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4 articles sélectionnés

Pension d'invalidité du fonctionnaire et retraite du ...

Pension d'invalidité du fonctionnaire et retraite du privé

Par andre.icard le sam, 26/04/2008 - 11:07

Un fonctionnaire anciennement salarié du privé mis en retraite anticipé pour invalidité et percevant sa pension civile d'invalidité de fonctionnaire doit attendre l'âge de soixante ans pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général.

La réponse du Secrétariat d'État...

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Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite retraite fonction publique

Quel montant minimum de retraite pour un fonctionnaire en ...

La pension de retraite d'un fonctionnaire ne peut être inférieure à un montant minimum garanti qui résulte de la comparaison entre le montant calculé de sa pension et un minimum garanti calculé comme je l'explique ci-dessous. C'est le montant le plus favorable qui sera servi automatiquement au fonctionnaire sans qu'il n'ait besoin de le solliciter. Par exemple, en 2011, un agent ayant 20...

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Thèmes liés : calcul minimum garanti retraite / montant minimum pension retraite / retraite minimum garantie 2014 / retraite minimum garantie 2013 / calcul du montant de la pension de retraite

Mise à la retraite dans le cadre d'un plan social : à ...

Mise à la retraite dans le cadre d'un plan social : à quelle indemnité le salarié a-t-il droit ?

Par celine.tulle le sam, 05/04/2008 - 19:42

Selon la toute dernière jurisprudence de la Cour de cassation, la mise à la retraite qui intervient dans un contexte de difficultés économiques ne donne pas droit, en soi, à l'indemnité conventionnelle de licenciement économique. Encore faut-il...

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Blog Avocats

Militaires et ACAATA

Par caroline.legal le 17/01/14

Réponse du ministère de la Défense du 26 décembre 2013 à une question du 12 décembre 2013 posée par le sénateur du Finistère.

Question :

Il est fait état d'une "discrimination" dont seraient "victimes le monde militaire et la marine nationale concernant la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Contrairement...

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Thèmes liés : droit pension retraite militaire / pension civile de retraite de l'etat / demande de pension de retraite militaire / pension de retraite militaire / pension civile de retraite