La mise à la retraite d'un salarié protégé impose le ...

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Mise en retraite du salarié protégé | Office Notarial de ...

Mise en retraite du salarié protégé

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Le 14 mars 2005

En l'état de la mise à la retraite d'un salarié élu au comité d'entreprise sans que l'employeur ait obtenu une autorisation, et ce salarié ayant été élu membre dudit comité après sa mise à la...

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Date: 2017-12-29 05:08:50
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SALARIE PROTEGE : MISE A LA RETRAITE ... - gcl-avocats.fr

dans Représentants du personnel

Licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude liée à un harcèlement

La Cour de Cassation précise, dans 3 arrêts, les droits du salarié protégé licencié pour inaptitude, suite au harcèlement et clarifie les règles applicables selon le principe de séparation des pouvoirs entre les juridictions judiciaires et administratives :

- L'autorisation de licencier, validée par les juridictions administratives, ne permet pas au salarié protégé de contester devant le Juge Judiciaire la validité ou la cause de son licenciement.

La demande de nullité ou d'absence de cause réelle et...

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Mise à la retraite d’un salarié : comment procéder

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Rupture du contrat de travail

Mise à la retraite d'un salarié : comment procéder ?

Publié le 13/12/2013 par la rédaction des Éditions Tissot

Un de vos salariés a atteint l'âge nécessaire pour prétendre à une retraite à taux plein. Vous décidez de le mettre à la...

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Le départ volontaire du salarié protégé harcelé peut être ...

Le départ volontaire du salarié protégé harcelé peut être requalifié en licenciement nul

Le départ volontaire du salarié protégé harcelé peut être requalifié en licenciement nul

Editions Francis Lefebvre

 

 

Le salarié protégé partant volontairement à la retraite dans un contexte de harcèlement moral peut obtenir la requalification de la rupture en licenciement nul.

Le...

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Date: 2017-12-29 05:10:50
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Mise à la retraite d’un représentant du personnel ...

A

La mise à la retraite d'un représentant du personnel doit suivre la procédure spéciale prévue pour le licenciement des salariés dits « protégés ». Ainsi, la mise à la retraite d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumise à l avis du comité d'entreprise. L'employeur doit alors...

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Le départ ou la mise à la retraite – Agipaie

Le contrat de travail d'un salarié qui atteint l'âge de la retraite, n'est pas automatiquement rompu.

Cependant l'employeur ou le salarié peut prendre l'initiative de rompre le contrat : il s'agit dans le premier cas d'une mise à la retraite et dans le deuxième, d'un départ à la retraite.

Les conditions et les conséquences de ces deux modes de rupture sont différentes.

La mise à la...

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Site : https://blog.agipaie.com

Retraite d'un(e) salarié(e) CESU - Particulier employeur Zen

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Retraite d'un(e) salarié(e) CESU

Votre salarié à domicile souhaite partir en retraite CESU ... Comment faire ? Y a-t-il une procédure à respecter ? Et si c'est vous qui décidez de le mettre à la retraite, comment devez-vous procéder ? Devez-vous dans tous les cas lui verser une indemnité de départ en retraite ?

Quel est l'age de la retraite d'un(e) salarié(e) CESU...

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Mise à la retraite d'un salarié: quelle est votre marge de ...

Mise à la retraite d'un salarié: quelle est votre marge de manoeuvre?

Publié le

01/02/2010

par Ludovic Bischoff

La mise à la retraite correspond à la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié ayant atteint un âge déterminé, fixé par le code de la Sécurité sociale. Un dispositif qui vient d'être modifié par la loi.

En tant que manager d'équipe, vous...

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Mise à la retraite par l'employeur - Alexia.fr

Mise à la retraite par l'employeur

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2010 à 09h52

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principe

Un employeur peut  prononcer la mise à la retraite d'office d'un salarié âgé d'au moins 70 ans. Lorsque celui-ci a atteint un âge qui varie entre 65 ans et 67 ans selon son année de naissance, il peut lui proposer une mise à la retraite, selon une procédure...

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Site : alexia.fr

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CFDT - Retraite

Publié le 23/11/2012 à 16H15

Par Service juridique - CFDT

Arrivé l'âge de la retraite, le départ à la retraite n'est pas automatique. Il doit être décidé par vous ou par votre employeur. Il est soumis à des procédures spécifiques et ouvre droit à des indemnités.

Le départ à l'initiative du salarié

> Procédure

Si vous décidez de prendre votre retraite à taux plein ou réduit,...

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Site : https://www.cfdt.fr

Départ à la retraite d’un salarié : les règles à retenir ...

Qui dit retraite dit cadeau de départ, discours et champagne. Mais si le départ à la retraite d'un salarié requiert un minimum de cérémonial, il ne faut pas oublier qu'il s'agit aussi d'une rupture du contrat de travail. Avec un formalisme et des règles spécifiques à respecter.

Premier cas : c'est vous qui souhaitez le départ.

Il s'agit alors d'une « mise à la retraite », dont les...

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Date: 2017-09-21 18:49:32
Site : mutuelle-medicis.com

Caisse Guadeloupéenne de Retraites par Répartition CGRR ...

La CGRR met à votre disposition des procédures dématérialisées qui facilitent les tâches administratives :

Déclarations Annuelles Des Salaires (DADS) en ligne

Mouvements de personnel

Retraite : vos services en ligne

Actifs : consultez le relevé actualisé de vos points ARRCO et AGIRC.

Retraités : consultez vos paiements et vos attestations fiscales

Le calcul de la retraite...

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Site : https://mutuellefr.org

L'employeur peut-il mettre un salarié à la retraite ...

L'employeur peut mettre à la retraite d'office le salarié. Son accord n'est pas nécessaire.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite. Toutefois, si le salarié est protégé, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de préavis pour...

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Site : https://www.service-public.fr

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La rupture conventionnelle d'un salarié protégé

Accueil

La rupture conventionnelle d'un salarié protégé

Etre un salarié protégé n'empêche pas de pouvoir signer une rupture conventionnelle. Mais, l'implication d'un inspecteur du travail est nécessaire. Actuellement  en poste à Strasbourg, François Stehly est inspecteur du travail chargé du contrôle des entreprises depuis un peu plus de 10 ans. Il a exercé ses fonctions dans trois...

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Date: 2017-12-23 03:34:29
Site : http://www.coindusalarie.fr

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Retraite collective : le régime à cotisations définies ...

On distingue 3 grands types de retraite collective :

à cotisations définies ;

plans d'épargne retraite collectifs (PERCO).

Cotisations définies

Avec une retraite à cotisations définies, le taux des cotisations est défini dans le contrat. Ensuite, une rente viagère est versée lors du départ à la retraite et son montant est déterminé par les cotisations versées.

Prestations...

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Site : http://www.assurancedesmetiers.com

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5853 -

Mots clés : Enfance et famille

Deuxième partie - Guide de la FNTP

Sommaire

Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...

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Site : lemoniteur.fr

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Lettre de demande d'autorisation de mise à la retraite

Exemple de lettre de demande d'autorisation de mise à la retraite pour un salarié protégé auprès de l'inspection du travail, de la part de l'employeur par lettre recommandée avec AR.

[...] Elle exerce le mandat de �.depuis le XX/XX/XXXX. Nous envisageons de la mettre à la retraite d'ici , sachant que cette dà cision s'inscrit dans le cadre de la politique habituelle conduite par l'entreprise en la matière. Madame a en effet atteint l'âge de 65 ans le . En consà quence, nous sollicitons, en application des dispositions du Code du travail, l'autorisation de procà der à la mise à la retraite de Madame . Veuillez agrà er,...

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Site : https://www.pimido.com

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REFORME DES RETRAITES | CFDT Interco 84

42 ans et 1 trimestre

2026, 2027, 2028

42 ans et 2 trimestres

2029, 2030, 2031

42 ans et 3 trimestres

2032, 2033, 2034

43 ans

A partir de 2035

Pour les régimes spéciaux (hors fonctions publiques), un calendrier spécifique s'appliquera afin de tenir compte de la convergence de la durée d'assurance avec le régime général prévue par la réforme de 2007.

L'augmentation de la durée de...

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Site : http://www.cfdt-interco84.fr

Thèmes liés : simulateur pour calculer l'age de la retraite / regime d'epargne retraite definition / retraite demandeur d'emploi / plan d'epargne retraite collectif inter entreprise / regime enregistre d'epargne retraite collectif

§1) Les régimes à cotisations définies, dits régimes ...

Les cotisations versées par l'employeur peuvent bénéficier d'un cadre fiscal et social avantageux. Cependant, ce traitement de faveur est réservé aux entreprises qui respectent les règles de financement imposées par le législateur (2).

1. Le principe d'une adhésion obligatoire

A la différence des contrats « article 82 », qui présentent la particularité d'être à adhésion...

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Site : http://www.institut-numerique.org

IRCEM - trouvea.fr

Email

Qu'est ce que l'IRCEM?

L'IRCEM est l'Institut de Retraite Complémentaire des Employés de particuliers. C'est un groupe professionnel qui a pour vocation de protéger efficacement les salariés de la famille, leurs employeurs et les retraités.

L'IRCEM est composé de trois institutions :

L'IRCEM Retraite. Cette institution gère la retraite complémentaire des salariés employés au service des particuliers et des familles. Elle est sous la tutelle de la fédération AGIRC-ARRCO, un organisme garant de l'équilibre des régimes de retraite...

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Site : http://www.trouvea.fr

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CFDT - Vrai-Faux : décryptage de l’accord sur les ...

La CFDT ne vous a rien caché. Nos régimes de retraites complémentaires sont en déficit depuis cinq ans et chacun savait qu'un accord forcément exigeant serait nécessaire pour assurer son avenir. Toutes les propositions présentées comme indolores ou faciles sont autant de promesses démagogiques. Une partie du patronat et du monde politique n'a que faire de la retraite des salariés ni de...

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Site : https://www.cfdt.fr

Modalités juridiques de mise en place des régimes de ...

Cass. soc. 10 mai 2000 - D, AHSM et autres c/ Sud CRC c/ Sud PTT - n° 99-60-134

Dans un jugement récent, la Cour de Cassation a considéré que l'appréciation de l'indépendance, de l'influence et de l'activité réelle du syndicat, était faite souverainement par le Tribunal d'Instance.

Cass. Soc. 3 décembre 2002 - n° 01-60-729 FS-P - Caisse d'Épargne et de Prévoyance d'Alsace c/ Syndicat...

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Salarié protégé : mise à la retraite et annulation de l ...

Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les activités de la société Isogard France, qui employait M. X... , salarié protégé, ont été reprises par la...

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Prevoyance retraite entreprise

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Prevoyance retraite entreprise

<- Retour au guide

Apicil - Prévoyance Collective

Appel d'offre mutuelle entreprise; Appel d'offre prévoyance entreprise; Appel d'offre retraite collective entreprise; Appel d'offre protection sociale du ...

Ipsec Prévoyance - Ipsec Prévoyance

Institution de Prévoyance des Salariés des Entreprises du...

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Date: 2018-03-07 06:53:25
Site : http://prevoyance-entreprise.org

PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social

Cabinet d'avocats en droit social

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30/11/2014

- Egalité de traitement et diplôme

Selon la Cour de cassation « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence...

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30/11/2014 - Moyen de preuve et surveillance du salarié par un service interne

Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps...

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Site : http://pios-avocats.com

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d'un salarie inapte / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie

luttes_histoire - Ban Asbestos France - association de ...

le 31 avril 2009 et le 25 février 2010

par la Cour d'Appel de Paris

Décembre 1978 : sur deux échantillons de flocage des locaux de ce prestigieux théâtre transmis pour analyse par un technicien du conditionnement d'air à Henri Pezerat, directeur de l'équipe de cristallochimie du laboratoire de chimie des solides de Paris VI, l'un contient bien de...

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Date: 2017-12-21 16:27:09
Site : http://www.ban-asbestos-france.com

Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / retraite amiante ouvrier d'etat / mise en retraite d un salarie / fonction publique hospitaliere retraite d'office / caisse de retraite des agents d'assurances

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne

Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-11-30 05:20:59
Site : http://maisons-champagne.com

Le droit de retrait du salarié | Ce Services

La logique du droit de retrait est binaire, une médaille avec son avers et son revers. Si le droit de retrait est exercé dans une situation non reconnue comme légitime, retenue de salaire, sanction, voire licenciement, sont les risques auxquels s'expose le salarié. Au contraire, exercé de manière légitime, le salarié bénéficie de la protection la plus étendue.

I.    Qu'est-ce que le...

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Site : http://ceservices.fr

Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / mise en retraite d un salarie / salaire d un retraite

La fin des fonctions dans la fonction publique, entre ...

>La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...

Actualité

La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...

décembre 2011

La sécurité  de l'emploi aussi surprenant que  cela puisse  paraître  n'est pas une garantie absolue[1] dans la fonction...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DU ...

AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DU SALARIE PROTEGE. VERIFIER QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR EST LEGALE SUR LE PLAN FORMEL

18 octobre 2012

par bruno-louvel

Le licenciement des salariés protégés suppose l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Ce dernier va examiner la demande d'autorisation de licenciement soumise par l'employeur et prendre une décision...

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Site : http://avoxa.fr

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Maladies professionnelles : obtenir réparation

Je m'abonne

Entre 355 et 750 millions d'euros, a minima! Tel est le coût pour la collectivité de la sous-estimation des maladies professionnelles et, pour une moindre part, des accidents du travail. C'est dire l'ampleur du problème.

Cette situation a de multiples causes. Ainsi, le système de réparation ne prend pas en charge de nombreuses pathologies dont les connaissances scientifiques...

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Site : http://www.sante-et-travail.fr

La réforme des retraites | Gouvernement.fr

La réforme des retraites

Mis à jour le 2 septembre 2016 - Projet porté par Marisol Touraine

La loi du 20 janvier 2014 assure la pérennité financière de notre système par répartition et accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte pénibilité est une...

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Date: 2017-04-10 23:55:28
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : nombre trimestres pour depart retraite 60 ans / pension d'invalidite et trimestre de retraite / retraite depart avant 60 ans carriere longue / depart anticipe retraite avant 60 ans / retraite depart avant 60 ans carriere

La protection en cas de licenciement - Représentants du ...

La protection en cas de licenciement

La protection en cas de licenciement

publié le02.08.11 mise à jour15.12.17

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Institutions représentatives du personnel Relations professionnelles

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l'objet d'un licenciement, individuel ou collectif, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail,...

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Date: 2017-12-29 05:10:55
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Lexique - Retraite et prévoyance, complémentaire santé ...

Lexique

Action Logement (ex 1 % logement)

Appellation désignant la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur des salariés. Le 1% logement est obligatoire depuis 1953 pour les entreprises qui emploient 20 salariés et plus.

Astria prend en charge pour le compte d'Audiens,  la collecte de la participation auprès des entreprises des secteurs protégés par Audiens, la...

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Site : http://www.audiens.org

Retraite anticipée à 55 ans : comment ça se passera – Lavieeco

Retraite anticipée à  55 ans : comment ça se passera

Aujourd'hui, 30 000 à 35 000 salariés y sont potentiellement éligibles.

Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé pendant 10 ans au moins.

L'accord de l'employeur est obligatoire

La CNSS fournira formulaires et simulations à la demande.

Votée il y a deux mois, la loi 17/02 sur la réforme des statuts de la Caisse Nationale de...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : decret d'application retraite anticipee / depart a la retraite a 55 ans / conseil d etat retraite anticipee / depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / formulaire demande retraite anticipee

Juridique | FGTA FO

> Vote électronique des DP et des membres du CE

> Infraction routière : communiquer l'identité du salarié devient obligatoire

> Les étrangers dispensés d'autorisation de travail

Zoom

> La limite d'exonération des frais de repas d'un salarié sédentaire

> Loi travail : congé du proche aidant

Jurisprudence

> En l'absence d'entretien préalable, la rupture conventionnelle est...

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Site : http://www.fgtafo.fr

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Comment bien préparer sa retraite?

1 - Épargne retraite par capitalisation individuelle

1.1 L'Assurance-vie

Ce placement vous permet de vous constituer un capital, de produire des revenus ou de transmettre un patrimoine. L'assurance vie est un contrat d'épargne.

Tous les versements, ainsi que les intérêts générés, vont constituer un capital : en cas de vie, vous toucherez ce capital épargné ; en cas de décès, ce capital...

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Site : http://www.la-retraite-complementaire.com

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 975 du 12/07 ...

Article 1er .- Le présent statut s'applique aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire de l'�?tat.

Il ne s'applique toutefois pas aux magistrats et aux greffiers, dont le statut est fixé par une loi, ni aux membres du clergé dont le statut est déterminé par ordonnance souveraine en vertu de la Bulle pontificale du 15 mars 1886 créant le diocèse de Monaco.

Il n'est de même pas...

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Date: 2017-04-11 15:18:10
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite fonction publique / cotisation retraite temps partiel fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat

Accueil - carsat-auvergne.fr

Jusqu'au 15 mars, les entreprises sont invitées à candidater et proposer les initiatives mises en place pour protéger leurs salariés.

Retraités

Mardi 27 mars de 14 h à 17 h...

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Site : https://www.carsat-auvergne.fr

Thèmes liés : demande de retraite en ligne / service depart retraite / mise retraite salarie proteges / demande depart a la retraite / connaitre mon depart en retraite

Les avantages en nature octroyés aux salariés au Luxembourg

* la valeur unitaire de l'habitation est évaluée à 2.500 EUR

L'avantage imposable dans le chef du salarié est considérablement réduit (soit 750 EUR au lieu de 1.000 EUR) dès lors que le contrat de bail est conclu au nom de son employeur. Cette solution peut être envisagée par les employeurs soucieux d'octroyer à leurs salariés un package compétitif. Il convient toutefois de noter,...

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La retraite au CANADA est à partir de quel âge? | Yahoo ...

La retraite au CANADA est à partir de quel âge?

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Meilleure réponse:  Au Canada, les lois du travail ne précisent pas l'âge de la retraite des employés. Cependant, des lois ou politiques gouvernementales régissant certaines professions prévoient un âge limite pour l'exercice de ces...

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Thèmes liés : droit a la retraite a quel age / age de la retraite au quebec / regime des retraites de l'etat / quel age la retraite / prendre sa retraite au canada

infosdroits.fr - Infos Droits | Connaitre ses droits pour ...

LSCV - Ligue suisse contre la vivisection et pour les droits de l'animal

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Infos Droits | Connaitre ses droits pour mieux les défendre ! Accueil Actualités La veille juridique Les chiffres Clés Les infos généralistes Les jurisprudences de droit privé Les jurisprudences de droit...

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LICENCIEMENT ECONOMIQUE prime et indemnités, SITE OFFICIEL ...

Contrat de sécurisation professionnelle : mode d'emploi

Posté par Laure le 12 juin 2013

Depuis septembre 2011, des salariés visés par un licenciement économique peuvent bénéficier d'un « Contrat de sécurisation professionnelle ». Un dispositif qui leur propose un accompagnement personnalisé et un large éventail de prestations pour faciliter leur retour à l'emploi.

Le 1er septembre...

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Site : http://www.licenciementeconomique.fr

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Plan d’Epargne Retraite Entreprise – Société Générale

Palissandre Entreprises ?

Le support Sécurité en euros

Il offre un rendement régulier dans la durée et garantit votre capital à tout moment. L'épargant ne prend aucun risque.

Les supports en unités de compte

Ils permettent d'investir sur les marchés financiers dans différents secteurs d'activité ou zones géographiques. Ils peuvent dynamiser le rendement de l'épargne mais le capital...

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Site : https://professionnels.societegenerale.fr

Apicil - Devis assurance comparateur et avis

Le Groupe Apicil est l'un des premiers groupes français de protection sociale complémentaire. Issu de l'Association métallurgique de prévoyance (AMP) fondée à Lyon en 1938, APICIL est considéré comme le leader en région Rhône-Alpes dans les domaines de la retraite complémentaire, de la prévoyance et de la complémentaire santé.

1938 : sous l'impulsion du patronat lyonnais de...

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Site : https://www.guide-assurance.com

Le congédiement, quels sont mes droits? | Réseau juridique

Introduction

Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou  refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?

Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement  d'un recours pour faire...

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Date: 2018-02-06 16:30:05
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise en retraite d un salarie / depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart volontaire a la retraite d'un salarie

Union Départementale CGT 64.

Négociation régime de retraite complémentaire : tous dans l'action le 16 novembre

La négociation s'est ouverte aujourd'hui dans un flou savamment orchestré par le patronat. Elle doit fixer les dispositifs et le règlement concernant le nouveau régime unifié qui va se substituer aux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Ce régime est déficitaire, dès sa création, par le...

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Date: 2017-12-29 00:31:57
Site : http://lacgt64.org

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

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Date: 2017-09-18 00:56:56
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Thèmes liés : lettre type demande retraite a l'employeur / depart a la retraite d'un salarie en cdd / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d un salarie

Taux de cotisation malakoff mederic prevoyance 2015

Tous savoir sur Taux de cotisation malakoff mederic prevoyance 2015

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FUSION AGIRC et ARRCO ATTENTION DANGER !!! - Blog de la CGT ...

" Négociations AGIRC et ARRCO" Un premier pas vers la suppression du régime de retraite complémentaire des cadres ? L'enjeu est de taille. Les régimes de ...

Le régime social de la rémunération du dirigeant

La cotisation prévoyance est ici...

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Date: 2018-03-07 01:12:03
Site : http://prevoyance-entreprise.org