Indemnités légale et conventionnelle de départ à la ...

Le VRP, qui part volontairement à la retraite, peut bénéficier d'une indemnité légale de départ à la retraite.

Le taux de l'indemnité légale de départ à la retraite est au moins égal à (article D 1237-1 du Code du travail) :

- un demi mois de salaire après 10 ans d'ancienneté,

- un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté,

deux mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

L'indemnité légale de départ à la retraite à le caractère de salaire et non de...

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Thèmes liés : cotisation indemnite depart volontaire retraite / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite de depart a la retraite imposable ou non / cotisation indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable

Fiscalité du départ à la retraite - espaceclient.allianz.fr

Imposition des revenus perçus l'année du départ à la retraite : pour éviter une trop forte progressivité de l'impôt, le contribuable a la possibilité de bénéficier du "système du quotient" au titre des revenus différés ou exceptionnels, tels que les rappels de salaire ou l'indemnité de départ à la retraite.

Indemnités de départ à la retraite : le régime des indemnités perçues par les salariés diffère de celui des indemnités perçues par les commerçants et artisans

.

Assurance-vie et bon de capitalisation : en...

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Date: 2016-11-04 21:48:37
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Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposition / fiscalite indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable / indemnite de depart en retraite pour les artisans

Indemnité de départ à la retraite - Univers Paie

0

Cette indemnité est celle qu'un salarié est susceptible de percevoir au moment de son départ à la retraite. En cas de départ volontaire (et non à l?initiative de l?employeur), son versement est subordonné à une condition d?ancienneté de 10 ans du salarié dans l?entreprise.

Bénéficiaires

mis à la retraite par leur employeur,

ou partant volontairement à la retraite et justifiant...

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Site : http://www.universpaie.com

IDR - Indemnité de départ à la retraite - hayett.com.tn

En savoir plus

IDR - Indemnité de départ à la retraite

Accueil > Nos produits > Entreprises > Pour optimiser la gestion des indemnités de départ à la retraite dues au personnel > IDR - Indemnité de départ à la retraite

En tant que chef d'entreprise, vous avez des obligations (Soit en vertu de la convention collective sectorielle, soit en vertu d'un accord d'entreprise) envers vos...

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Thèmes liés : charge sociale des indemnite de depart a la retraite / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable

Les indemnités de licenciement et de départ en retraite ...

Nouvelle recherche

Les différents revenus imposables

Les indemnités de licenciement et de départ en retraite

Une imposition allégée en cas de rupture ou de fin du contrat de travail

Les indemnités versées à la fin du contrat de travail et représentant parfois plusieurs mois de salaire bénéficient d'une exonération totale ou partielle.

Les indemnités de licenciement

Les indemnités...

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Site : https://particuliers.societegenerale.fr

Thèmes liés : indemnite depart retraite imposable ou pas / imposition indemnite depart retraite volontaire / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable

CFE-CGC groupe Orange | Indemnités de départ à la retraite ...

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Denise Arsivaud

Les indemnités de départ à la retraite plus lourdement imposées

Jusqu'à présent, les indemnités de départ volontaire à la retraite étaient en partie exonérées d'impôt.

Cet avantage est supprimé depuis le 1er janvier 2010.

Il existe néanmoins des solutions pour...

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Site : cfecgc-orange.org

Comment déclarer l'indemnité de départ en retraite ...

Comment déclarer l'indemnité de départ en retraite ?

Comment déclarer l'indemnité de départ en retraite ?

Publié le 10/07/2015 dans la catégorie Fiscalite

Voyons comment déclarer une indemnité de départ en retraite et en limiter son imposition....et j'en profite pour vous souhaiter une excellente retraite !!

Vous prenez votre retraite volontairement

L'indemnité est imposable sauf si...

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CFE-CGC groupe Orange | Indemnités de départ à la retraite ...

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Indemnités de départ à la retraite et fiscalité

Denise Arsivaud

Les indemnités de départ à la retraite plus lourdement imposées

Jusqu'à présent, les indemnités de départ volontaire à la retraite étaient en partie exonérées d'impôt.

Cet avantage est supprimé depuis le 1er janvier 2010.

Il existe néanmoins des solutions pour...

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Date: 2017-11-30 04:28:04
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Le départ en retraite du salarié - netPME

Voir nos conseils

Le départ en retraite du salarié

Qu'elle soit une initiative de l'employeur (mise à la retraite) ou du salarié (départ en retraite), cette forme de rupture du contrat de travail obéit à des règles spécifiques. Au-delà des contraintes juridiques et légales, ce sujet soulève aussi des problématiques managériales et des enjeux sociétaux qui dépassent le seul cadre...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / lettre depart retraite salarie / modele de lettre de depart volontaire en retraite / depart retraite salarie

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...

Déclaration des indemnités de rupture de contrat

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite, licenciement)

Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un départ en retraite ou d'un licenciement dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.

02/04/2014

Fiscalité des indemnités de départ en retraite

 

Le traitement fiscal des...

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Site : https://www.lcl.com

Thèmes liés : indemnite depart retraite imposable 2013 / indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite depart retraite imposable 2012 / indemnite depart retraite imposable 2014

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...

Déclaration des indemnités de rupture de contrat - Impôt 2015

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite, licenciement)

Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un départ en retraite ou d'un licenciement dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.

25/03/2015

Le lexique

Fiscalité des indemnités de départ en retraite

Le...

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Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable 2014 / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite depart retraite imposable 2013 / indemnite depart retraite imposable ou pas

Déclaration des indemnités de rupture de contrat (retraite ...

Le lexique

Fiscalité des indemnités de départ en retraite 2015

Le traitement fiscal des indemnités de départ en retraite reçues en 2015 dépend des circonstances de votre cessation d'activité.

 

 

Vous êtes parti en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social)

Vous avez été mis à la retraite par votre employeur

Vous avez vous-même décidé de partir en...

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Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable etalement / indemnite depart retraite imposable 2014 / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite depart retraite imposable

CALCUL INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE ANTICIPEE - Aide ...

CALCUL INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE ANTICIPEE

Le 20/11/2013 à 15h10, demande d'aide

Mme BA

TRAVAIL DEPUIS 18 AN ET 11 MOIS

RESTANT AVANT RETRAITE 13 ANS

SALAIRE NET AU 31/11/2013 EST ÉGAL A 264 400 FCFA

COMBIEN ESPÈRE T 'ELLE AVOIR AU TOTAL COMME RETRAITE ANTICIPÉE TOUT EN SACHANT QUE LES 13 ANNÉES RESTANTE SERONT NÉGOCIER

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Le 12/02/2016 à...

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Date: 2017-04-11 08:12:11
Site : http://aide-afrique.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart retraite fonctionnaire / calcul indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite imposable 2013

Calculez le coût d’un départ à la retraite - Editions Tissot

 Thème du droit du travail : Rupture du contrat de travail

 

Outil de calcul de l'indemnité de départ à la retraite

Un de vos salariés vous informe qu'il a engagé les démarches pour partir à la retraite. D'ici quelques mois, il vous sollicitera donc pour mettre fin à son contrat de travail. Vous souhaitez faire le point sur les conséquences financières de ce départ, en particulier...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite de depart en retraite avant 60 ans / calcul indemnite depart en retraite volontaire / base de calcul indemnite de depart en retraite / formule de calcul indemnite de depart en retraite

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre assistante maternelle diverses indemnités.

L'indemnité de rupture ou de mise à la retraite L'indemnité de départ volontaire à la retraite L'indemnité compensatrice de congés payés L'indemnité de préavis L'indemnité de précarité La régularisation du salaire mensualisé

L'indemnité de rupture ou de mise...

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Date: 2017-04-10 21:16:18
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite et conges payes / cotisation indemnite depart volontaire retraite / salaire reference indemnite depart retraite / cotisation indemnite depart retraite / indemnite de depart a la retraite imposable ou non

Le départ à la retraite : quelle indemnité pour le salarié ...

Accueil L'actualité retraite en France Le départ à la retraite : quelle indemnité pour le salarié ?

Le départ à la retraite : quelle indemnité pour le salarié ?

Sous certaines conditions liées à l'ancienneté, le départ à la retraite de la propre initiative du salarié lui permet d'obtenir à une indemnité légale ou conventionnelle. Cette enveloppe est également valable pour des...

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Site : https://www.audit-retraite.fr

Régime social et fiscal des indemnités de départ et de ...

Juste un petit rappel des règles existantes pour 2013 :

Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan social):

- Régime fiscal : les indemnités sont imposées en totalité.

- Régime social : les indemnités sont soumises à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le 1er EUR.

Indemnité de mise à la retraite par l'employeur:

- Régime fiscal : les indemnités sont exonérées dans...

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Site : http://didrh.overblog.com

Thèmes liés : indemnite retraite cotisations sociales / cotisation indemnite depart volontaire retraite / indemnite retraite soumise a cotisation / cotisation indemnite depart retraite / cotisation retraite plafond securite sociale

Indemnités de retraite | impots.gouv.fr

Indemnités de retraite

L'année du départ en préretraite ou retraite, vous percevez des indemnités.

En fonction de votre situation, ces indemnités sont ou ne sont pas imposables et devront donc ou non être déclarées dans votre prochaine déclaration de revenus.

Vous partez en préretraite

L'imposition des primes ou indemnités de préretraite est différente selon qu'il y a eu ou non...

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Date: 2017-04-11 07:17:06
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / etalement imposition indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable etalement / imposition indemnite depart retraite cadre / imposition indemnite depart retraite volontaire

Les indemnités de fin de contrat|Pajemploi

Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre garde d'enfants à domicile diverses indemnités.

 

Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez être amené à verser à votre salariée : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de préavis.

Dans le cas d'un CDD , vous devez verser à votre salariée...

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Date: 2017-11-23 22:16:13
Site : http://www.pajemploi.urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite et conges payes / cotisation indemnite depart volontaire retraite / salaire reference indemnite depart retraite / cotisation indemnite depart retraite / indemnite de depart a la retraite imposable ou non

Départ volontaire à la retraite - Les mots de la retraite ...

Quels sont les salariés concernés ?

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour permettre à ce dernier de bénéficier d'une pension de vieillesse, même liquidée à taux minoré.

C'est donc au plus tôt à l'âge auquel il est permis de faire liquider une telle pension qu'un départ volontaire à la retraite est possible. Dans le régime général de la sécurité...

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Date: 2017-04-11 07:55:05
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie / calcul indemnite depart en retraite volontaire / cotisation indemnite depart volontaire retraite / depart a la retraite d un salarie

Prestations de retraite : IR - espaceclient.allianz.fr

Prestations de retraite : IR

Les retraités ne relèvent pas d'un régime fiscal particulier : leurs revenus (pension de retraite, notamment) sont imposés selon les mêmes modalités. La cessation d'activité peut cependant entraîner des conséquences fiscales spécifiques.

1. Indemnités de départ à la retraite perçues par les salariés

Le régime fiscal de l'indemnité de départ à la...

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Date: 2016-11-04 21:48:37
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Thèmes liés : indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable / charge sociale des indemnite de depart a la retraite / imposition indemnite depart retraite volontaire

DAEC : Mesures de départ - cgtpsasochaux.free.fr

 la possibilité de me reconvertir en CDI, après formation, dans une entreprise partenaire de PSA.

Les démarches

Se porter candidat (à l'EMDP) et être présélectionné par l'entreprise partenaire.

Les conditions du congé de transition professionnelle

Le congé de transition professionnelle est de 3 mois maximum

Pendant son...

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Date: 2014-11-24 18:58:49
Site : http://cgtpsasochaux.free.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / cotisation retraite plafond securite sociale

Les différences entre un départ à la retraite et une mise ...

Initiative de la rupture du contrat

Salarié

Condition d'âge

Dès que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite, à taux plein ou non.

Dès que le salarié atteint l'âge à partir duquel la pension de retraite est calculée sur la base du taux plein de 50 %, même s'il n'a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaires, c'est-à-dire de 65 à 67 ans en fonction de l'année de...

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Site : https://www.fiducial.fr

Le départ volontaire du salarié à la retraite - Avocat du ...

Le départ volontaire du salarié à la retraite

24/06/2015

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Le départ volontaire du salarié à la retraite répond à la situation du salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse. Il s'agit d'un mode autonome de rupture qui est différent de la démission.

Ce départ volontaire est possible dans la mesure où le...

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Site : http://www.garcia-avocat-paris.fr

Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat ...

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Les sommes encaissées à la fin...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu / indemnite de depart a la retraite et conges payes / indemnite depart retraite non cadre / indemnite depart retraite imposable ou pas

Les indemnités de mise à la retraite - Urssaf.fr

Les indemnités de mise à la retraite

08/09/2015

Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :

soit d'une indemnité de départ en retraite équivalant à l'indemnité minimum légale de licenciement,

soit d'une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est plus favorable.

En termes de régime fiscal, l'indemnité légale ou conventionnelle...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite legale de mise a la retraite / plafond annuel de la securite sociale retraite / indemnite de mise en retraite / charge sociale des indemnite de depart a la retraite / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu

Imposition indemnité départ retraite - Préparons ma retraite

Catherine Van Den Brocke Conseillère Retraite

Antoine Van-Horenbeeck Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Joanny Bourdet Chef de produit épargne - AG2R LA MONDIALE

Catherine Huchard Animatrice séminaires Management des Âges en Entreprise

Jeremie Parlebas Spécialiste Management des Âges en Entreprise

Laurent Wajs Directeur de Génér'action Formation

Sandrine Jean...

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Site : preparonsmaretraite.fr

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / etalement imposition indemnite depart retraite / imposition indemnite depart retraite 2014 / indemnite depart retraite imposition / indemnite depart retraite imposable etalement

Les Impacts En Paie Du Départ En Retraite D'un Salarié | E ...

Les conséquences en paie du départ en retraite d'un salarié

Cas pratiques 11 avr 2017 0 commentaire

Un salarié peut demander à quitter l'entreprise en faisant liquider ses droits à retraite. On parle alors de départ volontaire à la retraite. Si c'est l'employeur qui est à l'origine de la rupture du contrat de travail, il s'agit alors d'une mise à la retraite.

Les formalités à...

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Site : https://e-paye.com

DAEC : Mesures de départ - cgtpsasochaux.free.fr

Départ en retraite

C'est quoi ?

 Des conditions financières plus avantageuses en cas de départ direct en retraite pendant la période d'application du DAEC

Une indemnité de départ en retraite non imposable et non cotisable (voir le barème)

Une indemnité supplémentaire incitative de 3 mois de salaire pour ceux qui partiront en retraite au cours des 4 premiers mois de 2015. Non imposable,...

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Date: 2014-12-14 11:05:40
Site : http://cgtpsasochaux.free.fr

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite imposable ou non / indemnite depart retraite imposable ou pas / depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie

Part soumise à cotisations sociales et part imposable des ...

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT, MISE À LA RETRAITE, DÉPART À LA RETRAITE, RUPTURE CONVENTIONNELLE

CALCUL DE LA PART SOUMISE À COTISATIONS SOCIALES, CSG CRDS ET À L'IMPÔT SUR LE REVENU

Calcule la part de l'indemnité soumise à cotisations sociales, à CSG CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Vous trouverez au bas de la page les explications concernant les montants à renseigner.

Les calculs sont...

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Site : https://cogilog.com

Fiscalité des indemnités perçues en fin d’activité ...

Fiscalité des indemnités perçues en fin d'activité (licenciement, retraite, ...)

Fiscalité des indemnités perçues en fin d'activité (licenciement, retraite, ...)

le 10 mars 2017 rédigé par Eve D'onorio MaFiscalite.com

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Par Eve d'Onorio di Méo - Avocat spécialiste en Droit Fiscal

En cas de perte d'emploi ou de départ à la retraite, vous pouvez percevoir certaines...

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Site : https://www.mafiscalite.com

La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du ...

 

La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du régime social et fiscal

Article publié le 1 Décembre 2014 par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est une question que l'on se pose  bien souvent après la négociation de départ. Toutefois, il est utile de...

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Date: 2017-11-30 04:49:18
Site : http://www.meresse-avocat.com

Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...

Les modalités de la mise à la retraite

et du

départ volontaire à la retraite

Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Selon la loi...

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Site : http://www.cfe-cgc-norauto.com

Je pars à la retraite, comment déclarer ma prime de départ ...

Accueil > Particulier > Questions > Je pars à la retraite, comment déclarer ma prime de départ en retraite ?

Je pars à la retraite, comment déclarer ma prime de départ en retraite ?

Vous êtes parti en retraite, et vous avez perçu une prime ou indemnité de départ.

Cette dernière est imposable au titre de l'impôt sur les revenus et vous avez le choix entre l'étalement vers l'avenir ou le système du quotient.

En cas d'étalement, l'indemnité ou la prime est répartie par parts égales sur l'année d'encaissement et les trois années suivantes. Soit un quart chaque année pendant 4 ans .

Indiquez cases 1AJ à 1DJ de votre déclaration 2042, la...

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Date: 2017-09-21 10:53:05
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / impots prime depart retraite / prime depart retraite non cadre / retraite prime de depart / calcul prime depart retraite

Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

 

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )

 

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / cotisation indemnite depart volontaire retraite / cotisation indemnite depart retraite / loi indemnite depart retraite

Convention collective transport routier - JO 3085 - IDCC 16

Conventions collectives Convention collective des transports routiers - Brochure JO 3085 - Code IDCC 16

Convention collective des transports routiers - Brochure JO 3085 - Code IDCC 16

Convention collective transport routier

Cette convention collective du transport routier s'adresse aux salariés qui travaillent dans des entreprises qui assurent le transport de personnes ou de marchandises au...

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Date: 2017-09-21 07:35:26
Site : http://www.dicotravail.com

Engagements de retraite : de quoi parle t-on ? – les ...

Les engagements retraite correspondent à la comptabilisation du provisionnement des indemnités retraite qui seront versées par l'employeur.

Contexte juridique

Le départ à la retraite du salarié donne lieu à une indemnisation par l'employeur (loi du 30/07/87). Cette indemnité peut prendre deux formes :

une indemnité de licenciement en cas de départ à l'initiative de l'employeur

une...

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Site : https://www.gereso.com

Départ à la retraite : Le RSI verse une indemnité aux ...

Social

Départ à la retraite : Le RSI verse une indemnité aux artisans et commerçants.

Le régime social des indépendants façonne sa fibre sociale en donnant un coup de pouce à ses affiliés lors de leur départ à la retraite.

Sources : RSI, news-assurances.com, Les Echos., Mis en ligne : Le 28 janvier 2015

Attention, cet article est en ligne depuis plus de deux ans, certaines...

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Site : http://blog.cfp-associes.fr

Thèmes liés : cotisation indemnite depart retraite / indemnite de depart en retraite pour les artisans / loi indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite de depart a la retraite imposable ou non

Licenciement - retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Qu'appelle-t-on rémunérations exceptionnelles et rémunérations normales ?

On appelle « rémunérations exceptionnelles » ou « sommes isolées » :

les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, de mise à la retraite, de départ en retraite...) pour la fraction entrant dans l'assiette sociale,

les indemnités compensatrices de congés payés, de...

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Date: 2017-04-11 04:35:23
Site : http://www.retraite-entreprises.agirc-arrco.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite retraite cotisations sociales / plafond annuel de la securite sociale retraite / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite

rémunération dirigeant , retraite dirigeant, salaire ...

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Indemnités de fin de carrière pour le dirigeant salarié

Tout salarié (y compris le dirigeant) partant en retraite bénéficie d'une indemnité de départ en retraite prise en charge par l'entreprise plus communément appelée Indemnité de Fin de Carrière (IFC).  Celle-ci est généralement prévue au terme de la convention collective de la branche d'activité (ou accord...

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Site : http://expert-remuneration.com

Passif social de retraite en cas de cession d'entreprise

Evaluation du passif social de retraite en cas de cession d'entreprise

Publié le

par Jacques Jourdy

Dans les audits que votre repreneur va faire réaliser, il y a les incontournables : comptable, social, fiscal, technique, juridique, environnemental, ... , et, moins connu, l'évaluation du passif social, particulièrement important, lors de la cession de votre entreprise.

Dans le passif social...

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Site : http://blog-transmission-entreprise.com

L’imposition des indemnités de licenciement

L'imposition des indemnités de licenciement

L'imposition des indemnités de licenciement

Mis à jour le 13/11/2015

Les indemnités de licenciement sont imposables en totalité ou partiellement à l'impôt sur le revenu selon le motif pour lequel elles sont versées au salarié : licenciement économique, rupture conventionnelle, licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour maladie...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : imposition indemnite depart retraite volontaire / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu / etalement imposition indemnite depart retraite / imposition indemnite depart retraite cadre / indemnite depart retraite imposition

CSG + 1,7 point au 1er janvier, qui est concerné, quelles ...

La CSG sera bien portée à 8,3% pour les retraités et 9,2% pour les actifs (+ 1,7 point), le 1er janvier 2018. Les petites retraites et les allocations de chômage épargnées, les salariés du privé comme du public compensés. Voici la nouvelle CSG 2018 et son poucentage déductible des impôts.

 

Sauf revirement de dernière minute, voici les taux de CSG 2018, les cas d'exonération et les...

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Date: 2017-12-29 00:07:32
Site : humanite.fr

Quotient et/ou étalement pour réduire le paiement de l ...

Les trois situations suivantes vous permettent d'être exonéré fiscalement, nul besoin du quotient :

 

    - Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social ;

    - Indemnité accordée via jugement si licenciement irrégulier (rupture abusive...)

   - Indemnité spéciale de licenciement lors d'un accident de travail ou pour motif discriminatoire.

 

 

A défaut, des conditions...

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Site : https://www.corrigetonimpot.fr

Incidences fiscales sur l’indemnité de départ | TVA Nouvelles

Incidences fiscales sur l'indemnité de départ

TVA Nouvelles

2 septembre 2011 à 13:41

- Mis à jour

Josée Jeffrey, D. Fisc. Pl. Fin. Focus Retraite & fiscalité inc.

Chronique

Suite à la signature de la convention collective en début d'année 2011, la majorité des fonctionnaires fédéraux ont reçu l'offre d'encaisser leur indemnité de départ cumulée immédiatement ou au moment de leur...

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Site : http://www.tvanouvelles.ca

Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite collectif / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite depart retraite imposable 2011 / regime d'epargne retraite collectif / indemnite de depart a la retraite imposable ou non

CSG + 1,7 au 1er janvier, qui est concerné ou pas, quelles ...

La CSG sera bien portée à 8,3% pour les retraités et 9,2% pour les actifs, le 1er janvier 2018... les petites retraites et les allocations de chômage épargnées. La CSG sur les revenus du capital n'augmentera que d'un point pour s'aligner sur celle des salaires!

 

D'un clic suivez l'examen du Projet de loi de financement de la sécurité sociale qui concerne la CSG sur le site de...

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Date: 2017-11-30 01:04:08
Site : humanite.fr

Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux ...

» Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux salariés

Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux salariés

Pauline Constant

| Le 30/03/2016 à 17h31

L'administration fiscale prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, après déduction des différentes charges et abattements qui s'y rattachent. - © kupicoo.

Tenez compte des rémunérations...

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Date: 2017-11-30 06:49:02
Site : http://www.dossierfamilial.com

Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités ...

Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?

 

Comment calculer le régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ?

Le licenciement peut donner lieu au versement d'une indemnité de licenciement, supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle applicable.

 

Il peut également s'accompagner de la négociation...

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Site : https://www.avocat-jalain.fr

II. Période d'imposition - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Détermination du revenu imposable - Revenu brut - Éléments constitutifs et période d'imposition

I. Éléments constitutifs 

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Le revenu brut se compose des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, augmentés des avantages en argent ou en nature. Ce principe comporte certaines dérogations examinées au II-B § 50 et suivants.

II. Période...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul de l indemnite de depart en retraite / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / nombre d annees de cotisation retraite / plan d'epargne retraite collectif

Indemnité départ en retraite dans la convention collective ...

Indemnité départ en retraite dans la convention collective transports publics urbains de voyageurs

Dernière mise à jour 11/04/2017

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En savoir plus sur la convention collective transports publics urbains de voyageurs

Indemnité de cessation d'activité

Chapitre Ier : L'élargissement du dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) Dispositif pré ARPE -...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / depart en retraite convention collective transport / calculer l'age de depart a la retraite en france / droit a l'information individuelle sur la retraite / depart en retraite convention collective 1951