Le départ volontaire du salarié protégé harcelé peut être ...

Le départ volontaire du salarié protégé harcelé peut être requalifié en licenciement nul

Le départ volontaire du salarié protégé harcelé peut être requalifié en licenciement nul

Editions Francis Lefebvre

 

 

Le salarié protégé partant volontairement à la retraite dans un contexte de harcèlement moral peut obtenir la requalification de la rupture en licenciement nul.

Le...

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Date: 2017-12-29 05:10:50
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d'un salarie protege / mise retraite salarie proteges / depart a la retraite d un salarie

Le départ en retraite d’un salarié protégé licencié ne fait

Les faits

Un salarié protégé est licencié sur autorisation de l' inspecteur du travail .

Quelques mois plus tard, il fait valoir ses droits à la retraite. Parallèlement il demande l'annulation de l'autorisation de licenciement, annulation qu'il obtient près de 2 ans plus tard.

Il réclame son indemnisation, courant de son licenciement aux 2 mois qui suivent le jugement du tribunal...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d un salarie / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / depart retraite salarie

Départ à la retraite d’un salarié : les règles à retenir ...

Qui dit retraite dit cadeau de départ, discours et champagne. Mais si le départ à la retraite d'un salarié requiert un minimum de cérémonial, il ne faut pas oublier qu'il s'agit aussi d'une rupture du contrat de travail. Avec un formalisme et des règles spécifiques à respecter.

Premier cas : c'est vous qui souhaitez le départ.

Il s'agit alors d'une « mise à la retraite », dont les...

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Date: 2017-09-21 18:49:32
Site : mutuelle-medicis.com

Le départ ou la mise à la retraite – Agipaie

Le contrat de travail d'un salarié qui atteint l'âge de la retraite, n'est pas automatiquement rompu.

Cependant l'employeur ou le salarié peut prendre l'initiative de rompre le contrat : il s'agit dans le premier cas d'une mise à la retraite et dans le deuxième, d'un départ à la retraite.

Les conditions et les conséquences de ces deux modes de rupture sont différentes.

La mise à la...

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Site : https://blog.agipaie.com

Mise à la retraite d’un salarié : comment procéder

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rupture du contrat de travail

Mise à la retraite d'un salarié : comment procéder ?

Publié le 13/12/2013 par la rédaction des Éditions Tissot

Un de vos salariés a atteint l'âge nécessaire pour prétendre à une retraite à taux plein. Vous décidez de le mettre à la...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise retraite salarie proteges / mise a la retraite salarie / depart a la retraite d'un salarie protege / indemnite legale de mise a la retraite

Retraite d'un(e) salarié(e) CESU - Particulier employeur Zen

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Retraite d'un(e) salarié(e) CESU

Votre salarié à domicile souhaite partir en retraite CESU ... Comment faire ? Y a-t-il une procédure à respecter ? Et si c'est vous qui décidez de le mettre à la retraite, comment devez-vous procéder ? Devez-vous dans tous les cas lui verser une indemnité de départ en retraite ?

Quel est l'age de la retraite d'un(e) salarié(e) CESU...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : depart en retraite d'un salarie cesu / depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d'un salarie protege / mise en retraite d un salarie

CFDT - Retraite

Publié le 23/11/2012 à 16H15

Par Service juridique - CFDT

Arrivé l'âge de la retraite, le départ à la retraite n'est pas automatique. Il doit être décidé par vous ou par votre employeur. Il est soumis à des procédures spécifiques et ouvre droit à des indemnités.

Le départ à l'initiative du salarié

> Procédure

Si vous décidez de prendre votre retraite à taux plein ou réduit,...

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Site : https://www.cfdt.fr

Départ à la retraite à l'initiative du salarié - alexia.fr

Départ à la retraite à l'initiative du salarié

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 25/03/2010 à 18h27

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Comment être informé ?

Chaque salarié doit recevoir un relevé de carrière faisant état du nombre de trimestres validés.

La loi du 21 août 2003 affirme le droit de toute personne d'obtenir périodiquement un "relevé de situation individuelle" des droits qu'elle...

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Site : alexia.fr

Retraite complémentaire IRCEM, Institution de Retraite ...

Caisse de retraite complémentaire arrco

Retraite

IRCEM Retraite

Institution de Retraite Complémentaire des Employés de Particuliers

Depuis 1945, la retraite est un facteur de cohésion sociale et de solidarité en France. Le système de financement des retraites prend en compte et est adapté à l'augmentation de l'espérance de vie.

Dans cet espace de service découvrez la retraite de base et...

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Site : https://mutuellefr.org

Caisse Guadeloupéenne de Retraites par Répartition CGRR ...

La CGRR met à votre disposition des procédures dématérialisées qui facilitent les tâches administratives :

Déclarations Annuelles Des Salaires (DADS) en ligne

Mouvements de personnel

Retraite : vos services en ligne

Actifs : consultez le relevé actualisé de vos points ARRCO et AGIRC.

Retraités : consultez vos paiements et vos attestations fiscales

Le calcul de la retraite...

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Site : https://mutuellefr.org

Entreprise, Départ à la retraite | Cession Entreprise

Le dispositif du tutorat élargi à tous les cédants

Cet article additionnel vise en effet à élargir la possibilité de recourir au tutorat lors d'une cession d' entreprise. Ainsi, le dispositif réservé jusqu'à présent aux seuls cédants ayant liquidé leurs droits à pension serait désormais accessible à l'ensemble des cédants, indépendamment de leur départ en retraite.  [...]...

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Site : http://transmission.cession-entreprise.com

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d un salarie / depart retraite entreprise / texte depart retraite chef / loi date depart retraite

La rupture conventionnelle d'un salarié protégé

Accueil

La rupture conventionnelle d'un salarié protégé

Etre un salarié protégé n'empêche pas de pouvoir signer une rupture conventionnelle. Mais, l'implication d'un inspecteur du travail est nécessaire. Actuellement  en poste à Strasbourg, François Stehly est inspecteur du travail chargé du contrôle des entreprises depuis un peu plus de 10 ans. Il a exercé ses fonctions dans trois...

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Date: 2017-12-23 03:34:29
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d'un salarie protege / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart en retraite d'un salarie agricole

L'employeur peut-il mettre un salarié à la retraite ...

L'employeur peut mettre à la retraite d'office le salarié. Son accord n'est pas nécessaire.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite. Toutefois, si le salarié est protégé, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail. Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de préavis pour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d'un salarie protege / mise retraite salarie proteges / mettre un salarie a la retraite / depart a la retraite d un salarie

Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH) du CGOS ...

 

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Site : https://mutuellefr.org

Complémentaire retraite APICIL: épargne PERP convertie en ...

 

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Site : https://www.mutuellefr.org

Les régimes spéciaux de retraite résistent encore et ...

Les régimes spéciaux de retraite résistent encore et toujours à l'envahisseur

MIS À JOUR LE :

PARTAGER :

CONCERNE : Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Retraité | Salarié

Village d'irréductibles Gaulois, les régimes spéciaux de retraite sont toujours là... Malgré l'ombre de chaque réforme des retraites qui plane sur eux, une opinion publique défavorable, des déficits qui...

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Date: 2018-02-15 02:08:45
Site : previssima.fr

Crédit Agricole d’Ile de France - Je pars à la retraite

Mon budget à la retraite

Tout ce qu'il faut savoir

Le moment de partir en retraite arrive à grands pas. Pour franchir ce cap, vous devez effectuer de nombreuses démarches : faire le point sur votre pension, organiser votre départ, estimer votre nouveau budget... Voici nos conseils pour gérer au mieux cette transition vers votre nouvelle vie.

Faites preuve d'anticipation

En vérifiant...

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Site : https://www.ca-paris.fr

Rupture conventionnelle du contrat de travail (France ...

La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. En cas d'absence de représentants du personnels, il peut se faire accompagner d'un conseiller du salarié qu'il choisit sur une liste arrêtée par le Préfet. La convention peut être signée par...

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Date: 2017-09-18 21:12:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie / emploi retraite non salarie / indemnite retraite cotisations sociales

Plan d’Epargne Retraite Entreprise – Société Générale

Palissandre Entreprises ?

Le support Sécurité en euros

Il offre un rendement régulier dans la durée et garantit votre capital à tout moment. L'épargant ne prend aucun risque.

Les supports en unités de compte

Ils permettent d'investir sur les marchés financiers dans différents secteurs d'activité ou zones géographiques. Ils peuvent dynamiser le rendement de l'épargne mais le capital...

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Site : https://professionnels.societegenerale.fr

Salarié protégé : mise à la retraite et annulation de l ...

Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.1235-3 et L. 2422-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les activités de la société Isogard France, qui employait M. X... , salarié protégé, ont été reprises par la...

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Site : http://www.droit-travail.org

Juridique | FGTA FO

> Vote électronique des DP et des membres du CE

> Infraction routière : communiquer l'identité du salarié devient obligatoire

> Les étrangers dispensés d'autorisation de travail

Zoom

> La limite d'exonération des frais de repas d'un salarié sédentaire

> Loi travail : congé du proche aidant

Jurisprudence

> En l'absence d'entretien préalable, la rupture conventionnelle est...

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Site : http://www.fgtafo.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d'un salarie inapte / depart a la retraite d'un salarie en cdd / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d'un salarie en maladie

Comment bien préparer sa retraite?

1 - Épargne retraite par capitalisation individuelle

1.1 L'Assurance-vie

Ce placement vous permet de vous constituer un capital, de produire des revenus ou de transmettre un patrimoine. L'assurance vie est un contrat d'épargne.

Tous les versements, ainsi que les intérêts générés, vont constituer un capital : en cas de vie, vous toucherez ce capital épargné ; en cas de décès, ce capital...

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Site : http://www.la-retraite-complementaire.com

La préretraite licenciement (FNE) - infotravail.com

Préretraite licenciement (FNE)

Attention :

La préretraite -licenciement a été abrogée par la loi de finances n°2011-1977 du 28 décembre 2011. Les conventions conclues avant le 1er janvier 2012 continuent néanmoins à produire effet jusqu'à leur terme.

La préretraite- licenciement est également connue sous le nom de « préretraite-FNE » (FNE : fonds national de l'emploi). L'employeur...

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Site : http://www.infotravail.com

CFDT - Vrai-Faux : décryptage de l’accord sur les ...

La CFDT ne vous a rien caché. Nos régimes de retraites complémentaires sont en déficit depuis cinq ans et chacun savait qu'un accord forcément exigeant serait nécessaire pour assurer son avenir. Toutes les propositions présentées comme indolores ou faciles sont autant de promesses démagogiques. Une partie du patronat et du monde politique n'a que faire de la retraite des salariés ni de...

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Site : https://www.cfdt.fr

§1) Les régimes à cotisations définies, dits régimes ...

Les cotisations versées par l'employeur peuvent bénéficier d'un cadre fiscal et social avantageux. Cependant, ce traitement de faveur est réservé aux entreprises qui respectent les règles de financement imposées par le législateur (2).

1. Le principe d'une adhésion obligatoire

A la différence des contrats « article 82 », qui présentent la particularité d'être à adhésion...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Souscrire une assurance retraite complémentaire ...

Souscrire une assurance retraite complémentaire

Souscrire une assurance retraite complémentaire Madelin

Epargner pour la retraite 

Souscrire une assurance retraite complémentaire

Estimer sa retraite

SOUSCRIRE UNE ASSURANCE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

EPARGNER POUR LA RETRAITE

assurance retraite,retraite complémentaire,souscrire une retraite Madelin,souscrire une retraite Madelin agricole

Bien...

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Date: 2017-09-07 20:30:36
Site : sites.google.com

Lexique - Retraite et prévoyance, complémentaire santé ...

Lexique

Action Logement (ex 1 % logement)

Appellation désignant la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur des salariés. Le 1% logement est obligatoire depuis 1953 pour les entreprises qui emploient 20 salariés et plus.

Astria prend en charge pour le compte d'Audiens,  la collecte de la participation auprès des entreprises des secteurs protégés par Audiens, la...

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Site : http://www.audiens.org

Licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou ...

 

Licenciement économique

Le licenciement est nul pour les salariés inclus dans un licenciement économique collectif (à partir de 10 salariés) en l'absence (ou insuffisance) de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de reclassement ( L1235-10 ).

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie protege / licenciement salarie cumul emploi retraite / salarie licenciement retraite / depart a la retraite d un salarie / charge sociale des indemnite de depart a la retraite

Prevoyance retraite entreprise

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Prevoyance retraite entreprise

<- Retour au guide

Apicil - Prévoyance Collective

Appel d'offre mutuelle entreprise; Appel d'offre prévoyance entreprise; Appel d'offre retraite collective entreprise; Appel d'offre protection sociale du ...

Ipsec Prévoyance - Ipsec Prévoyance

Institution de Prévoyance des Salariés des Entreprises du...

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Date: 2018-03-07 06:53:25
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Retraite collective : le régime à cotisations définies ...

On distingue 3 grands types de retraite collective :

à cotisations définies ;

plans d'épargne retraite collectifs (PERCO).

Cotisations définies

Avec une retraite à cotisations définies, le taux des cotisations est défini dans le contrat. Ensuite, une rente viagère est versée lors du départ à la retraite et son montant est déterminé par les cotisations versées.

Prestations...

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Site : http://www.assurancedesmetiers.com

La réforme des retraites | Gouvernement.fr

La réforme des retraites

Mis à jour le 2 septembre 2016 - Projet porté par Marisol Touraine

La loi du 20 janvier 2014 assure la pérennité financière de notre système par répartition et accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des réformes précédentes. Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte pénibilité est une...

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Date: 2017-04-10 23:55:28
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : nombre trimestres pour depart retraite 60 ans / pension d'invalidite et trimestre de retraite / retraite depart avant 60 ans carriere longue / depart anticipe retraite avant 60 ans / retraite depart avant 60 ans carriere

Allocation de solidarité spécifique - Alexia.fr

Allocation de solidarité spécifique

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2010 à 13h53

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L'allocation chômage est versée pendant une période limitée dans le temps.

Lorsque les droits sont épuisés, le chômeur n'est plus pris en charge par l'assurance chômage.

Pour y pallier, il est possible de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique...

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Site : alexia.fr

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / depart a la retraite d'un salarie protege / calculer l'age legal de la retraite / calculer l'age de depart a la retraite en france

Le contrat à durée déterminée (CDD) - Types de contrats ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD)

publié le05.08.05 mise à jour21.10.16

Code du travail Contrats et carrières Employeur Fiches pratiques du droit du travail Salarié

La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution...

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Date: 2017-04-11 16:06:40
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart en retraite d'un salarie agricole / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d un salarie

Retraite : La réforme "Hollande" des retraites (mise à ...

62 ans

67 ans

(1) Âge à partir duquel on peut liquider ses droits, sous réserve, pour les liquider sans abattement, d'avoir le minimum de durée d'assurance requis.

(2) Âge à partir duquel on peut liquider ses droits sans abattement, même si on ne dispose pas du nombre de trimestres requis.

 

2. Les mesures d'accompagnement (Dépenses supplémentaires)

Compte pénibilité (Articles 7...

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Site : http://www.spac-actuaires.fr

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :

o 60 ans pour les...

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Site : seniorsavotreservice.com

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :

o 60 ans pour les...

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Site : seniorsavotreservice.com

AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DU ...

AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DU SALARIE PROTEGE. VERIFIER QUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR EST LEGALE SUR LE PLAN FORMEL

18 octobre 2012

par bruno-louvel

Le licenciement des salariés protégés suppose l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Ce dernier va examiner la demande d'autorisation de licenciement soumise par l'employeur et prendre une décision...

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Site : http://avoxa.fr

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d'un salarie protege / depart volontaire a la retraite d'un salarie / salarie licenciement retraite / depart a la retraite d un salarie

PIOS Avocats - Cabinet d'avocats en droit social

Cabinet d'avocats en droit social

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30/11/2014

- Egalité de traitement et diplôme

Selon la Cour de cassation « La seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence...

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30/11/2014 - Moyen de preuve et surveillance du salarié par un service interne

Selon la cour de cassation, « le contrôle de l'activité d'un salarié au temps...

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Site : http://pios-avocats.com

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d'un salarie inapte / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie

Retraite anticipée à 55 ans : comment ça se passera – Lavieeco

Retraite anticipée à  55 ans : comment ça se passera

Aujourd'hui, 30 000 à 35 000 salariés y sont potentiellement éligibles.

Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé pendant 10 ans au moins.

L'accord de l'employeur est obligatoire

La CNSS fournira formulaires et simulations à la demande.

Votée il y a deux mois, la loi 17/02 sur la réforme des statuts de la Caisse Nationale de...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : decret d'application retraite anticipee / depart a la retraite a 55 ans / conseil d etat retraite anticipee / depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / formulaire demande retraite anticipee

Un nouveau site du gouvernement propose de calculer sa ...

Un nouveau site du gouvernement propose de calculer sa retraite

Economie

Un nouveau site du gouvernement propose de calculer sa retraite

13/10/2016 | 16:00

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Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé ce jeudi 13 octobre la mise en place d'un nouveau service pratique à destination des retraités, salariés, indépendants,...

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Date: 2017-12-29 01:09:52
Site : acuite.fr

Thèmes liés : calcul retraite site gouvernement / montant d une retraite de securite sociale / nombre trimestre pour depart retraite taux plein / depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d un salarie

16 astuces pour booster sa retraite - Le Point

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La situation se dégrade de plus en plus vite. Alors que dans les années 2000 un cadre était assuré de partir à la retraite avec une pension égale à 75 % de son dernier salaire, il ne pourra plus prétendre qu'à 62 % en 2020 et 56 % en 2040, selon les estimations du Conseil d'orientation des retraites. "Cette érosion résulte de la conjonction de plusieurs évolutions qui...

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Site : http://www.lepoint.fr

5 trucs pour prendre sa retraite le plus tôt possible - EOR

Prendre sa retraite le plus tôt possible ou tout du moins arrêter de travailler dès 50 ans ?

Depuis 2012 nous pouvons constater au cabinet qu'il y a une recrudescence de demandes d'actifs pour des simulations pour un départ en retraite aux alentours de 50/55 ans. C'est en effet le rêve ou le souhait de nombreuses personnes et contrairement à une idée largement répandue cet objectif n'est...

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Site : eor.fr

Article 122 - CNESST

Loi sur les normes du travail

Article 122

Congédiement interdit

Il est interdit à un employeur ou à son agent de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d'exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction :

à cause de l'exercice par ce salarié d'un droit, autre que celui visé à l' article 84.1 , qui lui résulte de...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Histoire de la retraite en France - observatoire-retraites.org

Histoire de la retraite en France

Avec plus de trente régimes de base et complémentaires obligatoires, le système de retraite français apparaît comme relativement complexe. Cette complexité s'explique par son histoire. Les régimes de retraite sont apparus dans un cadre professionnel et se sont développés avec le salariat. Longtemps réservés à quelques professions, leur extension à...

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Site : http://www.observatoire-retraites.org

Clauses contrat de travail - Période d'essai, Clause d ...

Les clauses mises en oeuvre au début de la relation contractuelle

La période d'essai

- Qu'est ce que la période d'essai ?

Il s'agit d'une clause facultative qui s'applique sur une période déterminée se situant obligatoirement au tout début de la relation contractuelle. Le salarié va apprécier si les fonctions qu'il occupe lui conviennent, l'employeur va pouvoir évaluer les...

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Site : http://www.droit-travail-france.fr

Thèmes liés : lettre type demande retraite a l'employeur / depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d'un salarie protege / mise en retraite d un salarie

Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2017

EN

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés), du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française compte également un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. L'organisme légal qui...

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Date: 2017-05-09 15:06:59
Site : http://www.cleiss.fr

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5853 -

Mots clés : Enfance et famille

Deuxième partie - Guide de la FNTP

Sommaire

Quatrième partie - L'accompagnement des procédures de licenciement : le contrat de sécurisation professionnelle...

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Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart a la retraite d'un salarie protege / mise en retraite d un salarie / retraite demandeur d'emploi / depart a la retraite d'un salarie en maladie

Faire une demande de départ à la retraite / pension de ...

Faire une demande de départ à la retraite / pension de vieillesse anticipée

Dernière mise à jour de cette page le 06-02-2012

Le départ à la retraite, dans le cadre du régime général d'assurance pension, peut être demandé par les assurés qui ont atteint l'âge limite pour travailler ou qui ont cotisé suffisamment longtemps pour faire valoir leurs droits à la pension.

Les prestations...

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Date: 2017-04-03 17:05:51
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / caisse de retraite des agents d'assurances / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne

Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-11-30 05:20:59
Site : http://maisons-champagne.com

REFORME DES RETRAITES | CFDT Interco 84

42 ans et 1 trimestre

2026, 2027, 2028

42 ans et 2 trimestres

2029, 2030, 2031

42 ans et 3 trimestres

2032, 2033, 2034

43 ans

A partir de 2035

Pour les régimes spéciaux (hors fonctions publiques), un calendrier spécifique s'appliquera afin de tenir compte de la convergence de la durée d'assurance avec le régime général prévue par la réforme de 2007.

L'augmentation de la durée de...

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