Site : cabinetfoussat.com

Classement : 784 / 2318

4 articles sélectionnés

Indemnités légale et conventionnelle de départ à la ...

Le VRP, qui part volontairement à la retraite, peut bénéficier d'une indemnité légale de départ à la retraite.

Le taux de l'indemnité légale de départ à la retraite est au moins égal à (article D 1237-1 du Code du travail) :

- un demi mois de salaire après 10 ans d'ancienneté,

- un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté,

deux mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

L'indemnité légale de départ à la retraite à le caractère de salaire et non de...

Lire la suite

Thèmes liés : cotisation indemnite depart volontaire retraite / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite de depart a la retraite imposable ou non / cotisation indemnite depart retraite / indemnite depart retraite imposable

Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP - FOUSSAT ...

Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP

RÉCAPITULATIF  DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRP

Mode de rupture du contrat

Indemnités dues

Licenciement du VRP

- l'indemnité de clientèle [C. trav., art. L. 7313-13 et s.],

- ou s'il y renonce ou ne peut y prétendre, l'indemnité spéciale de rupture [ANI, art. 13] calculée sur la partie fixe de la rémunération,

- ou si elle est plus...

Lire la suite

Thèmes liés : indemnite legale de mise a la retraite / indemnite depart a la retraite / indemnite de mise en retraite / depart volontaire retraite vrp / indemnite retraite convention collective

Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP - Cabinet ...

Récapitulatif des Indemnités de Rupture du VRP

RÉCAPITULATIF  DES INDEMNITÉS DE RUPTURE DUES AU VRP

Mode de rupture du contrat

Indemnités dues

Licenciement du VRP

- l'indemnité de clientèle [C. trav., art. L. 7313-13 et s.],

- ou s'il y renonce ou ne peut y prétendre, l'indemnité spéciale de rupture [ANI, art. 13] calculée sur la partie fixe de la rémunération,

- ou si elle est plus...

Lire la suite

Thèmes liés : indemnite legale de mise a la retraite / indemnite depart a la retraite / indemnite de mise en retraite / depart volontaire retraite vrp / indemnite retraite convention collective

Indemnités légale et conventionnelle de départ à la ...

Si elle est plus favorable au VRP, cette indemnité conventionnelle remplace donc l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite.

Il n'est pas tenu compte de la présence postérieure au 65ème...

Lire la suite

Thèmes liés : indemnite depart a la retraite / depart volontaire retraite vrp / regime des retraites de l'etat / depart volontaire retraite / anniversaire et depart en retraite