Mise à la retraite des fonctionnaires en République ...

Pourquoi la plupart des fonctionnaires du ministère de la fonction publique continuent à travailler bien qu'ayant atteint l'âge de la retraite?

De cette question, nous allons chercher aussi à savoir les solutions d'envisager pour une mise en retraite effective et permanente des fonctionnaires ayant atteint l'âge requis.

Avant d'aborder un sujet, les exigences méthodologiques et...

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Site : http://www.congovirtuel.com

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite d'office fonctionnaire / mise a la retraite du fonctionnaire / retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat

Modele de demande de retraite cnracl

  Modele de contrat d`amour »

Modele de demande de retraite cnracl

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). La CNRACL gère la retraite de base et la retraite complémentaire de ses demande. La mise la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affilis la CNRACL. Elle est...

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Date: 2019-03-20 22:58:35
Site : http://www.moldremediationcontractors.org

17 Liquidation « forcée » de la retraite à un (...) / CFDT ...

# ^ Le 19 novembre 2017 à 22:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

Caractère définitif de la retraite

Dès sa notification à l'assuré, la retraite acquiert un caractère définitif dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l'assuré et conformément à son option et dès lors qu'aucune contestation n'est élevée quant à la régularité de la décision...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

CFDT - Retraite

Publié le 23/11/2012 à 16H15

Par Service juridique - CFDT

Arrivé l'âge de la retraite, le départ à la retraite n'est pas automatique. Il doit être décidé par vous ou par votre employeur. Il est soumis à des procédures spécifiques et ouvre droit à des indemnités.

Le départ à l'initiative du salarié

> Procédure

Si vous décidez de prendre votre retraite à taux plein ou réduit,...

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Site : https://www.cfdt.fr

Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?

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Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande de mise a la retraite / demande de retraite / retraite fonction publique

Droits et démarches en ligne : Retraite pour invalidité ...

Dans la fonction publique d'État, vous devez remplir un formulaire de demande de retraite au titre de l'invalidité.

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Cerfa 15684*01

La commission de réforme rend un avis sur :

la réalité des infirmités invoquées,

la preuve de leur imputabilité au service,

les conséquences et le...

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Date: 2019-03-20 23:46:07
Site : http://www.ville-fayence.fr

Démarches administratives : Retraite pour invalidité ...

Dans la fonction publique d'État, vous devez remplir un formulaire de demande de retraite au titre de l'invalidité.

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

Cerfa 15684*01

La commission de réforme rend un avis sur :

la réalité des infirmités invoquées,

la preuve de leur imputabilité au service,

les conséquences et le...

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Date: 2019-03-20 23:18:32
Site : http://www.pugetsurargens.fr

Convention collective, Retraite : Industrie textile

Article 5 « Rémunérations minima garanties »

Les dispositions figurant dans cet article sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les rémunérations minimales garanties sont déterminées pour les positions I (comprenant 2 échelons), II, III et IV, faisant l'objet des articles 8 et 9 ci-après de l'annexe IV. »

Article 6 « Caractère forfaitaire de la...

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Site : http://maconvention.fr

Retraite - agriemploi56.com

Sous quelles conditions l'employeur peut-il décider de la mise à la retraite d'un salarié ?

La loi n'autorise la mise à la retraite d'office que pour les salariés âgés d'au moins 70 ans. Pour les salariés ayant au moins 65 ans (âge progressivement porté à 67 ans d'ici 2017), l'employeur qui souhaite mettre à la retraite d'office un salarié âgé de 65 à 69 ans peut seulement...

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Site : http://www.agriemploi56.com

Tout savoir pour demander sa retraite | irp-auto.com

Tout savoir pour demander sa retraite

Retraite

Aujourd'hui, la retraite s'anticipe et se construit. Les critères varient suivant son âge et sa carrière. Pour bien préparer votre retraite, le groupe IRP AUTO vous informe et vous conseille sur les démarches et les conditions requises. A chaque âge sa stratégie !

Je désire prendre ma retraite : comment faire ?

Aucune retraite n'est accordée...

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Site : irp-auto.com

Mise à la retraite d'un salarié: quelle est votre marge de ...

Mise à la retraite d'un salarié: quelle est votre marge de manoeuvre?

Publié le

01/02/2010

par Ludovic Bischoff

La mise à la retraite correspond à la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié ayant atteint un âge déterminé, fixé par le code de la Sécurité sociale. Un dispositif qui vient d'être modifié par la loi.

En tant que manager d'équipe, vous...

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Site : http://www.actionco.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / cotisation retraite salarie plus de 65 ans / mise retraite salarie proteges / mise retraite demande salarie / mise a la retraite salarie

CDG 40 - La retraite pour invalidité (CNRACL)

La gestion des inaptitudes

La retraite pour invalidité (CNRACL)

La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.

La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à n'importe quel moment de la carri�?re. Il n'y a ni...

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Site : cdg40.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et trimestre de retraite

Retraite pour invalidité (fonction publique) | service ...

La mise en retraite pour invalidité peut être prononcée :

à la demande du fonctionnaire auprès de son administration,

ou d'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité qui...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / mise a la retraite d'office fonctionnaire / pension d'invalidite retraite fonction publique

CDG 32 - La retraite pour invalidité (CNRACL)

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

La gestion des inaptitudes

La retraite pour invalidité (CNRACL)

La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.

La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à...

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Site : cdg32.fr

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction ...

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 04749 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 493

Rappelle la question 02963

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la...

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Date: 2016-10-21 11:30:54
Site : senat.fr

CDG 19 - La retraite pour invalidité (CNRACL)

Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.

La gestion des inaptitudes

La retraite pour invalidité (CNRACL)

La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.

La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à...

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Site : https://cdg19.fr

Indemnité de congédiement et prime de départ en retraite ...

Sommaire Carrières et matériaux(ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres)

Indemnité de congédiement et prime de départ en retraite

Texte du thème Indemnité de congédiement et prime de départ en retraite CCN 3081 (Indemnité de congédiement et prime de départ en retraite IDCC 87, 135, 211)

Article: a) Indemnité de congédiement:

- il est alloué aux collaborateurs...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

Retraite pour invalidité (fonction publique) / Maladie ...

Retraite pour invalidité (fonction publique)

Contenu

¤ SITUATION 1 : INVALIDITÉ

Conditions

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (non imputable au service), il faut remplir les conditions suivantes :

être fonctionnaire titulaire,

être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies sans lien avec le service, ...

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Date: 2017-12-29 03:38:57
Site : http://www.ville-saint-germain.com

Emploi des retraités au Maroc - Chambre Française de ...

Chaque pays fixe la limite d'âge légale de mise à la retraite selon des impératifs économiques et sociaux qui lui sont propres. Au Maroc, l'article 526 du Code du travail prévoit que « tout salarié qui atteint l'âge de soixante ans doit être mis à la retraite », sauf pour les mineurs pouvant justifier avoir travaillé au moins cinq ans au fond des mines, pour qui l'âge de la...

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Site : http://www.cfcim.org

Dossier de demande de départ à la retraite : composition ...

Si vous faites face à un handicap ou à une maladie

invalidante, vous pouvez obtenir, sous certaines

conditions, une majoration de votre retraite :

- toute pièce attestant de votre handicap ayant entraîné une incapacité de 80 % ou d'un handicap équivalent.

- tous documents susceptibles de s'imposer pour valider toute période non comptabilisée au cours de la carrière par la CNAV.

* Liste...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (cnracl) adresse / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales adresse / caisse nationale retraite agents collectivites locales / caisse generale de retraite du personnel des caisses d'epargne

Mise à la retraite pour invalidité non imputable au service

Mise à la retraite pour invalidité non imputable au service

 

Mise à la retraite pour invalidité non imputable au service

(Rôle Des Employeurs)

Etape 1

Vous accusez réception d'un arrêt maladie transmis par votre agent.

Vous placez l'agent en congé maladie. L'avis du Comité médical est obligatoire pour l'octroi du CLM (Congé longue maladie), du CLD (Congé longue durée) et du CMO...

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Site : cdg62.fr

Thèmes liés : demande mise retraite invalidite / mise a la retraite pour invalidite / pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite

La retraite anticipée - Anticiper sa retraite - La ...

Demande de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans

Le travailleur concerné doit d'abord vérifier auprès de sa caisse de retraite de son dernier régime d'affiliation (régime général, régime des salariés agricoles, régimes des professions artisanales, etc) si sa situation est claire, s'il répond à toutes les...

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Site : http://www.janticipemaretraite.fr

Thèmes liés : demande de retraite avant 60 ans / lettre de demande de mise a la retraite anticipee / retraite anticipee avant 60 ans / demande retraite anticipee travailleur handicape / lettre demande retraite anticipee

La pension de retraite du Régime de pensions du Canada - PDF

il y a 2 ans

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Transcription

1 RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA La pension de retraite du Régime de pensions du Canada

2 Table des matières Le Régime de pensions du Canada...1 Ce qu il faut savoir sur les changements apportés au RPC...2 Un aperçu du RPC...3 La décision de faire demande ou non pour obtenir une pension de retraite du RPC...12 La demande de pension de...

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Site : docplayer.fr

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (RAFP ...

Actualités

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / retraite complementaire fonctionnaire non titulaire / age legal de depart en retraite fonction publique

Les indemnités de mise à la retraite - Urssaf.fr

Les indemnités de mise à la retraite

14/02/2018

Le salarié mis à la retraite par son employeur bénéficie :

soit d'une indemnité de départ en retraite équivalant à l'indemnité minimum légale de licenciement,

soit d'une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle si elle lui est plus favorable.

Régime social

Les indemnités versées à l'occasion de la mise à...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : indemnite legale de mise a la retraite / indemnite de mise en retraite / charge sociale des indemnite de depart a la retraite / indemnite de depart en retraite et csg / plafond annuel de la securite sociale retraite

Recherche | Cavec | Caisse d'assurance vieillesse des ...

Lorsque vous optez pour le statut de conjoint collaborateur, vous avez l'obligation de cotiser à la Cavec. Le conjoint collaborateur doit en effe ...

http://www.cavec.fr/fr/votre-affiliation-11/vous-etes-liberal-40/le-conjoint-collaborateur-46

Votre numéro de référence Cavec C'est votre référence d'assuré. Ce numéro est à rappeler...

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Date: 2017-12-14 11:12:35
Site : http://www.cavec.fr

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Le départ à la retraite d'un salarié relève soit de son initiative, soit d'une décision de l'employeur. Dans les deux cas, c'est l'âge qui va conditionner le formalisme et les conditions du départ. Cependant, le salarié mis à la retraite percevra une indemnité plus élevée que s'il prend l'initiative de prendre sa...

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Date: 2014-04-07 06:12:50
Site : https://espaceclient.allianz.fr

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Pour comparer et choisir

Les modalités de départ ou de mise à la retraite d'un salarié

Le départ à la retraite d'un salarié relève soit de son initiative, soit d'une décision de l'employeur. Dans les deux cas, c'est l'âge qui va conditionner le formalisme et les conditions du départ. Cependant, le salarié mis à la retraite percevra une indemnité plus élevée que s'il prend...

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Date: 2017-11-07 09:54:15
Site : http://www.patrimoine.com

Lettre de demande d'autorisation de mise à la retraite

Exemple de lettre de demande d'autorisation de mise à la retraite pour un salarié protégé auprès de l'inspection du travail, de la part de l'employeur par lettre recommandée avec AR.

[...] Elle exerce le mandat de �.depuis le XX/XX/XXXX. Nous envisageons de la mettre à la retraite d'ici , sachant que cette dà cision s'inscrit dans le cadre de la politique habituelle conduite par l'entreprise en la matière. Madame a en effet atteint l'âge de 65 ans le . En consà quence, nous sollicitons, en application des dispositions du Code du travail, l'autorisation de procà der à la mise à la retraite de Madame . Veuillez agrà er,...

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Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : lettre demande de mise a la retraite / lettre type demande retraite a l'employeur / mise en retraite d un salarie / mise retraite demande salarie / demande de mise a la retraite

CUY - pension retraite enseignant

A. Les mesures de fin de carrière concernent :

- le personnel directeur et enseignant;

- le personnel auxiliaire d'éducation;

- les personnels paramédical, psychologique et social;

- le personnel du service d'inspection;

- le personnel technique des centres psycho-médico-sociaux.

Elles ne concernent pas :

- le personnel administratif;

- le personnel de maîtrise, gens de métier et de...

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Site : http://cuy.be

Thèmes liés : ayant droit pension de retraite / montant maximum de la pension de retraite / montant de la pension de retraite de base / pension civile de retraite de l'etat / pension civile de retraite definition

Retraites de l'État - Je choisis l'offre de simulation qui ...

 

Dernière mise à jour : 12/04/2017

Je souhaite obtenir une évaluation du montant des retraites que je peux obtenir au titre des différentes activités que j'ai exercées au cours de ma vie professionnelle - Simulateur de retraites multirégimes connecté

Vous êtes ou avez été fonctionnaire et vous avez exercé une ou plusieurs activités dans le secteur privé ; vous souhaitez obtenir...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Les Impacts En Paie Du Départ En Retraite D'un Salarié | E ...

Les conséquences en paie du départ en retraite d'un salarié

Cas pratiques 11 avr 2017 0 commentaire

Un salarié peut demander à quitter l'entreprise en faisant liquider ses droits à retraite. On parle alors de départ volontaire à la retraite. Si c'est l'employeur qui est à l'origine de la rupture du contrat de travail, il s'agit alors d'une mise à la retraite.

Les formalités à...

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Site : https://e-paye.com

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

56 réponses pour « 

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

 »

Le 09/12/2011 à 11h37

[ ! ]

Bonjour! Vous êtes dans la fonction publique territoriale et vous parlez de catégorie 2, ce qui est impossible dans la fonction publique à mon sens. Le taux invalidité de catégorie 1, 2 et 3 s'applique que si vous travaillez dans privé délivré par le biais de la sécurité sociale "Le...

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Date: 2017-04-11 06:32:25
Site : experts-univers.com

Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et cotisation de retraite

Route occasion: Formule pour depart en retraite

Declaration cession vehicule en ligne. Document pour cession vehicule.

vendredi 17 mai 2013

Formule pour depart en retraite

Et surtout pour te souhaiter une retraite paisible et bien meritee ! 5. Bonne retraite ! Tu vas enfin pouvoir faire la grasse matinee. Le temps est venu pour vous de prendre une retraite bien meritee. Je vous souhaite de tout coeur une belle et heureuse nouvelle vie ! Cher...

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Date: 2017-02-09 04:58:23
Site : http://scootercasque.blogspot.com

Thèmes liés : annonce depart en retraite gratuit / remerciement depart en retraite gratuit / texte depart en retraite gratuit / exemple de texte pour invitation depart en retraite / lettre depart a la retraite collegue

Liquidation et le paiement de la retraite - Les mots de la ...

Comment demander une pension de retraite ?

La pension de vieillesse de la Sécurité sociale (retraite de base) n'est pas attribuée automatiquement. Pour qu'elle soit liquidée, l'assuré doit en faire la demande. Il peut effectuer cette démarche dès lors qu'il a atteint l'âge minimum requis pour demander sa retraite, c'est-à-dire 60 ans s'il est né avant le 1er juillet 1951. Pour les...

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Date: 2017-04-11 08:45:05
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite de l assurance / droit pension de vieillesse retraite anticipee longue carriere / demande de retraite avant 60 ans des assures handicapes

www.education.gouv.fr

Vos interlocuteurs en académie

Vous souhaitez partir en retraite

En qualité d'agent titulaire de l'éducation nationale, vous relevez du régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique au moins six mois avant la date à laquelle vous...

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Site : education.gouv.fr

La retraite des personnels de l'éducation nationale ...

Vos interlocuteurs en académie

Vous souhaitez partir en retraite

En qualité d'agent titulaire de l'éducation nationale, vous relevez du régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique au moins six mois avant la date à laquelle vous...

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La retraite des personnels de l'éducation nationale ...

Vos interlocuteurs en académie

Vous souhaitez partir en retraite

En qualité d'agent titulaire de l'éducation nationale, vous relevez du régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique au moins six mois avant la date à laquelle vous...

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La retraite des personnels de l'éducation nationale ...

Vos interlocuteurs en académie

Vous souhaitez partir en retraite

En qualité d'agent titulaire de l'éducation nationale, vous relevez du régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique au moins six mois avant la date à laquelle vous...

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Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du ...

Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004

Navigation

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 - Champ d'application territorial

La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre :

d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2...

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Site : http://www.cfdt-construction-bois.fr

Thèmes liés : depart en retraite convention collective du batiment / demande d attestation depart retraite avant 60 ans / demande d'attestation depart en retraite avant 60 ans / indemnite de depart a la retraite dans l'automobile / calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment

La retraite des personnels de l'éducation nationale ...

Vos interlocuteurs en académie

Vous souhaitez partir en retraite

En qualité d'agent titulaire de l'éducation nationale, vous relevez du régime spécial prévu par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Vous devez déposer votre demande de pension par voie hiérarchique au moins six mois avant la date à laquelle vous...

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Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime ...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l'intéressé, y compris les pièces médicales. Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent titre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Pension retraite Secteur Public - CabinetsAvocats.com

Le service de pensions de retraite du secteur public (SdPSP)

Le service de pensions de retraite du secteur public (SdPSP)

 

Le SdPSP octroie et calcule la plupart des pensions de retraite et de survie du secteur public.

Il s'agit des pensions des membres du personnel nommés à titre définitif ou de ceux y assimilés :

o De l'Etat fédéral (également de l'armée, de la magistrature et des...

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Site : https://www.cabinetsavocats.com

La retraite des personnels de l'éducation nationale ...

La retraite des agents fonctionnaires

Vous souhaitez vous informer sur votre retraite

Un premier document d'information générale vous est adressé par courrier au début de votre vie professionnelle.

Puis, vous recevez tous les 5 ans, à partir de vos 35 ans, un relevé individuel de situation (RIS) récapitulant l'ensemble de vos droits. Vous pouvez aussi le demander à tout moment, dans la...

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Site : education.gouv.fr

La retraite des personnels de l'éducation nationale ...

La retraite des agents fonctionnaires

Vous souhaitez vous informer sur votre retraite

Un premier document d'information générale vous est adressé par courrier au début de votre vie professionnelle.

Puis, vous recevez tous les 5 ans, à partir de vos 35 ans, un relevé individuel de situation (RIS) récapitulant l'ensemble de vos droits. Vous pouvez aussi le demander à tout moment, dans la...

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Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension civile de retraite de l'education nationale / demande de pension de retraite dans l'enseignement / retraite des fonctionnaire de l education nationale / l assurance retraite complementaire

AG2R LA MONDIALE Entreprise: Retraite complémentaire (Taux ...

AG2R LA MONDIALE Entreprise: Retraite complémentaire (Taux des cotisations, DADS Net-entreprise en ligne, Calcul de la retraite, points acquis) Retraite supplémentaire (Art 83, Plan d'Epargne Retraite Entreprise PERE multisupports) Retraite des expatriés

AG2R LA MONDIALE Entreprise - Retraite complémentaire obligatoire et Retraite supplémentaire

Retraite supplémentaire à Cotisations...

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Site : https://www.mutuellefr.org

Mise à la retraite pour invalidité imputable au service

Mise à la retraite pour invalidité imputable au service

 

Mise à la retraite pour invalidité imputable au service

(Rôle Des Employeurs)

Vous accusez réception d'un certificat médical initial

ou d'une déclaration d'accident de service ou de maladie professionnelle.

Vous établissez un rapport hiérarchique mentionnant très précisément les fonctions de l'agent, ses horaires et les...

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Site : http://cdg62.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite cnracl retraite / demande mise retraite invalidite / pension d'invalidite en retraite

Retraite et convention collective SYNTEC - Carole ...

Carole Vercheyre-Grard 10 commentaires

La convention collective SYNTEC est souvent très mal connue des salariés et ceux -ci ignorent ce qu'elle prévoit pour la retraite.

 Voici une petite synthèse qui, je l'espère, pourra être utile à clarifier les dispositions conventionnelles applicables :

Mis à la retraite sur demande de l'employeur

 La mise à la retraite par l'employeur est possible si le salarié respecte les conditions légales à condition de notifier cette demande à son salarié avec un préavis de 4...

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Site : http://carole-vercheyre-grard.fr

Thèmes liés : depart en retraite convention collective syntec / depart volontaire a la retraite d'un salarie / indemnite depart retraite cadre / regime de retraite complementaire obligatoire / depart a la retraite d un salarie

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...

- 1.200

Source : commission des Affaires sociales

La réforme de la commission de compensation permet d'espérer que ce dispositif ne sera pas dévoyé afin d'assurer au budget général le dédommagement financier de la suppression de la surcompensation.

De leur côté, les cotisations des collectivités locales et des hôpitaux ainsi économisées permettront de reconstituer les réserves de...

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Date: 2016-02-03 16:45:22
Site : senat.fr

37 Arrco-Agirc - Paiement et revalorisation de la pension

# ^ Le 19 mai à 18:00 , par Claude (CFDT Retraités)

Pour faire une réclamation par écrit, je vous invite à lire le point 3 de la fiche 5.

Répondre à ce message

# 37 Arrco-Agirc - Paiement et revalorisation de la pension Le 29 avril à 16:27 , par leila

Bonjour je viens de recevoir ma notification retraitede 836euros par mois.pourquoi je ai pas reçu ma notification complémentaire....

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr