Annulation de la mise en retraite d’office d’un ...

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Annulation de la mise en retraite d'office d'un fonctionnaire

La décision de mise à la retraite d'office pour invalidité d'un fonctionnaire, sans que l'administration ait tenté de le reclasser, justifie l'annulation de cette décision.

Madame X, fonctionnaire hospitalière, atteinte d'une sclérose en plaque, avait été reconnue inapte à ses fonctions par la commission...

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Site : http://www.strat-avocats.com

Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / fonction publique hospitaliere retraite d'office / mise a la retraite pour invalidite / mise a la retraite du fonctionnaire / retraite pour invalidite fonctionnaire de l'etat

La Fonction Publique - Recrutement - Pas-de-Calais le ...

Il existe en France trois fonctions publiques

La Fonction Publique d'État

Les emplois de la fonction publique d'État se répartissent entre les administrations centrales de l'État (services centraux des ministères, situés généralement à Paris, ayant en charge la conception et la coordination des actions de l'État au niveau national) et les services déconcentrés (actions de l'État au...

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Date: 2018-02-15 02:31:31
Site : http://www.pasdecalais.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / fonction publique territoriale retraite / fonction publique hospitaliere maison de retraite / retraite fonction publique france / fonction publique hospitalieres retraite

Situation des agents de la fonction publique hospitalière ...

Les agents de la fonction publique hospitalière placés en disponibilité d'office pour raison de santé, lorsqu'ils sont déclarés inaptes à l'exercice de leur emploi dans le secteur public et néanmoins considérés aptes à occuper un emploi salarié dans le secteur privé par le médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ne peuvent bénéficier des prestations prévues par...

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Date: 2016-10-21 11:09:10
Site : senat.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / fonction publique hospitaliere retraite pour invalidite / fonction publique hospitalieres retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Taux de remplacement dans les fonctions publiques ...

Taux de remplacement dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière

C'est quoi ?

Selon l'Insee, au 31 décembre 2015, les trois fonctions publiques (fonction publique d'Etat, fonction publique des collectivités territoriales et fonction publique des hôpitaux) emploient environ 5,6 millions de fonctionnaires ; soit environ 20% des salariés en France. En 2015, la fonction publique...

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Site : http://www.financespubliques.fr

Thèmes liés : retraite fonction publique territoriale 2015 / taux de remplacement retraite fonction publique / fonction publique hospitaliere retraite d'office / fonction publique territoriale retraite progressive / fonction publique territoriale retraite

Les régimes de retraite selon la catégorie de fonctionnaires

LES DIFFERENTS REGIMES DE LA RETRAITE DU PUBLIC

Futur retraité de la fonction publique, vous souhaitez connaître les régimes auxquels vous êtes affilié...Mon-calcul-de-retraite.fr se propose d'éclaircir votre vision de la retraite au sein des régimes publics. Un dossier pour comprendre plus facilement le fonctionnement de ces régimes spéciaux.

Retraite, les points communs pour les...

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Site : http://www.mon-calcul-de-retraite.fr

Statut de l’infirmière (fonction publique ou secteur privé)

Que faut-il mettre dans sa lettre de motivation pour être retenue ? Quels sont les pièges à éviter pour ne pas être recalée d'office ? Comment faut-il s'approprier une lettre modèle ?

Statut de l'infirmière dans le secteur public et privé

Le métier

Statut de l'infirmière

La professionnelle est couverte par 2 statuts principaux : elle peut être soit fonctionnaire, dans la fonction...

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Site : devenir-infirmiere.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / fonction publique hospitaliere retraite taux plein / lettre depart a la retraite fonction publique territoriale / fonction publique hospitalieres retraite / montant retraite infirmiere fonction publique

Calcul de la retraite des fonctionnaires - Emploi Public

2/20/17

Le calcul de la retraite des fonctionnaires

Les pensions de retraite des fonctionnaires sont calculées en fonction de la durée de cotisation et proportionnellement au montant du salaire ayant servi de base de cotisation. Depuis 2005, un régime de retraite complémentaire, par points, a été mis en place...

La retraite de base des fonctionnaires

La pension de retraite de base des...

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Site : https://emploi-public.publidia.fr

Retraite des fonctionnaires et des agents de la fonction ...

La retraite additionnelle de la fonction publique

1. La retraite de base (ou spéciale) des fonctionnaires

En général, sauf prolongation exceptionnelle ou cas particuliers

- les fonctionnaires « actifs » ont la possibilité de prendre leur retraite dès 55/ 60 ans;

- les fonctionnaires « sédentaires » peuvent être mis d'office à la retraite dès 65 ans;

Certaines prolongations...

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Site : monconseillerpatrimoine.fr

Emploi : Ash maison retraite - 22290 offres d’emploi ...

Animateur d'Atelier en Maison de Retraite H/F

Annonces parues sur Pôle Emploi  -  Maisons-en-Champagne, 85320

Développer, organiser et conduire des projets visant à l'épanouissement, la socialisation et l'autonomie des résidents : - Mise en place d'ateliers adaptés...

il y a 2 jours

ASH (H/F)

Adecco Medical  -  La Turballe, 44420

Adecco Médical Nantes recherche des ASH H/F pour des...

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Site : https://fr.jooble.org

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere maison de retraite / emploi cadre maison de retraite / fonction publique hospitaliere retraite d'office / cadre de sante maison de retraite / cadre maison de retraite

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités ...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est une caisse de retraite pour les agents de la fonction publique fondée en 1945. Elle couvre aujourd'hui plus de deux millions d'agents issus de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Sommaire

Les caisses de retraite avant 1945[ modifier | modifier le code ]

La première idée...

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Date: 2017-09-18 08:34:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités ...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est une caisse de retraite pour les agents de la fonction publique fondée en 1945. Elle couvre aujourd'hui plus de deux millions d'agents issus de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Sommaire

Histoire Modifier

Les caisses de retraite avant 1945 Modifier

La première idée de...

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Date: 2017-09-18 08:34:03
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités ...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est une caisse de retraite pour les agents de la fonction publique fondée en 1945. Elle couvre aujourd'hui plus de deux millions d'agents issus de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Sommaire

Les caisses de retraite avant 1945[ modifier | modifier le code ]

La première idée...

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Date: 2017-04-05 12:04:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse nationale retraite fonction publique territoriale / caisse nationale retraite agents collectivites locales / caisse nationale retraite fonction publique / caisse retraite fonction publique / caisse de retraite des agents d'assurances

Accédez à la fonction publique | Pôle emploi

La fonction publique attire bon nombre de candidats. A la clé : sécurité de l'emploi et de multiples offres à disposition ! Envie de vous lancer dans une carrière de fonctionnaire ? Découvrez toutes les informations pour y accéder !

Enseignants, conservateurs du patrimoine, bibliothécaires, infirmières, agents de police ou encore puéricultrices... la fonction publique recèle de...

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Site : pole-emploi.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere / lettre depart a la retraite fonction publique territoriale / fonction publique hospitaliere maison de retraite / fonction publique territoriale retraite

Accédez à la fonction publique | Pôle emploi

La fonction publique attire bon nombre de candidats. A la clé : sécurité de l'emploi et de multiples offres à disposition ! Envie de vous lancer dans une carrière de fonctionnaire ? Découvrez toutes les informations pour y accéder !

Enseignants, conservateurs du patrimoine, bibliothécaires, infirmières, agents de police ou encore puéricultrices... la fonction publique recèle de...

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Site : pole-emploi.fr

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Vous êtes fonctionnaire ou salarié de la fonction publique ...

Vous êtes fonctionnaire ou salarié de la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire titulaire

L'âge d'ouverture des droits à la retraite dans la fonction publique est aligné sur le régime général. Il est de 60 ans jusqu'au 1er juillet 2011. A cette date il sera relevé de 4 mois, puis de 5 mois chaque année suivante pour atteindre 62 ans en 2017. En cas de « service actif » (policiers,...

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Date: 2017-04-11 06:32:21
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite fonction publique / fonction publique hospitaliere retraite d'office / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires

Mutuelle fonctionnaire - Comparatif et Devis Gratuits ...

La mutuelle fonctionnaire est-elle obligatoire ?

Parce que l'accord national interprofessionnel de 2013 (communément appelé « loi ANI ») ne concerne que les entreprises du secteur privé, les fonctionnaires, militaires et contractuels de la fonction publique n'ont pas pour obligation d'accepter la mutuelle collective qui leur est proposée.

Deux possibilité d'offrent à eux :

Accepter la...

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Date: 2018-03-06 09:58:04
Site : https://www.lelynx.fr

Thèmes liés : comparatif tarif mutuelle sante retraite / fonction publique hospitaliere retraite d'office / comparatif mutuelle sante retraite / retraite des fonctionnaire de l education nationale / mutuelle sante depart retraite

Comité médical - commission de réforme - Prévention et ...

Instance consultative chargée de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires, un comité médical est institué auprès de chaque département ministériel, compétent à l'égard des fonctionnaires en service en administration centrale et dans les services centraux des établissements publics de l'État relevant du ministère intéressé (ainsi que des chefs de...

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Date: 2018-02-15 03:06:24
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / fonction publique territoriale retraite temps partiel / fonction publique territoriale retraite pour invalidite / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere retraite pour invalidite

Retraite, le régime spécial - terrafemina.com

Astro-yoga : 2 postures spécialement conçues pour les...

Vous êtes fonctionnaire titulaire

Votre retraite globale est calculée à partir du traitement indiciaire de fin de carrière (celui des 6 mois précédant le départ à la retraite). Il ne comprend pas les primes. Pour pouvoir bénéficier de ce régime il faut justifier de 15 ans de service. Sinon les droits sont transformés en...

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Date: 2017-11-30 08:30:42
Site : http://www.terrafemina.com

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique ...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : compte epargne temps retraite / fonction publique hospitaliere retraite d'office / fonction publique hospitalieres retraite / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / retraite 60 ans fonction publique

Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.

Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / fonction publique hospitaliere retraite d'office / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite caisse de retraite / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere

Mobilité des agents - CFDT Interco 84

Publié par Administrateur le 22 Mai 2012 dans A lire... | 4 commentaires

Mobilité des agents : le régime du détachement en 10 questions

Source : La Gazette des Communes

Le détachement contribue à la mobilité des fonctionnaires et leur permet, notamment, d'accéder aux deux autres fonctions publiques. Il constitue une garantie fondamentale de leur carrière.

1 - Qu'est-ce que le...

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Site : http://www.cfdt-interco84.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / retraite carriere longue fonction publique territoriale / fonction publique territoriale retraite anticipee / fonction publique territoriale retraite / fonction publique hospitalieres retraite

Disponibilité | Portail de la Fonction publique

Accueil > Carrière et parcours professionnels > Positions > Disponibilité

Disponibilité - 06/02/2015

La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Il existe trois types de...

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Date: 2017-04-11 12:31:31
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite d'office fonctionnaire / fonction publique hospitaliere retraite d'office / droit a pension de retraite fonctionnaire / droit a pension de retraite fonction publique

Lexique | Portail de la Fonction publique

Age d'ouverture des Droits (AOD)

Age minimal à partir duquel un salarié peut partir à la retraite.

L'âge légal de départ en retraite est 60 ans pour les fonctionnaires. Toutefois, certains corps de fonctionnaires, classés « en catégorie active » peuvent partir plus tôt (50 ou 55 ans).

Limite d'âge

Age limite au-delà duquel la mise à la retraite est opérée d'office.

- 65 ans pour...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Droit disciplinaire en France — Wikipédia

Agents publics[ modifier | modifier le code ]

Les fonctionnaires stricto sensu peuvent encourir des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu'à la révocation, qui met fin à la qualité de fonctionnaire. Sont également prévus des abaissements d'échelon voire des rétrogradations (retour à la classe ou au grade inférieur), ou encore, pour les plus âgés, la mise à la retraite...

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Date: 2017-12-22 19:27:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / conseiller retraite fonction publique / fonction publique hospitalieres retraite / montant retraite fonction publique territoriale / fonction publique territoriale retraite

La rémunération des travailleurs handicapés - La retraite ...

La rémunération des travailleurs handicapés

La retraite anticipée

Les conditions pour en bénéficier

Conditions générales

Pour bénéficier d'une retraite dès l'âge de 55 ans, que l'on soit fonctionnaire ou salarié du privé, deux conditions doivent être réunies :

l'assuré doit justifier d'une durée d'assurance minimum dont une partie doit au moins avoir donné lieu à cotisation...

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Date: 2017-12-28 23:31:23
Site : http://www.unapei.org

Chronologie - La réforme 2010 des retraites - Dossiers ...

Avant 1945 : aux origines des retraites

23 septembre 1673

Edit royal instaurant une pension de vieillesse pour les officiers de la marine royale.

22 août 1790

Loi instaurant la retraite pour les fonctionnaires dès l'âge de 50 ans avec trente ans de services effectifs.

18 juin 1850

Loi créant la Caisse de retraites pour la vieillesse.

8 juin 1853

Loi unifiant les pensions civiles et militaires...

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Date: 2017-04-11 08:57:55
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : decret d'application retraite a 60 ans / l assurance retraite complementaire / plan de retraite caisse d'epargne / plan d'epargne retraite collectif / caisse de retraite et d'assurance vieillesse

Enseigner de la maternelle à l'élémentaire : le CRPE ...

Attestations à détenir par tous les candidats

Les conditions générales

Pour vous inscrire au second CRPE interne, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre, de la...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / conge parental fonction publique hospitaliere retraite / fonction publique territoriale retraite temps partiel / age legal de la retraite fonction publique territoriale / retraite d'un enseignant du secondaire

Enseigner de la maternelle à l'élémentaire : le CRPE ...

Attestations à détenir par tous les candidats

Les conditions générales

Pour vous inscrire au second CRPE interne, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre, de la...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / conge parental fonction publique hospitaliere retraite / fonction publique territoriale retraite temps partiel / age legal de la retraite fonction publique territoriale / retraite d'un enseignant du secondaire

Nous rejoindre | Groupe Caisse des Dépôts

Le recrutement de salariés de droit privé à l'Etablissement public de la Caisse des Dépôts

Au sein de l'Etablissement public, les collaborateurs de la Caisse des Dépôts sont en majorité des fonctionnaires relevant de la Fonction Publique d'Etat. L'Etablissement public peut, par exception, recruter des salariés de droit privé, sur certains métiers identifiés en vertu des textes...

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Date: 2017-04-11 18:01:24
Site : http://www.caissedesdepots.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / caisse des depot retraite et solidarite / fonction publique retraite gouv fr / contrat retraite caisse d'epargne / caisse retraite fonctionnaires de l'etat

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique hospitalière

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Synthèse

Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet...

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Site : espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / fonction publique hospitaliere retraite d'office / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere / retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique ...

FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique hospitalière

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Synthèse

Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet...

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Date: 2017-11-30 07:12:08
Site : espace-droit-prevention.com

Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / fonction publique hospitaliere retraite d'office / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere / retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat

3 manières de toucher une pension de retraite - wikiHow

Toucher la pension retraite

1

Le rôle d'une caisse de retraite  [2] . Une caisse de retraite est une institution financière publique ou privée qui reçoit des cotisations qui servent à payer les pensions des salariés ou des travailleurs indépendants. La caisse primaire est chargée du régime de base (la retraite de base). Elle est complétée par une caisse complémentaire qui est souvent...

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Site : fr.wikihow.com

Enseigner dans une école privée sous contrat : le ...

Attestations à détenir par tous les candidats

L es conditions générales

Pour vous inscrire aux seconds concours internes, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d'enseignant,

être en position régulière au regard des obligations du service...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / retraite d'un enseignant du secondaire / depart en retraite d'un enseignant / retraite moyenne d'un enseignant / retraite d'un enseignant certifie

Le congé de longue maladie et le ... - Droit-medical.com

Droit médical Droit de la santé

mardi, 11 avril 2017

Le congé de longue maladie et le congé de longue durée dans la fonction publique hospitalière

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

25 janvier 2010

. Dans la rubrique La forme

Même si les agents de la fonction publique hospitalière ont droit aux mêmes congés de maladie que les autres fonctionnaires, les différents régimes de...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / fonction publique hospitaliere retraite d'office / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere / pension de retraite fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere cumul retraite emploi

Fonction publique territoriale : congés maladies ...

poliomyélite,

déficit immunitaire grave et acquis

Pour bénéficier d'un CLD, il faut avoir épuisé la période rémunéré à plein traitement  d'un CLM c'est à dire 1 an.

Un agent porteur d'un cancer n'est pas placé d'emblée en CLD, mais d'abord en CLM puis ensuite en CLD

L'année de CLM sera déduite.

Un agent peut bénéficier de 1 an de CLM et 4 ans de CLD au maximum.

1 seul CLD est...

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Site : atousante.com

Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité ...

Accueil particuliers  > Travail  > Mobilité dans la fonction publique  >Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité

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Site : https://www.service-public.fr

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Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

 

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )

 

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / cotisation indemnite depart volontaire retraite / cotisation indemnite depart retraite / loi indemnite depart retraite

Enseigner l'éducation physique et ... - Devenir Enseignant

Certificats et attestations à fournir par les candidats admissibles

Les conditions générales

Pour vous inscrire au Capeps interne, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

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MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE DES FONCTIONNAIRES - Le ...

MISE A LA RETRAITE POUR

INVALIDITE DES FONCTIONNAIRES

 

CIRCULAIRE N° DH/8D/90-404 du 2 octobre 1990 relative à la mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la loi n° 86-33 du 9/1/86 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

 

Mon attention a été appelée par le Médiateur de la République sur les difficultés rencontrées...

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Site : http://synd.cgt.chpc.over-blog.com

Thèmes liés : caisse nationale retraite agents collectivites locales / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite d'office fonctionnaire / retraite pour invalidite fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite caisse de retraite

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes ...

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes professionnelles dans la Fonction publique pour raison médicale

Le cadre juridique relatif à la gestion des inaptitudes professionnelles dans la Fonction publique pour raison médicale

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Afin de répondre à vos attentes, cet article Juridique présente, de manière encore plus détaillée que dans les lettres...

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Date: 2017-12-29 03:51:46
Site : http://www.fiphfp.fr

Le congé maladie dans la fonction publique hospitalière ...

Les agents de la fonction publique hospitalière en congé maladie peuvent être placés sous trois statuts différents en fonction de la durée de l'absence et de la pathologie.

Les agents peuvent être considérés en :

- Congé Maladie Ordinaire - CMO

- Congé de Longue Maladie - CLM

-  Congé Longue Durée - CLD

Les droits des agents et la durée de la rémunération à plein traitement sont...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : conge parental fonction publique hospitaliere retraite / fonction publique hospitaliere retraite d'office / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere / retraite fonction publique hospitaliere 2016 / fonction publique hospitalieres retraite

La commission de réforme et le comité médical ...

23 janvier 2016 Un commentaire

La Commission de Réforme et le Comité Médical sont des instances consultatives départementales qui examinent les situations individuelles des agents de la fonction publique dans le domaine de la santé.

Elles sont consultées et donnent différents avis sur la responsabilité de l'établissement employeur des agents en congé maladie, les accidents de service,...

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Site : http://infosdroits.fr

Quels diplômes pour devenir fonctionnaire ? - Carrières ...

>Quels diplômes pour devenir fonctionnaire ?

Actualité

Quels diplômes pour devenir fonctionnaire ?

juin 2016

Vous rêvez de devenir fonctionnaire ? Vous devez remplir des conditions générales (ex. jouir de ses droits civiques, nationalité) mais aussi des conditions propres au concours visé, liées au niveau de diplôme ou de titre exigé. Un niveau CAP-BEP maximum vous donne accès aux...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / fonction publique retraite gouv fr / retraite fonction publique hospitaliere 2016 / depart retraite carriere longue fonction publique territoriale / retraite carriere longue fonction publique territoriale

Congé de longue durée | Portail de la Fonction publique

Congé de longue durée - 11/05/2012

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-4

Principe

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

Ouverture du droit à CLD

Le fonctionnaire ne peut bénéficier, au cours de sa carrière,...

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Date: 2017-04-11 09:00:54
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / fonction publique hospitaliere retraite d'office / retraite carriere longue fonction publique territoriale / mise a la retraite d'office fonctionnaire / pension d'invalidite retraite fonction publique

Devenir contractuel : mode d’emploi - Vocation Service Public

L'Éducation nationale, un cas à part

Le statut de contractuel dans la Fonction publique relève des mêmes avantages et des mêmes contraintes que l'intérim et les CDD dans le secteur privé. Mais dans le public, en plus de la possibilité de transformer un contrat court en CDI de droit public, il est possible de passer un concours pour obtenir le statut de fonctionnaire.

De nombreux...

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Date: 2017-04-11 18:57:40
Site : vocationservicepublic.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / fonction publique territoriale retraite temps partiel / prime de depart a la retraite dans la fonction publique territoriale / retraite fonction publique territoriale primes

le CAPES - Devenir Enseignant - Devenir enseignant

Concours interne

Le concours externe du Capes s'adresse aux étudiants inscrits en master 1 ou master 2 ainsi qu'aux personnes qui remplissent les conditions pour s'inscrire en deuxième année de Master et celles qui détiennent déjà un diplôme de master (ou un équivalent).

Pour vous inscrire au Capes externe, vous devez remplir plusieurs conditions :

Les conditions spécifiques propres au...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

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Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Textes qui régissent le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière

 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) abordent le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail.

Article 71:

« Lorsque les...

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Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / fonction publique hospitaliere retraite d'office / mise a la retraite d'office fonctionnaire / pension d'invalidite retraite fonction publique / caisse de retraite des agents d'assurances

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Textes qui régissent le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique hospitalière

 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) abordent le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à leur poste de travail.

Article 71:

"Lorsque les...

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La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

Droit médical Droit de la santé

mardi, 11 avril 2017

�?crit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui s'inscrit...

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Thèmes liés : fonction publique territoriale retraite temps partiel / pension d'invalidite retraite fonction publique / temps de cotisation retraite fonction publique territoriale / cotisation retraite temps partiel fonction publique / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere

Reclassement pour inaptitude physique des agents de la ...

Contrairement au secteur privé où c'est le médecin du travail qui statue sur l'inaptitude, c'est le Comité médical , dans la fonction publique hospitalière, qui statue sur l'inaptitude. Pour toute question relative à l'aptitude d'un agent titulaire, l'employeur doit donc solliciter le comité médical puis prendre l'avis du médecin du travail pour le poste de reclassement. La procédure...

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