Comment procéder à la mise à la retraite d'office d'un salarié

Menu

Comment procéder à la mise à la retraite d'office d'un salarié

La mise à la retraite est un mode de rupture unilatéral du contrat de...

Lire la suite


Site : http://fiches-pratiques.chefdentreprise.com

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise a la retraite salarie / salarie licenciement retraite

La mise à la retraite d'un salarié protégé impose le ...

Accueil >  Revues >  La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires >  La Semaine Juridique Entreprise et Affaires - 30 Mai 1996 - n° 22 > La mise à la retraite d'un salarié protégé impose le respect de la procédure spéciale de licenciement

La mise à la retraite d'un salarié protégé impose le respect de...

Lire la suite


Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : mise retraite salarie proteges / mise en retraite d un salarie / mise a la retraite salarie / salarie retraite

Mise en retraite du salarié protégé | Office Notarial de ...

Mise en retraite du salarié protégé

Vous êtes ici

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité

Le 14 mars 2005

En l'état de la mise à la retraite d'un salarié élu au comité d'entreprise sans que l'employeur ait obtenu une autorisation, et ce salarié ayant été élu membre dudit comité après sa mise à la...

Lire la suite

Date: 2017-12-29 05:08:50
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise retraite salarie proteges / mise a la retraite salarie / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite

Mise à la retraite d’un représentant du personnel ...

A

La mise à la retraite d'un représentant du personnel doit suivre la procédure spéciale prévue pour le licenciement des salariés dits « protégés ». Ainsi, la mise à la retraite d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumise à l avis du comité d'entreprise. L'employeur doit alors...

Lire la suite


Site : http://www.jdsavocats.com

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise retraite salarie proteges / mise a la retraite salarie / a quel age la retraite a taux plein / retraite a taux plein nombre de trimestres

Pension de retraite d'un salarié : quel est le montant ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite des salariés du secteur privé  >Pension de retraite d'un salarié : quel est le montant maximum ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Pension de retraite d'un salarié : quel est le montant maximum ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / montant maximum de la pension de retraite / quel sera le montant de ma pension retraite / retraite des salaries du secteur prive / montant de la pension de retraite

Dirigeant : Mettre un salarié en CDI à la retraite

Dirigeant : Mettre un salarié en CDI à la retraite

10/10

Tout d'abord, sachez que la mise en retraite d'un salarié par son employeur avant l'âge de 65 ans (entre 60 et 65 ans) est désormais interdite par la loi (depuis le 1er janvier 2010). Exceptions faites de :

 La sortie en préretraite CATS (prévue pour les métiers pénibles)

 La préretraite progressive conclue avant le 1.01.2005

 Tout autre avantage de préretraite conclu avant le 22.08.2003 (date de publication de la loi portant réforme des retraites)

L'employeur a...

Lire la suite


Site : petite-entreprise.net

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mettre un salarie a la retraite / mise a la retraite salarie / mise a la retraite avant 60 ans / partir en retraite avant 60 ans

Retraite d'un salarié : quand faut-il présenter un ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite des salariés du secteur privé  >Retraite d'un salarié : quand faut-il présenter un certificat de vie ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Retraite d'un salarié : quand faut-il présenter un certificat de vie ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / retraite des salaries du secteur prive / retraite des salarie du prive / mise a la retraite salarie / salarie retraite

La fin des mises à la retraite d’office avant 65 ans

La fin des mises à la retraite d'office avant 65 ans

Actu

La fin des mises à la retraite d'office avant 65 ans

Rédaction netpme, publié le 10/01/2007 à 00:00:00

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit la suppression, dès son entrée en vigueur, de la possibilité pour les branches de conclure des accords abaissant en dessous de 65 ans l'âge à partir duquel...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : mise a la retraite avant 60 ans / mise en retraite d un salarie / indemnite de depart en retraite avant 60 ans / depart en retraite avant 60 ans conditions / partir en retraite avant 60 ans

BTPR - CRR - ARPBTPAG - Entreprises - Départ à la retraite ...

 

Départ à la retraite d'un salarié

Départ à la retraite ou mise à la retraite d'un salarié, les formalités diffèrent selon l'auteur de la décision.

Mise à la retraite d'un salarié par l'employeur

o Depuis le 1er janvier 2010, vous ne pouvez mettre d'office un salarié en retraite que lorsqu'il a atteint l'âge de 70 ans, en respectant certaines conditions.

- Le salarié doit...

Lire la suite


Site : http://www.arpbtpag.com

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / indemnite de depart a la retraite pro btp / mise retraite demande salarie

Comment mettre fin au contrat de travail d'un salarié en ...

La Cour de Cassation s'est prononcée (Cass. Soc. 29 juin 2011 n° 09-42.165) dans l'hypothèse d'une salariée, mise à la retraite alors qu'elle avait été embauchée après ses 65 ans (à l'époque des faits, la mise à la retraite était possible dès 65 ans). La salariée a contesté sa mise à la retraite (n'ayant pas la totalité de ses trimestres d'assurance, ses droits à la retraite en...

Lire la suite


Site : http://fr.viadeo.com

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise a la retraite salarie / cumul retraite emploi non salarie / licenciement salarie cumul emploi retraite / emploi retraite non salarie

SALARIE PROTEGE : MISE A LA RETRAITE ... - gcl-avocats.fr

dans Représentants du personnel

Licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude liée à un harcèlement

La Cour de Cassation précise, dans 3 arrêts, les droits du salarié protégé licencié pour inaptitude, suite au harcèlement et clarifie les règles applicables selon le principe de séparation des pouvoirs entre les juridictions judiciaires et administratives :

- L'autorisation de licencier, validée par les juridictions administratives, ne permet pas au salarié protégé de contester devant le Juge Judiciaire la validité ou la cause de son licenciement.

La demande de nullité ou d'absence de cause réelle et...

Lire la suite


Site : http://www.gcl-avocats.fr

Thèmes liés : mise retraite salarie proteges / mise en retraite d un salarie / mise retraite demande salarie / mise a la retraite salarie / retraite a taux plein nombre de trimestres

Ensemble Protection Sociale

Historique de la retraite CGP

16 février 1952 - 31 décembre 1999

La Caisse Générale de Retraite des Caisses d'Epargne (CGR) était une institution de retraite créée en 1952 pour gérer le régime de retraite complémentaire par répartition des salariés des Caisses d'Epargne.

Grâce à ce régime, les salariés des Caisses d'Epargne ont acquis des droits à une retraite complémentaire...

Lire la suite


Site : https://www.ensembleprotectionsociale.fr

Le PERE : Plan d'épargne retraite entreprise

Plan d'épargne retraite entreprise

En résumé

PERE = plan d'épargne retraite entreprise.

Le Plan d'Epargne Retraite Entreprise, aussi appelé PERI pour Plan Épargne Retraite Interentreprise est un contrat collectif d'assurance vie, contrat de retraite par capitalisation, dont le but est de pouvoir disposer d'un complément de retraite avec une libération des fonds seulement au moment de la...

Lire la suite


Site : http://www.retraiteepargne.fr

Thèmes liés : plan d'epargne individuel pour la retraite / plan d'epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise article 83 / plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise

Retraite - agriemploi56.com

Sous quelles conditions l'employeur peut-il décider de la mise à la retraite d'un salarié ?

La loi n'autorise la mise à la retraite d'office que pour les salariés âgés d'au moins 70 ans. Pour les salariés ayant au moins 65 ans (âge progressivement porté à 67 ans d'ici 2017), l'employeur qui souhaite mettre à la retraite d'office un salarié âgé de 65 à 69 ans peut seulement...

Lire la suite


Site : http://www.agriemploi56.com

Nos solutions d’épargne salariale et retraite

Employeurs et Entreprises > Solutions d'épargne salariale et retraite

Nos solutions d'épargne salariale et retraite

Une offre complète destinée aux employeurs

Natixis Interépargne propose aux entreprises et aux dirigeants de TPE-PME une large gamme de solutions d'épargne salariale, d'épargne retraite et d'actionnariat salarié.

L'épargne salariale, l'épargne retraite et l'actionnariat...

Lire la suite


Site : interepargne.natixis.com

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif / regime d epargne retraite / plan epargne retraite entreprise article 83

Retraite avant 60 ans - Convention collective 3046 ...

Retraite avant 60 ans

Texte du thème Retraite avant 60 ans CCN 3046 (Retraite avant 60 ans IDCC 45)

Article 6: La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié, pour lequel l'âge minimum prévu au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du même code, qui peut...

Lire la suite


Site : https://www.convention-collective-fr.com

CDI - Départ volontaire à la retraite d'un salarié

CDI - Départ volontaire à la retraite d'un salarié

10/10

linkedin

Rupture de contrat à durée indéterminée : la retraite

La retraite est un mode de rupture de contrat qui survient généralement, pour le salarié, en fin de carrière. Ce type de rupture se ramifie, à son tour, en deux modes de retraite dont la distinction dépend entièrement de la partie (employeur ou salarié) qui prend...

Lire la suite


Site : petite-entreprise.net

Calculer les indemnités de départ à la retraite (Syntec-CICF)

Après 30 ans d'ancienneté

2 mois de salaire

Pour calculer le montant de l'indemnité, vous devez apprécier l'ancienneté du salarié à la date effective de rupture du contrat de travail, c'est-à-dire au terme du préavis.

Exemple

Un salarié a 19 ans et 11 mois d'ancienneté lorsqu'il vous informe de sa décision de partir en retraite. Au terme de son préavis, son ancienneté est portée à 20 ans et 1 mois. Son indemnité de départ volontaire à la retraite est donc de 1,5 mois (et non pas d'1 mois).

Le...

Lire la suite


Site : http://www.gererlepersonnel.fr

Thèmes liés : calcul indemnite depart en retraite volontaire / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie / calcul indemnite de depart a la retraite syntec / base de calcul indemnite de depart en retraite

Conditions de départ à la retraite : formalisme & indemnités

Un DRH d'une PME de 40 personnes souhaite connaitre le formalisme d'une demande de départ à la retraite. L'entreprise doit-elle verser...

Lire la suite


Site : youtube.com

Thèmes liés : depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / demande depart retraite employeur / cotisation indemnite depart retraite / mise retraite demande salarie

La mise à la retraite d'office - Contact-avocat.com

La mise à la retraite d'office

La mise à la retraite d'office

Posté le

Par Contact Avocat Dans Droit des affaires , Gestion d'entreprise Pas de commentaire

Mise à la retraite d'office.

La mise à la retraite d'office est une rupture de contrat unilatérale du contrat de travail et est impossible avant l'âge de 70 ans, sauf accord du salarié ou inaptitude, selon certaines conditions. Dans...

Lire la suite


Site : https://www.contact-avocat.com

Indemnité de départ à la retraite : les secrets de son ...

Exemples de calcul de la prime de départ en retraite :

 

Un salarié perçoit un salaire de référence égal à 1.500 euros et totalise 12 ans d'ancienneté dans son entreprise. Lors de son départ volontaire à la retraite, il doit percevoir une indemnité égale à 750 euros car [1.500 euros x (1/2) mois] ;

Un salarié perçoit un salaire de référence égal à 2.000 euros et totalise 5...

Lire la suite


Site : http://www.syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie / calcul indemnite depart en retraite volontaire / salaire reference indemnite depart retraite

Retraite Article 39 - Retraite supplémentaire - AXA ...

Le contrat de retraite Article 39 à prestations définies dénommé également "Article 39" en référence à l'Article 39 du Code général des impôts, est un contrat d'assurance collectif géré par capitalisation.

L'entreprise détermine à l'avance les prestations de retraite qu'elle souhaite assurer au profit d'une catégorie ou de l'ensemble des salariés qui achèvent leur carrière...

Lire la suite

Date: 2017-09-20 14:57:00
Site : https://entreprise.axa.fr

Thèmes liés : contrat collectif de retraite supplementaire article 83 / contrat de retraite supplementaire article 83 / cotisations de retraite supplementaire article 83 / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d un salarie

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco ...

Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

01/01/2016

Ce plan permet aux participants de se constituer, dans un cadre professionnel et avec l'aide de l'entreprise, une épargne pour la retraite en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.

Soumis, aux mêmes règles que le PEE , le Perco présente les mêmes avantages (exonérations sociales et fiscales pour...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite volontaire / regime d epargne retraite

MSA - La retraite des salariés agricoles

Mis à jour le 03.01.2017

La retraite des salariés agricoles

Si vous avez cotisé au moins un trimestre au régime agricole des salariés, vous pouvez obtenir une retraite composée d'une retraite de base auprès de la MSA et d'une retraite complémentaire auprès de l'AGIRC ARRCO.

Votre retraite : de quoi est-elle composée ?

Votre retraite : de quoi est-elle composée ?

En bref

La retraite des...

Lire la suite


Site : monespaceprive.msa.fr

Mise à la retraite d’un salarié : comment procéder

Rechercher

Fermer

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rupture du contrat de travail

Mise à la retraite d'un salarié : comment procéder ?

Publié le 13/12/2013 par la rédaction des Éditions Tissot

Un de vos salariés a atteint l'âge nécessaire pour prétendre à une retraite à taux plein. Vous décidez de le mettre à la...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise retraite salarie proteges / mise a la retraite salarie / depart a la retraite d'un salarie protege / indemnite legale de mise a la retraite

Le départ ou la mise à la retraite – Agipaie

Le contrat de travail d'un salarié qui atteint l'âge de la retraite, n'est pas automatiquement rompu.

Cependant l'employeur ou le salarié peut prendre l'initiative de rompre le contrat : il s'agit dans le premier cas d'une mise à la retraite et dans le deuxième, d'un départ à la retraite.

Les conditions et les conséquences de ces deux modes de rupture sont différentes.

La mise à la...

Lire la suite


Site : https://blog.agipaie.com

Le départ en retraite du salarié - netPME

Voir nos conseils

Le départ en retraite du salarié

Qu'elle soit une initiative de l'employeur (mise à la retraite) ou du salarié (départ en retraite), cette forme de rupture du contrat de travail obéit à des règles spécifiques. Au-delà des contraintes juridiques et légales, ce sujet soulève aussi des problématiques managériales et des enjeux sociétaux qui dépassent le seul cadre...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / lettre depart retraite salarie / modele de lettre de depart volontaire en retraite / depart retraite salarie

Départ à la retraite d’un salarié : les règles à retenir ...

Qui dit retraite dit cadeau de départ, discours et champagne. Mais si le départ à la retraite d'un salarié requiert un minimum de cérémonial, il ne faut pas oublier qu'il s'agit aussi d'une rupture du contrat de travail. Avec un formalisme et des règles spécifiques à respecter.

Premier cas : c'est vous qui souhaitez le départ.

Il s'agit alors d'une « mise à la retraite », dont les...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 18:49:32
Site : mutuelle-medicis.com

Formulaire de droit social - Accueil

Demande de précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation

Fiche de décompte des heures de délégation

Lettre indiquant à l'employeur la répartition et le décompte des heures de délégation entre les délégués syndicaux

Modèle de bon de délégation

Notification du non-paiement d'heures de délégation

Licenciement des représentants du personnel

Annulation du...

Lire la suite


Site : https://fds.grouperf.com

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart en retraite volontaire

Indemnité de départ à la retraite : les secrets de son ...

après 30 ans

2 mois de salaire

Les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (2) :

le douzième de la rémunération des 12...

Lire la suite


Site : http://www.syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com

Comment estimer le montant de sa future retraite

Savoir quel sera le montant de sa future retraite est l'une des préoccupations majeures et bien compréhensibles des personnes qui approchent de l'âge de fin de leur activité professionnelle. De nombreux sites Internet et simulateurs permettent d'obtenir une estimation personnalisée au plus proche du montant des futures pensions de retraite. Bien comprendre les éléments pris en compte pour...

Lire la suite


Site : https://www.senior-magazine.com

Indemnité de départ à la retraite - La Cgt Les ...

après 30 ans

2 mois de salaire

Les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (2) :

le douzième de la rémunération des...

Lire la suite


Site : https://retraitesrevendicationsloisirs.blogspot.c ...

MSA - La retraite des salariés agricoles

La retraite des salariés agricoles

Mis à jour le 03/01/2017

Si vous avez cotisé au moins un trimestre au régime agricole des salariés, vous pouvez obtenir une retraite composée d'une retraite de base auprès de la MSA et d'une retraite complémentaire auprès de l'AGIRC ARRCO.

Votre retraite : de quoi est-elle composée ?

Votre retraite : de quoi est-elle composée ?

En bref

La retraite des...

Lire la suite


Site : monespaceprive.msa.fr

MSA - La retraite des salariés agricoles

La retraite des salariés agricoles

Mis à jour le 03/01/2017

Si vous avez cotisé au moins un trimestre au régime agricole des salariés, vous pouvez obtenir une retraite composée d'une retraite de base auprès de la MSA et d'une retraite complémentaire auprès de l'AGIRC ARRCO.

Votre retraite : de quoi est-elle composée ?

Votre retraite : de quoi est-elle composée ?

En bref

La retraite des...

Lire la suite


Site : http://www.msa-armorique.fr

MSA - La retraite des salariés agricoles

La retraite des salariés agricoles

Mis à jour le 03/01/2017

Si vous avez cotisé au moins un trimestre au régime agricole des salariés, vous pouvez obtenir une retraite composée d'une retraite de base auprès de la MSA et d'une retraite complémentaire auprès de l'AGIRC ARRCO.

Votre retraite : de quoi est-elle composée ?

Votre retraite : de quoi est-elle composée ?

En bref

La retraite des...

Lire la suite


Site : http://www.msa-bourgogne.fr

Mise à la retraite dans le cadre d'un plan social : à ...

Mise à la retraite dans le cadre d'un plan social : à quelle indemnité le salarié a-t-il droit ?

Par celine.tulle le sam, 05/04/2008 - 19:42

Selon la toute dernière jurisprudence de la Cour de cassation, la mise à la retraite qui intervient dans un contexte de difficultés économiques ne donne pas droit, en soi, à l'indemnité conventionnelle de licenciement économique. Encore faut-il...

Lire la suite


Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise a la retraite salarie / indemnite legale de mise a la retraite / indemnite de mise en retraite / montant d une retraite de securite sociale

Les contrats d’assurance retraite | Fédération Française ...

Les contrats d'épargne retraite individuelle proposés par les sociétés d'assurances

Le Perp (Plan d'épargne retraite populaire)

Ouvert à tous et destiné à la constitution d'un complément de retraite, principalement sous forme de rente viagère,  le Perp  est un produit d'épargne de long terme. La rente viagère est payable à compter de la liquidation de la retraite obligatoire ou à...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 18:16:54
Site : ffa-assurance.fr

Convention collective nationale de l'industrie des tuiles ...

6, 5 mois de salaire

B. -- Mise à la retraite du cadre

a) Conditions et préavis en cas de mise à la retraite d'office du cadre par l'employeur à partir de 70 ans

Six mois avant que le cadre atteigne l'âge légal de mise à la retraite possible d'office par l'employeur (soit 70 ans depuis la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale 2009), l'employeur doit...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / indemnite legale de mise a la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / mise en retraite d un salarie

Cumul emploi retraite et régimes de retraite ...

Posté par Olivier de Fontenay, associé fondateur d'Eres dans Fiches pratiques

La perception d'une retraite supplémentaire est-elle compatible avec une situation de cumul emploi retraite ? Le salarié en cumul emploi retraite bénéficie-t-il des régimes collectifs mis en place dans son entreprise ?

Dans notre post du 30/07/2013 , nous avons vu que les Français travaillent de plus en plus...

Lire la suite


Site : https://www.eres-group.com

Retraite d'un(e) salarié(e) CESU - Particulier employeur Zen

Return to Content

Retraite d'un(e) salarié(e) CESU

Votre salarié à domicile souhaite partir en retraite CESU ... Comment faire ? Y a-t-il une procédure à respecter ? Et si c'est vous qui décidez de le mettre à la retraite, comment devez-vous procéder ? Devez-vous dans tous les cas lui verser une indemnité de départ en retraite ?

Quel est l'age de la retraite d'un(e) salarié(e) CESU...

Lire la suite


Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : depart en retraite d'un salarie cesu / depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d'un salarie protege / mise en retraite d un salarie

Code du travail - Article L122-14-13 | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail - Article L122-14-13

Code du travail - Article L122-14-13

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Navigation

Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / code de la securite sociale retraite / retraite securite sociale 2007

Épargne retraite : un simulateur lancé par Amundi et ...

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

© D.R.

Deux entités du groupe Crédit Agricole, sa branche assurances et sa société de gestion d'actifs Amundi, ont annoncé fin juin le lancement d'un simulateur combinant, pour les salariés, des dispositifs d'épargne-retraite collective et d'épargne salariale.

À l'occasion d'un point d'étape sur leur plateforme globale en matière d'épargne collective en entreprise, lancée il y a un an, la filiale de gestion d'actifs Amundi et Crédit Agricole...

Lire la suite


Site : https://www.travail-prevention-sante.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite collectif / regime d epargne retraite / simulation epargne retraite credit agricole / simulateur d epargne / mise en retraite d un salarie

CFDT - Retraite

Publié le 23/11/2012 à 16H15

Par Service juridique - CFDT

Arrivé l'âge de la retraite, le départ à la retraite n'est pas automatique. Il doit être décidé par vous ou par votre employeur. Il est soumis à des procédures spécifiques et ouvre droit à des indemnités.

Le départ à l'initiative du salarié

> Procédure

Si vous décidez de prendre votre retraite à taux plein ou réduit,...

Lire la suite


Site : https://www.cfdt.fr

Départ à la retraite - Convention collective 3126 ...

Sommaire Métallurgie région parisienne

Départ à la retraite

Texte du thème Départ à la retraite CCN 3126 (Départ à la retraite IDCC 54)

Article 34: 1. Régime général.

L'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans, le départ volontaire d'un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission. De même,...

Lire la suite


Site : https://www.convention-collective-fr.com

Retraite progressive - mode d'emploi - NetPME

La retraite progressive permet à un salarié ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite de maintenir une activité salariée à temps partiel, chez le même employeur ou dans une autre entreprise, en cumulant le bénéfice d'une fraction de sa pension de retraite.

En aucun cas, l'employeur ne doit considérer que le salarié qui demande sa retraite progressive rompt son contrat de travail.

Remarque: Seuls les salariés des régimes spéciaux sont exclus de la retraite progressive.

Conditions de la retraite progressive

Pour bénéficier d'une retraite progressive l'assuré doit :

avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / age legal de depart en retraite / conditions depart a la retraite a 60 ans / demande employeur retraite progressive

Conditions de mise à la retraite : âge et retraite à taux ...

Conditions de mise à la retraite : âge et retraite à taux plein

11 avril 2016

La mise à la retraite est définie comme la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint l'âge fixé à l'article L.351-8-1 du Code de la sécurité sociale, âge qui ouvre droit à une liquidation de pension de retraite dite «à taux plein», quelle que soit la durée...

Lire la suite


Site : http://www.lexplicite.fr

Départ à la retraite d'un salarié : les deux cas de figure

Départ à la retraite d'un salarié : les deux cas de figure

30.08.01

Décidé par le salarié ou l'employeur, le départ à la retraite est assimilé à une rupture du contrat de travail. Les règles à respecter sont propres à chacun des deux cas.

Si le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite, il peut quitter volontairement l'exploitation où il travaille....

Lire la suite


Site : http://www.lafranceagricole.fr

Plan d'épargne retraite entreprises — Wikipédia

Le Plan d'Epargne Retraite Entreprises (ou PER Entreprises) est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'entreprise destiné au départ à la retraite des salariés [1] .

Depuis le 1er janvier 2016, cette nouvelle terminologie remplace celle des contrats retraite dits "Article 83" [2] .

Sommaire

ils relèvent de l'article 83 du Code général des impôts ;

ils sont souscrits par...

Lire la suite

Date: 2017-04-05 13:07:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : plan epargne retraite entreprise article 83 / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / plan d'epargne individuel pour la retraite / plan epargne retraite entreprise deblocage

PER Entreprises : épargne-retraite pour vos salariés

Le Plan Epargne Retraite Entreprises : aider vos salariés à se constituer une épargne-retraite

Le Plan d'Épargne Retraite Entreprises (PER Entreprises), anciennement appelé contrat « Article 83 », est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies qui permet à vos salariés de se constituer une épargne-retraite personnelle et vous permet de soutenir leur effort...

Lire la suite


Site : entreprises.bnpparibas.fr

PER Entreprises : épargne-retraite pour vos salariés

Le Plan Epargne Retraite Entreprises : aider vos salariés à se constituer une épargne-retraite

Le Plan d'Épargne Retraite Entreprises (PER Entreprises), anciennement appelé contrat « Article 83 », est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies qui permet à vos salariés de se constituer une épargne-retraite personnelle et vous permet de soutenir leur effort...

Lire la suite


Site : https://banqueentreprise.bnpparibas