Retraite anticipée pour " carrières longues " : décret d ...

Retraite anticipée pour " carrières longues " : décret d'application

25 mars 2014

Un décret n° 2014-350 du 19 mars 2014, paru au Journal officiel du 20 mars 2014, modifie le dispositif de la retraite anticipée au titre des " carrières longues " en application de la loi du 20 janvier 2014 sur l'avenir et la justice du...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : decret d'application retraite carrieres longues / decret retraite carriere longue / decret d'application retraite anticipee / decret d'application loi retraite 2014 / decret d'application retraite 2014

Réforme des retraites 2014 : les décrets d'application ...

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a notamment : augmenté les cotisations vieillesses dès 2014 et sur 3 ans; allongé la durée de cotisation : de 41,5 à 43 ans

créé un compte personnel de prévention de la pénibilité qui entrera en vigueur dès 2015 ; prévu des avantages retraite pour les carrières heurtées (stage, chômage, congé maternité...)

Le Gouvernement s'est engagé à rapidement publier les décrets d'application de la loi, à commencer par les mesures de justice en faveur du pouvoir d'achat des retraités modestes :

l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, pour les...

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Thèmes liés : decret d'application loi retraite 2014 / decret d'application reforme retraite 2014 / decret d'application retraite 2014 / cotisation retraite temps partiel trimestre / decret d'application retraite a 60 ans

Décret d'application sur la retraite progressive - Sénat

Décret d'application sur la retraite progressive

14e législature

Question écrite n° 13858 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2614

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé...

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Date: 2016-10-21 11:36:07
Site : senat.fr

Décret d'application sur la retraite progressive - Sénat

Décret d'application sur la retraite progressive

14e législature

Question écrite n° 13858 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2614

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé...

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Date: 2016-10-21 11:36:07
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Nouvelles règles du cumul emploi retraite - medecin

/dans Actualité "Retraite" /par Medica Assurances

Nouvelles règles du cumul emploi retraite

Les modalités d'application des re gles du cumul emploi retraite pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2015, issues de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir des retraites et de son décret d'application n° 2014-1713 du 30 de cembre 2014, ont été pre cisées par une circulaire interministérielle du 29 de cembre 2014 (DSS/3A/2014/347).

o Si vous avez exercé une activité professionnelle autre que celle de...

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Site : http://prevoyance-retraite-medecin.fr

Thèmes liés : cumul emploi retraite medecin salarie / decret d'application loi retraite 2014 / cumul emploi retraite medecin / decret d'application retraite 2014 / cumul emploi retraite cotisations obligatoires

droit à l'information CNRACL - cdg07.com

  Relevé de situation individuelle en ligne (RISe)

 

Le Relevé de situation individuelle, ou RIS, est un document d'information récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis auprès des différents régimes de retraite ainsi que le détail régime par régime.

 

L'Entretien information retraite (EIR)

L'article 6 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010  portant réforme...

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Site : http://www.cdg07.com

Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / regime des retraites de l'etat / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / decret d'application reforme retraite 2014

Revalorisation des retraites agricoles - Sénat

Question écrite n° 17441 de M. Jean-Pierre Grand (Hérault - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 - page 1741

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la...

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Date: 2016-10-21 11:38:15
Site : senat.fr

Réforme des retraites 2014 / Retraite / Statut - Carrière ...

1955, 1956, 1957 : 166 trimestres,

1958, 1959, 1960 : 167 trimestres,

1961, 1962, 1963 : 168 trimestres,

1964, 1965, 1966 : 169 trimestres,

1967, 1968, 1969 : 170 trimestres,

1970, 1971, 1972 : 171 trimestres,

Nés à compter du 01/01/1973 : 172 trimestres.

Disposition applicable aux agents C.N.R.A.C.L. et aux agents relevant du régime général et de l'I.R.C.A.N.T.E.C..

Montant pour valider un...

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Site : https://www.cdg56.fr

CFDT - Retraite progressive : le décret vient de paraître

Retraite progressive : le décret vient de paraître !

Publié le 30/12/2014 à 19H47

Par fep

Le décret d'application tant attendu pour la retraite progressive vient de paraître au Journal Officiel du 17 décembre (décret n°2014-1513 du 16 décembre). Il rentre en application à partir du 18 décembre.

Ce décret fixe la durée de cotisation retraite à 150 trimestres (en cela il n'y a pas de...

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Site : https://fep.cfdt.fr

Revalorisation des retraites des exploitants agricoles - Sénat

Ainsi, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficient désormais, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. Cette mesure a également...

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Date: 2016-10-21 11:37:15
Site : senat.fr

REFORME DES RETRAITES MESURES APPLICABLES DEBUT 2014 ...

REFORME DES RETRAITES MESURES APPLICABLES DEBUT 2014

15 janvier 2014

Comme vous le savez, un nouvelle réforme des retraites est entrée en application depuis le 1er janvier 2014. 

Voici l'info rapide CFDT n°95 du 19 décembre 2013.

Réforme des retraites

Mesures applicables début 2014

Le projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraite » a été voté en lecture...

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Site : http://financesalsace.canalblog.com

Thèmes liés : decret d'application reforme retraite 2014 / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / taux cotisation retraite apprenti 2014 / decret d'application loi retraite 2014 / taux cotisation retraite 2014

CPME - Social - Formation

Accord National Interprofessionnel relatif à l'indemnisation du chômage du 22 mars 2014 Chômage partiel Décret n° 2012-341 du 9 Mars 2012 Nouvelles dispositions concernant le dispositif de chômage partiel Accord National Interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation du chômage Baisse de la cotisation AGS de 0,40 % à 0,30 % au 1er Avril 2011 Loi n° 2008-758 du 1er août...

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Site : http://www.cpme.fr

Thèmes liés : decret d'application loi retraite 2014 / decret d'application reforme retraite 2014 / decret d'application retraite 2014 / decret d'application retraite carrieres longues / decret d'application retraite anticipee

Réformes des retraites : La loi n'est toujours pas ...

Réformes des retraites : La loi n'est toujours pas applicable !

Publié le 08/09/2014

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Bien que la réforme des retraites ait été promulguée le 20 janvier 2014, soit il y a plus de sept mois, elle est encore inapplicable aujourd'hui. Pourquoi? Tout simplement parce que tous les décrets d'applications n'ont pas encore été publiés.  

La loi sur la réforme des retraites, bien que...

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Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : decret d'application loi retraite 2014 / decret d'application reforme retraite 2014 / decret d'application retraite 2014 / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / date decret d'application retraite

Réforme des retraites 2014 : les décrets d'application ...

Les nouvelles durées de cotisations

Introduction

Depuis le début de l'année, les salariés et les actifs sans emploi savent qu'il doivent travailler plus longtemps avant de pouvoir partir à la retraite. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a notamment :

augmenté les cotisations vieillesses dès 2014 et sur 3 ans

allongé la durée de...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / retraite a taux plein a 60 ans / decret d'application loi retraite 2014 / decret d'application reforme retraite 2014

Retraites agricoles : Les décrets de revalorisation sont parus

Les décrets de revalorisation sont parus

19.05.14

© JEAN MICHEL NOSSANT © JEAN MICHEL NOSSANT

Trois décrets relatifs à la revalorisation des retraites agricoles ont été publiés le 17 mai au Journal officiel. Les mesures instaurées par la loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites sont applicables à compter du 1er février 2014.

Trois décrets relatifs à la revalorisation...

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Site : http://www.lafranceagricole.fr

Nouveauté 2015 : "LA RETRAITE PROGRESSIVE D'UN SALARIE ...

La retraite progressive

La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.

Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d'activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. Le nombre de bénéficiaires...

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Site : http://cfdtcdc.fr

Retraite : de nouvelles règles pour les assurés nés à ...

Retraite : de nouvelles règles pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958

Actu

Retraite : de nouvelles règles pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 04/03/2014 à 11:53:07

La Cnav vient de préciser les différentes durées à retenir pour déterminer le montant des pensions de retraite ainsi que les conditions d'ouverture du...

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Site : https://www.netpme.fr

Thèmes liés : droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / caisse nationale de retraite et d assurance / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d assurance

CFDT - Retraite progressive : le décret vient de paraître

Retraite progressive : le décret vient de paraître !

Publié le 30/12/2014

Par fep

Le décret d'application tant attendu pour la retraite progressive vient de paraître au Journal Officiel du 17 décembre (décret n°2014-1513 du 16 décembre). Il rentre en application à partir du 18 décembre.

Ce décret fixe la durée de cotisation retraite à 150 trimestres (en cela il n'y a pas de...

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Site : https://fep.cfdt.fr

La retraite progressive du salarié agricole | Alim'agri

La retraite progressive du salarié agricole

La retraite progressive du salarié agricole

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11/02/2015

L'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites et le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 pris pour son application ont modifié et simplifié les règles d'ouverture du droit à la retraite...

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Date: 2017-11-30 05:39:08
Site : http://agriculture.gouv.fr

Thèmes liés : retraite progressive salarie agricole / retraite non salarie agricole / retraite salarie regime general / decret d'application retraite progressive / retraite complementaire salarie agricole

RETRAITE PROGRESSIVE DES CONTRACTUELS - SGEN+

La retraite progressive, instituée en 1988, permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d'un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel. Ce droit est ouvert depuis 1990 pour les agents contractuels de droit public puisqu'ils cotisent au régime général.

Les agents fonctionnaires ne peuvent bénéficier d'un régime équivalent...

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Site : http://sgenplus.cfdt.fr

Retraite - cfdt-ufetam.org

Rachat d'années d'étude : remboursement possible sous conditions   - Article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Validation de périodes d'assurance vieillesse - Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations

Validation de services non-titulaires - Décret n°2015-788 du 29 juin...

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Site : http://www.cfdt-ufetam.org

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / calcul d'une pension de retraite militaire / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite

Projet de loi de finances pour 2016 : Régimes sociaux et ...

-2,9%

-1,5%

(1) Les montants des crédits en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sont identiques.

(2) Congés de fin d'activité et compléments de retraite dans le secteur du transport routier et pensions des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer et des anciens agents de certains chemins de fer secondaires.

Source : commission des finances...

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Date: 2015-11-26 18:52:40
Site : senat.fr

Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la ...

Application de l'article 18 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014.

Mots-clés

AFFAIRES SOCIALES , SECURITE SOCIALE , REGIME GENERAL , ASSURE SOCIAL , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ACTIVITE PROFESSIONNELLE ...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse nationale de retraite et d assurance / code de la securite sociale retraite progressive / code de la securite sociale cumul emploi retraite / retraite regime general securite sociale

La retraite anticipée des fonctionnaires handicapés ...

Les fonctionnaires handicapés ont la possibilité de partir à la retraite avant l'âge minimum légal. A condition d'avoir un taux d'incapacité permanente de 50%. Mais ils doivent justifier, depuis que le handicap a été reconnu, d'une certaine durée de cotisation à l'assurance vieillesse.

Une note d'information publiée en février 2015 (1) précise les nouveautés introduites dans le...

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Site : infos.emploipublic.fr

Travailleurs handicapés : Retraite anticipée - Maison ...

Travailleurs handicapés : retraite anticipée

Le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés a été créé en 2003 pour permettre aux assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50%, de bénéficier d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2015, les conditions d'accès à ce...

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Site : http://www.mdph31.fr

Thèmes liés : demande retraite anticipee travailleur handicape / droit a la retraite travailleur handicape / caisse de retraite et d assurance / pension d'invalidite retraite anticipee / fonction publique retraite anticipee pour handicap

Trimestre retraite: quel calcul pour le valider? - mma.fr

Publié le 06/06/2017, mis à jour le 14/06/2017

Retraite : quel calcul pour valider un trimestre ?

Dans le secteur privé, le fait d'avoir travaillé trois mois complets n'entraîne pas automatiquement la validation de vos droits à un trimestre d'assurance vieillesse. Les calculs ne sont pas aussi simples... mais peut-être sont-ils plus à votre avantage que vous ne le pensez !

En matière de...

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Site : https://www.mma.fr

CEDEF - Qu'est-ce que l'assurance-vie ? | Le portail des ...

Nos prestations

Qu'est-ce que l'assurance-vie ?

L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon les chiffres clés de la Fédération française de l'assurance, les contrats d'assurance-vie totalisent actuellement plus de 1 600 milliards d'euros.

Assurance en cas de décès, assurance en cas de vie, fiscalité avantageuse : cette fiche fait le point sur le sujet et sur les...

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Date: 2017-09-21 20:45:52
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : assurance vie epargne retraite 2 / epargne assurance vie retraite / caisse de retraite de l assurance / assurance retraite caisse d'epargne / caisse nationale de retraite et d assurance

LA RETRAITE - Carpimko.com

Droits de l'assuré > Régime de base

Âge requis

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a modifié l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite et l'âge d'obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l'assuré. Le calendrier initialement prévu par ce texte a été dernièrement modifié par la loi de...

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Site : carpimko.com

LA RETRAITE - Carpimko.com

Droits de l'assuré > Régime de base

Âge requis

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a modifié l'âge légal d'ouverture du droit à la retraite et l'âge d'obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l'assuré. Le calendrier initialement prévu par ce texte a été dernièrement modifié par la loi de...

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Retraite des exploitants agricoles - Sénat

Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux, des femmes dans leur très grande majorité, bénéficieront, sous certaines conditions, de 66 points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de dix-sept annuités. La mesure, qui permettra de verser un...

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Date: 2016-10-21 11:34:50
Site : senat.fr

La retraite Progressive

Ce blog s'adresse aux retraités randonneurs des transports, à leurs amis. Il a également pour objet de vous tenir informé sur divers points, la vie syndicale, les loisirs, les sorties etc...

Nécrologie

La retraite Progressive

Retraite progressive, nouvelles conditions

Depuis le 1er janvier 2015, l'accès à la retraite progressive a été amélioré. Ouverte désormais dès les 60 ans du...

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Site : https://retraitesrevendicationsloisirs.blogspot.c ...

Travailleurs handicapés : Retraite anticipée - Maison ...

Travailleurs handicapés : retraite anticipée

Le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés a été créé en 2003 pour permettre aux assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50%, de bénéficier d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2015, les conditions d'accès à ce...

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Site : http://www.mdph31.fr

Historique du système de retraite en France | Fnaropa

Vous êtes retraité(e) ou futur(e) retraité(e) ?

Vous souhaitez contacter une amicale ou une association affiliée à la FNAROPA ?

Historique du système de retraite en France

La généralisation de la retraite

1930 - Adoption de la loi créant les assurances sociales. Elle instaure, pour la retraite, un système de "capitalisation viagère". Chaque assuré se voit ouvrir un compte individuel...

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Site : fnaropa.fr

Retraite progressive : pourquoi pas dans la Fonction ...

Retraite progressive : pourquoi pas dans la Fonction publique (...)

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Retraite progressive : pourquoi pas dans la Fonction publique ?

mardi 7 avril 2015

Un décret de décembre 2014 a abaissé à 60 ans l'âge d'accès à la retraite progressive au régime général. Mais les fins de carrière comme les retraites des...

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Date: 2017-11-30 06:56:06
Site : snes.edu

Vous êtes fonctionnaire ou salarié de la fonction publique ...

Vous êtes fonctionnaire ou salarié de la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire titulaire

L'âge d'ouverture des droits à la retraite dans la fonction publique est aligné sur le régime général. Il est de 60 ans jusqu'au 1er juillet 2011. A cette date il sera relevé de 4 mois, puis de 5 mois chaque année suivante pour atteindre 62 ans en 2017. En cas de « service actif » (policiers,...

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Date: 2017-04-11 06:32:21
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite fonction publique / fonction publique hospitaliere retraite d'office / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires

Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite ...

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite des agents d'assurances / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Âge de départ à la retraite: Réforme 2010, aménagements 2012

Votre message a bien été envoyé !

>Fermer

Publié le 20 mai 2016

Écrit par&nbspHumanis

Suite aux réformes successives des retraites ces dernières années pour pallier les déficits du système, le régime de base général et le régime complémentaire se trouvent modifiés. L'ensemble de ces évolutions a des impacts directs sur les droits des salariés, des employeurs et des retraités....

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Date: 2017-09-21 17:38:49
Site : https://humanis.com

Dossier législatif : LOI n° 2014 ... - Assemblée nationale

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/09/13

La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Ce projet vise à garantir l'équilibre de notre système de retraite dans la durée et à le rendre plus juste, comme l'a fait le décret du 2 juillet 2012...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calculer l'age legal de la retraite / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / decret d'application retraite a 60 ans

HANDITEC-HANDROIT - Législation

L'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a élargi la liste des personnes pouvant avoir accès au dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des personnes handicapées aux assurés dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue.

Dans sa circulaire du 17 mars 2011  annulée et remplacée par la c irculaire du 2 février 2012, la Caisse nationale...

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Date: 2017-04-11 05:27:07
Site : http://www.handroit.com

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite retraite fonction publique

Retraite des travailleurs handicapés en 2014 - LE BLOG DU ...

Retraite des travailleurs handicapés en 2014

Rédigé par CAC-FORMATIONS Publié dans #social

Nombreuses sont les questions,interrogations exprimées par les travailleurs d'ESAT, usagers,parents mais aussi lecteurs... Le point sur la législation:

Les bénéficiaires de l'AAH sont réputés inaptes au travail dès l'âge de 60 ans et 62 ans (selon la date de naissance) et peuvent faire valoir...

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Site : http://www.cac-formations-blog.net

Retraites agricoles - Sénat

Question écrite n° 19639 de M. Jean-François Mayet (Indre - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 - page 179

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la...

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Date: 2016-10-21 11:39:28
Site : senat.fr

Retraite progressive - Les mots de la retraite - Ministère ...

En quoi consiste la retraite progressive ?

La retraite progressive s'adresse aux salariés qui peuvent justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance vieillesse (tous régimes de retraite obligatoires confondus) et qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite « La retraite de base » diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans (auparavant, il fallait attendre...

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Date: 2017-04-11 09:00:39
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : decret d'application retraite progressive / cotisation retraite temps partiel de droit / demande de retraite progressive / demande employeur retraite progressive / retraite progressive salarie agricole

Retraite anticipée au titre de « carrière longue »: les ...

Retraite anticipée au titre de « carrière longue »: les modifications apportées par le décret du 19 mars 2014

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by svpat

Suite au relèvement par la loi du 20 janvier 2014 de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, les âges d'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue ont été décalés. Pour atténuer les effets de cette mesure,...

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Site : http://www.retraites-cgt13.com

Thèmes liés : (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / droit pension de vieillesse retraite anticipee longue carriere / retraite anticipee avant 60 ans 2013 / demande de retraite avant 60 ans carriere longue / nombre trimestres pour depart retraite 60 ans

Cumul emploi-retraite - Femmes de l'Artisanat

Accueil > Services et accompagnements > Le conseil de l'expert comptable > Cumul emploi-retraite : anticipez dès maintenant

Cumul emploi-retraite : anticipez dès maintenant

Pour compléter leurs revenus une fois à la retraite, ou par envie de ne pas décrocher brusquement du monde du travail, de nombreux français peuvent opter pour le cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet de reprendre...

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Site : http://www.femmesdelartisanat.com

L'encadrement des stages | Gouvernement.fr

L'encadrement des stages

Mis à jour le 29 octobre 2015 - Projet porté par Najat Vallaud-Belkacem , Thierry Mandon

Le dernier texte d'application de la loi du 10 juillet 2014, qui encadre le recours aux stagiaires par les entreprises, a été promulgué le 26 octobre 2015. L'ensemble du dispositif législatif traduisant l'engagement présidentiel n°39 est donc désormais en vigueur. Les droits...

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Date: 2017-04-11 05:00:13
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : decret d'application loi retraite 2014 / decret d'application reforme retraite 2014 / decret d'application retraite 2014 / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / retraite d'un enseignant du secondaire

La loi Consommation | Gouvernement.fr

La loi Consommation

Mis à jour le 15 mai 2017

Adoptée en février 2014, la loi Consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises mais aussi à rendre du pouvoir d'achat aux Français et à leur donner les moyens d'être bien informés avant de consommer. La première action de groupe a été lancée le 1er octobre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, il est...

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Date: 2017-12-28 21:17:48
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Thèmes liés : decret d'application loi retraite 2014 / decret d'application retraite 2014 / date decret d'application retraite / decret d'application retraite anticipee / decret d'application retraite

Informations réglementaires - Agirc-Arrco : Retraite ...

Définition du rôle et des missions des Cicas (Centres d'information, conseil et accueil des salariés)

Fiches de synthèse droit et réglementation

Mise en oeuvre du régime unifié , de nouvelles dispositions sont adoptées

Après un examen par le groupe de travail paritaire constitué pour préparer la mise en oeuvre du régime unifié, les commissions paritaires de l'Agirc et de l'Arrco ont...

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Site : agirc-arrco.fr

Travailleur handicapé et départ à la retraite | INFO-TPE.fr

Travailleur handicapé et départ à la retraite

Travailleur handicapé et départ à la retraite

Publié le 22 janvier 2015

/ dernière mise à jour le 15 janvier 2016

La question :

Dans la mesure où ce salarié a cotisé le nombre de trimestres nécessaires pour prétendre à la retraite, peut-il faire valoir ces droits à 55 ans ? Si oui, sous quelles conditions et par quel biais ?

La...

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Date: 2017-09-21 17:22:01
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Formation Actualités retraite | GERESO

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés

Cotisations retraite

Taux de cotisations : relèvement des taux

Assiette de cotisations : cas particulier des temps partiels

Modalités de calcul de la pension du régime général 

Calcul du salaire annuel moyen

cas général : prise en compte des 25 meilleures années

cas...

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Site : https://www.gereso.com

Article 81 du Code général des impôts : consulter ...

Article 81 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts

Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français.

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous :

Article 81

Entrée en vigueur 2017-09-01

Sont affranchis de l'impôt :

1° Les allocations spéciales...

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Date: 2017-11-30 02:34:16
Site : juritravail.com