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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003

(Dernière modification : 8 avril 2017)

Version consolidée à la date du ...

Jour

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites...

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Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des ...

La pension civile ou militaire est basée sur la moyenne des traitements, soldes et émoluments de toute nature, soumis à retenue, dont l'ayant droit a joui pendant les trois dernières années d'activité.

Le minimum de la pension allouée à titre d'ancienneté de services est, en principe, fixé à la moitié du traitement moyen ou de la solde moyenne. Toutefois, il est élevé aux trois...

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Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite ...

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.

NOR: FPPA0400063D

Version consolidée au 20 mars 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée...

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Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime ...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l'intéressé, y compris les pièces médicales. Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent titre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services...

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Convention collective nationale de la boulangerie ...

1. Age de départ à la retraite

1.1. A l'initiative du salarié

Tout salarié peut quitter volontairement l'entreprise à partir de 60 ans pour faire valoir ses droits à une pension de retraite. Par ailleurs, les salariés entrant dans les conditions prévues par la législation sur les longues carrières peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite avant 60 ans.

1.2. A...

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Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d ...

Modification des décrets 73-937, 67-804, 2010-1749, 91-613, 2005-1637, 2006-110 et 2007-262. Abrogation du décret 92-923.

Mots-clés

AFFAIRES SOCIALES , TRAVAILLEUR SALARIE , NON SALARIE AGRICOLE , PROFESSION LIBERALE , SALARIE AGRICOLE ,...

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Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / depart anticipe retraite avant 60 ans / depart retraite avant 60 ans fonction publique / depart retraite avant 60 ans fonctionnaire / depart en retraite avant 60 ans conditions

Convention collective nationale des établissements privés ...

En vigueur non étendu

15.03.2.1 Conditions d'attribution

Sauf dispositions légales plus favorables, les salariés visés aux articles 15.03.1.1 et 15.03.1.2 ci-dessus bénéficient d'une allocation de départ à la retraite dès lors qu'ils comptent - lors de leur départ à la retraite - 10 années au moins de travail effectif ou assimilé au titre d'un ou plusieurs contrat(s) dans...

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FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (FPH) - legifrance.gouv.fr

Descripteur : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (FPH)

Statut général de la fonction publique hospitalière :

Statuts particuliers des divers corps des personnels de la fonction publique hospitalière :

Dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière:

Dispositions communes aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires hospitaliers et aux...

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Descripteur : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (FPH ...

Descripteur : FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (FPH)

Statut général de la fonction publique hospitalière :

Statuts particuliers des divers corps des personnels de la fonction publique hospitalière :

Dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière:

Dispositions communes aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires hospitaliers et aux...

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Thèmes liés : pension de retraite fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere retraite pour invalidite / fonction publique hospitaliere retraite calcul / caisse nationale retraite agents collectivites locales / fonction publique hospitalieres retraite

Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

AFFAIRES SOCIALES , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE SOCIAL , ASSISTANT MATERNEL , COTISATION SOCIALE , ASSURANCE...

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Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

FINANCES , COMPTES PUBLICS , SECURITE SOCIALE , ASSURE SOCIAL , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CRPM ,...

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Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

AFFAIRES SOCIALES , SANTE , PERSONNE HANDICAPEE , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE SOCIAL , TRAVAILLEUR HANDICAPE ,...

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Convention collective nationale des cadres du bâtiment du ...

Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

Titre VII Rupture du contrat de travail

Départ à la retraite

Départ à la retraite à l'initiative du cadre âgé de plus de 60 ans

En vigueur non étendu

Le cadre âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou...

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Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment / calcul de l indemnite de depart en retraite / indemnite depart retraite non cadre / indemnite de depart a la retraite cadre batiment

Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique ...

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Descripteur : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT ...

code des communes, art. L. 417-1 et s. et R. 417-1 et s.

textes non codifiés :

Alignement du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière) sur celui des agents de la fonction publique de l'Etat:

Régime de retraite anticipée en faveur des fonctionnaires territoriaux ayant commencé à travailler jeunes:

Régime de retraite...

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Thèmes liés : caisse nationale retraite fonction publique territoriale / retraite complementaire agent fonction publique / caisse nationale retraite agents collectivites locales / fonction publique territoriale retraite complementaire / retraite fonction publique territoriale ircantec

Descripteur : FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FPT ...

code des communes, art. L. 417-1 et s. et R. 417-1 et s.

textes non codifiés :

Alignement du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière) sur celui des agents de la fonction publique de l'Etat:

Régime de retraite anticipée en faveur des fonctionnaires territoriaux ayant commencé à travailler jeunes:

Régime de retraite...

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Décret n° 2011-1958 du 23 décembre 2011 fixant les ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

AGRICULTURE , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , ENTREPRISE AGRICOLE , EXPLOITATION AGRICOLE , EXPLOITANT AGRICOLE , CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE , TRAVAILLEUR NON SALARIE...

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Convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...

IDCC 650

Texte de base

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)

VI. - Rupture du contrat de travail

Retraite

Article 31

Remplacé

Dernière modification: Modifié par avenant du 3 mars 2006 (art. 10, BO n° 2006-13), étendu par arrêté du 6 juin 2006 (JO du 15 juin 2006)

Modifié par...

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Convention collective des employés, techniciens et agents ...

Vous êtes dans :  Accueil > Recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives > Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 > Texte de base - Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités...

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Décret n°93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle ...

Décret n°93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière.

NOR: SANH9202623D

Version consolidée au 18 décembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action...

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Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la ...

Application de l'article 18 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014.

Mots-clés

AFFAIRES SOCIALES , SECURITE SOCIALE , REGIME GENERAL , ASSURE SOCIAL , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ACTIVITE PROFESSIONNELLE ...

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Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse nationale de retraite et d assurance / code de la securite sociale retraite progressive / code de la securite sociale cumul emploi retraite / retraite regime general securite sociale

Convention collective nationale des avocats et de leur ...

Article En savoir plus sur cet article...

En vigueur non étendu

Les signataires de la convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel prenant en compte l'intérêt du personnel des cabinets d'avocats et de la profession :

Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 qui dispose dans son article 21 :

Après l'article 46 de la loi n° 71-1130 du...

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Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

AFFAIRES SOCIALES , SECURITE SOCIALE , REGIME GENERAL , REGIME ALIGNE , ASSURE SOCIAL , TRAVAILLEUR SALARIE , SALARIE AGRICOLE , ARTISAN ,...

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Convention collective départementale des industries ...

Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005

Rupture du contrat de travail

Départ à la retraite

Modifié par avenant du 6 mai 2011 - art. 4

1. Définition

Constitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart en retraite volontaire / depart volontaire a la retraite d'un salarie / calcul indemnite depart en retraite metallurgie / calcul indemnite de depart en retraite

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d ...

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

NOR: ASEH8701845D

Version consolidée au 21 mars 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu la Constitution,...

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Convention collective nationale des industries chimiques ...

Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres

Indemnité de congédiement

Article 14 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Accord du 3 mars 1970 étendu par arrêté du 18 novembre 1971 JONC 12 janvier 1972

1. A partir de 2 ans d'ancienneté il est alloué aux cadres congédiés, sauf pour faute grave de leur part, une...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / indemnite de depart en retraite avant 60 ans / depart en retraite avant 60 ans conditions

Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

SOLIDARITES , SANTE , TRAVAILLEUR SALARIE , EMPLOYEUR , SALARIE AGRICOLE , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE...

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Thèmes liés : code de la securite sociale retraite progressive / retraite regime general securite sociale / code de la securite sociale retraite / paiement retraite securite sociale 2017 / retraite salarie regime general

Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

AFFAIRES SOCIALES , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE SOCIAL , REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE , AFFILIATION , REGIME...

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Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / code de la securite sociale cumul emploi retraite / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / montant d une retraite de securite sociale / code de la securite sociale retraite

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine ...

Les garanties sont assurées en contrepartie d'une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables (gratifications, mois double ...), de chaque participant retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale. (Alinéa applicable au 1er mars 2014).

Pour les apprentis, le traitement de base est égal au salaire retenu par la...

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Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / cotisation retraite plafond securite sociale / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / montant du plafond de la securite sociale retraite / calcul de la retraite+plafond securite sociale

Code du travail - Article L122-14-13 | Legifrance

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Code du travail - Article L122-14-13

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Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 16 (V)

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de...

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Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / code de la securite sociale retraite / retraite securite sociale 2007

Convention collective nationale des cabinets d'experts ...

Modifié par avenant du 11 juillet 2014 - art. 2

6.2.0. Délai-congé

La durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres.

En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins 2 ans, la durée du préavis est de 2...

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Thèmes liés : depart volontaire a la retraite d'un salarie / depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / conges payes en cas de depart a la retraite / conditions de depart volontaire a la retraite

Convention collective nationale de l'industrie des tuiles ...

6, 5 mois de salaire

B. -- Mise à la retraite du cadre

a) Conditions et préavis en cas de mise à la retraite d'office du cadre par l'employeur à partir de 70 ans

Six mois avant que le cadre atteigne l'âge légal de mise à la retraite possible d'office par l'employeur (soit 70 ans depuis la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale 2009), l'employeur doit...

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Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / indemnite legale de mise a la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / mise en retraite d un salarie

Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite ...

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 modifié portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27...

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Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite des agents d'assurances / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Code des pensions civiles et militaires de retraite ...

Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L61

Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L61

Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse...

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Thèmes liés : pension civile de retraite de l'etat / pension de retraite militaire / cotisation pour pension civile de retraite / pension civile de retraite / caisse de retraite et d'assurance vieillesse

Convention collective nationale du personnel des huissiers ...

Modification du 2e alinéa de l'article 3. 4. 1 :

-- remplacer « clercs et employés » par « salariés » ;

-- remplacer « complémentaire » par « supplémentaire » ;

-- rajouter la nouvelle dénomination de la CARCO « caisse de retraite supplémentaire des clercs et employés des huissiers de justice ».

« Chapitre IV

Retraite supplémentaire

Article 3. 4. 1

(Modifié par avenants n° s 2 du 15 octobre 1996 et 29 du 14 mars 2008)

CARCO

Les parties signataires ont décidé la création d'un régime de retraite supplémentaire auquel sont obligatoirement affiliés les salariés des...

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Thèmes liés : caisse de retraite complementaire des salaries des huissiers de justice / caisse retraite complementaire salarie / code de la securite sociale retraite complementaire / regime de retraite complementaire obligatoire / caisse de retraite complementaire obligatoire

Convention collective nationale des industries chimiques ...

Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952

Etendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956

Clauses générales

Allocations de départ à la retraite à l'initiative du salarié

Article 21 bis

Modifié par accord du 6 novembre 2009

Le barème des allocations de départ s'applique dans les conditions fixées ci-après :

Tout...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / allocation de depart a la retraite / depart a la retraite convention collective / base de calcul indemnite de depart en retraite / calcul indemnite de depart en retraite

Code de la sécurité sociale. | Legifrance

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Code de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale

(Dernière modification : 18 mars 2019)

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Jour

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Thèmes liés : code de la securite sociale retraite complementaire / code de la securite sociale retraite / retraite regime general securite sociale / retraite securite sociale et retraite complementaire / regime de retraite complementaire obligatoire

Convention collective nationale des gardiens, concierges ...

Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)

Etendu par arrêté du 24 décembre 2009 JORF 5 janvier 2010

Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail

Article 17

Départ et mise à la retraite

Modifié

A. -- Procédure de départ et de mise à la retraite

1....

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Thèmes liés : depart a la retraite d un salarie / mise en retraite d un salarie / mise retraite demande salarie / depart retraite salarie / indemnite depart retraite gardien immeuble

Descripteur : RETRAITE PROGRESSIVE | Legifrance

Descripteur : RETRAITE PROGRESSIVE

Régime de la retraite progressive des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :

code de la sécurité...

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Thèmes liés : code de la securite sociale retraite progressive / retraite regime general securite sociale / code de la securite sociale retraite / retraite progressive salarie agricole / retraite salarie regime general

Code de la sécurité sociale - Article L351-1 | Legifrance

L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.

Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que...

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Thèmes liés : calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / code de la securite sociale retraite / salaire de base retraite securite sociale / retraite regime general securite sociale

Décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux ...

Application de l'art. 3 de la loi 2005-843.

Mots-clés

SANTE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE HOSPITALIER , AGENT NON TITULAIRE , RETRAITE , ENGAGEMENT DE SERVIR , ADMISSION A LA RETRAITE , STATUT...

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Thèmes liés : pension de retraite fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitalieres retraite / conseiller retraite fonction publique / decret retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonction publique

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres ...

La minoration deviendra inapplicable s'il est démontré que, le jour de la cessation du contrat de travail, soit l'intéressé n'a pas la durée d'assurance requise au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein, soit l'intéressé ne peut pas prétendre faire liquider sans abattement une des retraites complémentaires auxquelles...

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Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul retraite securite sociale taux plein / l assurance retraite complementaire / montant d une retraite de securite sociale / code de la securite sociale retraite complementaire

Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant ...

Article 5

Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

NOR: RDFF1209415D

Version consolidée au 21...

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Thèmes liés : caisse nationale retraite agents collectivites locales / caisse nationale retraite fonction publique / pension civile de retraite de l'etat / caisse retraite fonctionnaires de l'etat / pension de retraite fonction publique

Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

SOLIDARITES , EMPLOI , LUTTE CONTRE L'EXCLUSION , DEMANDEUR D'EMPLOI , LUTTE CONTRE LE CHOMAGE , AIDE A L'INSERTION , AIDE A L'EMPLOI , REVENU DE SOLIDARITE...

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Thèmes liés : retraite allocation solidarite specifique / retraite allocation de solidarite / allocation chomage equivalent retraite / allocation equivalent retraite 2017 / allocation equivalent retraite

Code des pensions civiles et militaires de retraite ...

Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L86-1

Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L86-1

Version consolidée à la date du ...

Jour

Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.

Article L86-1

Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants :

1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne...

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Thèmes liés : pension de retraite militaire / pension civile de retraite de l'etat / pension civile de retraite / pension de retraite fonction publique hospitaliere / pension de retraite fonction publique

Code de la sécurité sociale. | Legifrance

Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. ( Articles L215-5 à L215-7 )

Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations

Section 1 : Constitution. ( Article...

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Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance / caisse retraite securite sociale / code de la securite sociale retraite / retraite securite sociale / caisse de retraite assurance

Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits ...

- Pour l'application de l'article L. 173-2-0-2 aux couples de même sexe, lorsque les deux parents remplissent, au titre d'un même enfant, l'un dans le régime général d'assurance vieillesse ou dans un régime appliquant les mêmes dispositions que celles de l'article L. 351-4, et l'autre dans un régime spécial de retraite, les conditions pour bénéficier de périodes...

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Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / decret d'application retraite 2014 / regime speciaux des retraites / regime general retraite plafond / annees de cotisation retraite regime general

Code de la défense - Article L4139-16 | Legifrance

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Code de la défense - Article L4139-16

Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 13 (V)

I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont :

1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au...

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Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension civile de retraite de l'etat / demande de pension de retraite dans l'enseignement

Décret n° 2017-1022 du 10 mai 2017 revalorisant l ...

Décret n° 2017-1022 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite

NOR: ETSD1710654D

Version consolidée au 20 mars 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail , notamment ses articles L. 5423-6 et L. 5423-12...

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Thèmes liés : allocation equivalent retraite 2017 / retraite allocation solidarite specifique / retraite demandeur d'emploi / allocation equivalent retraite / retraite allocation de solidarite

Convention collective nationale des transports routiers et ...

Vu l'article 22 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, et notamment son article 4, alinéas 6 et 7, relatif au fonctionnement de la caisse autonome mutuelle...

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Thèmes liés : caisse retraite complementaire transport routier / caisse retraite transport routier / institution de retraite complementaire / regime de retraite complementaire