Retraites de l'État - Le calcul de la pension

Dernière mise à jour : 06/04/2017

La rente viagère d'invalidité

La rente viagère d'invalidité est un avantage réservé au fonctionnaire et aux magistrats.

Les militaires bénéficient d'un avantage spécifique, la pension militaire d'invalidité.

Une rente viagère d'invalidité s'ajoute à la pension de retraite au titre de l'invalidité si l'invalidité est reconnue imputable au...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / calcul d'une pension de retraite militaire / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul d une pension de retraite

Retraites de l'État - La revalorisation de ma retraite

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Quand et comment ma pension civile ou militaire de retraite est-elle revalorisée ?

Depuis 2014, votre pension - civile ou militaire - de retraite est automatiquement revalorisée le 1er octobre de chaque...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / pension civile de retraite de l'etat / pension retraite invalidite militaire / pension civile de retraite

Retraite militaire en 2019 : calcul et conditions - Hintigo

Carrière

Retraite militaire en 2019 : calcul et conditions

Il est possible de percevoir une pension de retraite militaire si l'on a travaillé dans l'armée, voici les conditions de versement et de cumul.

Samantha Soreil

Calcul et conditions pour recevoir la pension de retraite militaire

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En 2019, une réforme des retraites est crainte par de nombreux retraités ou futurs retraités. A...

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Site : https://hintigo.fr

Décristallisation des pensions civiles et militaires de ...

», cet alignement existe déjà depuis 2007)

 

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2. L'alignement des indices servant au calcul des pensions civiles et militaires de retraite et des pensions militaires d'invalidité sur les indices des pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français

 

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3. L'alignement des indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des...

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Date: 2018-02-14 22:00:12
Site : http://assemblee-afe.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite militaire / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / calcul d une pension de retraite / adresse pension civile et militaire de retraite

Retraites de l'État - Le cumul de plusieurs retraites

Oui, il est possible de cumuler votre pension de l'État - pension civile ou militaire de retraite ou d'invalidité - avec d'autres pensions rémunérant vos activités accomplies avant ou après votre carrière à l'État, ou durant les mêmes...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / pension civile de retraite de l'etat / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / pension invalidite retraite cumul

Retraite - ancien.cfdt-ufetam.org

Rachat d'années d'étude : remboursement possible sous conditions   - Article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Validation de périodes d'assurance vieillesse - Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations

Validation de services non-titulaires - Décret n°2015-788 du 29 juin...

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Date: 2018-02-08 20:07:00
Site : http://ancien.cfdt-ufetam.org

Retraite - cfdt-ufetam.org

Rachat d'années d'étude : remboursement possible sous conditions   - Article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Validation de périodes d'assurance vieillesse - Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations

Validation de services non-titulaires - Décret n°2015-788 du 29 juin...

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Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / calcul d'une pension de retraite militaire / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite

INVALIDITE ET PENSION DE RETRAITE MILITAIRE : BON A SAVOIR ...

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Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé

En droit des militaires et plus particulièrement en matière de pensions, deux titres de pension différents peuvent être délivrés sous couvert d'une invalidité.

En premier lieu, il en est ainsi de la Pension militaire d'invalidité consacrée par les dispositions du Code des Pensions Militaires...

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Site : https://www.mdmh-avocats.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite en retraite / pension retraite invalidite militaire / pension d invalidite en de retraite / droit pension retraite militaire

Est-il possible de cumuler pension d'invalidité avec d ...

Le cumul avec une pension d'invalidité versée par un régime agricole est possible uniquement si l'invalidité a une origine autre que celle pour laquelle l'assuré perçoit déjà une pension.

Le montant cumulé des deux pensions ne doit pas dépasser le salaire perçu par un travailleur valide de même catégorie socioprofessionnelle.

 

La pension d'invalidité militaire

Le cumul avec une...

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Site : fmh-association.org

reseaufamilleshandicap3: Compensation du handicap chez l ...

Compensation du handicap chez l'adulte: la pension militaire de retraite par suite d'infirmités

Le droit à pension militaire de retraite est acquis, quelque soit leur statut, aux militaires officiers et non officiers réformés par suite d'infirmités imputables ou non au service (loi n°2005-270 du 24 mars 2005 portant réforme du statut général des militaires). C'est une allocation...

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Date: 2017-07-29 08:10:57
Site : http://reseaufamilleshandicap3.blogspot.com

Droits et démarches en ligne : Retraite pour invalidité ...

Retraite pour invalidité (fonction publique)

Fiche pratique

Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis (d'office ou à sa demande) à la retraite anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. En cas...

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Site : https://www.campslasource.fr

Vos droits et démarches : Retraite pour invalidité ...

Retraite pour invalidité (fonction publique)

Fiche pratique

Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis (d'office ou à sa demande) à la retraite anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension en cas de recours à un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie. En cas...

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Date: 2019-03-20 22:47:52
Site : http://www.mairie-gallargues.fr

Invalidité en France — Wikipédia

Catégories d'invalidité[ modifier | modifier le code ]

Première catégorie : la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen (calculée sur les dix meilleures années de travail). Cette pension est compatible avec une activité salariée légère.

Deuxième catégorie : la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen. Elle est a priori incompatible avec une activité...

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Date: 2017-09-18 05:06:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Invalidité en France — Wikipédia

Catégories d'invalidité[ modifier | modifier le code ]

Première catégorie : la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen (calculée sur les dix meilleures années de travail). Cette pension est compatible avec une activité salariée légère.

Deuxième catégorie : la pension est égale à 50 % du salaire annuel moyen. Elle est a priori incompatible avec une activité...

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Date: 2017-04-05 10:31:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite caisse de retraite

Retraites de l'État - La demande et les conditions d ...

Ma demande de pension militaire d'invalidité

Vous êtes un militaire en activité

Vous devez déposer le formulaire de demande de pension d'invalidité accompagné des pièces justificatives auprès de votre unité ou de votre organisme d'emploi.

Vous êtes un ancien militaire radié des cadres ou des contrôles ou vous êtes une victime civile

Vous devez adresser une demande de pension auprès...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / demande de pension de retraite militaire / pension retraite invalidite militaire / droit pension retraite militaire

Les pensions d’invalidité sont-elles imposables ...

Pensions et rentes d'invalidité soumises à l'impôt sur le revenu

Les pensions d'invalidité versées par la Sécurité sociale à la suite d'un accident ou d'une maladie en dehors du cadre professionnel doivent être déclarées au titre de l'imposition sur les revenus. Les pensions et rentes d'invalidité versées par un organisme de prévoyance ou de retraite dans le cadre de contrats...

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Site : https://simplement-entrepreneurs.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / retraite pension et rente imposable / pension invalidite retraite complementaire

Le régime des pensions militaires est-il adapté aux ...

Le montant des pensions, contrairement aux soldes d'active, prend pas en compte le statut marital, ni du nombre d'enfants à charge.

Le calcul des pensions de retraite dans les forces armées américaines est légèrement différent selon les services. D'une manière générale, il prend en compte le total des années d'activité plus celles effectuées dans la réserve.

Il existe trois cas de...

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Date: 2010-12-21 19:02:28
Site : senat.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite militaire / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / pension retraite invalidite militaire / calcul d une pension de retraite

Démarches administratives : Retraite pour invalidité ...

Dans la fonction publique d'État, vous devez remplir un formulaire de demande de retraite au titre de l'invalidité.

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Cerfa 15684*01

La commission de réforme rend un avis sur :

la réalité des infirmités invoquées,

la preuve de leur imputabilité au service,

les conséquences et le...

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Date: 2019-03-20 23:18:32
Site : http://www.pugetsurargens.fr

Droits et démarches en ligne : Retraite pour invalidité ...

Dans la fonction publique d'État, vous devez remplir un formulaire de demande de retraite au titre de l'invalidité.

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Cerfa 15684*01

La commission de réforme rend un avis sur :

la réalité des infirmités invoquées,

la preuve de leur imputabilité au service,

les conséquences et le...

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Date: 2019-03-20 23:46:07
Site : http://www.ville-fayence.fr

Le régime des pensions militaires est-il adapté aux ...

Le régime des pensions militaires est-il adapté aux besoins d'une armée professionnelle ?

 

LES PARTICULARITÉS DES PENSIONS DE RETRAITE MILITAIRES

I. LA CONSTITUTION DES DROITS ET LES EFFECTIFS CONCERNÉS

Certaines dispositions prévues dans le CPCMR sont communes au système de retraite des fonctionnaires civils de l'Etat. Le mode de liquidation de la pension et les procédures de...

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Date: 2010-12-21 19:02:28
Site : senat.fr

Thèmes liés : droit pension retraite militaire / pension civile de retraite de l'etat / pension retraite invalidite militaire / droit a pension de retraite fonctionnaire / pension de retraite militaire

Retraites de l'État - La révision de la pension

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La révision de ma pension en raison de l'aggravation de mon état de santé

Vous souhaitez obtenir la révision de votre pension militaire d'invalidité pour tenir compte de l'aggravation de votre état de santé. Vous devez adresser une demande de révision de pension :

si vous êtes un militaire en activité : à l'unité ou à l'organisme d'emploi ou au groupement de soutien de la...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite militaire / adresse pension civile et militaire de retraite / demande de pension de retraite militaire / pension retraite invalidite militaire / pension civile de retraite de l'etat

Compatibilité entre une pension d'invalidité et un travail ...

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la possibilité pour les fonctionnaires de continuer à exercer une activité à temps partiel tout en percevant une pension d'invalidité partielle. En effet, en cas d'invalidité due à une maladie grave et de longue durée, en application de l'article D. 712-13 du code de la...

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Date: 2016-10-21 10:40:31
Site : senat.fr

Retraites de l'État - Nous connaître

Il comprend plusieurs régimes au titre de la retraite, de la réparation ou de la reconnaissance de la Nation dont :

le régime des pensions civiles de retraite (fonctionnaires de l'État et magistrats) ;

le régime des pensions militaires de retraite ;

le régime des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires (correspondant au risque accident du travail) ;

le régime des pensions...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Retraite pour invalidité (fonction pu... - Services Publics

Dans la fonction publique d'État, vous devez remplir un formulaire de demande de retraite au titre de l'invalidité.

Détermination du taux d'invalidité

La commission de réforme rend un avis sur :

la réalité des infirmités invoquées,

la preuve de leur imputabilité au service,

les conséquences et le taux d'invalidité que ces infirmités entraînent,

l'incapacité permanente à...

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Date: 2019-03-18 23:55:20
Site : https://www.services-publics.info

Montant des retraites - Amicale Anciens Vinci Construction

La revalorisation des pensions de retraite est fixée à 1,3 % à compter du 1er avril 2013

En application de l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les pensions sont revalorisées au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par la...

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Site : http://www.anciens-vinci-construction.com

Intégration de l'indemnité spéciale de sujétion police ...

Intégration de l'indemnité spéciale de sujétion police dans la retraite des gendarmes

11e législature

Question écrite n° 28136 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/10/2000 - page 3439

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la...

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Date: 2016-10-21 10:40:54
Site : senat.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite militaire / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension retraite invalidite militaire / demande de pension de retraite militaire / pension de retraite militaire

Retraites de l'État - La déclaration des revenus

 

Les prestations suivantes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :

la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (en vertu de l'article 81-8° du code général des impôts) ;

la majoration pour l'assistance d'une tierce personne prévue par l'article L 30 bis du code des pensions...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : pension civile de retraite de l'etat / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / pension retraite invalidite militaire / retraite allocation solidarite personnes agees

CDG 40 - La retraite pour invalidité (CNRACL)

La gestion des inaptitudes

La retraite pour invalidité (CNRACL)

La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.

La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à n'importe quel moment de la carri�?re. Il n'y a ni...

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Site : cdg40.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et trimestre de retraite

CDG 32 - La retraite pour invalidité (CNRACL)

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

La gestion des inaptitudes

La retraite pour invalidité (CNRACL)

La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.

La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à...

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Site : cdg32.fr

CDG 19 - La retraite pour invalidité (CNRACL)

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

La gestion des inaptitudes

La retraite pour invalidité (CNRACL)

La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.

La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à...

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Site : https://cdg19.fr

Comment est versée la pension de retraite de base d'un ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment est versée la pension de retraite de...

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Site : https://www.service-public.fr

Fiscalité des pensionnés militaires d'invalidité

AUX PENSIONNÉS MILITAIRES D'INVALIDITÉ

1. IMPÔT SUR LE REVENU

Revenus non imposables

Sont non imposables les pensions servies en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les traitements attachés à la Légion d'Honneur et à la Médaille militaire, la retraite du combattant et la retraite mutualiste versée aux anciens combattants et victimes de guerre...

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Date: 2013-11-11 13:51:09
Site : http://www.fmig.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite militaire / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / pension retraite invalidite militaire

veuves de militaires : réversion (22 11 2010) : conseils ...

veuves de militaires : réversion (22 11 2010)

Veuves de militaires : pensions de réversion, revalorisation

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78929QE.htm

Question n° 78929 de M. Damien Meslot (député UMP du Territoire-de-Belfort)

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas des veuves de militaires...

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Date: 2018-03-07 00:30:39
Site : http://retraiteshospitaliers64.blog50.com

FNOM: Fédération Nationale des Officiers Mariniers

Acquis FNOM depuis sa création en 1927

 

2015

Préjudice d'anxiété : le tribunal administratif de Toulon, en date du 7 juillet 2015, accorde un jugement favorable aux anciens militaires.

Proposition de loi de Philippe Vitel, plus 26 députés, du 8 juillet 2015 visant à reconnaître les maladies de l'amiante comme incurables et donnant droit à des pensions définitives (sur demande de la...

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Site : http://www.fnom.com

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la ...

 

Vous êtes à la recherche d'une mutuelle santé qui rembourse bien et n'est pas chère.

Définissez bien vos besoins de soins, et puis comparez, en utilisant notre comparateur en ligne, les tarifs, les garanties et les conditions de remboursement des meilleures mutuelles du marché, vous trouverez votre contrat santé sur mesure à un prix très avantageux. Devis gratuit et sans...

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Site : https://www.mutuellefr.org

Retraites de l'État - La fiscalité de ma pension de réversion

Dernière mise à jour : 15/03/2016

Je souhaite obtenir une attestation fiscale

Pour demander cette attestation, complétez le formulaire ci-dessous.

Services en ligne

Dernière mise à jour : 30/03/2016

Quels sont les prestations et avantages de retraite exonérés de l'impôt sur le revenu ?

Les prestations suivantes ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :

la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L 28 du code des pensions civiles et...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : pension civile de retraite de l'etat / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / pension retraite invalidite militaire / demande de reversion de la pension militaire de retraite

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

21/03/2013 - Textes juridiques - Retraite

Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA)

L'article 17 de la LFSS pour 2013 a créé une contribution au taux de 0,3 % assise sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite servis à compter du 1er avril 2013, qui sont perçus par les personnes imposables au titre de l'impôt sur le...

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Date: 2018-03-07 04:04:01
Site : http://securite-sociale.fr

La retraite pour invalidité (CNRACL) - CDG 65

Si le fonctionnaire remplit par ailleurs les conditions d'ouverture du droit à une pension de retraite de droit commun, ses droits sont liquidés selon la voie la plus favorable pour lui.

La pension et la rente peuvent en revanche être cumulées avec une allocation temporaire d'invalidité par contre, elles ne le peuvent pas avec les prestations en espèces de l'assurance maladie.

La...

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Site : https://www.cdg65.fr

Le régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat ...

Les fonctionnaires de l'Etat détachés auprès d'une collectivité ou d'un établissement public local ou de santé restent affiliés au régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats, régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) durant la période de détachement.

La gestion financière du régime

Le compte d'affectation spéciale...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : pension civile de retraite de l'etat / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / retraite pour invalidite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat

Pension d'invalidité du fonctionnaire et retraite du ...

Pension d'invalidité du fonctionnaire et retraite du privé

Par andre.icard le sam, 26/04/2008 - 11:07

Un fonctionnaire anciennement salarié du privé mis en retraite anticipé pour invalidité et percevant sa pension civile d'invalidité de fonctionnaire doit attendre l'âge de soixante ans pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général.

La réponse du Secrétariat d'État...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite retraite fonction publique

Pension Civile -CMR- - iurisma.com

Pension Civile -CMR-

Créée par le Dahir du 1er Chauoal 1346 (2 mars 1930), la Caisse marocaine des retraites (CMR) est un Etablissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. La CMR est réorganisée par la loi n° 43-95 promulguée par le Dahir n° 1-96-106 du 7 août 1996 (1).

La CMR gère les régimes de pensions suivants :

Le régime des pensions civiles ;

Le...

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Site : http://www.iurisma.com

Pension de retraite - carfo.org

La pension de retraite peut être définie comme étant une prestation versée au travailleur admis à la retraite afin de lui permettre de faire face à ses besoins de consommation, en remplacement du revenu du travail (salaire) qu'il ne perçoit plus.

2- Qui peut prétendre à cette pension ?

Tout fonctionnaire, militaire ou magistrat, agent de l'Etat, intégré dans un cadre régulier de la...

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Site : http://carfo.org

Prise en charge sociale - creutzfeldt-jakob.aphp.fr

début

télécharger la fiche :

La pension d'invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense la perte de salaire qui résulte de la réduction d'au moins des 2/3 de la capacité de travail.

La pension d'invalidité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires.

 

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Pour prétendre à une pension...

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Date: 2016-02-17 13:28:52
Site : http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d invalidite en de retraite

RSA – Pensions et rentes viagères – Revenus imposables ...

> RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Principes d'imposition

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Principes d'imposition

I. Champ d'application

1

D'une manière générale, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi (BOI-RSA-PENS-20-10) et compte tenu...

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Site : http://blog.agn-avocats.fr

La pension de réversion des militaires | GMPA

Accueil > Conseils et Prévention > Fiches pratiques > La pension de réversion des militaires

La pension de réversion des militaires

30/03/2017

Au décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez toucher une partie de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint. C'est ce que l'on appelle la pension de réversion. Attention, cette pension est soumise...

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Site : gmpa.fr

mesa9821175a - education.gouv.fr

 STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES

Mise à la retraite sur demande pour invalidité non imputable au service

NOR : MENF9801700C

LETTRE CIRCULAIRE N° P 47 DU 3-4-1998

CIRCULAIRE N°98-125 DU 16-6-1998

MEN - DAF E4

ECO

IND

Réf. : Circulaires interm. n° P 21-FP 1359 du 27-7-1979 et FP 4 n° 1711 du 30-1-1989

Texte adressé aux ministres et aux secrétaires d'État 

o Selon la procédure...

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Date: 2012-02-27 13:53:13
Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / pension civile de retraite de l'etat

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité ...

10

Ouvrent notamment droit à une pension militaire d'invalidité :

- les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ;

- les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ;

- l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service, d'infirmités...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Site officiel de l'UNPRG - Retraites et pensions

408 ko - Dernières modifications : 31/10/2013

Titre

Retraite additionnelle, une régulation très attendue.

Suite à de nombreuses réclamations sur le règlement de la retraite additionnelle due notamment aux réservistes de la Gendarmerie, l'UNPRG a adressé un courrier en date du 13 septembre 2010 au Directeur général de la gendarmerie.

 Ce courrier mettait en exergue le non paiement, par...

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Site : http://www.unprg.fr

Thèmes liés : calcul d'une pension de retraite militaire / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d invalidite en de retraite

51 - Militaires - retraite-fonctionnaire.org

Accueil Tableau récapitulatif Agents titulaires de l'État civil et magistrats Militaires Agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers Ouvriers de l'Etat Simulation retraite fonctionnaire

La retraite des militaires

Bien qu'il soit en principe le même que celui des fonctionnaires, le régime de retraite des militaires comporte...

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Site : http://www.retraite-fonctionnaire.org

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Principes d'imposition

I. Champ d'application

1

D'une manière générale, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi ( BOI-RSA-PENS-20-10 ) et compte tenu des cas particuliers exposés plus loin ( BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 ), les allocations, rentes ou indemnités...

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