Des précisions sur la garantie de versement d'une pension ...

Une pension d’invalidité de 1re catégorie peut désormais ...

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Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

lundi 13 septembre 2010

Une pension d'invalidité de 1re catégorie peut désormais être versée jusqu'à 65 ans

Depuis le 1er mars 2010, l'article L. 341-16 du code de la sécurité Sociale a été modifié :

une pension d'invalidité peut désormais être maintenue jusqu'à l'âge de 65 ans, dès l'instant que le salarié...

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Date: 2017-04-11 13:23:09
Site : http://atousante.blogspot.com

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / retraite pension invalidite 1ere categorie

Assurance maladie et retraite - La France en Suisse

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

2- Demande de retraite du régime général français

Il existe autant de types de retraite que de régimes de Sécurité sociale : les régimes agricoles (salariés et non-salariés), les régimes des non-salariés (commerçants, artisans...), les régimes spéciaux (RATP, SNCF, fonctionnaires, militaires...), les...

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Date: 2017-04-11 05:28:37
Site : http://www.consulfrance-geneve.org

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / retraite salarie regime general / caisse de retraite du regime general / regime general retraite adresse / regime general retraite france

Assurance maladie et retraite - La France en Suisse

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

2- Demande de retraite du régime général français

Il existe autant de types de retraites que de régimes de Sécurité sociale : les régimes agricoles (salariés et non-salariés), les régimes des non-salariés (commerçants, artisans...), les régimes spéciaux (RATP, SNCF, fonctionnaires, militaires...), les...

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Date: 2017-09-21 18:40:41
Site : https://geneve.consulfrance.org

Les seniors, des salariés particuliers - gclnet.fr

Les seniors sont de plus en plus nombreux à travailler.

sénior salarié DR

Des dispositifs ont été créés afin de les maintenir dans l'emploi ou de leur permettre d'y accéder. Des outils ont également été mis en place afin qu'ils aient une meilleure visibilité de leur fin de carrière et qu'ils puissent l'anticiper au mieux. Mais à partir de quel âge est-on considéré comme senior...

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Site : http://www.gclnet.fr

Thèmes liés : cotisation retraite salarie plus de 65 ans / retraite demandeur d'emploi / cumul emploi retraite medecin salarie / cumul retraite emploi chez le meme employeur / code de la securite sociale cumul emploi retraite

Calcul de la retraite à Paris, Au Travail en France

Les personnes n'ayant pas atteint l'âge de la retraite et qui ne totalisent pas la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein se voient appliquer une décote au taux de calcul de la pension. La décote est déterminée en fonction de l'âge ou de la durée d'assurance au moment du départ à la retraite. La réduction s'élève par trimestre manquant à 1,625% pour les...

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Site : http://www.easyexpat.com

A quel âge prendre sa retraite pour les salariés relevant ...

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A quel âge prendre sa retraite pour les salariés relevant du régime Agirc-Arrco ?

Les salariés relevant de l'Arrco et de l'Agirc peuvent demander leurs retraites complémentaires à l'âge auquel leur retraite de base est liquidée à taux plein. Ils peuvent aussi demander leurs retraites avant cet...

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Site : https://www.klesia.fr

Retraite progressive : bientôt un nouveau droit ? | Lassmat.fr

La retraite progressive permet à un salarié d'au moins 60 ans, soit deux ans avant l'âge légal de départ à la retraite, et justifiant de 150 trimestres d'assurance vieillesse de poursuivre son activité à temps partiel tout en bénéficiant d'une fraction de sa retraite. La réduction d'activité doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée du travail légale ou conventionnelle qui lui est applicable. L'intérêt est qu'en conservant une...

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Date: 2018-03-07 06:10:08
Site : https://www.lassmat.fr

Thèmes liés : decret d'application retraite a 60 ans / demande de retraite depart avant 60 ans / depart en retraite avant 60 ans / depart a la retraite d un salarie / decret d'application retraite progressive

Retraite: ce que change la loi en dix points clés - L ...

2. Apprentis

Quelle est l'assiette pour les cotisations vieillesses des apprentis ?

Pour garantir aux apprentis la validation de tous leurs trimestres au titre de l'apprentissage, il est prévu de passer à une assiette réelle pour leurs cotisations vieillesses, et non plus à une assiette forfaitaire comme c'était le cas jusqu'à présent. En revanche, les autres cotisations restent calculées...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / pension d'invalidite et trimestre de retraite / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / montant cotisation pour valider trimestre retraite 2014 / pension d'invalidite et cotisation de retraite

Décret d'application sur la retraite progressive - Sénat

Décret d'application sur la retraite progressive

14e législature

Question écrite n° 13858 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/11/2014 - page 2614

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé...

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Date: 2016-10-21 11:36:07
Site : senat.fr

Calcul : quel sera le montant de ma retraite - mma.fr

Publié le 19/09/2018

Salarié du privé : comment est calculé le montant de votre retraite ?

Le principe est simple : plus vous cotiserez longtemps, plus le montant de vos retraites de base et complémentaire sera élevé ! En pratique, voici tout ce qu'il vous faut savoir, en tant que salarié du privé, pour comprendre le mode de calcul de vos pensions de retraite.

Calculez le montant de...

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Site : https://www.mma.fr

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 455 du 27/06 ...

Toute personne ayant exercé à Monaco une activité professionnelle salariée en conformité avec les dispositions légales et réglementaires a droit, dans les conditions définies par la présente loi, à une pension de retraite dite « proportionnelle » pour les périodes de travail postérieures au 1er août 1947 et, en outre, le cas échéant, à une pension de retraite dite...

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Date: 2017-12-29 04:12:58
Site : http://www.legimonaco.mc

Quels sont les dispositifs de cotisation volontaire ...

/ Expatriés : Quels sont les dispositifs de cotisation volontaire ?

Expatriés : quels sont les dispositifs de cotisation volontaire ?

Si vous êtes expatriés, vous pouvez cotiser volontairement en France. Aussi bien pour votre retraite de base que pour votre retraite complémentaire. C'est possible dans deux cas : soit lorsque le niveau de protection sociale offert par votre pays...

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Site : neoviaretraite.fr

Emploi à domicile | impots.gouv.fr

Emploi à domicile

Dépenses concernées

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé les dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants...

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Date: 2018-02-14 17:46:33
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / organisme d'aide calcul retraite / depart en retraite d'un salarie cesu / depart a la retraite d un salarie

Gardienne d'immeuble et départ à la retraite | INFO-TPE.fr

Je souhaiterais prendre ma retraite l'année prochaine et j'aimerais savoir si j'aurais droit à la prime de départ à la retraite ?

La réponse de FO :

1. En cas de départ en retraite à la demande du salarié

Le salarié catégorie A perçoit, en application de l'article L. 1237-9 du code du travail , l'indemnité de départ en retraite prévue aux articles D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du...

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Date: 2017-12-29 02:53:49
Site : info-tpe.fr

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie / retraite depart a l'etranger

Définition du portage salarial, son fonctionnement et ses ...

Vous êtes ici: Accueil » Le portage salarial » Définition du portage salarial

Définition du portage salarial

Le portage salarial est une alternative à la création d'entreprise. Véritable organisation de travail novatrice, cette solution permet à un professionnel confirmé d'exercer en toute liberté (comme un indépendant à son compte), des missions pour le compte de clients, tout en...

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Site : http://www.portageo.fr

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / montant d une retraite de securite sociale / cotisation retraite plafond securite sociale / releve de situation retraite securite sociale / situation retraite securite sociale

Avez-vous intérêt à racheter des trimestres de retraite?

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Salariés, vous envisagez de racheter les trimestres de cotisation qu'il vous manque pour avoir une retraite à taux plein sans attendre 65 ou 67 ans? Attention, car même si la dépense est déductible de vos revenus imposables, l'intérêt n'est pas le même pour tous.

Si vous décidez de prendre votre retraite avant 65 ans...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 : ce qui change ...

Au 1er mai 2010, entrent en vigueur des nouveaux règlements de coordination des législations de sécurité sociale des Etats membres de l'Union européenne : les règlements 883/2004 et 987/2009 .

Toutefois, les règlements 1408/71 et 574/72 demeureront en vigueur d'une part en ce qui concerne la coordination au profit des ressortissants des Etats tiers, d'autre part en ce qui concerne la...

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Date: 2017-06-27 13:12:11
Site : cleiss.fr

Fusion Agirc-Arrco, quel impact sur la retraite ...

Les communistes et leurs élus sur le territoire du Grésivaudan analysent la politique et l'actualité locale départementale, nationale, européenne et mondiale

vendredi 24 août 2018

Fusion Agirc-Arrco, quel impact sur la retraite complémentaire des salariés et des cadres ?

Le 1er janvier 2019 les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc fusionnent. Quel impact sur les retraites...

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Date: 2019-03-20 16:55:20
Site : pcf-gresivaudan.blogspot.com

Cours de - Le départ du salarié - Maxicours.com

Non

Pour inaptitude physique non professionnelle

Non : une indemnité de préavis n'est pas due dans la mesure où le salarié est inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment

 Oui

Oui, le salarié a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle.

 Économique

  Oui : la durée dépend de l'ancienneté du salarié et des conventions applicables

 Oui

Oui, si le salarié a 2 ans...

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Site : http://www.maxicours.com

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie inapte / depart a la retraite d un salarie / depart retraite salarie / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite

CFTC Métallurgie

La rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l'arrivée du terme.

Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié ou à l'initiative de l'employeur.

Un nouveau mode de rupture amiable du contrat de travail, dit « de rupture conventionnelle », a été introduit par la loi portant modernisation du marché du...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d'un salarie inapte / depart a la retraite d un salarie

Demande de congés - Congés Intempéries BTP SUD OUEST

Comment sont réglés les congés payés ?

Par virement bancaire ou par chèque.

A chaque règlement, une attestation de paiement est envoyée à vos salariés. Elle sert de justificatif de l'indemnité versée et doit être conservée au même titre qu'un bulletin de salaire. Le paiement est déclenché quelques jours avant le départ en congés. La Caisse se réserve le délai d'un mois pour...

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Site : http://www.cibtp-sud-ouest.fr

Le regime social dirigeant d'entreprise et de societe TNS ...

Le regime social dirigeant d'entreprise et de societe TNS et assimilés salariés - Avocat Lyon Droit Commercial Travail Licenciement Divorce Contrat CGV

Le régime social du dirigeant d'entreprise

Que "choisir" lorsque l'on crée une entreprise... le régime TNS ou le régime 'assimilé salarié' ?

LE REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT D'ENTREPRISE

Afin de mieux comprendre ce qu'impliquent les charges...

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Date: 2014-08-08 10:34:39
Site : http://www.avocat-rainio.com

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...

IDCC 650

Texte de base

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)

VI. - Rupture du contrat de travail

Retraite

Article 31

Remplacé

Dernière modification: Modifié par avenant du 3 mars 2006 (art. 10, BO n° 2006-13), étendu par arrêté du 6 juin 2006 (JO du 15 juin 2006)

Modifié par...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Maladie, indemnité journalière... et RSI - L'Express L ...

Les indépendants, artisans ou commerçants, affiliés au RSI depuis plus d'un an bénéficient d'indemnités journalières maladie (IJ).

Getty Images

Maladie, maternité, accidents du travail.... Comment est-on protégé lorsqu'on est artisan ou commerçant et que l'on cotise au RSI? Perçoit-on des indemnités journalières? On fait le point.

Les indépendants artisans ou commerçants affiliés...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : retraite aide complementaire sante / l assurance retraite complementaire / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Principes d'imposition

I. Champ d'application

1

D'une manière générale, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi ( BOI-RSA-PENS-20-10 ) et compte tenu des cas particuliers exposés plus loin ( BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 ), les allocations, rentes ou indemnités...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr