Les indemnités de mise à la retraite - Urssaf.fr

Les indemnités de mise à la retraite

14/02/2018

Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :

soit d'une indemnité de départ en retraite équivalant à l'indemnité minimum légale de licenciement,

soit d'une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est plus favorable.

Régime social

Les indemnités versées à l'occasion de la mise à...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite legale de mise a la retraite / indemnite de mise en retraite / charge sociale des indemnite de depart a la retraite / indemnite de depart en retraite et csg / plafond annuel de la securite sociale retraite

Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP - Cabinet ...

Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP

RÉCAPITULATIF  DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRP

Mode de rupture du contrat

Indemnités dues

Licenciement du VRP

- l'indemnité de clientèle [C. trav., art. L. 7313-13 et s.],

- ou s'il y renonce ou ne peut y prétendre, l'indemnité spéciale de rupture [ANI, art. 13] calculée sur la partie fixe de la rémunération,

- ou si elle est plus...

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Site : cabinetfoussat.com

Thèmes liés : indemnite legale de mise a la retraite / indemnite depart a la retraite / indemnite de mise en retraite / depart volontaire retraite vrp / indemnite retraite convention collective

Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP - FOUSSAT ...

Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP

RÉCAPITULATIF  DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRP

Mode de rupture du contrat

Indemnités dues

Licenciement du VRP

- l'indemnité de clientèle [C. trav., art. L. 7313-13 et s.],

- ou s'il y renonce ou ne peut y prétendre, l'indemnité spéciale de rupture [ANI, art. 13] calculée sur la partie fixe de la rémunération,

- ou si elle est plus...

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Indemnités de départ et mise à la retraite - 641paie-rh.com

Indemnités de départ et mise à la retraite

28 janvier 2016

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Les indemnités de départ volontaire à la retraite

Pour bénéficier de l' indemnité de départ volontaire à la retraite, le salarié doit avoir effectivement demandé la liquidation de ses droits à pension de vieillesse (Code du travail, article L.1237-9, Cour de cassation du 23 septembre 2009, n°08-41397,...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart en retraite volontaire / calcul indemnite de retraite temps partiel / indemnite legale de mise a la retraite / calcul indemnite de depart en retraite

Les indemnités de mise à la retraite - Urssaf.fr

Les indemnités de mise à la retraite

08/09/2015

Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :

soit d'une indemnité de départ en retraite équivalant à l'indemnité minimum légale de licenciement,

soit d'une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est plus favorable.

En termes de régime fiscal, l'indemnité légale ou conventionnelle...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite legale de mise a la retraite / plafond annuel de la securite sociale retraite / indemnite de mise en retraite / charge sociale des indemnite de depart a la retraite / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu

Convention collective nationale de l'industrie des tuiles ...

6, 5 mois de salaire

B. -- Mise à la retraite du cadre

a) Conditions et préavis en cas de mise à la retraite d'office du cadre par l'employeur à partir de 70 ans

Six mois avant que le cadre atteigne l'âge légal de mise à la retraite possible d'office par l'employeur (soit 70 ans depuis la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale 2009), l'employeur doit...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / indemnite legale de mise a la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / mise en retraite d un salarie

Indemnité de départ à la retraite : les secrets de son ...

Exemples de calcul de la prime de départ en retraite :

 

Un salarié perçoit un salaire de référence égal à 1.500 euros et totalise 12 ans d'ancienneté dans son entreprise. Lors de son départ volontaire à la retraite, il doit percevoir une indemnité égale à 750 euros car [1.500 euros x (1/2) mois] ;

Un salarié perçoit un salaire de référence égal à 2.000 euros et totalise 5...

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Site : http://www.syndicat-cgt-csc-saint-gilles.com

Thèmes liés : comment calculer l'indemnite de depart en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie / calcul indemnite depart en retraite volontaire / salaire reference indemnite depart retraite

Indemnité de départ à la retraite - Univers Paie

0

Cette indemnité est celle qu'un salarié est susceptible de percevoir au moment de son départ à la retraite. En cas de départ volontaire (et non à l?initiative de l?employeur), son versement est subordonné à une condition d?ancienneté de 10 ans du salarié dans l?entreprise.

Bénéficiaires

mis à la retraite par leur employeur,

ou partant volontairement à la retraite et justifiant...

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Régime social et fiscal des indemnités de départ et de ...

Juste un petit rappel des règles existantes pour 2013 :

Indemnité de départ volontaire à la retraite (hors plan social):

- Régime fiscal : les indemnités sont imposées en totalité.

- Régime social : les indemnités sont soumises à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le 1er EUR.

Indemnité de mise à la retraite par l'employeur:

- Régime fiscal : les indemnités sont exonérées dans...

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Site : http://didrh.overblog.com

Thèmes liés : indemnite retraite cotisations sociales / cotisation indemnite depart volontaire retraite / indemnite retraite soumise a cotisation / cotisation indemnite depart retraite / cotisation retraite plafond securite sociale

Je quitte mon entreprise pour prendre ma retraite, ai-je ...

Concernant la mise en retraite, l'employeur n'a pas la possibilité de l'imposer au salarié tant qu'il n'a pas fêté ses 70 ans. Il peut cependant proposer au salarié de le mettre en retraite auparavant mais selon un processus compliqué. Quand le salarié a atteint l'âge légal de départ en retraite à taux plein (67...

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Site : https://www.cadreaverti-saintsernin.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite legale de mise a la retraite

Indemnité de départ à la retraite - La Cgt Les ...

après 30 ans

2 mois de salaire

Les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (2) :

le douzième de la rémunération des...

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Site : https://retraitesrevendicationsloisirs.blogspot.c ...

Indemnité de départ à la retraite : les secrets de son ...

après 30 ans

2 mois de salaire

Les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit (2) :

le douzième de la rémunération des 12...

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CFDT - Retraite

Publié le 23/11/2012 à 16H15

Par Service juridique - CFDT

Arrivé l'âge de la retraite, le départ à la retraite n'est pas automatique. Il doit être décidé par vous ou par votre employeur. Il est soumis à des procédures spécifiques et ouvre droit à des indemnités.

Le départ à l'initiative du salarié

> Procédure

Si vous décidez de prendre votre retraite à taux plein ou réduit,...

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Site : https://www.cfdt.fr

Retraite - agriemploi56.com

Sous quelles conditions l'employeur peut-il décider de la mise à la retraite d'un salarié ?

La loi n'autorise la mise à la retraite d'office que pour les salariés âgés d'au moins 70 ans. Pour les salariés ayant au moins 65 ans (âge progressivement porté à 67 ans d'ici 2017), l'employeur qui souhaite mettre à la retraite d'office un salarié âgé de 65 à 69 ans peut seulement...

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Site : http://www.agriemploi56.com

Comment procéder à la mise à la retraite d'office d'un salarié

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Comment procéder à la mise à la retraite d'office d'un salarié

La mise à la retraite est un mode de rupture unilatéral du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Elle obéit...

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Site : fiches-pratiques.chefdentreprise.com

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise retraite salarie proteges / mise retraite demande salarie / mise a la retraite salarie / indemnite legale de mise a la retraite

Le départ ou la mise à la retraite – Agipaie

Le contrat de travail d'un salarié qui atteint l'âge de la retraite, n'est pas automatiquement rompu.

Cependant l'employeur ou le salarié peut prendre l'initiative de rompre le contrat : il s'agit dans le premier cas d'une mise à la retraite et dans le deuxième, d'un départ à la retraite.

Les conditions et les conséquences de ces deux modes de rupture sont différentes.

La mise à la...

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Site : https://blog.agipaie.com

Mise à la retraite dans le cadre d'un plan social : à ...

Mise à la retraite dans le cadre d'un plan social : à quelle indemnité le salarié a-t-il droit ?

Par celine.tulle le sam, 05/04/2008 - 19:42

Selon la toute dernière jurisprudence de la Cour de cassation, la mise à la retraite qui intervient dans un contexte de difficultés économiques ne donne pas droit, en soi, à l'indemnité conventionnelle de licenciement économique. Encore faut-il...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise a la retraite salarie / indemnite legale de mise a la retraite / indemnite de mise en retraite / montant d une retraite de securite sociale

Retraite : comment calculer l’indemnité ? - Éditions Tissot

Au moins 10 ans et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

Au moins 15 ans et moins de 20 ans

1 mois de salaire

Au moins 20 ans et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire

Le calcul de l'indemnité de départ à la retraite est fonction de la rémunération  brute dont bénéficiait antérieurement votre salarié. Vous devez prendre en compte, pour le calcul de...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

La fiscalité des indemnités de départ en retraite

Le montant imposable de l'indemnité de retraite sera imposable en totalité ou non selon la nature même de cette indemnité : Si l'indemnité de départ volontaire à la retraite, hors le cas d'un plan de sauvegarde de l'emploi, constitue une rémunération imposable, l'indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est exonérée à hauteur du plus important des trois...

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Date: 2018-10-19 14:49:36
Site : http://www.joptimiz.com

Conditions de mise à la retraite : âge et retraite à taux ...

Conditions de mise à la retraite : âge et retraite à taux plein

11 avril 2016

La mise à la retraite est définie comme la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint l'âge fixé à l'article L.351-8-1 du Code de la sécurité sociale, âge qui ouvre droit à une liquidation de pension de retraite dite «à taux plein», quelle que soit la durée...

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Site : http://www.lexplicite.fr

La mise à la retraite du salarié par l’employeur

La mise à la retraite du salarié par l'employeur

25/06/2015

1 Commentaire

La mise à la retraite est la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une retraite à taux plein et qui remplit les conditions d'âge pour partir à la retraite (article L. 1237-5 du Code du travail). Fixé à 65 ans, cet âge est porté à 67 ans pour les...

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Site : garcia-avocat-paris.fr

La mise à la retraite du salarié par l’employeur

La mise à la retraite du salarié par l'employeur

25/06/2015

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La mise à la retraite est la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une retraite à taux plein et qui remplit les conditions d'âge pour partir à la retraite (article L. 1237-5 du Code du travail). Fixé à 65 ans, cet âge est porté à 67 ans...

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Site : garcia-avocat-paris.fr

Quelle est l'indemnité conventionnelle de départ à la ...

Quelle est l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite ?

Contrat

L'ANI du 3 octobre 1975 prévoit une indemnité de départ à la retraite [ANI, art. 15]. Cette indemnité remplace, si elle est plus favorable au VRP, l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite. Par ailleurs, en cas de mise à la retraite, elle se cumule avec l'indemnité spéciale de mise à la retraite, mais n'est calculée que sur la partie fixe de la rémunération.

FAQ

Pour toucher cette indemnité, le VRP...

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Site : https://www.vrp-info.org

Thèmes liés : indemnite depart a la retraite / indemnite legale de mise a la retraite / indemnite de mise en retraite / depart volontaire retraite vrp / nombre trimestre pour depart retraite taux plein

Mettre un salarié à la retraite - article.batiactuemploi.com

(doc | 1 p. | 82 Ko)

Respecter le délai de préavis

Pour mettre votre salarié à la retraite, vous devrez lui accorder un préavis, qui débutera à la présentation de la lettre de mise à la retraite.

Le préavis applicable avant une mise à la retraite est en principe celui prévu en cas de licenciement , en respectant les règles suivantes :

- pour une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée du préavis résulte de la loi, de la convention collective , de l'accord collectif ou encore des usages pratiqués ;

- pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, la durée du préavis est de 1 mois ;

- pour une ancienneté d'au moins 2...

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Date: 2017-03-13 13:45:04
Site : http://article.batiactuemploi.com

Thèmes liés : calcul des indemnites de mise en retraite / indemnite legale de mise a la retraite / indemnite de mise en retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / mise en retraite d un salarie

Quelle est l’indemnité conventionnelle de ... - VRP info

Divers

Quelle est l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite ?

L'ANI du 3 octobre 1975 prévoit une indemnité de départ à la retraite [ANI, art. 15]. Cette indemnité remplace, si elle est plus favorable au VRP, l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite. Par ailleurs, en cas de mise à la retraite, elle se cumule avec l'indemnité spéciale de mise à la retraite, mais n'est calculée que sur la partie fixe de la rémunération. 

Pour toucher...

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Site : http://vrp-info.org

Thèmes liés : indemnite depart a la retraite / indemnite legale de mise a la retraite / indemnite de mise en retraite / depart volontaire retraite vrp / nombre trimestre pour depart retraite taux plein

Départ à la retraite d’un salarié : les règles à retenir ...

Qui dit retraite dit cadeau de départ, discours et champagne. Mais si le départ à la retraite d'un salarié requiert un minimum de cérémonial, il ne faut pas oublier qu'il s'agit aussi d'une rupture du contrat de travail. Avec un formalisme et des règles spécifiques à respecter.

Premier cas : c'est vous qui souhaitez le départ.

Il s'agit alors d'une « mise à la retraite », dont les...

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Date: 2017-09-21 18:49:32
Site : mutuelle-medicis.com

Calculer son indemnité de départ à la retraite

> Calculer son indemnité de départ à la retraite

Calculer son indemnité de départ à la retraite

Selon la loi du 30 juillet 1987, l'employeur est tenu de verser au salarié en CDI partant à la retraite une indemnité de départ, que ce départ soit à son initiative ou à celle du salarié. Le calcul de l'indemnité de fin de carrière diffère en fonction de ces deux situations. 

Le...

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Site : https://www.assurprox.com

Mettre un salarié à la retraite - Éditions Tissot

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Mettre un salarié à la retraite

Publié le

par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail BTP .

L'un de vos salariés vient d'atteindre 65 ans et vous souhaiteriez le voir partir à la retraite. Mais quelles démarches faut-il...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Les Impacts En Paie Du Départ En Retraite D'un Salarié | E ...

Les conséquences en paie du départ en retraite d'un salarié

Cas pratiques 11 avr 2017 0 commentaire

Un salarié peut demander à quitter l'entreprise en faisant liquider ses droits à retraite. On parle alors de départ volontaire à la retraite. Si c'est l'employeur qui est à l'origine de la rupture du contrat de travail, il s'agit alors d'une mise à la retraite.

Les formalités à...

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Site : https://e-paye.com

Mise à la retraite d'un salarié - Les mots de la retraite ...

Mise à la retraite d'un salarié

Mise à la retraite d'un salarié

publié le15.04.10 mise à jour05.11.15

A quel âge la mise à la retraite est-elle possible ?

Avant un certain âge, la mise à la retraite est impossible

Un employeur ne peut pas prononcer la mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans, s'il est né avant le 1er juillet 1951, c'est-à-dire, pour cette génération,...

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Date: 2017-04-11 07:42:41
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise a la retraite avant 60 ans / cotisation retraite salarie plus de 65 ans / mise a la retraite salarie / mise a la retraite a 60 ans

Comment calculer l'indemnité de départ en retraite

Comment calculer l'indemnité de départ en retraite ?

 

par mamytine74 |

     

L'âge légal de départ à la retraite est passé à 70 ans. Tout salarié a toutefois la possibilité d'interrompre sa vie professionnelle à partir de 60 ans, même s'il n'a pas le nombre de trimestres suffisants pour avoir une retraite à plein taux. Il recevra tout de même une indemnité de la part de son...

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Site : http://www.commentfaiton.com

Départ en retraite dans le BTP : l'employeur n'est pas ...

 

 

Lors du départ à la retraite à l'initiative du salarié, l'employeur doit lui verser une indemnité pécuniaire. Connaître le montant à verser est une nécessité pour passer en comptabilité les provisions adéquates. Avantage pour les entreprises du BTP, PRO BTP assume tout ou partie du coût de cette indemnité pour le départ des ouvriers et de certains ETAM.

Départ en retraite...

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Date: 2017-04-11 07:52:03
Site : batiactu.com

Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite pro btp / indemnite de depart a la retraite cadre btp / calcul indemnite de depart a la retraite dans le btp / calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment / calcul de l indemnite de depart en retraite

Modalités de mise à la retraite ou de départ volontaire en ...

Les modalités de la mise à la retraite

et du

départ volontaire à la retraite

Au regard de la législation actuelle applicable, à partir du 1er janvier 2010, la mise à la retraite avant 65 ans, à l'initiative de l'employeur, ne sera plus possible. Ainsi, les dérogations prévues par les accords collectifs doivent cesser de produire leurs effets au 31 décembre 2009.

Selon la loi...

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Site : http://www.cfe-cgc-norauto.com

Départ en retraite dans le BTP : l'employeur n'est pas ...

 

 

Lors du départ à la retraite à l'initiative du salarié, l'employeur doit lui verser une indemnité pécuniaire. Connaître le montant à verser est une nécessité pour passer en comptabilité les provisions adéquates. Avantage pour les entreprises du BTP, PRO BTP assume tout ou partie du coût de cette indemnité pour le départ des ouvriers et de certains ETAM.

Départ en retraite...

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Retraite d'un(e) salarié(e) CESU - Particulier employeur Zen

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Retraite d'un(e) salarié(e) CESU

Votre salarié à domicile souhaite partir en retraite CESU ... Comment faire ? Y a-t-il une procédure à respecter ? Et si c'est vous qui décidez de le mettre à la retraite, comment devez-vous procéder ? Devez-vous dans tous les cas lui verser une indemnité de départ en retraite ?

Quel est l'age de la retraite d'un(e) salarié(e) CESU...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : depart en retraite d'un salarie cesu / depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d'un salarie protege / mise en retraite d un salarie

Part soumise à cotisations sociales et part imposable des ...

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT, MISE À LA RETRAITE, DÉPART À LA RETRAITE, RUPTURE CONVENTIONNELLE

CALCUL DE LA PART SOUMISE À COTISATIONS SOCIALES, CSG CRDS ET À L'IMPÔT SUR LE REVENU

Calcule la part de l'indemnité soumise à cotisations sociales, à CSG CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Vous trouverez au bas de la page les explications concernant les montants à renseigner.

Les calculs sont...

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Site : https://cogilog.com

Mise à la retraite par l'employeur - Alexia.fr

Mise à la retraite par l'employeur

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2010 à 09h52

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principe

Un employeur peut  prononcer la mise à la retraite d'office d'un salarié âgé d'au moins 70 ans. Lorsque celui-ci a atteint un âge qui varie entre 65 ans et 67 ans selon son année de naissance, il peut lui proposer une mise à la retraite, selon une procédure...

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Site : alexia.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / mise retraite salarie proteges / mise retraite demande salarie / mise a la retraite salarie / mise a la retraite avant 60 ans

Indemnités de licenciement dans le BTP : attention à l ...

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Indemnité de licenciement dans le BTP : les nouveautés portant sur l'ancienneté minimale permettant le versement d'une indemnité de licenciement

A compter du 24 septembre 2017, tout licenciement prononcé doit donner lieu au calcul d'une indemnité légale de licenciement dès lors que le salarié concerné dispose d'une ancienneté ininterrompue d'au moins 8 mois. Ce...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : calcul indemnite de retraite btp / calcul des indemnites de mise en retraite / indemnite legale de mise a la retraite / calcul des indemnites de retraite / indemnite retraite btp

Emploi des retraités au Maroc - Chambre Française de ...

Chaque pays fixe la limite d'âge légale de mise à la retraite selon des impératifs économiques et sociaux qui lui sont propres. Au Maroc, l'article 526 du Code du travail prévoit que « tout salarié qui atteint l'âge de soixante ans doit être mis à la retraite », sauf pour les mineurs pouvant justifier avoir travaillé au moins cinq ans au fond des mines, pour qui l'âge de la...

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Site : http://www.cfcim.org

Cadres de direction des sociétés d'assurances - Union des ...

5,5 %

7,0 %

Les pourcentages retenus pour le calcul sont ceux qui correspondent à la durée totale de présence dans l'entreprise à la date du licenciement.

(1) Conventions collectives des 27 mai et 27 juillet 1992.

Si l'intéressé a 50 ans ou plus à la date du licenciement, l'indemnité est majorée de :

0,5 % de la rémunération annuelle par année de présence dans l'entreprise en tant...

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Site : https://www.udap.fr

Départ en retraite dans le BTP : l’employeur n’est pas ...

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Départ en retraite BTP : l'indemnité légale

Lors de son départ, le salarié doit percevoir l' indemnité   la plus favorable pour lui entre l'indemnité de départ en retraite  prévue par la loi et celle prévue par la convention collective . L'indemnité prévue par la loi est identique quel que soit le statut du salarié, ouvrier, ETAM ou cadre. Par contre, son...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Calculer les indemnités de départ à la retraite (Syntec-CICF)

Après 30 ans d'ancienneté

2 mois de salaire

Pour calculer le montant de l'indemnité, vous devez apprécier l'ancienneté du salarié à la date effective de rupture du contrat de travail, c'est-à-dire au terme du préavis.

Exemple

Un salarié a 19 ans et 11 mois d'ancienneté lorsqu'il vous informe de sa décision de partir en retraite. Au terme de son préavis, son ancienneté est portée à 20 ans et 1 mois. Son indemnité de départ volontaire à la retraite est donc de 1,5 mois (et non pas d'1 mois).

Le...

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Site : http://www.gererlepersonnel.fr

Thèmes liés : calcul indemnite depart en retraite volontaire / calcul de l indemnite de depart en retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie / calcul indemnite de depart a la retraite syntec / base de calcul indemnite de depart en retraite

La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du ...

 

La négociation de l'indemnité de rupture en fonction du régime social et fiscal

Article publié le 1 Décembre 2014 par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture est une question que l'on se pose  bien souvent après la négociation de départ. Toutefois, il est utile de...

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Date: 2017-11-30 04:49:18
Site : http://www.meresse-avocat.com

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Le départ à la retraite d'un salarié relève soit de son initiative, soit d'une décision de l'employeur. Dans les deux cas, c'est l'âge qui va conditionner le formalisme et les conditions du départ. Cependant, le salarié mis à la retraite percevra une indemnité plus élevée que s'il prend l'initiative de prendre sa...

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Date: 2014-04-07 06:12:50
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

 

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )

 

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / cotisation indemnite depart volontaire retraite / cotisation indemnite depart retraite / loi indemnite depart retraite

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Pour comparer et choisir

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Le départ à la retraite d'un salarié relève soit de son initiative, soit d'une décision de l'employeur. Dans les deux cas, c'est l'âge qui va conditionner le formalisme et les conditions du départ. Cependant, le salarié mis à la retraite percevra une indemnité plus élevée que s'il prend...

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Date: 2017-11-07 09:54:15
Site : http://www.patrimoine.com

Indemnité retraite : les bonnes stratégies

Mais le montant de l'indemnité retraite et son traitement fiscal sont à géométrie variable !

La façon dont on quitte son entreprise lors du départ en retraite a différents impacts : au-delà des conséquences psychologiques à court et à long terme, il y a aussi l'aspect financier. Hors mesure de licenciement personnel ou collectif (dans le cadre d'un Plan de sauvegarde de l'emploi...

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L'indemnité légale de licenciement - travail-emploi.gouv.fr

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ;

comptant au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de la notification du licenciement (l'ancienneté...

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Date: 2017-04-11 16:10:03
Site : travail-emploi.gouv.fr

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Le départ à la retraite : quelle indemnité pour le salarié ...

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Le départ à la retraite : quelle indemnité pour le salarié ?

Sous certaines conditions liées à l'ancienneté, le départ à la retraite de la propre initiative du salarié lui permet d'obtenir à une indemnité légale ou conventionnelle. Cette enveloppe est également valable pour des...

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Automobile : IRP auto et indemnité de fin de carrière - Le ...

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Automobile : IRP auto et indemnité de fin de carrière

Pour les garagistes et concessionnaires, les IFC peuvent être très importantes mais sont couvertes par une cotisation sociale spécifique, l'IRP Auto.

Au moment de leur départ à la retraite ou dans certains cas de licenciement, les salariés du secteur de la distribution automobile peuvent recevoir une indemnité de fin de...

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