Code du travail - Article L122-14-13 | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code du travail - Article L122-14-13

Code du travail - Article L122-14-13

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Navigation

Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / code de la securite sociale retraite / retraite securite sociale 2007

Retraite obligatoire et retraite complémentaire en France ...

Calcul de la retraite de base

Dans le régime de retraite de base, le nombre total de trimestres retraite cotisés jusqu'à l'âge du départ à la retraite permet de déterminer le niveau de la retraite (taux plein ou avec décote).

Le montant de la retraite de base est obtenu en multipliant le revenu professionnel annuel moyen par le taux de liquidation de la retraite et par la durée...

Lire la suite


Site : mutuelle-medicis.com

MISE A LA RETRAITE ENTRE 60 ET 65 ANS - snicic.com

MISE A LA RETRAITE ENTRE 60 ET 65 ANS

30 Mars 2008

Dans l'Industrie Pharmaceutique, l'employeur peut-il encore mettre un salarié âgé de 60 à 65 ans à la retraite ?

La réponse est oui. L'entreprise peut procéder à la mise à le retraite d'un salarié dès lors qu'il atteint 60 ans d'âge, et qu'il peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de la sécurité...

Lire la suite


Site : http://www.snicic.com

Thèmes liés : mise a la retraite avant 60 ans / mise a la retraite a 60 ans / montant retraite 60 ans 65 / indemnite de depart en retraite avant 60 ans / depart en retraite avant 60 ans

Épargne retraite : un simulateur lancé par Amundi et ...

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

© D.R.

Deux entités du groupe Crédit Agricole, sa branche assurances et sa société de gestion d'actifs Amundi, ont annoncé fin juin le lancement d'un simulateur combinant, pour les salariés, des dispositifs d'épargne-retraite collective et d'épargne salariale.

À l'occasion d'un point d'étape sur leur plateforme globale en matière d'épargne collective en entreprise, lancée il y a un an, la filiale de gestion d'actifs Amundi et Crédit Agricole...

Lire la suite


Site : https://www.travail-prevention-sante.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite collectif / regime d epargne retraite / simulation epargne retraite credit agricole / simulateur d epargne / mise en retraite d un salarie

CFDT - Retraite

Publié le 23/11/2012 à 16H15

Par Service juridique - CFDT

Arrivé l'âge de la retraite, le départ à la retraite n'est pas automatique. Il doit être décidé par vous ou par votre employeur. Il est soumis à des procédures spécifiques et ouvre droit à des indemnités.

Le départ à l'initiative du salarié

> Procédure

Si vous décidez de prendre votre retraite à taux plein ou réduit,...

Lire la suite


Site : https://www.cfdt.fr

Départ à la retraite - Convention collective 3126 ...

Sommaire Métallurgie région parisienne

Départ à la retraite

Texte du thème Départ à la retraite CCN 3126 (Départ à la retraite IDCC 54)

Article 34: 1. Régime général.

L'âge normal de la retraite prévu par les différents régimes complémentaires étant soixante-cinq ans, le départ volontaire d'un mensuel âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission. De même,...

Lire la suite


Site : https://www.convention-collective-fr.com

Comment mettre un salarié à la retraite

J'ai oublié mon mot de passe

Afin de recevoir un lien de réinitialisation, veuillez renseigner votre adresse e-mail:

 

Votre demande a bien été prise en compte. Veuillez regarder votre boîte mails.

Pub

Comment mettre un salarié à la retraite

L'emploi des seniors représente un véritable enjeu sociétal, dont les pouvoirs publics se sont emparés. Comment ? En encourageant fiscalement...

Lire la suite


Site : fiches-pratiques.chefdentreprise.com

Thèmes liés : comment calculer l'age de la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / mise en retraite d un salarie / mettre un salarie a la retraite

Départ à la retraite d'un salarié : les deux cas de figure

Départ à la retraite d'un salarié : les deux cas de figure

30.08.01

Décidé par le salarié ou l'employeur, le départ à la retraite est assimilé à une rupture du contrat de travail. Les règles à respecter sont propres à chacun des deux cas.

Si le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite, il peut quitter volontairement l'exploitation où il travaille....

Lire la suite


Site : http://www.lafranceagricole.fr

Conditions de mise à la retraite : âge et retraite à taux ...

Conditions de mise à la retraite : âge et retraite à taux plein

11 avril 2016

La mise à la retraite est définie comme la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint l'âge fixé à l'article L.351-8-1 du Code de la sécurité sociale, âge qui ouvre droit à une liquidation de pension de retraite dite «à taux plein», quelle que soit la durée...

Lire la suite


Site : http://www.lexplicite.fr

Plan d'épargne retraite entreprises — Wikipédia

Le Plan d'Epargne Retraite Entreprises (ou PER Entreprises) est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'entreprise destiné au départ à la retraite des salariés [1] .

Depuis le 1er janvier 2016, cette nouvelle terminologie remplace celle des contrats retraite dits "Article 83" [2] .

Sommaire

ils relèvent de l'article 83 du Code général des impôts ;

ils sont souscrits par...

Lire la suite

Date: 2017-04-05 13:07:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : plan epargne retraite entreprise article 83 / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / plan d'epargne individuel pour la retraite / plan epargne retraite entreprise deblocage

PER Entreprises : épargne-retraite pour vos salariés

Le Plan Epargne Retraite Entreprises : aider vos salariés à se constituer une épargne-retraite

Le Plan d'Épargne Retraite Entreprises (PER Entreprises), anciennement appelé contrat « Article 83 », est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies qui permet à vos salariés de se constituer une épargne-retraite personnelle et vous permet de soutenir leur effort...

Lire la suite


Site : banqueentreprise.bnpparibas

PER Entreprises : épargne-retraite pour vos salariés

Le Plan Epargne Retraite Entreprises : aider vos salariés à se constituer une épargne-retraite

Le Plan d'Épargne Retraite Entreprises (PER Entreprises), anciennement appelé contrat « Article 83 », est un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies qui permet à vos salariés de se constituer une épargne-retraite personnelle et vous permet de soutenir leur effort...

Lire la suite


Site : entreprises.bnpparibas.fr

Mise à la retraite, mode d'emploi

Mise à la retraite, mode d'emploi

Publié par Sabine ALIX le

1 mai 2009

La mise à la retraite correspond à la rupture, à l initiative de l employeur, du contrat de travail du salarié ayant atteint un âge déterminé, fixé par le code de la Sécurité sociale. Un dispositif qui vient d être modifié par une récente loi.

Je m'abonne

Imprimer

Face à la double problématique du...

Lire la suite


Site : artisans.chefdentreprise.com

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / cotisation retraite salarie plus de 65 ans / mise retraite salarie proteges / mise a la retraite avant 60 ans / mise retraite demande salarie

La mise à la retraite du salarié par l’employeur

La mise à la retraite du salarié par l'employeur

25/06/2015

Ajouter un commentaire

La mise à la retraite est la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une retraite à taux plein et qui remplit les conditions d'âge pour partir à la retraite (article L. 1237-5 du Code du travail). Fixé à 65 ans, cet âge est porté à 67 ans...

Lire la suite


Site : garcia-avocat-paris.fr

La mise à la retraite du salarié par l’employeur

La mise à la retraite du salarié par l'employeur

25/06/2015

1 Commentaire

La mise à la retraite est la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une retraite à taux plein et qui remplit les conditions d'âge pour partir à la retraite (article L. 1237-5 du Code du travail). Fixé à 65 ans, cet âge est porté à 67 ans pour les...

Lire la suite


Site : garcia-avocat-paris.fr

Mise à la retraite d'un salarié: quelle est votre marge de ...

Mise à la retraite d'un salarié: quelle est votre marge de manoeuvre?

Publié le

01/02/2010

par Ludovic Bischoff

La mise à la retraite correspond à la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié ayant atteint un âge déterminé, fixé par le code de la Sécurité sociale. Un dispositif qui vient d'être modifié par la loi.

En tant que manager d'équipe, vous...

Lire la suite


Site : http://www.actionco.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / cotisation retraite salarie plus de 65 ans / mise retraite salarie proteges / mise retraite demande salarie / mise a la retraite salarie

Retraite anticipée : quelles sont les conditions pour en ...

Le point sur la retraite anticipée en 2017

En France, en 2017, l'âge légal de départ à la retraite des salariés dépend de différents critères, le plus important d'entre eux étant la date de naissance du futur retraité. Par contre, contrairement à ce que l'on pourrait croire, la perception de la retraite de base n'est soumise à aucune condition de durée minimale d'activité ! Pour...

Lire la suite


Site : https://hintigo.fr

Les plans d'épargne salariale | Retraite & Épargne ...

Les plans d'épargne salariale

Les plans d'épargne salariale

L'épargne collective permet aux salariés de se constituer un capital avec l'aide de votre entreprise, dans un cadre fiscal favorable.

Il existe deux dispositifs : le plan d'épargne d'entreprise et le plan d'épargne retraite collectif.

Le PEE / PEI BTP

Définition

Le plan d'épargne d'entreprise (PEE), d'une durée de...

Lire la suite


Site : probtp.com

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise / plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite impot revenu / plan epargne retraite declaration impots

Retraite supplémentaire Article 83 | Mutest

La solution dynamique pour stimuler vos collaborateurs

 

Vous souhaitez aider vos salariés à améliorer leur future retraite ? Mutex Passeport 83 est un dispositif d'épargne retraite complémentaire multisupport, efficace et avantageux. Avec Mutex Passeport 83, l'entreprise attire, motive et fidélise ses collaborateurs, tout en profitant d'un cadre fiscal attrayant.

 

Une solution simple...

Lire la suite


Site : http://mutest.fr

À quel âge puis-je partir à la retraite

À quel âge puis-je partir à la retraite ?

Des conseils et des solutions pour vivre pleinement votre retraite

Senior

Imprimer

10 idées reçues sur la sexualité de l'homme après 50 ans La prévention, secret de la forme

À quel âge puis-je partir à la retraite ?

En France comme ailleurs, le mouvement actuel est au recul de l'âge de la retraite, pour l'ensemble des actifs. La dernière...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 20:46:54
Site : https://www.lamutuellegenerale.fr

Régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) - Retraite ...

Recherche avancée

fermer

Régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) - Retraite Québec rappelle que les entreprises de 10 employés et plus doivent mettre en place un régime d'épargne-retraite collectif d'ici le 31 décembre 2017

Source

Nov. 16, 2017, 10:31 ET

Partager cet article

QUÉBEC, le 16 nov. 2017 /CNW Telbec/ - Afin de se conformer à la Loi sur les régimes volontaires...

Lire la suite

Date: 2018-03-07 07:39:21
Site : https://www.newswire.ca

Thèmes liés : regime d'epargne retraite volontaire / regime d'epargne retraite collectif / regime d epargne retraite structure / regime d epargne retraite / cotisations d epargne retraite

Retraite d'entreprise - Epargne retraite entreprise - AXA ...

Vous disposez de trois solutions avantageuses pour les salariés comme pour l'entreprise.

Le plan d'épargne retraite entreprise (dit « Article 83 »)

Chaque bénéficiaire (salarié et/ou dirigeant d'entreprise) dispose d'un compte ouvert à son nom sur lequel sont versées des cotisations. Il peut lui-même compléter cette épargne retraite par des versements volontaires. A la retraite, les...

Lire la suite

Date: 2017-09-19 23:34:33
Site : https://entreprise.axa.fr

Thèmes liés : plan epargne retraite entreprise article 83 / plan epargne retraite entreprise generali / cotisations d epargne retraite / plan epargne retraite entreprise / mise en retraite d un salarie

Les différences entre un départ à la retraite et une mise ...

Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire :

Adresse e-mail*

Valider

En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. En savoir +

Mireille DELAPORTE, DTP - Direction des techniques droit social, FIDUCIAL

05/02/2019

|

Moyenne: 3.3/5 (8 avis au total)

Le fait d'avoir atteint l'âge de la retraite, ou encore de pouvoir...

Lire la suite


Site : https://www.fiducial.fr

Grandes dates de la retraite en France - Factibus

Chronologie des grandes dates de la retraite depuis sa mise en place en 1945.

L'auteur de ce factibus est Lali. Il s'agit d'une première version en cours d'amélioration.

1945

Création du régime général de la Sécurité sociale qui instaure des retraites financées par répartition. Certaines professions ne sont pas affiliées.

1947

Création de l'Association générale des institutions de...

Lire la suite


Site : http://factibus.com

Emploi des retraités au Maroc - Chambre Française de ...

Chaque pays fixe la limite d'âge légale de mise à la retraite selon des impératifs économiques et sociaux qui lui sont propres. Au Maroc, l'article 526 du Code du travail prévoit que « tout salarié qui atteint l'âge de soixante ans doit être mis à la retraite », sauf pour les mineurs pouvant justifier avoir travaillé au moins cinq ans au fond des mines, pour qui l'âge de la...

Lire la suite


Site : http://www.cfcim.org

Retraite Arrco et Agirc : fonctionnement de la retraite ...

Comprendre le fonctionnement de la retraite complémentaire Agirc et Arrco

Retraite de base et retraite complémentaire

En France, il existe un système obligatoire à deux étapes. La retraite Agirc ou Arrco est complémentaire à la retraite de base versée par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole.

Autrement dit, les salariés du secteur privé cotisent :

Pour leur retraite...

Lire la suite


Site : https://www.apicil.com

Retraites - Focom-la poste

CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

L'information

Les futurs retraités bénéficient d'un droit à l'information sur leurs droits à pension.

Ce droit à l'information comporte la délivrance, par les caisses de retraite, d'un relevé de situation individuelle qui récapitule les droits, que le futur retraité, s'est constitués auprès de ces caisses.

Il comporte aussi la délivrance d'une estimation...

Lire la suite


Site : http://www.focom-laposte.fr

Le simulateur de retraite de Crédit Agricole Assurances et ...

/ 0 Commentaires /dans Focus sur... , Silver Eco /par La rédaction

Le bancassureur Crédit Agricole Assurances et le gestionnaire d'actifs Amundi ont décidé de collaborer au nom de la protection sociale. Yves Perrier, directeur général adjoint du Crédit Agricole en charge du pôle épargne, assurances et immobilier explique que le duo souhaite « apporter une offre globale à forte valeur...

Lire la suite


Site : http://www.facilitoo.fr

Thèmes liés : simulation epargne retraite credit agricole / simulation retraite salarie agricole / mise en retraite d un salarie / retraite salarie credit agricole / epargne retraite credit agricole

Indemnités de départ en retraite : dois-je payer des impôts

Impôts et indemnités de départ en retraite

Impôts Par AmandineVanstaevel le 30/3/16 à 09h57 - mis à jour le 19/9/17 à 02h10

La loi renforcée par certaines conventions collectives donne droit au versement d'indemnités de mise à la retraite ou en pré-retraite d'un salarié. Celles-ci ne sont pas toujours imposables. Petit focus pour tout savoir de l'aspect fiscal de ces indemnités.

Le...

Lire la suite


Site : radins.com

Retraite supplémentaire salariés "article 83" - La ...

La protection de mes salariés Préparer leur retraite: Retraite supplémentaire

Retraite supplémentaire salariés "article 83"

Contact

Dossiers conseils

La retraite supplémentaire Allianz Retraite Entreprise a reçu le label Excellence 2017 (Dossiers de l'Epargne) : un gage de qualité.

Le Label d'Excellence est décerné en toute indépendance par les experts PROFIDEO, organisme connu et...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 20:14:29
Site : https://www.allianz.fr

Indemnité de congédiement et prime de départ en retraite ...

Sommaire Carrières et matériaux(ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres)

Indemnité de congédiement et prime de départ en retraite

Texte du thème Indemnité de congédiement et prime de départ en retraite CCN 3081 (Indemnité de congédiement et prime de départ en retraite IDCC 87, 135, 211)

Article: a) Indemnité de congédiement:

- il est alloué aux collaborateurs...

Lire la suite


Site : https://www.convention-collective-fr.com

Un salarié peut-il bénéficier d'un dispositif de ...

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite des salariés du secteur privé  >Un salarié peut-il bénéficier d'un dispositif de préretraite ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Un salarié peut-il bénéficier d'un dispositif de préretraite ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / retraite des salaries du secteur prive / retraite des salarie du prive / mise a la retraite salarie

Plan d'épargne retraite entreprises — Wikipédia

La mise en place d'un Plan d'Epargne Retraite Entreprises est à l'initiative de l'employeur. Dans les faits, elle est souvent prescrite par les partenaires sociaux de l'entreprise lors des négociations syndicales.

La mise en place peut se faire de 3 manières :

par voie de convention ou d'accord collectif interne à l'entreprise,

à la suite de l'acceptation par la majorité des salariés...

Lire la suite

Date: 2017-11-20 02:58:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : plan d'epargne individuel pour la retraite / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise article 83 / plan epargne retraite entreprise

Indemnité de départ à la retraite - Univers Paie

0

Cette indemnité est celle qu'un salarié est susceptible de percevoir au moment de son départ à la retraite. En cas de départ volontaire (et non à l?initiative de l?employeur), son versement est subordonné à une condition d?ancienneté de 10 ans du salarié dans l?entreprise.

Bénéficiaires

mis à la retraite par leur employeur,

ou partant volontairement à la retraite et justifiant...

Lire la suite


Site : http://www.universpaie.com

Contrat collectif d'assurance à cotisations définies à ...

Contrat collectif d'assurance à cotisations définies à adhésion obligatoire (article 83).

Un contrat de retraite par capitalisation à adhésion obligatoire

Il s'agit d'un contrat collectif d'assurance à adhésion obligatoire souscrit par l'entreprise (mise en place facultative), pour une catégorie de salariés ou pour l'ensemble de son personnel, leur garantissant pour leur retraite un...

Lire la suite


Site : http://www.assurance-entreprise.com

Thèmes liés : depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / contrat retraite a cotisations definies / cotisations sociales salarie retraite / regime fiscal cotisation retraite

Quel est l'âge de départ à la retraite en 2018 ? - Hintigo

Il est important de connaître l'âge de départ à la retraite afin de préparer sa fin de carrière. Les réformes se succèdent, voici où nous en sommes en 2018.

Morgane De Abrantes

Conditions et évolutions attendues

Publicité

Une réforme des retraites a été annoncée par le gouvernement il y a quelques mois et devrait prendre forme en 2019. D'ici là, quelques sont les règles...

Lire la suite


Site : https://hintigo.fr

Les Impacts En Paie Du Départ En Retraite D'un Salarié | E ...

Les conséquences en paie du départ en retraite d'un salarié

Cas pratiques 11 avr 2017 0 commentaire

Un salarié peut demander à quitter l'entreprise en faisant liquider ses droits à retraite. On parle alors de départ volontaire à la retraite. Si c'est l'employeur qui est à l'origine de la rupture du contrat de travail, il s'agit alors d'une mise à la retraite.

Les formalités à...

Lire la suite


Site : https://e-paye.com

Article 20 – Départ en retraite et mise à la retraite ...

Contact

Rechercher :

Article 20 - Départ en retraite et mise à la retraite

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 28 du 28 avril 2004 art. 1 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2004-21 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.

1. Mise à la retraite

L'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant...

Lire la suite


Site : http://convention-syntec.logice.fr

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / mise a la retraite a 60 ans / montant retraite 60 ans 65 / conditions depart a la retraite a 60 ans / calcul de l indemnite de depart en retraite

Les indemnités de mise à la retraite - Urssaf.fr

Les indemnités de mise à la retraite

14/02/2018

Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :

soit d'une indemnité de départ en retraite équivalant à l'indemnité minimum légale de licenciement,

soit d'une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est plus favorable.

Régime social

Les indemnités versées à l'occasion de la mise à...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite legale de mise a la retraite / indemnite de mise en retraite / charge sociale des indemnite de depart a la retraite / indemnite de depart en retraite et csg / plafond annuel de la securite sociale retraite

Indemnités de départ et mise à la retraite - 641paie-rh.com

Indemnités de départ et mise à la retraite

28 janvier 2016

Écrire un commentaire

Les indemnités de départ volontaire à la retraite

Pour bénéficier de l' indemnité de départ volontaire à la retraite, le salarié doit avoir effectivement demandé la liquidation de ses droits à pension de vieillesse (Code du travail, article L.1237-9, Cour de cassation du 23 septembre 2009, n°08-41397,...

Lire la suite


Site : http://www.641paie-rh.com

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart en retraite volontaire / calcul indemnite de retraite temps partiel / indemnite legale de mise a la retraite / calcul indemnite de depart en retraite

Condition d’ancienneté et régime de retraite ...

Accueil > Droit social > Droit individuel du travail > Condition d'ancienneté et régime de retraite supplémentaire à cotisations définies

Condition d'ancienneté et régime de retraite supplémentaire à cotisations définies

3 heures

Le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies est l'un des deux types d'engagements de retraite proposés par l'employeur aux salariés....

Lire la suite


Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Un nouveau produit d’épargne retraite unique pour ...

La FFA et le gouvernement veulent développer le système de financement des retraites par capitalisation

Un nouveau produit d'épargne retraite unique pour remplacer les produits existants ?

Un nouveau produit d'épargne retraite unique pour remplacer les produits existants ?

Dernière mise à jour le 30/03/2018

Dans le cadre de son projet de loi Pacte (Plan d'actions pour la croissance des...

Lire la suite


Site : mingzi.fr

Thèmes liés : plan d'epargne individuel pour la retraite / plan d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / regime d epargne retraite

Qu'es-ce que le contrat d'épargne retraite supplémentaire

Google+

Les contrats d'épargne retraite supplémentaire (aussi appelés surcomplémentaire) vous permettent de compléter votre pension des régimes de retraite obligatoires (retraite de base et retraite complémentaire) par de l'épargne défiscalisée. Vous pouvez y souscrire à titre individuel ou, si l'entreprise le permet, au sein de votre entreprise. Certains contrats sont ouverts à tous,...

Lire la suite


Site : https://maretraite.fr

Régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) - Retraite ...

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Portail Québec - Services Québec

Vous êtes à la page Fil d'information

Recherche dans le Fil d'information

Pour faire une recherche dans les communiqués ou les invitations aux médias

Recherche dans le Fil d'information

Régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) - Retraite Québec rappelle que les entreprises de 10 employés...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 09:12:47
Site : http://www.fil-information.gouv.qc.ca

Thèmes liés : regime d'epargne retraite volontaire / regime d'epargne retraite collectif / regime d epargne retraite structure / regime d epargne retraite / cotisations d epargne retraite

Assurance epargne retraite - Wafa Assurance Maroc

Une assurance epargne retraite AGE D'OR RETRAITE est avant tout un placement sûr et performant à souscrire en vue de vous constituer un complément de revenus lors de votre retraite.

Les caractéristiques de votre assurance epargne retraite Age d'or retraite :

Un placement sûr

- En souscrivant à une assurance epargne retraite AGE D'OR RETRAITE, vous bénéficiez de toute l'expertise métier...

Lire la suite


Site : http://www.wafaassurance.ma

Thèmes liés : assurance vie plan epargne retraite / cotisations d epargne retraite / epargne assurance vie retraite / assurance retraite epargne / placement epargne retraite

Régime art. 83 : complémentaire retraite collective à ...

Régime art. 83 : complémentaire retraite collective à cotisations définies

« Article 83 » fait référence à l'article du Code général des impôts qui définit ce régime fiscal.

Le régime art. 83 s'applique sur les contrats d'assurance retraite collectifs par capitalisation à souscription obligatoire. Ces contrats sont mis en place par l'entreprise en vue d'assurer un complément de...

Lire la suite


Site : companeo.com

Thèmes liés : contrat collectif de retraite supplementaire article 83 / contrat de retraite supplementaire article 83 / contrat epargne retraite article 83 / l assurance retraite complementaire / montant cotisation retraite complementaire

Part soumise à cotisations sociales et part imposable des ...

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT, MISE À LA RETRAITE, DÉPART À LA RETRAITE, RUPTURE CONVENTIONNELLE

CALCUL DE LA PART SOUMISE À COTISATIONS SOCIALES, CSG CRDS ET À L'IMPÔT SUR LE REVENU

Calcule la part de l'indemnité soumise à cotisations sociales, à CSG CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Vous trouverez au bas de la page les explications concernant les montants à renseigner.

Les calculs sont...

Lire la suite


Site : https://cogilog.com

Plan d’Epargne Retraite Collectif - prestia-conseils.fr

Placement & Prévoyance

Plan d'Epargne Retraite Collectif 

Créé en 2003, le plan d'épargne retraite collectif (perco) est un dispositif d'entreprise qui permet aux salariés de se constituer un complément de revenu pour leur retraite sous la forme d'un capital défiscalisé et/ou d'une rente viagère.

Ce produit d'épargne salariale offre notamment la possibilité aux salariés de...

Lire la suite


Site : https://www.prestia-conseils.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / cotisations d epargne retraite / mise en retraite d un salarie / depart volontaire a la retraite d'un salarie

Généraliser l’épargne retraite en cas de régime à ...

Le dispositif de retraite chapeau peut ne bénéficier qu'à un seul ou un nombre restreint de salariés composant ou non une catégorie objective.

Néanmoins, un régime de retraite à prestations définies mis en place après le 10 novembre 2010, que l'employeur entend réserver à une ou certaines catégories de salariés ou aux dirigeants de l'entreprise,...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite volontaire / regime d epargne retraite

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Le départ à la retraite d'un salarié relève soit de son initiative, soit d'une décision de l'employeur. Dans les deux cas, c'est l'âge qui va conditionner le formalisme et les conditions du départ. Cependant, le salarié mis à la retraite percevra une indemnité plus élevée que s'il prend l'initiative de prendre sa...

Lire la suite

Date: 2014-04-07 06:12:50
Site : https://espaceclient.allianz.fr