Couverture Sociale en Turquie - Consulat général de France ...

BP 100 - 77950 Rubelles - France

Tél. : + 33 1 64 71 70 00 - Fax : + 33 1 60 68 95 74

 Paris

12, rue de la Boétie

75008 - France

Tél. : +33 1 40 06 05 80 - Fax : +33 1 40 06 05 81

PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DE LA COTISATION A L'ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER.

Pour bénéficier de la prise en charge de la cotisation de l'assurance maladie,

Vous devez :

-...

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Date: 2017-04-11 08:11:45
Site : http://www.consulfrance-istanbul.org

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / securite sociale retraite a l'etranger / caisse de retraite de l assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse

Gabon : Programme de retraite anticipée dans la fonction ...

Selon les nouvelles dispositions, le programme de départ anticipé à la retraite est désormais ouvert à un grand nombre d'agents civils de l'Etat, à condition que les postulants soient âgés de plus de 57 ans, au lieu de 60 ans, âge légal de départ à la retraite au Gabon.

Ils doivent également justifier de 25 ans de service, au lieu de trente ans comme dans le...

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Site : 27avril.com

Thèmes liés : conditions depart a la retraite a 60 ans / depart a la retraite a 60 ans / depart retraite anticipe / age legal de depart en retraite / nombre de depart a la retraite par an

Retraite anticipée - Retraite complémentaire pour ...

Plusieurs dispositifs de retraite anticipée existent pour les fonctionnaires avant l'âge légal minimum. "

Plusieurs dispositifs de retraite anticipée existent pour les fonctionnaires qui souhaitent partir plus tôt, avant l'âge légal minimum.

 

Ainsi les fonctionnaires qui justifient d'une carrière longue, d'une invalidité, d'une infirmité ou d'une maladie incurable peuvent en...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

l Pension alimentaire - la grille indicative des montants ...

OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...

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Date: 2018-02-14 00:28:28
Site : http://justitialand.blogspot.com

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / comment calculer sa pension alimentaire / calcul du montant net de la pension de retraite / calcul du montant de la pension de retraite / simulation de calcul d'une pension civile de retraite

l Pension alimentaire - la grille indicative des montants ...

OUI, vous vous devez de continuer de régler la pension alimentaire, et ce, même si vous n'avez pas de nouvelles de votre/vos enfant(s). Ne pas confondre OBLIGATION ALIMENTAIRE et (MAINTIEN DES) LIENS AFFECTIFS.

Le versement d'une pension alimentaire ne cesse pas avec la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit ses études, est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du...

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Date: 2018-02-14 00:28:28
Site : http://justitialand.blogspot.fr

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / comment calculer sa pension alimentaire / calcul du montant net de la pension de retraite / calcul du montant de la pension de retraite / simulation de calcul d'une pension civile de retraite

Le Droit des Seniors – Obligation alimentaire et personnes ...

Le prix des maisons de retraite (hébergement, tarif soins et tarif dépendance) oscille entre 1400 et 2 800 euros mensuels en Province, entre 1 700 et 3 500 euros en Ile-de-France et entre 3 000 et 5 000 euros à Paris.

Lorsqu'une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins et qu'elle ne dispose pas de ressources suffisances pour financer ses frais d'entretien à domicile ou...

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Site : http://www.ledroitdesseniors.fr

Thèmes liés : aide au paiement d'une maison de retraite / calcul aide sociale maison retraite / paiement d une maison de retraite / pension alimentaire maison de retraite / paiement de la maison de retraite

SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Sécurité sociale

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : calcul de la retraite+plafond securite sociale / demande de retraite personnelle securite sociale / code de la securite sociale retraite complementaire / montant imposable retraite securite sociale / montant retraite securite sociale a declarer

Les 10 différences entre les salariés du public et du ...

Le 25 janvier 2016

Les 10 différences entre les salariés du public et du privé

A la veille de la grève générale de certains syndicats de fonctionnaires, l'association Contribuables Associés fait le point et rappelle les avantages dont bénéficient les agents publics.

Pour Eudes Baufreton, délégué général de Contribuables Associés : « Il y a trop de fonctionnaires, plus d'1 actif...

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Site : contribuables.org

Comment financer un séjour en maison de retraite

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Près d'une personne sur deux de plus de 95ans vit en maison de retraite. Elles y entrent plus tard, plus dépendantes, quand il n'y a plus d'alternatives. Se pose alors la question du financement du séjour, son coût excédant souvent leurs retraites.

Louise, 92 ans, a fait plusieurs chutes avant que ses enfants ne se...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Thèmes liés : calcul aide sociale maison retraite / aide au paiement d'une maison de retraite / allocation logement personnes agees en maison de retraite / demande d'aide retraite complementaire / calcul aide maison retraite

Evaluer votre retraite : Quel rente viagère toucherez vous

Pour quel projet ?

Pour maintenir votre niveau de vie de demain

L'allongement de l'espérance de vie a placé la question des retraites au coeur des préoccupations. Alors qu'elles devront faire face à l'augmentation prévisible des dépenses en matière de logement, de santé, ou de dépendance, les générations actuellement en activité vont devoir faire face, lors de leur passage en...

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Site : http://www.carac.fr

Pensions Militaires - Caisse Nationale de Retraite et de ...

Age légal de mise à la retraite

L'âge légal de mise à la retraite est fixé pour les militaires comme suit :

50 ans pour les hommes de troupe: soldats, caporaux et caporaux-chefs dans les trois armées (terre, mer et air), etc.

55 ans pour les...

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Date: 2017-09-21 20:29:21
Site : cnrps.nat.tn

Thèmes liés : service militaire retraite 60 ans / droit pension retraite militaire / droit a la retraite service militaire / age legal de la retraite en 2017 / age legal de la retraite

L'avenir de France Télécom: un défi national - senat.fr

 

UN STATUT DE DROIT ADMINISTRATIF

L'article premier de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a fait de France Télécom, à compter du 1er juillet 1991, une " personne morale de droit public  " désignée sous l'appellation " d'exploitant public ".

La jurisprudence administrative a depuis reconnu qu'au...

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Date: 2010-12-21 19:05:21
Site : senat.fr

Mise à la retraite pour invalidité non imputable au ...

Mise à la retraite pour invalidité non imputable au service

A +

A -

Mise à la retraite pour invalidité non imputable au service

Retrouvez toutes les étapes de la procédure de mise à la retraite d'un agent pour invalidité non imputable au service.

Étape 1 : réception d'un arrêt maladie d'un agent

Vous accusez réception d'un arrêt maladie transmis par votre agent.

Vous saisissez le...

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Site : https://cnracl.retraites.fr

Thèmes liés : caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (cnracl) adresse / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales adresse / caisse nationale retraite agents collectivites locales / demande mise retraite invalidite / pension d'invalidite cnracl retraite

Pensions de reversion - La pension de réversion du régime ...

La pension de réversion du régime des fonctionnaires

Sommaire

Pensions de reversion 5. La pension de réversion du régime des fonctionnaires

Pensions de reversion Le Figaro Santé

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire (en activité ou retraité) décédé, reversée sous certaines conditions à une ou plusieurs...

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Date: 2018-03-07 06:21:16
Site : http://sante.lefigaro.fr

Thèmes liés : pension de reversion de retraite des fonctionnaires / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / demande de reversion de la pension militaire de retraite / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (cnracl) adresse / pension civile de retraite de reversion

Les questions liés aux obsèques | FAQ et témoignages

Aides aux frais obsèques

Rembourser l'enterrement

Mon père est décédé en octobre 2015, ces frères et soeurs ont participé suivant leurs moyens (ils gagnent bien leur vie, pas moi) il me reste à payer la somme d'environ 2500 Euros, je gagne 400 Euros par mois. J'ai refusé le capital décès car mon père avait des dettes que je ne voulais pas récupérer.

J'ai 19 ans, je démarre dans la...

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Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Vendredi 06.01.06

1. Religion

26 OCTOBRE 2005. - Décret C.F modifiant le décret du 27 mars 2002 relatif aux maîtres de religion et professeurs de religion, p. 51887. Moniteur 1 décembre 2005 n° 367

2. Contrat de travail

Adaptation au 1 er janvier 2006 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires...

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Site : http://www.droitbelge.be

Retraite CNRACL | CDG44

VALIDATION DE SERVICES

Les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 n'ont plus la possibilité de demander la validation des services de non titulaire, le dispositif est donc en extinction.

Pour les dossiers en cours de traitement par la CNRACL, les employeurs territoriaux peuvent en consulter la liste sur e-services :

indiquer les codes identifiant et confidentiel

cliquer dans le...

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Site : http://www.cdg44.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / droit a l'information individuelle sur la retraite / dossier demande de retraite / retraite fonctionnaire territorial 15 ans service

Mes droits en cas de décès de mon ... - L'Assurance retraite

Rechercher un Point d'accueil retraite

Mes droits en cas de décès de mon conjoint

En cas de décès, quelles sont les prestations dont peut bénéficier le conjoint ? Si vous avez plus de 55 ans, vous êtes peut-être éligible à la pension de réversion et si vous avez moins de 55 ans, à l'allocation de veuvage. Nous vous guidons au cours de cette période difficile.

Signaler le décès...

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Site : https://www.lassuranceretraite.fr

La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 50368 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

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Site : http://www.brunoboccara-associes.com

Thèmes liés : decret d'application loi retraite 2014 / date decret d'application retraite / decret d'application reforme retraite 2014 / decret d'application retraite 2014 / decret d'application retraite

Constitution de la République d'Haïti - oas.org

DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL

ARTICLE 35:

La liberté du travail est garantie. Tout citoyen a pour obligation de se consacrer à un travail de son choix en vue de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, de cooperer avec l'Etat à l'établissement d'un système de sécurité sociale.

ARTICLE 35.1:

Tout employé d'une institution privée ou publique a droit à un juste salaire, au repos, au...

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Date: 2008-07-09 16:34:45
Site : oas.org

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / pension civile de retraite de l'etat / loi sur la pension civile de retraite en haiti

LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI - oas.org

DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL

ARTICLE 35:

La liberté du travail est garantie. Tout citoyen a pour obligation de se consacrer à un travail de son choix en vue de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, de cooperer avec l'Etat à l'établissement d'un système de sécurité sociale.

ARTICLE 35.1:

Tout employé d'une institution privée ou publique a droit à un juste salaire, au repos, au...

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Date: 2008-07-09 16:34:45
Site : oas.org

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / pension civile de retraite de l'etat / loi sur la pension civile de retraite en haiti

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Indemnités de départ en retraite : dois-je payer des impôts

Impôts et indemnités de départ en retraite

Impôts Par AmandineVanstaevel le 30/3/16 à 09h57 - mis à jour le 19/9/17 à 02h10

La loi renforcée par certaines conventions collectives donne droit au versement d'indemnités de mise à la retraite ou en pré-retraite d'un salarié. Celles-ci ne sont pas toujours imposables. Petit focus pour tout savoir de l'aspect fiscal de ces indemnités.

Le...

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Site : radins.com

Questions fréquentes sur la retraite complémentaire - Préfon

Vous avez la possibilité de faire des versements exceptionnels, en plus de votre cotisation, à tout moment dans l'année, et pour le montant de votre choix afin d'améliorer votre rente Préfon-Retraite.  

 

Ces versements exceptionnels peuvent être également réalisés sous la forme de rachat d'années : vous pouvez en effet racheter toutes les années précédant votre affiliation à...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / nombre d annees de cotisation retraite / regime d'epargne retraite de rente non viagere / cotisations d epargne retraite / regime d epargne retraite

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

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#9

CDG13.COM

A la une de ce numéro, la mise en oeuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018.

Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment le rétablissement du jour de carence, le report de 12 mois des mesures statutaires,...

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Site : http://www.cdg13.com

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Les modalités de mise en oeuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG précisées

Le 18/01/2018

La circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 vient d'être publiée.

Elle a notamment pour objet de...

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Site : http://www.cdg13.com

Accueil - cresp-retraite.com

Votre situation évolue ?

Prévenez-nous

En cas de changement d'adresse, de références bancaires ou postales, d'état civil (mariage ou remariage), prévenez rapidement par courrier la CRESP en précisant ...

Bienvenue sur le site de la CRESP

Information importante - Pensions liquidées avant le 1er janvier 2017

Vous avez reçu un document obligatoire qui vous permet de déclarer dans le...

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Date: 2017-09-05 06:16:43
Site : http://www.cresp-retraite.com

Thèmes liés : versement pension retraite complementaire / caisse retraite securite sociale pension reversion / retraite complementaire arrco - pension de reversion / montant de la pension de reversion retraite complementaire / versement des pensions de retraite

LOI - WET

   Art. 7 .

En vigueur : 1988-12-16>

  Le bailleur peut mettre fin au bail à l'expiration de chaque période s'il justifie de l'existence d'un motif sérieux. Peuvent seuls être admis comme tels, indépendamment de ceux visés à l'article 6 :

  1° l'intention manifestée par le bailleur d'exploiter lui-même tout ou partie du bien loué ou d'en céder en tout ou en partie l'exploitation...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / ayant droit pension de retraite / indemnite de depart en retraite avant 60 ans / (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / demande de retraite depart avant 60 ans carriere

CFDT - Votre nombre de parts

Le nombre de parts dont vous avez bénéficié l'année précédente est, en principe, prérempli sur la déclaration des revenus de 2016 qu'il faut déposer en 2017. (lire la suite)

Seuls vos enfants mineurs sont indiqués ainsi que la demi-part dont vous bénéficiez pour des situations particulières. Vous devez donc rajouter les enfants majeurs qui demandent le rattachement à votre foyer...

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Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension retraite invalidite militaire / pension invalidite retraite cumul

Mauritanie : la pensée unique arabe est une impasse ...

Moy. 3 derniers mois

12-01-2015 20:16 - Mauritanie : la pensée unique arabe est une impasse (première partie)

Le Quotidien Nouakchott - L'invasion arabe est entrée en Afrique par l'Egypte au XIe siècle. Elle s'est poursuivie en Afrique du Nord au XIIIe siècle et finit par atterrir dans l'espace qu'on appelle aujourd'hui la République Islamique de Mauritanie au XIV et XV siècle.

Ce sont...

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Site : http://cridem.org

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension civile de retraite de l'education nationale / retraite des fonctionnaire de l education nationale / demande de pension de retraite dans l'enseignement / condition de retraite fonction publique

Comment bien calculer une pension alimentaire en cas de ...

Coût et délais d'un divorce amiable ?

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

Continuer

Ce que dit la loi

Dans le cadre d'un divorce amiable, les parents doivent déterminer (et l'inscrire dans la convention de divorce) le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire correspondant le mieux à leur situation. Pour les divorces contentieux, ils peuvent aussi faire des propositions...

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Site : alexia.fr

Thèmes liés : comment calculer sa pension alimentaire / comment calculer sa pension d'invalidite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / calcul d une pension de retraite

Bilan des versements pour la retraite notifiés au 31 mars 2007

30,8 % des notifications ont pour objet le rachat de trimestres d'années incomplètes et 15,5 % portent sur une combinaison des deux types de rachats.

Graphique 6  - Ventilation des VPLR par nature de rachat

Graphique 6 Ventilation des VPLR par nature de rachat

Tableau 3  - Les VPLR selon la nature du rachat pour les plus jeunes

Tableau 3 Les VPLR selon la nature du rachat pour les plus...

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Site : cairn.info

Fonction publique, Temps partiel, Taux | Retraite

Fonction publique : cotisation retraite et temps partiels

20/09/2004

Les agents titulaires de la fonction publique à temps partiel souhaitant cotiser sur la base d'un taux plein peuvent maintenant le faire.  [...] leur taux de cotisation a été précisé par décret (n°2004-678 du 8 juillet 2004, JO du 10).  [...] Les agents titulaires de la fonction publique à temps partiel souhaitant...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / fonction publique territoriale retraite temps partiel / temps de cotisation retraite fonction publique territoriale / cotisation retraite temps partiel fonction publique / temps partiel retraite fonction publique

Traitement dans la fonction publique française — Wikipédia

Traitement dans la fonction publique française

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

La rémunération d'un fonctionnaire est une somme pécuniaire versée par l' �?tat ou une collectivité territoriale à un agent de la fonction publique française en contrepartie des services fournis par cet agent pour la collectivité. Selon la terminologie...

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Date: 2017-04-05 13:03:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique de l'etat / calcul pension de retraite fonction publique territoriale / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul pension retraite fonction publique etat / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique

L'accident de la route du fonctionnaire dans et hors de l ...

L'accident de la route du fonctionnaire dans et hors de l'exercice de ses fonctions

05/2012 - n° Revue : 0840

Amélie Nozière, adjointe de la responsable

du service des affaires juridiques

et contentieux, conseil général du Puy-de-Dôme,

titulaire du Capa

DR

L'accident de circulation du fonctionnaire entendu comme accident de service n'est pas défini de manière...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite retraite fonction publique / retraite pour invalidite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat

La retraite de base des salariés agricoles | Alim'agri

La retraite de base des salariés agricoles

La retraite de base des salariés agricoles

Le salarié agricole peut être admis au bénéfice de la retraite sous réserve qu'il remplisse une condition d'âge et certaines conditions de cessation d'activité.

Conditions d'âge et de durée d'assurance :

Fixé à 60 ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1951, l'âge légal de départ à...

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Date: 2017-04-11 11:19:06
Site : http://agriculture.gouv.fr

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / montant minimum retraite taux plein 65 ans / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / montant retraite taux plein 65 ans / calcul retraite securite sociale taux plein

Académie de Rouen - Campagne des retraites 2018/2019

"La demande d'admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué - en l'occurence, le recteur d'académie - par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité " Article D1 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat

Calendrier

Personnels d'encadrement

Les dossiers devront être envoyés :

avant le 1er septembre 2017 pour un départ au 1er août 2018 ou à la rentrée scolaire...

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Site : http://www.ac-rouen.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / demande d admission a la retraite / pension de retraite d'un enseignant / depart en retraite d'un enseignant / pension d'invalidite en retraite

Retraite anticipée pour longue carrière: conditions pour ...

Ce nouveau dispositif de retraite anticipée pour longue carrière s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014

Vous avez commencé à travailler entre 15 et 20 ans et connu une carrière régulière. Vous pouvez peut-être prétendre à un départ anticipé pour longue carrière si vous remplissez les conditions suivantes:

vous avez commencé votre activité avant un âge donné;

vous justifiez d'un certain nombre de trimestres cotisés.

Condition de début d'activité

Vous avez débuté votre activité avant 16 ans: vous devez justifier de 5 trimestres validés à la fin de l'année civile de vos 16 ans. Si...

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Site : http://carsat-mp.custhelp.com

Thèmes liés : retraite depart anticipe carrieres longues / age depart a la retraite carriere longue / depart retraite carriere longue / retraite anticipee longue / conditions retraite anticipee

L'allocation Adulte Handicapé (AAH)

Le montant de l'AAH que vous percevrez sera variable en fonction de vos ressources.

Si vous n'avez pas de ressource vous recevrez le montant maximum de l'AAH.

Le montant maximum de l'AAH est de 610,28 EUR par mois à compter du 1er janvier 2006.

Si vous touchez une pension (invalidité, retraite,...

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Site : http://www.fnvr-handicap-indemnisation.org

Thèmes liés : montant maximum de la pension de retraite / pension civile de retraite de l'etat / pension invalidite retraite cumul / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite

PENSION DE RÉVERSION - Dernière mise à jour le 20/09/2016 ...

RETRAITE

PENSION DE RÉVERSION - Dernière mise à jour le 20/09/2016

La pension de réversion est une prestation en espèces versée, après le décès de l'assuré en activité ou en retraite, à son conjoint survivant ou à son ou ses ex-conjoints divorcés. Il s'agit d'un droit dérivé dont le montant est fonction du droit de l'assuré décédé.

Nota Bene : Les règles d'attribution et...

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Site : https://www.pierreetplacements.fr

Thèmes liés : retraite pension reversion / pension civile de retraite de reversion / calcul d une pension de retraite / ayant droit pension de retraite / pension civile de retraite de l'etat

Les aides sociales - logement-seniors.com

- Seniors de plus de 60 ans en perte totale ou partielle d'autonomie,

- Pas de conditions de ressources.

- Allocation attribuée par le Conseil Général.

- Allocation en espèces et non en nature

- Seniors de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail.

- Ne bénéficiant pas de l'APA.

- Aide ménagère professionnelle.

- Prise en charge de l'allocation par le département...

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Site : https://www.logement-seniors.com

Thèmes liés : demande d'aide retraite complementaire / allocation logement personnes agees en maison de retraite / age legal de la retraite en france 65 ans / montant d une retraite de securite sociale / montant retraite 60 ans 65

Contestation du calcul de ma retraite - experatoo.com

3 message(s) , Inscription le 30/06/2011

Bonjour,

Depuis un an je suis en litige avec la carsat Bourgogne, j'ai effectué un recours amiable qui vient d'être rejeté.

Le problème : j'ai été licencier le 2 avril 2010 par mon employeur à 61 ans pour inaptitude. Je suis né en 1949, j'ai demandé ma retraite pour le 1er mai 2010 mais je conteste le calcul effectué par la carsat Bourgogne sur 2...

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Site : experatoo.com

calcul et départ à la retraite FEHAP 51 - soignantenehpad.fr

calcul et départ à la retraite FEHAP 51

calcul et départ à la retraite FEHAP 51

 légifrance 

 Mise à la retraite.

La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite

dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et...

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Site : https://www.soignantenehpad.fr

Retraites : un point sur la retraite anticipée du ...

Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 15 ans de services civils et militaires effectifs.

 

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir à la retraite en raison du handicap de l'enfant.

 

Les conditions relatives à l'enfant

L'enfant doit être  âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.

 

Les enfants recueillis au foyer (les enfants du...

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Date: 2019-03-20 23:26:18
Site : https://www.cdg34.fr

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-T pour outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;

-A pour les autres avantages.

Sur la DADS-U, il convient de renseigner les rubriques S70.G10.05.001, codes 01 (nourriture), 02 (logement), 03 (voiture), 04 (NTIC) et 09 (autre avantage) et la rubrique S70.G10.05.002 (montant).

Les avantages en nature doivent toujours être estimés à leur valeur réelle,...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Thèmes liés : nombre d annees de cotisation retraite / societe conseil d epargne retraite / regime enregistre d'epargne retraite de rente non viagere / calcul du net d'une pension de retraite / epargne retraite prevoyance d'entreprise

Frais des maisons de retraite : les obligations des enfants

/ Maison de retraite

Frais des maisons de retraite : les obligations des enfants

L'expulsion, le 4 janvier 2013, d'une femme de 94 ans de sa maison de retraite au motif d'un très important arriéré de loyer, a suscité l'émoi dans l'Hexagone. Le système français prémunit pourtant la plupart des citoyens contre de telles situations. Explications.

Par Florian Gouthière

08/01/2013

Frais des...

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Site : allodocteurs.fr

Thèmes liés : aide au paiement d'une maison de retraite / paiement d une maison de retraite / maison de retraite en france chiffres / versement pension maison de retraite / pension alimentaire maison de retraite

État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

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Date: 2017-12-28 17:05:56
Site : https://fr.wikipedia.org

assurance - traduction - Dictionnaire Français-Anglais ...

Français

Anglais

agent d'assurance nmnom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon".

(assureur)

insurance broker, insurance representative nnoun: Refers to person, place, thing, quality, etc.

 

L'agent d'assurance place ses contrats auprès de la clientèle.

agent général d'assurance nmnom...

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Site : http://www.wordreference.com

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance / l assurance retraite complementaire / caisse de retraite des agents d'assurances

Retraite à l'étranger - UFE : Union des Français de l'Etranger

www.agirc-arrco.fr

Je suis expatrié

Rappelons que l'expatriation, au plan du droit du travail, suspend le contrat d'origine. Celui-ci sera réactivé lorsque vous rentrerez en France chez votre employeur d'origine. En conséquence, votre protection sociale et notamment la retraite ne sera plus assurée par les organismes sociaux français pendant le temps de votre expatriation mais par les...

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Site : ufe.org

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos ...

 

Impôts : les réponses à vos questions pour déclarer vos revenus

La déclaration de revenus reste une épreuve. Pour vous aider dans cet exercice délicat, nous avons demandé aux fiscalistes de la société Fidroit de répondre à une sélection de questions d'internautes.

Le Monde |

o Mis à jour le

05.05.2015 à 08h39

L'exercice de la déclaration de revenus reste un casse-tête pour bon...

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Date: 2017-03-21 23:00:23
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : montant de ma retraite a declarer aux impots / comment calculer sa pension alimentaire / indemnite depart retraite imposable ou pas / comment calculer l'indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite imposable 2014