Articles sélectionnés pour le thème : mise retraite salarie proteges
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La mise à la retraite d'un salarié protégé impose le ...
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Entreprise et Affaires > La Semaine Juridique Entreprise et Affaires - 30 Mai 1996 - n° 22 > La mise à la retraite d'un salarié protégé impose le respect de la procédure spéciale de licenciement
La mise à la retraite d'un salarié protégé impose le respect de...
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Mise en retraite du salarié protégé | Office Notarial de ...
Mise en retraite du salarié protégé
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Le 14 mars 2005
En l'état de la mise à la retraite d'un salarié élu au comité d'entreprise sans que l'employeur ait obtenu une autorisation, et ce salarié ayant été élu membre dudit comité après sa mise à la...
Date: 2017-12-29 05:08:50
Site :
http://www.onb-france.com
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SALARIE PROTEGE : MISE A LA RETRAITE ... - gcl-avocats.fr
dans Représentants du personnel
Licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude liée à un harcèlement
La Cour de Cassation précise, dans 3 arrêts, les droits du salarié protégé licencié pour inaptitude, suite au harcèlement et clarifie les règles applicables selon le principe de séparation des pouvoirs entre les juridictions judiciaires et administratives :
- L'autorisation de licencier, validée par les juridictions administratives, ne permet pas au salarié protégé de contester devant le Juge Judiciaire la validité ou la cause de son licenciement.
La demande de nullité ou d'absence de cause réelle et...
Site :
http://www.gcl-avocats.fr
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Comment procéder à la mise à la retraite d'office d'un salarié
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Comment procéder à la mise à la retraite d'office d'un salarié
La mise à la retraite est un mode de rupture unilatéral du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Elle obéit...
Site :
fiches-pratiques.chefdentreprise.com
Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise retraite salarie proteges / mise retraite demande salarie / mise a la retraite salarie / indemnite legale de mise a la retraite
Le départ volontaire du salarié protégé harcelé peut être ...
Le départ volontaire du salarié protégé harcelé peut être requalifié en licenciement nul
Le départ volontaire du salarié protégé harcelé peut être requalifié en licenciement nul
Editions Francis Lefebvre
Le salarié protégé partant volontairement à la retraite dans un contexte de harcèlement moral peut obtenir la requalification de la rupture en licenciement nul.
Le...
Date: 2017-12-29 05:10:50
Site :
http://www.efl.fr
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Mise à la retraite d’un représentant du personnel ...
A
La mise à la retraite d'un représentant du personnel doit suivre la procédure spéciale prévue pour le licenciement des salariés dits « protégés ». Ainsi, la mise à la retraite d'un salarié élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumise à l avis du comité d'entreprise. L'employeur doit alors...
Site :
http://www.jdsavocats.com
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Le départ ou la mise à la retraite – Agipaie
Le contrat de travail d'un salarié qui atteint l'âge de la retraite, n'est pas automatiquement rompu.
Cependant l'employeur ou le salarié peut prendre l'initiative de rompre le contrat : il s'agit dans le premier cas d'une mise à la retraite et dans le deuxième, d'un départ à la retraite.
Les conditions et les conséquences de ces deux modes de rupture sont différentes.
La mise à la...
Site :
https://blog.agipaie.com
Retraite d'un(e) salarié(e) CESU - Particulier employeur Zen
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Retraite d'un(e) salarié(e) CESU
Votre salarié à domicile souhaite partir en retraite CESU ... Comment faire ? Y a-t-il une procédure à respecter ? Et si c'est vous qui décidez de le mettre à la retraite, comment devez-vous procéder ? Devez-vous dans tous les cas lui verser une indemnité de départ en retraite ?
Quel est l'age de la retraite d'un(e) salarié(e) CESU...
Site :
https://www.particulier-employeur-zen.com
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Mise à la retraite, mode d'emploi
Mise à la retraite, mode d'emploi
Publié par Sabine ALIX le
1 mai 2009
La mise à la retraite correspond à la rupture, à l initiative de l employeur, du contrat de travail du salarié ayant atteint un âge déterminé, fixé par le code de la Sécurité sociale. Un dispositif qui vient d être modifié par une récente loi.
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Face à la double problématique du...
Site :
artisans.chefdentreprise.com
Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / cotisation retraite salarie plus de 65 ans / mise retraite salarie proteges / mise a la retraite avant 60 ans / mise retraite demande salarie
Mise à la retraite d'un salarié: quelle est votre marge de ...
Mise à la retraite d'un salarié: quelle est votre marge de manoeuvre?
Publié le
01/02/2010
par Ludovic Bischoff
La mise à la retraite correspond à la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié ayant atteint un âge déterminé, fixé par le code de la Sécurité sociale. Un dispositif qui vient d'être modifié par la loi.
En tant que manager d'équipe, vous...
Site :
http://www.actionco.fr
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Décider de la mise en retraite anticipée d’un salarié ...
20 septembre 2018 By admin
Un employeur décide de placer un salarié, en arrêt maladie depuis 8 ans, en retraite anticipée. Cette décision lui permettra de percevoir un revenu de substitution « décent ». Sauf qu'une telle décision est discriminatoire, conteste le salarié...
Mise à la retraite anticipée = discrimination ?
Un salarié est déclaré invalide après 3 ans d'arrêt maladie. Cinq ans plus tard, soit 8 ans après...
Site :
http://cabinet-sogec.fr
Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise retraite salarie proteges / mise a la retraite salarie / retraite apres 60 ans / mise en retraite anticipee
Mise à la retraite par l'employeur - Alexia.fr
Mise à la retraite par l'employeur
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2010 à 09h52
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principe
Un employeur peut prononcer la mise à la retraite d'office d'un salarié âgé d'au moins 70 ans. Lorsque celui-ci a atteint un âge qui varie entre 65 ans et 67 ans selon son année de naissance, il peut lui proposer une mise à la retraite, selon une procédure...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise retraite salarie proteges / mise retraite demande salarie / mise a la retraite salarie / mise a la retraite avant 60 ans
CFDT - Retraite
Publié le 23/11/2012 à 16H15
Par Service juridique - CFDT
Arrivé l'âge de la retraite, le départ à la retraite n'est pas automatique. Il doit être décidé par vous ou par votre employeur. Il est soumis à des procédures spécifiques et ouvre droit à des indemnités.
Le départ à l'initiative du salarié
> Procédure
Si vous décidez de prendre votre retraite à taux plein ou réduit,...
Site :
https://www.cfdt.fr
Départ à la retraite d’un salarié : les règles à retenir ...
Qui dit retraite dit cadeau de départ, discours et champagne. Mais si le départ à la retraite d'un salarié requiert un minimum de cérémonial, il ne faut pas oublier qu'il s'agit aussi d'une rupture du contrat de travail. Avec un formalisme et des règles spécifiques à respecter.
Premier cas : c'est vous qui souhaitez le départ.
Il s'agit alors d'une « mise à la retraite », dont les...
Date: 2017-09-21 18:49:32
Site :
mutuelle-medicis.com
Caisse Guadeloupéenne de Retraites par Répartition CGRR ...
La CGRR met à votre disposition des procédures dématérialisées qui facilitent les tâches administratives :
Déclarations Annuelles Des Salaires (DADS) en ligne
Mouvements de personnel
Retraite : vos services en ligne
Actifs : consultez le relevé actualisé de vos points ARRCO et AGIRC.
Retraités : consultez vos paiements et vos attestations fiscales
Le calcul de la retraite...
Site :
https://mutuellefr.org
L'employeur peut-il mettre un salarié à la retraite ...
L'employeur peut mettre à la retraite d'office le salarié. Son accord n'est pas nécessaire.
Sauf dispositions conventionnelles contraires, aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite. Toutefois, si le salarié est protégé, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de préavis pour...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d'un salarie protege / mise retraite salarie proteges / mettre un salarie a la retraite / depart a la retraite d un salarie
La rupture conventionnelle d'un salarié protégé
Accueil
La rupture conventionnelle d'un salarié protégé
Etre un salarié protégé n'empêche pas de pouvoir signer une rupture conventionnelle. Mais, l'implication d'un inspecteur du travail est nécessaire. Actuellement en poste à Strasbourg, François Stehly est inspecteur du travail chargé du contrôle des entreprises depuis un peu plus de 10 ans. Il a exercé ses fonctions dans trois...
Site :
coindusalarie.fr
Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d'un salarie protege / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart en retraite d'un salarie agricole
La rupture conventionnelle d'un salarié protégé
Accueil
La rupture conventionnelle d'un salarié protégé
Etre un salarié protégé n'empêche pas de pouvoir signer une rupture conventionnelle. Mais, l'implication d'un inspecteur du travail est nécessaire. Actuellement en poste à Strasbourg, François Stehly est inspecteur du travail chargé du contrôle des entreprises depuis un peu plus de 10 ans. Il a exercé ses fonctions dans trois...
Date: 2017-12-23 03:34:29
Site :
coindusalarie.fr
Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d'un salarie protege / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart en retraite d'un salarie agricole
Passage au CSE : quelles incidences pour les salariés ...
Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité d'entreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP).
Quelles sont les conséquences de cette réforme sur les différentes dispositions du Code du travail relatives...
Site :
https://www.gereso.com
Thèmes liés : mise retraite salarie proteges / mise en retraite d un salarie / salarie licenciement retraite / conseil d etat retraite anticipee / lettre demande retraite a employeur
Retraite collective : le régime à cotisations définies ...
Le régime à cotisations définies dans le cadre de la retraite collective entreprise
Une retraite collective offre la possibilité de compléter les pensions versées par les régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires. Les solutions proposées varient suivant si l'on opte pour une retraite collective ou pour une retraite individuelle. Une retraite collective peut être...
Site :
assurancedesmetiers.com
Retraite collective : le régime à cotisations définies ...
On distingue 3 grands types de retraite collective :
à cotisations définies ;
plans d'épargne retraite collectifs (PERCO).
Cotisations définies
Avec une retraite à cotisations définies, le taux des cotisations est défini dans le contrat. Ensuite, une rente viagère est versée lors du départ à la retraite et son montant est déterminé par les cotisations versées.
Prestations...
Site :
assurancedesmetiers.com
Salarié protégé — Wikipédia
les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au comité d'entreprise ou au comité social et économique,
les conseillers du salarié, les défenseurs syndicaux et les conseillers prud'hommes,
les représentants des salariés dans le cadre des procédures collectives,
etc.
Sont protégés pendant six mois à partir de la publication des candidatures :
les candidats aux fonctions de...
Date: 2019-03-14 15:57:02
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d'un salarie protege / mise retraite salarie proteges / procedure depart retraite volontaire / depart volontaire a la retraite d'un salarie
Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...
> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Travaux
Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Moniteur N° 5853 -
Mots clés : Enfance et famille
Deuxième partie - Guide de la FNTP
Sommaire
Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart a la retraite d'un salarie protege / mise en retraite d un salarie / retraite demandeur d'emploi / depart a la retraite d'un salarie en maladie
Rompre le contrat de travail d’un salarié - Fiducial
Rompre le contrat de travail d'un salarié
Rompre le contrat de travail d'un salarié
Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire :
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En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. En savoir +
Mireille DELAPORTE, Direction des techniques droit social, FIDUCIAL
27/06/2018
Moyenne: 4/5 (2 avis au...
Site :
https://www.fiducial.fr
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Lettre de demande d'autorisation de mise à la retraite
Exemple de lettre de demande d'autorisation de mise à la retraite pour un salarié protégé auprès de l'inspection du travail, de la part de l'employeur par lettre recommandée avec AR.
[...] Elle exerce le mandat de �.depuis le XX/XX/XXXX. Nous envisageons de la mettre à la retraite d'ici , sachant que cette dà cision s'inscrit dans le cadre de la politique habituelle conduite par l'entreprise en la matière. Madame a en effet atteint l'âge de 65 ans le . En consà quence, nous sollicitons, en application des dispositions du Code du travail, l'autorisation de procà der à la mise à la retraite de Madame . Veuillez agrà er,...
Site :
https://www.pimido.com
Thèmes liés : lettre demande de mise a la retraite / lettre type demande retraite a l'employeur / mise en retraite d un salarie / mise retraite demande salarie / demande de mise a la retraite
REFORME DES RETRAITES | CFDT Interco 84
42 ans et 1 trimestre
2026, 2027, 2028
42 ans et 2 trimestres
2029, 2030, 2031
42 ans et 3 trimestres
2032, 2033, 2034
43 ans
A partir de 2035
Pour les régimes spéciaux (hors fonctions publiques), un calendrier spécifique s'appliquera afin de tenir compte de la convergence de la durée d'assurance avec le régime général prévue par la réforme de 2007.
L'augmentation de la durée de...
Site :
http://www.cfdt-interco84.fr
Thèmes liés : simulateur pour calculer l'age de la retraite / regime d'epargne retraite definition / retraite demandeur d'emploi / plan d'epargne retraite collectif inter entreprise / regime enregistre d'epargne retraite collectif
§1) Les régimes à cotisations définies, dits régimes ...
§1) Les régimes à cotisations définies, dits régimes « article 83 » : les plus répandus
07/06/2012
ADIAL
Les régimes à cotisations définies sont les plus répandus dans les entreprises. S'ils peuvent bénéficier à l'ensemble du personnel, la loi réserve la possibilité d'établir des collèges de bénéficiaires, à la différence des dispositifs d'épargne salariale qui sont...
Site :
institut-numerique.org
§1) Les régimes à cotisations définies, dits régimes ...
Les cotisations versées par l'employeur peuvent bénéficier d'un cadre fiscal et social avantageux. Cependant, ce traitement de faveur est réservé aux entreprises qui respectent les règles de financement imposées par le législateur (2).
1. Le principe d'une adhésion obligatoire
A la différence des contrats « article 82 », qui présentent la particularité d'être à adhésion...
Site :
institut-numerique.org
IRCEM - trouvea.fr
Qu'est ce que l'IRCEM?
L'IRCEM est l'Institut de Retraite Complémentaire des Employés de particuliers. C'est un groupe professionnel qui a pour vocation de protéger efficacement les salariés de la famille, leurs employeurs et les retraités.
L'IRCEM est composé de trois institutions :
L'IRCEM Retraite. Cette institution gère la retraite complémentaire des salariés employés au service des particuliers et des familles. Elle est sous la tutelle de la fédération AGIRC-ARRCO, un organisme garant de l'équilibre des régimes de retraite...
Site :
http://www.trouvea.fr
Thèmes liés : institution de retraite complementaire arrco / institution de retraite complementaire des emplois de la famille / arrco retraite complementaire des salaries / caisse de retraite complementaire ircem / institution de retraite complementaire
CFDT - Vrai-Faux : décryptage de l’accord sur les ...
La CFDT ne vous a rien caché. Nos régimes de retraites complémentaires sont en déficit depuis cinq ans et chacun savait qu'un accord forcément exigeant serait nécessaire pour assurer son avenir. Toutes les propositions présentées comme indolores ou faciles sont autant de promesses démagogiques. Une partie du patronat et du monde politique n'a que faire de la retraite des salariés ni de...
Site :
https://www.cfdt.fr
Modalités juridiques de mise en place des régimes de ...
Cass. soc. 10 mai 2000 - D, AHSM et autres c/ Sud CRC c/ Sud PTT - n° 99-60-134
Dans un jugement récent, la Cour de Cassation a considéré que l'appréciation de l'indépendance, de l'influence et de l'activité réelle du syndicat, était faite souverainement par le Tribunal d'Instance.
Cass. Soc. 3 décembre 2002 - n° 01-60-729 FS-P - Caisse d'Épargne et de Prévoyance d'Alsace c/ Syndicat...
Comment calculer sa retraite complémentaire ? - Hintigo
En effet, le mode de calcul de la retraite complémentaire doit être modifié au 1er janvier 2019.
Les régimes complémentaires de retraite pour les cadres et les non-cadres
Dans le secteur privé tout comme dans le secteur public, l'affiliation à un régime de retraite complémentaire est obligatoire mais est différent (pour le moment) selon que l'on soit cadre ou non-cadre. Lors de la...
Site :
https://hintigo.fr
Salarié protégé : mise à la retraite et annulation de l ...
Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les activités de la société Isogard France, qui employait M. X... , salarié protégé, ont été reprises par la...
Site :
http://www.droit-travail.org
Prevoyance retraite entreprise
Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise
Prevoyance retraite entreprise
<- Retour au guide
Apicil - Prévoyance Collective
Appel d'offre mutuelle entreprise; Appel d'offre prévoyance entreprise; Appel d'offre retraite collective entreprise; Appel d'offre protection sociale du ...
Ipsec Prévoyance - Ipsec Prévoyance
Institution de Prévoyance des Salariés des Entreprises du...
Date: 2018-03-07 06:53:25
Site :
http://prevoyance-entreprise.org
luttes_histoire - Ban Asbestos France - association de ...
le 31 avril 2009 et le 25 février 2010
par la Cour d'Appel de Paris
Décembre 1978 : sur deux échantillons de flocage des locaux de ce prestigieux théâtre transmis pour analyse par un technicien du conditionnement d'air à Henri Pezerat, directeur de l'équipe de cristallochimie du laboratoire de chimie des solides de Paris VI, l'un contient bien de...
Date: 2017-12-21 16:27:09
Site :
http://www.ban-asbestos-france.com
Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / retraite amiante ouvrier d'etat / mise en retraite d un salarie / fonction publique hospitaliere retraite d'office / caisse de retraite des agents d'assurances
Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...
Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne
Convention Collective du Champagne
Sommaire
A - Dispositions générales
A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...
Date: 2017-11-30 05:20:59
Site :
http://maisons-champagne.com
La fin des fonctions dans la fonction publique, entre ...
>La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...
Actualité
La fin des fonctions dans la fonction publique, entre situations ordinaires et obligations de quitter l'emploi public...
décembre 2011
La sécurité de l'emploi aussi surprenant que cela puisse paraître n'est pas une garantie absolue[1] dans la fonction...
Le droit de retrait du salarié | Ce Services
La logique du droit de retrait est binaire, une médaille avec son avers et son revers. Si le droit de retrait est exercé dans une situation non reconnue comme légitime, retenue de salaire, sanction, voire licenciement, sont les risques auxquels s'expose le salarié. Au contraire, exercé de manière légitime, le salarié bénéficie de la protection la plus étendue.
I. Qu'est-ce que le...
Site :
http://ceservices.fr
Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / mise en retraite d un salarie / salaire d un retraite
AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DU ...
AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DU SALARIE PROTEGE. VERIFIER QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR EST LEGALE SUR LE PLAN FORMEL
18 octobre 2012
par bruno-louvel
Le licenciement des salariés protégés suppose l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Ce dernier va examiner la demande d'autorisation de licenciement soumise par l'employeur et prendre une décision...
Site :
http://avoxa.fr
Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d'un salarie protege / depart volontaire a la retraite d'un salarie / salarie licenciement retraite / depart a la retraite d un salarie
Maladies professionnelles : obtenir réparation
Je m'abonne
Entre 355 et 750 millions d'euros, a minima! Tel est le coût pour la collectivité de la sous-estimation des maladies professionnelles et, pour une moindre part, des accidents du travail. C'est dire l'ampleur du problème.
Cette situation a de multiples causes. Ainsi, le système de réparation ne prend pas en charge de nombreuses pathologies dont les connaissances scientifiques...
Retraite, épargne et prévoyance | Cabinet Penicaud ...
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Au sein du cabinet PENICAUD PATRIMOINE nous vous apportons des solutions sur-mesure.
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L'ASSURANCE...
La réforme des retraites | Gouvernement.fr
La réforme des retraites
Mis à jour le 2 septembre 2016 - Projet porté par Marisol Touraine
La loi du 20 janvier 2014 assure la pérennité financière de notre système par répartition et accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte pénibilité est une...
Date: 2017-04-10 23:55:28
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : nombre trimestres pour depart retraite 60 ans / pension d'invalidite et trimestre de retraite / retraite depart avant 60 ans carriere longue / depart anticipe retraite avant 60 ans / retraite depart avant 60 ans carriere
Lexique - Retraite et prévoyance, complémentaire santé ...
Lexique
Action Logement (ex 1 % logement)
Appellation désignant la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur des salariés. Le 1% logement est obligatoire depuis 1953 pour les entreprises qui emploient 20 salariés et plus.
Astria prend en charge pour le compte d'Audiens, la collecte de la participation auprès des entreprises des secteurs protégés par Audiens, la...
Site :
audiens.org
La protection en cas de licenciement - Représentants du ...
La protection en cas de licenciement
La protection en cas de licenciement
publié le02.08.11 mise à jour15.12.17
Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Institutions représentatives du personnel Relations professionnelles
Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l'objet d'un licenciement, individuel ou collectif, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail,...
Date: 2017-12-29 05:10:55
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise retraite salarie proteges / code de la securite sociale retraite / mise retraite demande salarie / demande de retraite personnelle securite sociale
Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique ...
Vous êtes dans : Accueil > Recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives > Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 > Texte de base - Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique...
Retraite anticipée à 55 ans : comment ça se passera – Lavieeco
Retraite anticipée à 55 ans : comment ça se passera
Aujourd'hui, 30 000 à 35 000 salariés y sont potentiellement éligibles.
Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé pendant 10 ans au moins.
L'accord de l'employeur est obligatoire
La CNSS fournira formulaires et simulations à la demande.
Votée il y a deux mois, la loi 17/02 sur la réforme des statuts de la Caisse Nationale de...
Site :
http://lavieeco.com
Thèmes liés : decret d'application retraite anticipee / depart a la retraite a 55 ans / conseil d etat retraite anticipee / depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / formulaire demande retraite anticipee
Juridique | FGTA FO
> Vote électronique des DP et des membres du CE
> Infraction routière : communiquer l'identité du salarié devient obligatoire
> Les étrangers dispensés d'autorisation de travail
Zoom
> La limite d'exonération des frais de repas d'un salarié sédentaire
> Loi travail : congé du proche aidant
Jurisprudence
> En l'absence d'entretien préalable, la rupture conventionnelle est...
Site :
http://www.fgtafo.fr
Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d'un salarie inapte / depart a la retraite d'un salarie en cdd / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d'un salarie en maladie
Comment bien préparer sa retraite?
1 - Épargne retraite par capitalisation individuelle
1.1 L'Assurance-vie
Ce placement vous permet de vous constituer un capital, de produire des revenus ou de transmettre un patrimoine. L'assurance vie est un contrat d'épargne.
Tous les versements, ainsi que les intérêts générés, vont constituer un capital : en cas de vie, vous toucherez ce capital épargné ; en cas de décès, ce capital...
Retraite et épargne entreprise - aon.com
Parce "qu'il n'est pas de richesse que d'hommes",
l'entreprise se doit d'attirer, fidéliser et protéger ses talents.
Mais quels sont les programmes d'avantages sociaux les plus adaptés au contexte de votre entreprise ?
Nous apportons à nos clients l'ensemble des réponses attendues et le support nécessaire à leurs besoins en matière d'épargne retraite et salariale, sans se substituer aux acteurs de leur entreprise.
Implémentation :
Audit et benchmark des avantages sociaux pour une meilleure maîtrise budgetaire et une efficacité économique ;
Aide dans le choix du design des...
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LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 975 du 12/07 ...
Article 1er .- Le présent statut s'applique aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire de l'�?tat.
Il ne s'applique toutefois pas aux magistrats et aux greffiers, dont le statut est fixé par une loi, ni aux membres du clergé dont le statut est déterminé par ordonnance souveraine en vertu de la Bulle pontificale du 15 mars 1886 créant le diocèse de Monaco.
Il n'est de même pas...
Date: 2017-04-11 15:18:10
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Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite fonction publique / cotisation retraite temps partiel fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat