite dans le batiment

Remplacer son allocation retraite par du temps de repos ...

La convention collective 51 prévoit dans le cadre de l'article 15.03 (Retraite) un dispositif de conversion de l'allocation de départ à la retraite en jours de repos (article 15.03.2.2.2).

Le principe

Ces temps de repos de fin de carrière ne peuvent être pris qu'au cours des deux années précédant la date de départ à la retraite.

Le texte précise que « les temps maximum de repos...

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Site : http://www.convention-collective-51-crerep.org

Indemnités de retraite | impots.gouv.fr

Indemnités de retraite

L'année du départ en préretraite ou retraite, vous percevez des indemnités.

En fonction de votre situation, ces indemnités sont ou ne sont pas imposables et devront donc ou non être déclarées dans votre prochaine déclaration de revenus.

Vous partez en préretraite

L'imposition des primes ou indemnités de préretraite est différente selon qu'il y a eu ou non...

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Date: 2017-04-11 07:17:06
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / etalement imposition indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable etalement / imposition indemnite depart retraite cadre / imposition indemnite depart retraite volontaire

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite fonction publique territoriale / indemnite de depart a la retraite fonction publique territoriale / calcul indemnite depart en retraite volontaire / calcul de l indemnite de depart en retraite / prime de depart a la retraite dans la fonction publique territoriale

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

Mis à jour le 28 juin 2016

par « direction de l'information légale et administrative »

Si une délibération le prévoit, l'agent démissionnaire peut, sous certaines conditions, percevoir une indemnité de départ volontaire.

Conditions

Le versement de l'indemnité de départ volontaire est soumis à certaines conditions concernant le statut de l'agent, le motif de son départ et l'accord de...

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Site : http://www.ville-pont-audemer.fr

Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite fonction publique territoriale / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de depart a la retraite fonction publique territoriale / calcul indemnite depart en retraite volontaire / indemnite depart retraite non cadre

Indemnités de départ en retraite - Page Accueil de la ...

Article 32 Départ entre soixante ans et soixante-cinq ans

(Complété par accord du 12 septembre 1983, étendu par arrêté du 12 décembre 1983, JO 24 décembre 1983 )

Afin de permettre aux ingénieurs et cadres, sur leur demande, de se préparer progressivement au départ en retraite, les entreprises sont invitées à instaurer dans toute la mesure du possible, des formes de réduction...

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Date: 2003-01-16 18:57:43
Site : http://cgtslb.free.fr

Thèmes liés : droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / regime des retraites de l'etat / indemnite depart retraite non cadre / indemnite depart retraite cadre

AG2R LA MONDIALE Entreprise: Retraite complémentaire (Taux ...

AG2R LA MONDIALE Entreprise: Retraite complémentaire (Taux des cotisations, DADS Net-entreprise en ligne, Calcul de la retraite, points acquis) Retraite supplémentaire (Art 83, Plan d'Epargne Retraite Entreprise PERE multisupports) Retraite des expatriés

AG2R LA MONDIALE Entreprise - Retraite complémentaire obligatoire et Retraite supplémentaire

Retraite supplémentaire à Cotisations...

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Site : https://www.mutuellefr.org

Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat ...

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Les sommes encaissées à la fin...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu / indemnite de depart a la retraite et conges payes / indemnite depart retraite non cadre / indemnite depart retraite imposable ou pas

Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...

Les modalités de la mise à la retraite

et du

départ volontaire à la retraite

Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Selon la loi...

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Site : http://www.cfe-cgc-norauto.com

Fiscalité des indemnités perçues en fin d’activité ...

Fiscalité des indemnités perçues en fin d'activité (licenciement, retraite, ...)

Fiscalité des indemnités perçues en fin d'activité (licenciement, retraite, ...)

le 10 mars 2017 rédigé par Eve D'onorio MaFiscalite.com

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Par Eve d'Onorio di Méo - Avocat spécialiste en Droit Fiscal

En cas de perte d'emploi ou de départ à la retraite, vous pouvez percevoir certaines...

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Site : https://www.mafiscalite.com

indemnite de depart en retraite - Préparons ma retraite

Catherine Van Den Brocke Conseillère Retraite

Antoine Van-Horenbeeck Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Joanny Bourdet Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Catherine Huchard Animatrice séminaires Management des Âges en Entreprise

Jeremie Parlebas Spécialiste Management des Âges en Entreprise

Laurent Wajs Directeur de Génér'action Formation

Sandrine Jean...

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Site : preparonsmaretraite.fr

Prestations de retraite : IR - espaceclient.allianz.fr

Prestations de retraite : IR

Les retraités ne relèvent pas d'un régime fiscal particulier : leurs revenus (pension de retraite, notamment) sont imposés selon les mêmes modalités. La cessation d'activité peut cependant entraîner des conséquences fiscales spécifiques.

1. Indemnités de départ à la retraite perçues par les salariés

Le régime fiscal de l'indemnité de départ à la...

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Date: 2016-11-04 21:48:37
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Thèmes liés : indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable / charge sociale des indemnite de depart a la retraite / imposition indemnite depart retraite volontaire

Convention collective transport routier - JO 3085 - IDCC 16

Conventions collectives Convention collective des transports routiers - Brochure JO 3085 - Code IDCC 16

Convention collective des transports routiers - Brochure JO 3085 - Code IDCC 16

Convention collective transport routier

Cette convention collective du transport routier s'adresse aux salariés qui travaillent dans des entreprises qui assurent le transport de personnes ou de marchandises au...

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Date: 2017-09-21 07:35:26
Site : http://www.dicotravail.com

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...

Versement

Conditions

Le versement de l'indemnité de départ volontaire est soumis à certaines conditions concernant le statut de l'agent, le motif de son départ et l'accord de la collectivité territoriale.

Le versement d'une indemnité de départ est une possibilité et non une obligation pour la collectivité.

Agents concernés

L'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique...

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Site : https://tours.service-information-publique.fr

Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite fonction publique territoriale / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de depart a la retraite fonction publique territoriale / calcul indemnite depart en retraite volontaire / prime de depart a la retraite dans la fonction publique territoriale

Conseils retraite par des experts en retraite - eor.fr

Découvrez tout nos conseils EOR!

Tout savoir pour s'installer au Portugal

Vivre au bord de l'Atlantique et au soleil, tels sont les atouts du Portugal. Il faut y ajouter les prix modérés de l'immobilier et une fiscalité très favorable aux nouveaux résidents. Le point sur cet éden. L'héliotropisme, ce phénomène bien connu de l'attirance des populations d'un climat maussade pour des...

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Site : eor.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calculer l'age de depart a la retraite en france / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart a la retraite d'un salarie en maladie

Evaluation et provision des Indemnités de Fin de Carrière ...

Fermé

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Evaluation et provision des Indemnités de Fin de Carrière IFC/IDR

Publié le

9 septembre 2014

La réglementation applicable aux engagements en matière de retraite et engagements similaires (normes IAS19/IFRS) laisse actuellement la faculté aux entreprises de...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / indemnite depart retraite non cadre / depart a la retraite convention collective

Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

 

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )

 

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / cotisation indemnite depart volontaire retraite / cotisation indemnite depart retraite / loi indemnite depart retraite

Le statut cadre est-il toujours aussi attractif ? - Mode(s ...

LinkedIn 20

Le statut cadre aurait-il perdu de sa superbe ? Est-il toujours aussi attractif ? Certes, il comporte plusieurs avantages sociaux comme un régime de retraite complémentaire qui permet d'obtenir une pension supérieure à celle prévue par le régime de base, un forfait jour pour compenser les dépassements d'horaires, des indemnités de départ, un régime de prévoyance...

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Site : https://www.blog-emploi.com

Thèmes liés : cotisation retraite non cadre / indemnite depart retraite non cadre / retraite complementaire des salaries du secteur prive / regime complementaire de retraite et prevoyance / retraite des salaries du secteur prive

Cas pratique d'assistance avant contrôle Urssaf ...

Cas pratique d'assistance avant contrôle Urssaf

Cas pratique d'assistance avant contrôle Urssaf

Récemment, Rue de la Paye a remporté un appel d'offre pour analyser la paye et les cotisations sociales d'une société assurant la gestion de plusieurs établissements pour personnes âgées avec plus de 200 salariés. Izabela Gonzalez a mené à bien cette mission.

FV : Izabela, en plus de tes...

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Site : gestionnaire-paie.com

Suppression de l'indemnité de départ à la retraite pour ...

Suppression de l'indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans

Social

Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de supprimer au 1er janvier 2015 l'indemnité de départ à la retraite destinée aux commerçants et artisans.

 

Lors de la cessation d'activité d'un artisan ou d'un commerçant, une indemnité de départ peut lui être versée sous conditions, pour...

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Site : https://blog.lebonexpertcomptable.com

calcul et départ à la retraite FEHAP 51 - soignantenehpad.fr

calcul et départ à la retraite FEHAP 51

calcul et départ à la retraite FEHAP 51

 légifrance 

 Mise à la retraite.

La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite

dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et...

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Site : https://www.soignantenehpad.fr

Licenciement - retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

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Date: 2017-04-11 04:35:23
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite retraite cotisations sociales / plafond annuel de la securite sociale retraite / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d ...

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