RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux

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Le 2 de l' article 80 duodecies du CGI pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, selon les règles des traitements et salaires, de l'ensemble des indemnités versées aux mandataires sociaux,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant du plafond de la securite sociale retraite / plafond annuel de la securite sociale retraite / montant d une retraite de securite sociale / plafond de la securite sociale retraite 2015 / montant retraite securite sociale 2015

Aide Mutuelle Complémentaire : Les Conseils de l'Expert ...

Devis / Simulation

Aide pour les mutuelles

Cette rubrique est la rubrique des internautes, c'est ici que nous répondons aux questions des lecteurs, nous donnons aussi des conseils de connexion, des conseils pour effectuer diverses opérations de la plus simple à la plus complexe, comme par exemple connaitre le prix d'une complémentaire ou faire une simulation directement sur le site de sa...

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Site : ta-mutuelle.org

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante retraite / mutuelle sante retraite pas cher / comparatif tarif mutuelle sante retraite / comparatif mutuelle sante retraite / mutuelle sante retraite

Code du travail - Article L122-14-13 | Legifrance

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Code du travail - Article L122-14-13

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Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / code de la securite sociale retraite / retraite securite sociale 2007

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Caisse nationale de l'assurance maladie — Wikipédia

Caisse nationale de l'assurance maladie

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les articles homonymes, voir CNAM .

Basée à Paris , la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) gère, au niveau national, les branches maladie (risques maladie, maternité, invalidité, décès) et accidents du travail / maladies professionnelles...

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Date: 2019-03-13 12:48:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse retraite et assurance maladie

Vous travaillez à l'étranger : votre protection sociale ...

Votre employeur vous envoie travailler à l'étranger ? Votre protection sociale est différente selon que vous êtes expatrié ou détaché, et varie également en fonction du pays où vous vous rendez. Tour d'horizon de vos démarches, de vos prestations et de toutes les informations utiles à l'étranger.

Vous êtes expatrié

Vous êtes expatrié ? Avec ce statut, vous perdez les droits à...

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Date: 2017-09-21 12:54:02
Site : ameli.fr

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse retraite et assurance maladie

Santé et sécurité sociale : les incohérences du programme ...

Dans le projet de politique de santé de François Fillon, il y a deux aspects :

1 - Un aspect clairement politique revendiqué et voulu, que tout le monde a compris d'emblée :

Pour réduire les dépenses publiques de santé, François Fillon propose d'augmenter la dépense privée en transférant la prise en charge des soins courants (hors hospitalisation et affections graves) aux assurances...

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Site : https://www.marianne.net

Thèmes liés : programme politique retraite securite sociale / cotisation retraite securite sociale / retraite securite sociale et retraite complementaire / paiement retraite securite sociale / augmentation retraite securite sociale

CNAV : régime Général de l'assurance retraite

Le Régime Général géré par la CNAV

Publié le 17 mar 2015

Le régime général de l'assurance retraite en France est organisée par niveaux : national puis local.

La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) est la branche dédiée à la vieillesse de la Sécurité Sociale qui assure la gestion des retraites au niveau national. 

Avec 17,58 millions de cotisants et 12,88 millions de...

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Date: 2017-11-30 06:43:43
Site : https://www.merci-julie.fr

secu-independants.fr, le nouveau site Internet du RSI ...

Le site Internet du RSI devient secu-independants.fr

Le RSI a été supprimé au 1

er

janvier pour être adossé au régime général de sécurité sociale. Son site internet a donc été modifié.

Nous en parlions dans un précédent article , le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé au 1er janvier 2018 et ses missions confiées au régime général de...

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Date: 2018-02-15 00:59:02
Site : mutuelle-medicis.com

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / cotisation retraite securite sociale / situation retraite securite sociale / demande de retraite securite sociale / retraite securite sociale

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime ...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l'intéressé, y compris les pièces médicales. Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent titre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Retraite Régime Général Carsat - wheneverconquer7

Securite Sociale Retraite Regime General

Carsat Sud- Est - Le régime général et les autres régimes. L'Assurance retraite gère le régime de retraite de base des salariés du commerce, de l'industrie et des services.

C'est le régime général de la Sécurité sociale. Il repose sur le principe de la répartition entre les générations. Mais afin de couvrir l'ensemble de la population...

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Site : https://wheneverconquer7.jimdo.com

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / regime general retraite de base / retraite salarie regime general / regime des retraites de l'etat / securite sociale retraite a l'etranger

rcar.ma : Régime Collectif D'Allocation Fonds De Retraite ...

Jacque Marie , le 11-09-18

Site officiel du Régime Collectif d'Allocation de Retraite au Maroc, dont la gestion est confiée à la Caisse Nationale de Retraites et d'Assurance ( CNRA ) a été créé, en 1977, pour le service des pensions aux agents temporaires, occasionnels et vacataires de l'état ainsi qu'aux agents des établissements publics.

A travers le site vous pouvez effectuer l'inscription et le prélévement des attestations en ligne : attestation de pension, attestation de décès .. Le site propose des infos du régime de retraite et de la sécurité sociale...

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Site : mario-bross.net

Thèmes liés : regime collectif d'allocation de retraite pdf / regime collectif d'allocation de retraite / regime collectif d allocation de retraite / caisse nationale de retraites et d'assurances - cnra / caisse nationale de retraite et d assurance

Système de retraite | Pearltrees

> Ocpourvoir > Economie > Crise

L'évolution des charges sociales et des coûts de main-d'oeuvre en Europe occidentale et aux États-Unis. -- Espagne (voir tableau V).

Il existe dans ce pays un double système de prestations familiales : d'une part, un régime général d'État, pour lequel la cotisation de l'employeur, qui était de 5 % du salaire en 1948, a été ramenée à 4 % en 1949, puis...

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Site : http://www.pearltrees.com

Aides possibles si hébergement en EHPAD

Quelles sont les structures d'hébergement existantes ?

Puis-je être aidée financi�?rement ? À qui m'adresser ?

Et les formalités en cas de déc�?s ? 

12 pages

III - Aides en institution et au déc�?s

  Les structures d'hébergement

1. Les établissements sociaux et médico-sociaux

Le foyer-logement

Le foyer-logement (FL) correspond à un ensemble de logements individuels (studio, T1...

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Date: 2009-09-23 12:27:39
Site : http://papidoc.chic-cm.fr

Thèmes liés : allocation logement personnes agees en maison de retraite / demande d'aide retraite complementaire / montant d une retraite de securite sociale / retraite allocation solidarite personnes agees / securite sociale retraite a l'etranger

RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

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2012-10-03T18:01:16.000+02:002013-10-29T15:14:14.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Les rémunérations prises en compte pour le calcul de la ...

188.90 euros €

177.80 euros €

Remarque : des règles particulières sont applicables lorsque le salarié ne peut accomplir son activité sans être logé dans des locaux où il exerce ses fonctions.

Ex : les fonctionnaires logés par nécessité absolue.

Pour la nourriture, quelle que soit la rémunération du bénéficiaire, elle est évaluée à 4.60 euros € pour un repas soit 9.20...

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Site : documentissime.fr

rcar.ma : RCAR Régime Collectif D'Allocation Fonds De ...

Jacque Marie , le 17-09-17

Catégorie : n/a

Site officiel du Régime Collectif d'Allocation de Retraite au Maroc, dont la gestion est confiée à la Caisse Nationale de Retraites et d'Assurance ( CNRA ) a été créé, en 1977, pour le service des pensions aux agents temporaires, occasionnels et vacataires de l'état ainsi qu'aux agents des établissements publics.

A travers le site vous pouvez effectuer l'inscription et le prélévement des attestations en ligne : attestation de pension, attestation de décès .. Le site propose des infos du régime de retraite et de la...

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Site : mario-bross.net

Thèmes liés : regime collectif d'allocation de retraite pdf / regime collectif d'allocation de retraite / regime collectif d allocation de retraite / caisse nationale de retraites et d'assurances - cnra / caisse nationale de retraite et d assurance

Handicap : aides, droits et lieux ressources – Paris.fr

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Le médiateur de la Ville de Paris

Le médiateur de la Ville de Paris examine toutes les réclamations des usagers qui rencontrent un litige avec les services publics parisiens. Il est également compétente pour intervenir dans le cas de litiges avec des organismes comme la MDPH. Elle instruit ces dossiers en toute impartialité et propose autant que possible une solution de...

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Site : paris.fr

Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie

Handicap : aides, droits et lieux ressources – Paris.fr

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Le médiateur de la Ville de Paris

Le médiateur de la Ville de Paris examine toutes les réclamations des usagers qui rencontrent un litige avec les services publics parisiens. Il est également compétente pour intervenir dans le cas de litiges avec des organismes comme la MDPH. Elle instruit ces dossiers en toute impartialité et propose autant que possible une solution de...

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Site : paris.fr

Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie

Régime de protection sociale des fonctionnaires : les ...

Accueil > Fonction publique > Temps de travail et congés > Congés > Régime de protection sociale des fonctionnaires : les congés pour maladie et accident

Régime de protection sociale des fonctionnaires : les congés pour maladie et accident - 01/02/2019

La protection sociale obligatoire

En matière de maladie, le fonctionnaire en activité cumule des droits sociaux de deux natures distinctes...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / securite sociale retraite fonctionnaire / fonction publique territoriale retraite complementaire / fonction publique territoriale retraite temps partiel / montant d une retraite de securite sociale

mutuelle épargne retraite - Mutuel en ligne

Ce parcours vous permet de profiter

du remboursement maximum chez un

spécialiste. Pour cela, vous devez d'abord

aller chez votre médecin traitant, afin

qu'il vous prescrive une consultation

de spécialiste. Sinon, 40 % de votre

consultation ne seront pas remboursés.

 

Méthode de soins qui s'emploie à déterminer

et à traiter les restrictions de mobilité qui

peuvent affecter l'ensemble des structures

composant le corps humain.

 

CMU...

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Site : https://www.mutuel-en-ligne.fr

Thèmes liés : retraite securite sociale et retraite complementaire / retraite securite sociale / l assurance retraite complementaire / mutuelle epargne retraite / assurance retraite complementaire obligatoire

Ensemble Protection Sociale

Les accords du 18 novembre 1999 portant intégration à l'ARRCO/AGIRC du Groupe Caisse d'Epargne ont prévu la consolidation des droits à retraite complémentaire acquis auprès de la CGR (devenue CGP) pour les salariés et anciens salariés jusqu'au 31 décembre 1999.

Si vous êtes entré(e) dans une entreprise adhérente à la CGP avant l'an 2000, et sous réserve d'avoir été affilié(e) à...

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Site : https://www.ensembleprotectionsociale.fr

RSA – Champ d'application – Éléments du revenu imposable ...

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2014-03-07T16:31:19.000+01:002017-02-09T10:07:24.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

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Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Retraites complémentaires et cotisation AGFF - Bizouard ...

1,20 %

1,30 %

(1) Taux minima de cotisation compte tenu du taux d'appel de 125 % sur les taux contractuels minima Agirc et Arrco.

(2) Tranches 1 et A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Tranche 2 : de 1 à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Tranche C : de 4 à...

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Site : http://www.bizouard.com

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / plafond de la securite sociale retraite / taux cotisation retraite cadre tranche a / taux de cotisation retraite complementaire cadre / taux de cotisation retraite complementaire

INA - Jalons - Historique des retraites en France

Médiathèque Fiche média Historique des retraites en France

Historique des retraites en France

26 mai 2010

Notice

Résumé :

Le système de retraite français est mis en place en 1945 avec la création de la Sécurité sociale. Mais les pensions demeurent pendant longtemps faibles. En 1983, l'âge de la retraite passe à 60 ans. Différentes réformes sont ensuite adoptées en raison du...

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Site : fresques.ina.fr

INA - Jalons - Historique des retraites en France

Médiathèque Fiche média Historique des retraites en France

Historique des retraites en France

26 mai 2010

Notice

Résumé :

Le système de retraite français est mis en place en 1945 avec la création de la Sécurité sociale. Mais les pensions demeurent pendant longtemps faibles. En 1983, l'âge de la retraite passe à 60 ans. Différentes réformes sont ensuite adoptées en raison du...

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Site : fresques.ina.fr

La retraite des personnels de l'éducation nationale ...

Celui-ci instruira votre demande et le transmettra au service en charge des retraites des personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour vérification.

Télécharger le formulaire EPR10 (Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle)

Le dossier sera alors transmis au Service des retraites de l'État...

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Site : education.gouv.fr

Retraite progressive d'un salarié du privé (régime général ...

La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale tout en exerçant une activité à temps partiel. Vous pouvez demander la liquidation provisoire de la retraite progressive et en bénéficier tant que vous remplissez les conditions y ouvrant droit.

Tout replier

Tout déplier

De quoi...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul du montant de la retraite progressive / demande de retraite progressive / demande employeur retraite progressive / cotisation retraite temps partiel taux plein / cotisation retraite temps partiel de droit

1er janvier 2017 :prélèvement « retraite » en hausse ...

11,10%

269,83EUR

La contribution à la pension civile augmente pour se rapprocher du taux du privé (aux alentours de 11%), en prenant en compte dans ce cas toutes les cotisations retraites obligatoires.

En effet, les fonctionnaires n'ont qu'une retenue portant sur l'ensemble du traitement indiciaire. Pour les salariés, il y a au moins deux régimes obligatoires: 1° la retraite de base de la...

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Date: 2017-04-11 07:04:10
Site : http://www.unsa-education.com

Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / assurance retraite complementaire obligatoire / taux cotisation retraite complementaire obligatoire / retraite complementaire des salaries du secteur prive / retraite securite sociale et retraite complementaire

La retraite des personnels de l'éducation nationale ...

Celui-ci instruira votre demande et le transmettra au service en charge des retraites des personnels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour vérification.

Télécharger le formulaire EPR10 (Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle)

Le dossier sera alors transmis au Service des retraites de l'État...

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Site : education.gouv.fr

Condition d’ancienneté et régime de retraite ...

Accueil > Droit social > Droit individuel du travail > Condition d'ancienneté et régime de retraite supplémentaire à cotisations définies

Condition d'ancienneté et régime de retraite supplémentaire à cotisations définies

3 heures

Le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies est l'un des deux types d'engagements de retraite proposés par l'employeur aux salariés....

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

GIP info retraite : vous avez commencé à travailler très ...

Tous Les Thèmes > Carrière >

GIP info retraite : vous avez commencé à travailler très jeune (carrière longue)

Sauf cas particuliers, l'âge légal de la retraite pour les régimes de base de la sécurité sociale est fixé à 60 ans. Cependant, les assurés (salariés, travailleurs indépendants) ayant débuté une activité professionnelle dès l'âge de 14 ans, 15 ans ou 16 ans peuvent,...

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Site : http://toutlocal.fr

Les règles de cumul emploi retraite fonction publique

Cumul emploi - retraite : les conditions

Écrit par CNI   

20-07-2010

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli les conditions de cumul d'un emploi et d'une retraite. Explications.

Jusqu'à présent, les salariés ou non-salariés qui prenaient leur retraite pouvaient cumuler les revenus d'une activité avec leur pension de vieillesse. mais seulement sous certaines ...

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Date: 2013-04-12 12:28:19
Site : http://archives.coordination-nationale-infirmiere ...

Pensions de reversion - Où s’adresser ? - Fiches santé et

Pour toute information concernant vos droits, vous pouvez vous adresser :

- à un point d'accueil retraite (permanences en mairie, ou dans un centre social, ou à la caisse d'assurance-maladie) ;

- à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou à la Caisse d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT) ;

- à un service social qui pourra vous orienter, vous conseiller, voire vous...

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Date: 2017-04-10 13:41:04
Site : http://sante.lefigaro.fr

Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (cnracl) adresse

Calculer le montant de votre retraite | Dossier Familial

La retraite est constituée de plusieurs pensions. Leur calcul résulte du nombre de trimestres et de points obtenus dans les régimes de base et complémentaires, des salaires perçus et de l'âge. Les réformes de 2010 et de 2013 ont durci les conditions pour obtenir une retraite à taux plein.

La loi du 9 novembre 2010 , qui repousse progressivement de deux ans l'âge de départ à la retraite...

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Date: 2017-04-11 04:54:43
Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : simulateur pour calculer l'age de la retraite / comment calculer l'age de la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l'age legal de la retraite / duree de cotisation retraite taux plein

Votre retraite en Espagne - Prendre votre retraite en ...

Prendre votre retraite en Espagne

PRENDRE SA RETRAITE EN ESPAGNE

 

 

Si partir en retraite rimait, il y a quelques ans, avec le fait de finir sa vie chez soi dans une maison calme, paisible et reposante, il faut souligner que les tendances ont beaucoup évolué de nos jours. Au-delà d'être un long fleuve tranquille, à proximité des enfants, petits-enfants et animaux de compagnie, la...

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Site : http://www.invest-espagne.com

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / prendre sa retraite en espagne / regime des retraites de l'etat / l assurance retraite complementaire / montant d une retraite de securite sociale

CCSS - social-sante.gouv.fr

Monsieur le Ministre,

Mesdames, messieurs,

J'ai présenté ce matin à la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Ce rituel, nous y sommes toutes et tous bien rompus. Mais nous savons combien il revêt, cette année, une importance particulière. Parce qu'il s'agit du dernier PLFSS présenté au cours...

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Date: 2017-04-11 12:29:53
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : paiement retraite securite sociale 2017 / retraite regime general securite sociale / paiement retraite securite sociale 2012 / securite sociale retraite mon compte / paiement retraite securite sociale

Les indemnités de cessation des fonctions de Gérant ...

Quels impôts et charges pour les indemnités perçues par le Gérant en cas de démission, de départ en retraite ou de révocation ?

Contenu vérifié le 22 mars 2017

Légalement, et que ce soit en cas de démission, de départ à la retraite, ou même de révocation, le Gérant d'une Sarl n'a droit à aucune indemnité particulière lors de la cessation de ses fonctions. Pour autant, il ne lui...

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Site : https://www.gerantdesarl.com

Thèmes liés : plafond annuel de la securite sociale retraite / montant du plafond de la securite sociale retraite / cotisation retraite plafond securite sociale / plafond de la securite sociale retraite / montant d une retraite de securite sociale

Régime de retraite des travailleurs indépendants ...

Cotisation sur deux tranches de revenus

La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.

Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique :

10,10 EUR pour la première tranche, allant jusqu'à 0,85 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (0,85 x 37 548 en...

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Site : https://www.service-public.fr

Régime social et fiscal des indemnités de départ et de ...

Juste un petit rappel des règles existantes pour 2013 :

Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan social):

- Régime fiscal : les indemnités sont imposées en totalité.

- Régime social : les indemnités sont soumises à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le 1er EUR.

Indemnité de mise à la retraite par l'employeur:

- Régime fiscal : les indemnités sont exonérées dans...

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Site : http://didrh.overblog.com

Thèmes liés : indemnite retraite cotisations sociales / cotisation indemnite depart volontaire retraite / indemnite retraite soumise a cotisation / cotisation indemnite depart retraite / cotisation retraite plafond securite sociale

Européen en France : assurance maladie | service-public.fr

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

et venez résider en France, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Vous continuez à être assuré et relevez soit du régime de sécurité sociale de votre pays de provenance, soit du régime de sécurité sociale français. Suivant votre statut (salarié, retraité, étudiant...), les règles qui vous sont applicables et les...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / assurance maladie pour retraite en france

Nouvelle convention bilatérale de sécurité sociale ...

Une nouvelle convention bilatérale franco marocaine de sécurité sociale

Les conventions bilatérales de Sécurité Sociale - entre la France et un pays étranger hors CEE - définissent les règles de couverture sociale des ressortissants de chacun des deux pays résidant dans l'autre pays. Elles sont au nombre de 36.

Une nouvelle convention bilatérale franco-marocaine de sécurité sociale a été signée en 2007, lors de la visite d'état du Président de la République au Maroc. Elle doit être ratifiée par le Parlement (en attendant, la convention de 1965 reste en vigueur).

Quelles nouveautés dans la convention 2007 ?

Elle s'étend...

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Site : fdm-maroc.org

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / retraite securite sociale 2007 / convention retraite france maroc / retraite securite sociale et retraite complementaire / securite sociale retraite mon compte

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Notice: Undefined index: sites_abonne_desc in /www/sites/rfpaye/special/dads/index.php on line 112 Call Stack: 0.0000 627824 1. {main}() /www/sites/rfpaye/special/dads/index.php:0

Pour :

DADS et tableau récapitulatif 2016 : modalités déclaratives

Notions préalables indispensables

DADS et DADS-CRC : des obligations distinctes

1

Il est impératif de souscrire une DADS relative à...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Notice: Undefined index: sites_abonne_desc in /www/sites/rfpaye/special/dads/index.php on line 112 Call Stack: 0.0000 628544 1. {main}() /www/sites/rfpaye/special/dads/index.php:0

Pour :

DADS et tableau récapitulatif 2016 : modalités déclaratives

Notions préalables indispensables

DADS et DADS-CRC : des obligations distinctes

1

Il est impératif de souscrire une DADS relative à...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR ...

3 COTISATIONS A30.1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES MAJ path%/1/25 revd% /1/25/0/5/0/4/0 revd% /1/21 Les cotisations revsées aux organismes de retraite complémentaire Employeur Salarié Tranche de revenus Remarque Non cadre Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 4,65 % 3,10 % Tranche 1 De 0 à (répartition 60 % employeur 40 % employé) Retraite...

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Site : docplayer.fr

Thèmes liés : decret d'application retraite handicap / epargne retraite prevoyance d'entreprise / lettre type demande retraite a l'employeur / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / cotisation retraite plafond securite sociale

La CANSSM - protection sociale des mines - et son offre de ...

La CANSSM,

opérateur de santé publique

La Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a pour mission la gestion du régime spécial de Sécurité sociale dans les mines. Aujourd'hui, son activité est centrée sur la gestion du réseau Filieris, une offre de santé ouverte à toute la population.

La protection sociale dans les...

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Site : secumines.org

Thèmes liés : caisse retraite securite sociale / retraite securite sociale / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

La CANSSM - protection sociale des mines - et son offre de ...

La CANSSM,

opérateur de santé publique

La Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a pour mission la gestion du régime spécial de Sécurité sociale dans les mines. Aujourd'hui, son activité est centrée sur la gestion du réseau Filieris, une offre de santé ouverte à toute la population.

La protection sociale dans les...

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Site : secumines.org

Thèmes liés : caisse retraite securite sociale / retraite securite sociale / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Escia - Escia

cliquez ici pour telecharger la circulaire de la Direction de la sécurité sociale. La Direction de la sécurité sociale vient de mettre en l...

19-05-2014

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04-04-2014

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11-02-2014

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30-09-2013

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Thèmes liés : epargne retraite prevoyance d'entreprise / societe conseil d epargne retraite / cotisations d epargne retraite / cotisation retraite securite sociale / mutuelle epargne retraite prevoyance

Projet de loi de finances pour 2016 : Régimes sociaux et ...

-2,9%

-1,5%

(1) Les montants des crédits en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sont identiques.

(2) Congés de fin d'activité et compléments de retraite dans le secteur du transport routier et pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer et des anciens agents de certains chemins de fer secondaires.

Source : commission des finances...

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Date: 2015-11-26 18:52:40
Site : senat.fr

Carsat - urosrhonealpes.fr

La Carsat Rhône-Alpes, dans le réseau Sécurité sociale

 

La Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Rhône-Alpes est un organisme de droit privé chargé de l'exécution d'une mission de service public et...

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Site : http://www.urosrhonealpes.fr

Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse retraite securite sociale rhone alpes / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

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