Convention collective commerce de gros - JO 3044 - IDCC 573

Nouvelles règles de la représentativité syndicale

Fiche 1 - Développer la syndicalisation dans les entreprises

Prise de contact. Éléments à connaître et à vérifier.

Fiche 2 - Syndicat, union syndicale, section syndicale ?

Qu'est-ce qu'un syndicat, une union syndicale, une section syndicale.

Fiche 3 - Rédaction des statuts d'un syndicat, d'une union syndicale

Fiche 4 - Le dépôt des statuts

Modifications statutaires

Fiche 5 - Les sept...

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Site : http://www.retraitesudrail.org

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / lettre type demande retraite a l'employeur / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite

Droit de l'immigration en France, Daniel Arthur Laprès ...

QUI PEUT IMMIGRER EN FRANCE?

Les conditions d'entrée en France des étrangers varient selon que les Etats dont ils sont originaires sont des pays de l'Union Européenne (l'UE), l'Espace Economique Européen ou de la Confédération suisseÊ , des pays avec lesquels la France a conclu une convention d'établissement (les Etats-Unis sont un de ces pays) ou encore des Etats...

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Date: 2017-07-01 16:32:44
Site : http://www.lapres.net

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / retraite depart a l'etranger / demande carte sejour retraite / demande d une carte de sejour pour retraite / demande d attestation depart retraite avant 60 ans

Contrat de Travail | France-Expatriés

Le logement

Contrat de Travail

La nécessité du contrat, les clauses à négocier, connaitre ses droits, les recours, mais aussi des témoignages et des cas pratiques...ce dossier devrait vous conforter face à votre employeur ou vous éclairer pour rédiger vos premiers contrats de travail !

Dans le cas où un employeur aurait décidé de retenir votre candidature et qu'il vous propose une...

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Date: 2017-09-21 16:11:37
Site : http://www.france-expatries.com

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / lettre type demande retraite a l'employeur / conges payes en cas de depart a la retraite / retraite regime general securite sociale / preavis depart retraite conges payes

Guide des fiducies – 2016 - Canada.ca

Chapitre 4 - Le feuillet T3 et le formulaire T3 Sommaire (l'introduction).

Fiducies non-résidentes

Si vous êtes le fiduciaire d'une fiducie non-résidente ou réputée résidente , des règles spéciales s'appliquent dans certaines situations. Ces règles ne sont pas toutes traitées dans ce guide. Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau des services fiscaux international et d'Ottawa ,...

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Site : https://www.canada.ca

Rédiger une Lettre de Démission | Modèles et Conseils ...

Rédiger une lettre de démission

04/04/2016

Rendre une démission formelle avec une lettre

Pour quitter votre emploi dans les règles , vous aurez besoin de demander votre démission par écrit. Si l'on vient de vous proposer un nouveau poste, mieux vaut le faire dès que possible afin que vous puissiez fixer une date de début d'emploi. Téléchargez le modèle approprié et ajoutez simplement...

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Site : https://www.monster.fr

Thèmes liés : modele lettre employeur depart retraite carriere longue / modele de lettre de depart en retraite a son employeur / modele de lettre de depart en retraite pour carriere longue / modele de lettre de depart en retraite / modele de lettre de demande de retraite

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]

Est réputé travail dissimulé :

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :

soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...

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Date: 2017-09-18 01:21:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / mise en retraite d un salarie / lettre type demande retraite a l'employeur / caisse de retraite des agents d'assurances / montant d une retraite de securite sociale

Guide de l'assistance technique - international.gc.ca

Chapitre 2 - Exigences préalables à l'affectation

Ce chapitre décrit les exigences auxquelles il faut satisfaire avant la signature d'un contrat. Il décrit également les diverses tâches dont doit s'acquitter le coopérant/conseiller après la signature du contrat en prévision de l'affectation à l'étranger ou pendant celle-ci. Un contrat ne doit pas être signé sans que l'éventuel...

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Site : http://www.international.gc.ca

Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite canada / caisse de retraite des agents d'assurances / regime d'epargne retraite du canada / demande d attestation depart retraite avant 60 ans / demande d'attestation depart en retraite avant 60 ans

Rupture conventionnelle et assurance chômage - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le dimanche 30 novembre 2008, 23:53 - Droit du travail - Lien permanent

La rupture conventionnelle a été prévue par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, complétée par un décret d'application n° 2008-715 du 18 juillet 2008. La loi prévoyait expressément que cette rupture ouvrait droit aux allocations de...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
Site : http://www.webavocat.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / lettre type demande retraite a l'employeur / calcul retraite salaire annuel brut ou net / calcul retraite salaire annuel moyen brut ou net

Aides possibles si hébergement en EHPAD

Quelles sont les structures d'hébergement existantes ?

Puis-je être aidée financi�?rement ? À qui m'adresser ?

Et les formalités en cas de déc�?s ? 

12 pages

III - Aides en institution et au déc�?s

  Les structures d'hébergement

1. Les établissements sociaux et médico-sociaux

Le foyer-logement

Le foyer-logement (FL) correspond à un ensemble de logements individuels (studio, T1...

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Date: 2009-09-23 12:27:39
Site : http://papidoc.chic-cm.fr

Thèmes liés : allocation logement personnes agees en maison de retraite / demande d'aide retraite complementaire / montant d une retraite de securite sociale / retraite allocation solidarite personnes agees / securite sociale retraite a l'etranger

Info retraite : Lettre ouverte au futur Président de la ...

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Lettre ouverte au futur Président de la République : Retraites, Solution pour un Big Bang en douceur

Lettre ouverte au futur Président de la République : Retraites, Solution pour un Big Bang en douceur

Publié le jeudi 19 janvier 2017

En cette période de veille de présidentielle, les candidatures s'annoncent et les programmes fleurissent. La retraite occupe évidemment une place de...

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Site : simul-retraite.fr

Thèmes liés : cotisation retraite salarie plus de 65 ans / regime d'epargne retraite volontaire / comment calculer sa retraite avec les points arrco et agirc / regime d epargne retraite / exemple calcul retraite complementaire arrco agirc

Trousse d'information sur le rachat de service - Services ...

Vous devriez considérer les facteurs suivants lorsque vous rachetez du service :

Renonciation aux droits à pension antérieurs

N'oubliez pas que vous devez renoncer à tous les droits à pension que vous avez acquis auprès d'un autre employeur avant de les ajouter à titre de service ouvrant droit à pension en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Une fois que...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Pompes funèbres : comment sélectionner une entreprise de ...

  Des termes doivent vous être expliqués afin de ne pas vous induire en erreur

   - Maitre de cérémonie,

   - Ordonnateur,

   - Assistant funéraire au convoi,

   - Monteur de convoi.

Ont la même signification.

Les familles sont toujours prises en charge par un responsable de l'entreprise de pompes funèbres. 

Cette personne...

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Date: 2017-11-28 15:15:03
Site : http://www.afif.asso.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / contrat retraite caisse d'epargne / maison de retraite groupe caisse d'epargne / assurance retraite caisse d'epargne / caisse de retraite et d'assurance vieillesse

La cessation de fonction des agents territoriaux (vitrine ...

1er janvier 2017

1.2. Durée minimum de services publics

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, l'agent doit avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum :

1.2.1. Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Depuis le 1er janvier 2011, l'agent doit justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Lettre de motivation ASH, Candidature Agent de service ...

Lettre de motivation ASH, Candidature Agent de service Hospitalier

2370 lectures

Nom et prénom du candidat (candidate) - Adresse du candidat, mail et téléphone

NOM DE L'ENTREPRISE - A l'attention de monsieur Le Responsable - Adresse Lyon

Objet : Candidature sur une poste d'ASH (Agent de Service Hospitalier)

Madame, Monsieur,

Actuellement titulaire d'un Brevet d'Etudes Professionnelles...

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Site : http://www.lettres-types-gratuites.com

Thèmes liés : lettre type demande retraite a l'employeur / modele lettre demande retraite gratuit / modele lettre depart retraite gratuite / retraite du prive tout en travaillant dans le public / salaire cadre maison de retraite

Comment lire ma fiche de paie ? - RegionsJob

Accueil Accueil  >  Conseil emploi  >  Rémunération  >  Comment lire ma fiche de paie ?

Rémunération

Comment lire ma fiche de paie ?

Coefficient, cotisations salariales, cotisations patronales, primes, salaire brut, net, congés acquis ou pris... Difficile de s'y retrouver entre tous les chiffres des lignes du bulletin de paie. Les fiches de paie sont censées être plus accessibles...

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Site : regionsjob.com

Thèmes liés : taux de cotisation retraite complementaire cadre / calcul cotisations retraite complementaire cadre / taux cotisation retraite cadre tb / cotisation retraite non cadre / taux cotisation retraite cadre tranche a

Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...

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1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / demande d'aide retraite complementaire / code de la securite sociale retraite complementaire / decret d'application loi retraite 2014 / caisse de retraite et d'assurance maladie

Le fil rouge - gilles.pichavant.pagesperso-orange.fr

Rassemblement des ouvrières des fermetures Eclair, en janvier 1982, devant l'usine de Petit-Quevilly en Seine-Maritime

Ma naissance après la première guerre mondiale

Avant la fermeture à glissière, le bouton était roi.  Mon existence est due à la première guerre mondiale.  Le premier objet équipé de fermeture éclair à être produit en grande quantité fut une ceinture- porte-...

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Date: 2009-11-09 03:37:01
Site : http://gilles.pichavant.pagesperso-orange.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / lettre type demande retraite a l'employeur / droit a l'information individuelle sur la retraite

BPSIs courtage - Foire aux questions

^ Haut

marché

Comment savoir si mon client peut passer par un autre intermédiaire que la banque pour assurer son prêt ? Depuis septembre 2010, avec la loi Lagarde, l'emprunteur a le choix de souscrire une assurance emprunteur via la banque prêteuse, un assureur ou un courtier en assurance. La banque ne peut refuser un contrat autre que celui qu'elle propose à condition de présenter un...

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Site : https://www.bpsis.fr

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite en france / retraite minimum garanti a 65 ans / comment calculer l'age de la retraite / calculer l'age legal de la retraite / comment calculer l'indemnite de depart en retraite

La retraite anticipée : prendre sa retraite avant 60 ans c ...

La durée d'assurance est le nombre de trimestres engrangés durant votre carrière.

Ce sont les trimestres cotisés ainsi que les trimestres assimilés ( chômage , maternité, maladie)

Nous verrons plus bas comment obtenir votre relevé de carrière et obtenir en cinq minutes tous les détails vous concernant (année concernée, employeur, votre salaire et surtout vos trimestres retenus pour...

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Site : economiepolitique.org

Thèmes liés : comment faire pour partir en retraite avant 60 ans / prendre sa retraite avant 60 ans / partir en retraite avant 60 ans / calcul retraite taux plein 67 ans / retraite a taux plein 67 ans

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Allocation de solidarité spécifique - Alexia.fr

Allocation de solidarité spécifique

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2010 à 13h53

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L'allocation chômage est versée pendant une période limitée dans le temps.

Lorsque les droits sont épuisés, le chômeur n'est plus pris en charge par l'assurance chômage.

Pour y pallier, il est possible de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique...

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Site : alexia.fr

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / depart a la retraite d'un salarie protege / calculer l'age legal de la retraite / calculer l'age de depart a la retraite en france

Visa de court séjour pour séjourner en France ...

Recours

Présentation

Le visa de court séjour est délivré pour l'ensemble des pays faisant partie de l'espace Schengen (pour une période maximum de 90 jours).

Si la destination principale de votre voyage est la France, déposez votre demande pour un visa Schengen au Consulat Général de France. S'il s'agit d'un circuit et si vous restez le même nombre de jours dans différents pays de la...

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Date: 2017-09-21 18:35:53
Site : http://www.consulfrance-montreal.org

Thèmes liés : demande d une carte de sejour pour retraite / lettre type demande retraite a l'employeur / dossier document fournir complementaire retraite / retraite demandeur d'emploi

Statut intermittent du spectacle : connaître le régime ...

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"Ce n'est pas un statut, c'est un régime !"

Le statut particulier d'intermittent du spectacle est une expression aujourd'hui couramment acceptée. Pourtant, elle est inappropriée. En réalité, un intermittent du spectacle est un salarié à employeurs multiples qui cotise à toutes les caisses (travail durée déterminée ou non). Et exactement comme tous les salariés, ses périodes...

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Site : http://www.mescachets.com

Thèmes liés : decret d'application loi retraite 2014 / decret d'application reforme retraite 2014 / decret d'application retraite 2014 / plafond de la securite sociale 2014 retraite / cotisation retraite plafond securite sociale

Le congé de maladie ordinaire dans la fonction publique ...

Droit médical Droit de la santé

jeudi, 21 septembre 2017

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

17 novembre 2009

. Dans la rubrique Variations

Lorsqu'un agent de la fonction publique présente une maladie qui nécessite un arrêt de travail, plusieurs types de congés maladie sont statutairement prévus : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée. Le...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / retraite regime general securite sociale / conges+depart retraite fonction publique / fonction publique hospitaliere retraite pour invalidite / indemnite de depart a la retraite fonction publique hospitaliere

Délais du préavis pour le congé donné par le locataire ...

Délais du préavis pour le congé donné par le locataire

27/07/09 - 06h34 - par Juris Prudentes

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Le congé donné par le preneur d'habitation - Délais de préavis

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Le statut des baux à usage d'habitation ou mixte...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 18:36:21
Site : http://www.jurisprudentes.net

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en cdd / emploi retraite non salarie / revenu minimum retraite artisan / revenu minimum retraite / depart a la retraite d un salarie