Conventions collectives nationales avec Groupama

Convention collective et protection sociale

Sur quoi porte la convention collective ? 

 

En matière de protection sociale, la convention collective porte sur :

- la prévoyance : arrêt de travail, décès,

- la santé : couverture des frais de soins,

- le licenciement : indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle,

- le départ en retraite : indemnités de fin de carrière,

- la...

Lire la suite


Site : https://www.groupama.fr

Thèmes liés : depart a la retraite convention collective hcr / indemnite retraite convention collective / depart a la retraite convention collective / depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie

Départ en retraite - Convention collective 3085 ...

Départ en retraite

Texte du thème Départ en retraite CCN 3085 (Départ en retraite IDCC 16, 1660)

Article 11 quinquies: Tout ouvrier quittant volontairement ou non l'entreprise, âgé d'au moins 65 ou 60 ans:

- en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale ;

- ou en application des dispositions du titre II du décret du 3 octobre 1955 ayant institué le régime de la...

Lire la suite


Site : https://www.convention-collective-fr.com

Indemnité de départ en retraite - Convention collective ...

Sommaire Chimie (industries chimiques)

Indemnité de départ en retraite

Texte du thème Indemnité de départ en retraite CCN 3108 (Indemnité de départ en retraite IDCC 44)

Article 15 (1): Dispositions applicables à partir de l'âge normal de la retraite prévu par le régime en vigueur dans l'entreprise:

1. La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention...

Lire la suite


Site : https://www.convention-collective-fr.com

Thèmes liés : indemnite depart retraite convention collective chimie / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite cadre / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite depart a la retraite

Convention collective à télécharger et droit du travail.

La convention collective, fruit de la négociation

Les conventions collectives sont une source de droit importante, à côté des lois et règlements généraux, du code du travail, voire même des usages d'entreprise.

Convention collective en accès direct gratuit et synthèses payantes.

Sur le site Légifacile, vous trouverez les textes de base à jour en accès libre et gratuit comme par...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 18:51:11
Site : http://www.convention-collective-legifacile.fr

Thèmes liés : depart a la retraite convention collective / indemnite retraite convention collective / depart volontaire a la retraite d'un salarie / regime complementaire de retraite et prevoyance / depart a la retraite d'un salarie en maladie

Retraite et convention collective SYNTEC - Carole ...

Carole Vercheyre-Grard 10 commentaires

La convention collective SYNTEC est souvent très mal connue des salariés et ceux -ci ignorent ce qu'elle prévoit pour la retraite.

 Voici une petite synthèse qui, je l'espère, pourra être utile à clarifier les dispositions conventionnelles applicables :

Mis à la retraite sur demande de l'employeur

 La mise à la retraite par l'employeur est possible si le salarié respecte les conditions légales à condition de notifier cette demande à son salarié avec un préavis de 4...

Lire la suite


Site : http://carole-vercheyre-grard.fr

Thèmes liés : depart en retraite convention collective syntec / depart volontaire a la retraite d'un salarie / indemnite depart retraite cadre / regime de retraite complementaire obligatoire / depart a la retraite d un salarie

Calcul de l'indemnité de départ en retraite - Pratique.fr

suis cadre autonome affiliée à la convention collective Syntec. J'aimerais savoir comment se calcule l'indemnité de départ en retraite due par mon employeur. Je suis dans ce groupe depuis 24 ans. Au début, je n'étais pas sous la même convention collective. Ma question porte sur le fait de savoir si on s'appuie pour le calcul sur l'actuelle ou si l'ancienne convention peut intervenir dans le calcul au prorata...

Lire la suite


Site : https://questions.pratique.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart en retraite convention collective syntec / calcul indemnite de depart a la retraite syntec / calcul indemnite de depart en retraite

Le départ en retraite du salarié - netPME

Voir nos conseils

Le départ en retraite du salarié

Qu'elle soit une initiative de l'employeur (mise à la retraite) ou du salarié (départ en retraite), cette forme de rupture du contrat de travail obéit à des règles spécifiques. Au-delà des contraintes juridiques et légales, ce sujet soulève aussi des problématiques managériales et des enjeux sociétaux qui dépassent le seul cadre...

Lire la suite


Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / lettre depart retraite salarie / modele de lettre de depart volontaire en retraite / depart retraite salarie

Lettre de demande d'adresse de maison de retraite

Lettre de demande d'adresse de maison de retraite

En France, un salarié peut envisager, la plupart du temps, de prendre sa retraite à partir de l'âge de 62 ans. Dans certains cas particuliers, la mise à la retraite peut intervenir plus tôt alors que dans d'autres situations, l'employé, en accord avec l'employeur, peut décider de repousser l'âge de son départ à la retraite. Dans tous les...

Lire la suite


Site : http://www.modeles-types-lettres.fr

Thèmes liés : lettre demande depart retraite son employeur / lettre demande depart retraite / depart a la retraite d un salarie / courrier demande depart retraite employeur / lettre employeur depart retraite

Convention collective de la Métallurgie 10 - CDM

Accueil / DOSSIERS / Conventions Collectives / Convention collective de la Métallurgie 10

Convention collective de la Métallurgie 10

Par Chef de Rubrique Dossiers  (Rédacteur)  le 1 novembre 2011

Une convention collective est un ensemble d'accords négociés entre les syndicats de salariés et les syndicats de patrons, elle définit les règles en matière de droit du travail qui doivent...

Lire la suite


Site : http://www.cadre-dirigeant-magazine.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart retraite convention collective metallurgie / calcul indemnite depart en retraite volontaire / indemnite depart retraite non cadre metallurgie / depart volontaire a la retraite d'un salarie

Le départ ou la mise à la retraite – Agipaie

Le contrat de travail d'un salarié qui atteint l'âge de la retraite, n'est pas automatiquement rompu.

Cependant l'employeur ou le salarié peut prendre l'initiative de rompre le contrat : il s'agit dans le premier cas d'une mise à la retraite et dans le deuxième, d'un départ à la retraite.

Les conditions et les conséquences de ces deux modes de rupture sont différentes.

La mise à la...

Lire la suite


Site : https://blog.agipaie.com

Arrêt de travail, départ en retraite et congés payés ...

Arrêt de travail, départ en retraite et congés payés

Arrêt de travail, départ en retraite et congés payés

|

Publié le 8 janvier 2016

/ dernière mise à jour le 4 novembre 2016

La question :

Je suis en arrêt de travail depuis fin juin 2015 pour une opération d'un genou (arrêt jusqu' au 4 décembre 2015) et il me reste 33 jours de congés. J'ai demandé à liquider ma retraite au 1er...

Lire la suite


Site : info-tpe.fr

Thèmes liés : solde conges avant depart retraite / preavis depart retraite conges payes / calcul indemnite depart retraite conges payes / conges payes en cas de depart a la retraite / depart retraite conges payes

Départ à la retraite : Que prévoit votre convention ...

Si la convention collective ou l'accord collectif applicables à l'entreprise contient l'une de ces clauses, l'employeur ne doit donc pas les appliquer.

Vous êtes salarié et vous voulez partir à la retraite : les points à connaître dans votre convention collective

En cas de départ à la retraite, la loi prévoit que le salarié a droit à une indemnité de rupture égale à (2):

un...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : depart a la retraite convention collective / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart a la retraite d un salarie / salaire reference indemnite depart retraite / indemnite retraite convention collective

Indemnité de départ à la retraite - Univers Paie

0

Cette indemnité est celle qu'un salarié est susceptible de percevoir au moment de son départ à la retraite. En cas de départ volontaire (et non à l?initiative de l?employeur), son versement est subordonné à une condition d?ancienneté de 10 ans du salarié dans l?entreprise.

Bénéficiaires

mis à la retraite par leur employeur,

ou partant volontairement à la retraite et justifiant...

Lire la suite


Site : http://www.universpaie.com

La retraite des ETAM : préavis et indemnités modifiés par ...

- Le départ et la mise à la retraite

- La notion de forfait jour

Aujourd'hui nous allons voir que le calcul des indemnités et de la durée du préavis lors d'un départ ou d'une mise à la retraite ont été grandement simplifiés et améliorés.

Pour bien comprendre les modifications et les améliorations, nous avons réalisé, sous forme de tableau, une comparaison entre l'ancienne et la...

Lire la suite


Site : http://www.batiweb.com

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite etam batiment / calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de depart a la retraite cadre batiment / indemnite de depart a la retraite dans le batiment

Cabinet-Dentaires - Indemnité départ en retraite (IDR)

Ce contrat permet de garantir le paiement de l'indemnité de départ en retraite due par le cabinet à son salarié selon les dispositions règlementaires prévues par la Convention Collective Nationale de votre profession.

L'indemnité de départ à la retraite est payée par l'employeur au moment du départ en retraite du salarié.

Personnel garanti

Le salarié non cadre  et / ou cadre du...

Lire la suite


Site : http://www.cabinetsdentaires.ag2rlamondiale.fr

Départ en retraite dans le BTP : l'employeur n'est pas ...

 

 

Lors du départ à la retraite à l'initiative du salarié, l'employeur doit lui verser une indemnité pécuniaire. Connaître le montant à verser est une nécessité pour passer en comptabilité les provisions adéquates. Avantage pour les entreprises du BTP, PRO BTP assume tout ou partie du coût de cette indemnité pour le départ des ouvriers et de certains ETAM.

Départ en retraite...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 07:52:03
Site : http://www.batiactu.com

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite pro btp / indemnite de depart a la retraite cadre btp / calcul indemnite de depart a la retraite dans le btp / calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment / calcul de l indemnite de depart en retraite

Départ en retraite - Chimie: industries chimiques - La ...

Départ en retraite dans la convention collective chimie: industries chimiques

Dernière mise à jour 07/03/2018

Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective chimie: industries chimiques

Article 21 bis

Allocations de départ à la retraite à l'initiative du salarié - Clauses générales - Convention collective nationale du 30 décembre 1952

... février Tout...

Lire la suite


Site : http://89.30.106.64

CDI - Départ volontaire à la retraite d'un salarié

CDI - Départ volontaire à la retraite d'un salarié

10/10

linkedin

Rupture de contrat à durée indéterminée : la retraite

La retraite est un mode de rupture de contrat qui survient généralement, pour le salarié, en fin de carrière. Ce type de rupture se ramifie, à son tour, en deux modes de retraite dont la distinction dépend entièrement de la partie (employeur ou salarié) qui prend...

Lire la suite


Site : petite-entreprise.net

Les trois étapes clefs du départ en retraite - eor.fr

départ en retraite : Les 3 étapes clés

départ en retraite : Les 3 étapes clés

simulateur-retraite

" data-medium-file="https://i0.wp.com/www.eor.fr/wp-content/uploads/2015/06/simulateur-retraite.jpg?fit=300%2C200" data-large-file="https://i0.wp.com/www.eor.fr/wp-content/uploads/2015/06/simulateur-retraite.jpg?fit=669%2C446" class="alignnone wp-image-3466"...

Lire la suite


Site : eor.fr

Indemnité de départ à la retraite : les secrets de son ...

après 30 ans

2 mois de salaire

Les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (2) :

le douzième de la rémunération des 12...

Lire la suite


Site : http://www.syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com

Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

 

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )

 

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...

Lire la suite


Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / cotisation indemnite depart volontaire retraite / cotisation indemnite depart retraite / loi indemnite depart retraite

Evaluation et provision des Indemnités de Fin de Carrière ...

Fermé

Vous êtes ici : Accueil » Actualités » Non classé » Evaluation et provision des Indemnités de Fin de Carrière IFC/IDR

Evaluation et provision des Indemnités de Fin de Carrière IFC/IDR

Publié le

9 septembre 2014

La réglementation applicable aux engagements en matière de retraite et engagements similaires (normes IAS19/IFRS) laisse actuellement la faculté aux entreprises de...

Lire la suite


Site : https://www.gestiondelapaie.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / indemnite depart retraite non cadre / depart a la retraite convention collective

Indemnité départ en retraite dans la convention collective ...

Indemnité départ en retraite dans la convention collective transports publics urbains de voyageurs

Dernière mise à jour 11/04/2017

Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective transports publics urbains de voyageurs

Indemnité de cessation d'activité

Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE -...

Lire la suite


Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart en retraite convention collective transport / calculer l'age de depart a la retraite en france / droit a l'information individuelle sur la retraite / depart en retraite convention collective 1951

Convention collective, Retraite : Carrières : industries ...

Accord relatif au départ et à la mise à la retraite

Carrières : industries de carrières et de matériaux (UNICEM) (ouvriers, ETAM et cadres)

Brochure n° 3081

ACCORD du 15 novembre 2004

Dispositions conventionnelles applicables aux employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM).

En vigueur étendu

Article 2.1

Départ en retraite

Les ETAM qui sont mis à la retraite à partir de 65 ans...

Lire la suite


Site : http://maconvention.fr

Interimaire prime d ancientte et de depart a la retraite ...

Interimaire prime d ancientte et de depart a la retraite

Retraite

Bonjour

voila cela fait 15 ans que je travaille en interim chez manpower et je n ai pas percu ma prime d ancienneté et ma prime de depart a la retraite voila je suis electricien et je voudrais savoir si dansl a convention collective 3212 du travail temporaire si l interimaire a le droit de percevoir ces primes merci de me...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d un salarie / calcul de l indemnite de depart en retraite / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calcul prime depart retraite / retraite prime de depart

CFDT - Retraite

Publié le 23/11/2012 à 16H15

Par Service juridique - CFDT

Arrivé l'âge de la retraite, le départ à la retraite n'est pas automatique. Il doit être décidé par vous ou par votre employeur. Il est soumis à des procédures spécifiques et ouvre droit à des indemnités.

Le départ à l'initiative du salarié

> Procédure

Si vous décidez de prendre votre retraite à taux plein ou réduit,...

Lire la suite


Site : https://www.cfdt.fr

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Le départ à la retraite d'un salarié relève soit de son initiative, soit d'une décision de l'employeur. Dans les deux cas, c'est l'âge qui va conditionner le formalisme et les conditions du départ. Cependant, le salarié mis à la retraite percevra une indemnité plus élevée que s'il prend l'initiative de prendre sa...

Lire la suite

Date: 2014-04-07 06:12:50
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Convention collective transport routier - JO 3085 - IDCC 16

Conventions collectives Convention collective des transports routiers - Brochure JO 3085 - Code IDCC 16

Convention collective des transports routiers - Brochure JO 3085 - Code IDCC 16

Convention collective transport routier

Cette convention collective du transport routier s'adresse aux salariés qui travaillent dans des entreprises qui assurent le transport de personnes ou de marchandises au...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 07:35:26
Site : http://www.dicotravail.com

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Pour comparer et choisir

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Le départ à la retraite d'un salarié relève soit de son initiative, soit d'une décision de l'employeur. Dans les deux cas, c'est l'âge qui va conditionner le formalisme et les conditions du départ. Cependant, le salarié mis à la retraite percevra une indemnité plus élevée que s'il prend...

Lire la suite

Date: 2017-11-07 09:54:15
Site : http://www.patrimoine.com

indemnite de depart en retraite - Préparons ma retraite

Catherine Van Den Brocke Conseillère Retraite

Antoine Van-Horenbeeck Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Joanny Bourdet Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Catherine Huchard Animatrice séminaires Management des Âges en Entreprise

Jeremie Parlebas Spécialiste Management des Âges en Entreprise

Laurent Wajs Directeur de Génér'action Formation

Sandrine Jean...

Lire la suite


Site : preparonsmaretraite.fr

Départ en retraite dans le BTP : l’employeur n’est pas ...

Partager via Viadeo

Départ en retraite BTP : l'indemnité légale

Lors de son départ, le salarié doit percevoir l' indemnité   la plus favorable pour lui entre l'indemnité de départ en retraite  prévue par la loi et celle prévue par la convention collective . L'indemnité prévue par la loi est identique quel que soit le statut du salarié, ouvrier, ETAM ou cadre. Par contre, son...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Indemnité de départ à la retraite - La Cgt Les ...

après 30 ans

2 mois de salaire

Les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (2) :

le douzième de la rémunération des...

Lire la suite


Site : https://retraitesrevendicationsloisirs.blogspot.c ...

Départ à la retraite - Convention collective 3126 ...

Sommaire Métallurgie région parisienne

Départ à la retraite

Texte du thème Départ à la retraite CCN 3126 (Départ à la retraite IDCC 54)

Article 34: 1. Régime général.

L'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans, le départ volontaire d'un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission. De même,...

Lire la suite


Site : https://www.convention-collective-fr.com

Calculez le coût d’un départ à la retraite - Editions Tissot

 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail

 

Outil de calcul de l'indemnité de départ à la retraite

Un de vos salariés vous informe qu'il a engagé les démarches pour partir à la retraite. D'ici quelques mois, il vous sollicitera donc pour mettre fin à son contrat de travail. Vous souhaitez faire le point sur les conséquences financières de ce départ, en particulier...

Lire la suite


Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de depart en retraite avant 60 ans / calcul indemnite depart en retraite volontaire / base de calcul indemnite de depart en retraite / formule de calcul indemnite de depart en retraite

calcul et départ à la retraite FEHAP 51 - soignantenehpad.fr

calcul et départ à la retraite FEHAP 51

calcul et départ à la retraite FEHAP 51

 légifrance 

 Mise à la retraite.

La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite

dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et...

Lire la suite


Site : https://www.soignantenehpad.fr

Remplacer son allocation retraite par du temps de repos ...

La convention collective 51 prévoit dans le cadre de l'article 15.03 (Retraite) un dispositif de conversion de l'allocation de départ à la retraite en jours de repos (article 15.03.2.2.2).

Le principe

Ces temps de repos de fin de carrière ne peuvent être pris qu'au cours des deux années précédant la date de départ à la retraite.

Le texte précise que « les temps maximum de repos...

Lire la suite


Site : http://www.convention-collective-51-crerep.org

Le départ volontaire du salarié à la retraite - Avocat du ...

Le départ volontaire du salarié à la retraite

24/06/2015

Ajouter un commentaire

Le départ volontaire du salarié à la retraite répond à la situation du salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse. Il s'agit d'un mode autonome de rupture qui est différent de la démission.

Ce départ volontaire est possible dans la mesure où le...

Lire la suite


Site : http://www.garcia-avocat-paris.fr

CFE-CGC groupe Orange | Indemnités de départ à la retraite ...

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Denise Arsivaud

Les indemnités de départ à la retraite plus lourdement imposées

Jusqu'à présent, les indemnités de départ volontaire à la retraite étaient en partie exonérées d'impôt.

Cet avantage est supprimé depuis le 1er janvier 2010.

Il existe néanmoins des solutions pour...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 04:28:04
Site : cfecgc-orange.org

Le départ à la retraite : quelle indemnité pour le salarié ...

Accueil L'actualité retraite en France Le départ à la retraite : quelle indemnité pour le salarié ?

Le départ à la retraite : quelle indemnité pour le salarié ?

Sous certaines conditions liées à l'ancienneté, le départ à la retraite de la propre initiative du salarié lui permet d'obtenir à une indemnité légale ou conventionnelle. Cette enveloppe est également valable pour des...

Lire la suite


Site : https://www.audit-retraite.fr

Départ volontaire à la retraite - Les mots de la retraite ...

Quels sont les salariés concernés ?

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour permettre à ce dernier de bénéficier d'une pension de vieillesse, même liquidée à taux minoré.

C'est donc au plus tôt à l'âge auquel il est permis de faire liquider une telle pension qu'un départ volontaire à la retraite est possible. Dans le régime général de la sécurité...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 07:55:05
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie / calcul indemnite depart en retraite volontaire / cotisation indemnite depart volontaire retraite / depart a la retraite d un salarie

Taux des cotisations du régime général Taux des ...

Le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité au moins équivalente :

- soit à l'indemnité minimum de licenciement,

- soit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977(« accord de mensualisation »),

- soit à l'indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective ou par le contrat de travail...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 19:18:12
Site : http://brunoalan-1959.skyrock.com

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique ...

La Convention Collective Esthétique Cosmétique concerne toutes les entreprises de service employant au moins un(e) salarié(e) et dont l'activité principale est de proposer des prestations esthétiques. Sont donc concernés tous les instituts de beauté et assimilés  : centres d'amincissement, bars à ongles, spas, maquillage permanent, socio-esthéticiennes, relooking etc. Référencé sous...

Lire la suite


Site : http://estheticienne.pro

Thèmes liés : indemnite retraite convention collective / depart a la retraite convention collective / preavis depart retraite conges payes / conges payes en cas de depart a la retraite / calcul indemnite depart retraite conges payes

CFE-CGC groupe Orange | Indemnités de départ à la retraite ...

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Denise Arsivaud

Les indemnités de départ à la retraite plus lourdement imposées

Jusqu'à présent, les indemnités de départ volontaire à la retraite étaient en partie exonérées d'impôt.

Cet avantage est supprimé depuis le 1er janvier 2010.

Il existe néanmoins des solutions pour...

Lire la suite


Site : cfecgc-orange.org

Convention collective 2018 des journaux officiels - Les ...

Quelques détails sur les conventions collectives et leur application

QU'EST CE QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ?

Une convention collective nationale (ou C.C.N.) est le résultat d'un accord écrit entre les syndicats de salariés et les organisations patronales d'un secteur d'activité en particulier.

Cet accord définit les garanties sociales et droits auxquels peuvent prétendre tous...

Lire la suite


Site : convention.fr

Thèmes liés : depart a la retraite convention collective / indemnite retraite convention collective / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie

Les Impacts En Paie Du Départ En Retraite D'un Salarié | E ...

Les conséquences en paie du départ en retraite d'un salarié

Cas pratiques 11 avr 2017 0 commentaire

Un salarié peut demander à quitter l'entreprise en faisant liquider ses droits à retraite. On parle alors de départ volontaire à la retraite. Si c'est l'employeur qui est à l'origine de la rupture du contrat de travail, il s'agit alors d'une mise à la retraite.

Les formalités à...

Lire la suite


Site : https://e-paye.com

Le départ en retraite - NVO.fr

le code ci-contre :

Le départ en retraite

départ en retraiteDepuis le 1er janvier 2010, un salarié peut choisir de ne pas prendre sa retraite jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 70 ans sans que son employeur s'y oppose. L'employeur qui veut se séparer du salarié avant l'âge de 70 ans, sans l'accord de ce dernier doit procéder à un licenciement et verser les indemnités afférentes...

Lire la suite


Site : http://www.nvo.fr

Thèmes liés : demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / depart volontaire a la retraite d'un salarie / retraite depart avant 60 ans carriere longue / depart volontaire retraite avant 60 ans / indemnite de depart en retraite avant 60 ans

Les primes de départ en retraite, les conseils des experts

2 mois

30 ans

Cette indemnité est comme une prime ou complément de salaire. Elle est donc soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Votre indemnité est la...

Lire la suite


Site : http://www.essor-retraite.fr

Thèmes liés : cotisation indemnite depart volontaire retraite / indemnite de depart en retraite et csg / cotisation indemnite depart retraite / indemnite depart a la retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie

Retraite collective : le régime à cotisations définies ...

On distingue 3 grands types de retraite collective :

à cotisations définies ;

plans d'épargne retraite collectifs (PERCO).

Cotisations définies

Avec une retraite à cotisations définies, le taux des cotisations est défini dans le contrat. Ensuite, une rente viagère est versée lors du départ à la retraite et son montant est déterminé par les cotisations versées.

Prestations...

Lire la suite


Site : http://www.assurancedesmetiers.com

Indemnité de départ à la retraite : les secrets de son ...

Exemples de calcul de la prime de départ en retraite :

 

Un salarié perçoit un salaire de référence égal à 1.500 euros et totalise 12 ans d'ancienneté dans son entreprise. Lors de son départ volontaire à la retraite, il doit percevoir une indemnité égale à 750 euros car [1.500 euros x (1/2) mois] ;

Un salarié perçoit un salaire de référence égal à 2.000 euros et totalise 5...

Lire la suite


Site : http://www.syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie / calcul indemnite depart en retraite volontaire / salaire reference indemnite depart retraite

FAQ - Epargne Entreprise, Epargne Retraite - Malakoff Médéric

FAQ Epargne

L'épargne salariale est-elle obligatoire ?

Seule la participation peut être obligatoire si l'entreprise emploie 50 salariés ou plus et réalise des bénéfices. Les autres dispositifs d'épargne salariale sont facultatifs. 

L'intéressement est un outil de rémunération supplémentaire facultatif qui permet à l'entreprise d'associer ses salariés à ses résultats ou ses...

Lire la suite


Site : malakoffmederic.com