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Jurisprudences - Mon immeuble
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La prime reçue par la gardienne des immeubles à l'occasion de son départ à la retraite ne correspondait nullement aux services qu'elle avait rendus mais à ses droits relatifs à la retraite, le tribunal en a exactement déduit que cette prime, ne constituant pas une charge récupérable, n' avait pas à être imputée aux locataires.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE,...
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Gardienne d'immeuble et départ à la retraite | INFO-TPE.fr
Je souhaiterais prendre ma retraite l'année prochaine et j'aimerais savoir si j'aurais droit à la prime de départ à la retraite ?
La réponse de FO :
1. En cas de départ en retraite à la demande du salarié
Le salarié catégorie A perçoit, en application de l'article L. 1237-9 du code du travail , l'indemnité de départ en retraite prévue aux articles D. 1237-1 et D. 1237-2 du code du...
Date: 2017-12-29 02:53:49
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La prime de départ à la retraite du gardien ne peut être ...
Sur le moyen unique :
Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d' instance de Chalon- sur- Saône, 14 mars 2007), rendu en dernier ressort, que trente des locataires d' immeubles appartenant à la société Sud- Est Immobilière des chemins de fer, aux droits de laquelle vient la société d' habitations à loyer modéré ICF Sud- Est Méditerranée (la société), ont assigné leur bailleresse aux fins d' obtenir le remboursement ou l' exonération de paiement de...
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Universimmo.com - Indemnité départ en retraite
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...orieLien=cid
IDCC 1043Texte de base
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail
Article 17
Départ et mise à la retraite
Modifié
A. ? Procédure de départ et de mise à la...
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Universimmo.com - Indemnité départ en retraite
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IDCC 1043Texte de base
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail
Article 17
Départ et mise à la retraite
Modifié
A. ? Procédure de départ et de mise à la...
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Convention collective nationale des gardiens, concierges ...
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Etendu par arrêté du 24 décembre 2009 JORF 5 janvier 2010
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail
Article 17
Départ et mise à la retraite
Modifié
A. -- Procédure de départ et de mise à la retraite
1....
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BAIL GRATUIT DE LOGEMENT NU - fbls.net
BAIL GRATUIT DE LOGEMENT NU
Rédigés par Frédéric Fabre docteur en droit.
Le modèle gratuit qui concerne le bail d'une maison, d'un appartement, d'un studio et une location précaire de logement nu, est tiré du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
Champ du contrat type : le présent contrat type de location...
Date: 2017-12-03 18:31:58
Site :
http://www.fbls.net
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