Pensions d’Invalidité 2017 | Info-Handicap

La pension de la troisième catégorie correspond à la pension de 2ème catégorie majorée de 40 %.

Cette majoration ne pouvant toutefois être inférieure à la Majoration pour Tierce Personne ( MTP )

( 13 250,16 par an , soit 1 104,18 EUR par mois pour 2017).

- La pension d'invalidité ne peut être inférieure à 3 527,16 EUR par an .

Ce montant est destiné aux personnes qui ont...

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Site : http://info-handicap.com

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d invalidite en de retraite / retraite pension invalidite 2eme categorie

Risque invalidite - CAPSSA

La pension complémentaire d'invalidité

Ouverture des droits :

Deux conditions doivent être remplies au moment de la survenance du risque :

-  être salarié de l'un des organismes adhérents et justifier d'une ancienneté minimale d'affiliation de six mois consécutifs ou non,

-  être en invalidité...

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Date: 2011-01-07 10:00:46
Site : http://www.capssa.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / pension retraite regime general

Consulter le sujet - Invalidité 2ème catégorie et retraite ...

par AGA » 06 Jan 2011 18:45

Bonsoir Dorianat,

Pas facile de vous conseiller.

QUELQUES PISTES( avec prudence par rapport à la nouvelle réforme).

Vous dites pouvoir partir à 59 ans et quatre mois, vous avez en effet les trimestres validés et cotisés.( vous avez donc eu 5 trimestres cotisés au 31décembre de l'année de vos 17 ans ou 4 dans l'année civile de vos 17 ans du fait que vous soyez...

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Site : http://forum.notretemps.com

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite caisse de retraite / partir en retraite avant 60 ans / pension d'invalidite et trimestre de retraite / pension d'invalidite retraite anticipee

Invalidité, droits, aides... [Résolu] - Page 2

chris 19 févr. 2008 à 22:42

je viens d'apprendre que je vais être en invalidité 2ème catégorie, et viens de comprendre grace à Manon ce avec quoi je vais devoir vivre....horreur/malheur.je me pose la même question pour les crédits, je me renseigne et te propose que le premier qui a l'info prévient les autres; mais je pense qu'il faut être en invalidité 3ème cat.pour que les...

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Date: 2017-04-07 21:51:18
Site : http://www.commentcamarche.net

Thèmes liés : retraite pension invalidite 2eme categorie / retraite pension invalidite categorie 2 / pension d'invalidite caisse de retraite / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie

Pension d'invalidité - Constitution dossier - Conditions d ...

Verser des prestations Pension d'invalidité - Pension invalidité - Conditions d'attribution

Vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité si vous réunissez simultanément des conditions d'ordre médical et administratif.

Une condition médicale

Etre reconnu invalide par le médecin conseil de la Sécurité sociale et classé dans une des catégories suivantes :

1ère catégorie - Vous...

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Site : cramif.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite caisse de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / retraite pension invalidite 1ere categorie / retraite pension invalidite 2eme categorie

Pension d'invalidité - Prestations - Secrétariat d'État ...

Pension d'invalidité

publié le23.06.17

Les salariés qui, à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, se trouvent dans l'incapacité totale ou partielle de travailler peuvent prétendre à une pension d'invalidité, sous réserve de réunir un certain nombre de conditions. Cette pension prend le relais, le plus souvent, d'une période au cours de laquelle le...

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Site : http://handicap.gouv.fr

Pension d'invalidité - Prestations - Ministère des ...

Handicap et dépendance

Les salariés qui, à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, se trouvent dans l'incapacité totale ou partielle de travailler peuvent prétendre à une pension d'invalidité, sous réserve de réunir un certain nombre de conditions. Cette pension prend le relais, le plus souvent, d'une période au cours de laquelle le salarié, en arrêt de...

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Date: 2017-04-11 13:54:25
Site : http://social-sante.gouv.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite caisse de retraite / caisse de retraite de l'assurance maladie

Prise en charge sociale - creutzfeldt-jakob.aphp.fr

début

télécharger la fiche :

La pension d'invalidité est un revenu de remplacement accordé à titre temporaire. Ce revenu compense la perte de salaire qui résulte de la réduction d'au moins des 2/3 de la capacité de travail.

La pension d'invalidité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que les salaires.

 

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Pour prétendre à une pension...

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Date: 2016-02-17 13:28:52
Site : http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d invalidite en de retraite

Externalisation de la paie | Gestionnaire paie | Paie en ...

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Site : ruedelapaye.com

Les aides financières - France Parkinson

7 5. Les dispositions fiscales

Les aides financières

Au-delà des aides financières liées à l'emploi, les personnes atteintes de la maladie de Parkinson ont droit, du fait de leur handicap, à certaines aides financières. Les principales aides sont :

La pension d'invalidité pour les salariés du secteur privé (également évoquée dans la partie relative à l'emploi) ;

l'Allocation aux...

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Site : http://www.franceparkinson.fr

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

56 réponses pour « 

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

 »

Le 09/12/2011 à 11h37

[ ! ]

Bonjour! Vous êtes dans la fonction publique territoriale et vous parlez de catégorie 2, ce qui est impossible dans la fonction publique à mon sens. Le taux invalidité de catégorie 1, 2 et 3 s'applique que si vous travaillez dans privé délivré par le biais de la sécurité sociale "Le...

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Date: 2017-04-11 06:32:25
Site : experts-univers.com

Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et cotisation de retraite

Le cumul emploi-retraite | GMPA

Le cumul emploi retraite intra-régime

Ce cumul concerne les assurés qui exercent une activité relevant du même domaine que celui qui lui verse sa pension. Par exemple, il s'agit d'un salarié qui perçoit sa retraite et qui reprend une nouvelle activité salariée. Dans ce cas, les pensions qu'il perçoit ont été calculées de manière définitive.

En effet, le salarié va continuer à...

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Date: 2018-03-07 05:51:30
Site : gmpa.fr

Chômage | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite et trimestre de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite

Défense : comparaison internationale des régimes de ...

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Armée française

Le dispositif permettant un départ précoce avec le bénéfice de la jouissance immédiate de la pension militaire de retraite trouve son origine, pour les officiers, dans la loi de finances initiale de 1923 et, pour les non-officiers, dans la loi du 14 avril 1924. Cette disposition a été prise à une époque où il était nécessaire...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : montant de la pension de retraite d'un colonel / droit pension retraite militaire / montant retraite militaire 17 ans / adresse pension civile et militaire de retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite

Le régime luxembourgeois de sécurité sociale - indépendants

Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (2)

0,50 %

Totalité du revenu

(1) Il existe une possibilité d'affiliation facultative à la Mutualité des employeurs (MDE) pour les travailleurs indépendants et pour leurs membres de famille affiliés comme aidants. L'assurance couvre des éventuelles charges financières résultant de la perte de revenu en cas de maladie. Tous les affiliés...

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Date: 2017-02-23 13:31:31
Site : http://www.cleiss.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et cotisation de retraite / calcul du net d'une pension de retraite / pension d'invalidite retraite complementaire

Diabète et législation - Bienvenue sur ObNet

 

Introduction

Quel diabétique n'a pas rencontré un jour des problèmes dans sa vie professionnelle, sociale ou n'a pas eu à faire face à des préjugés non fondés sur son diabète ?

D'une façon générale, il faut bien constater que l'image du diabète dans la société reste actuellement mauvaise pour plusieurs raisons : le manque d'information du public, la méconnaissance de la maladie...

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Date: 2001-10-01 22:10:05
Site : http://obnet.chez-alice.fr

Polyarthrite Rhumatoïde en 100 questions - Que sont la ...

TELECHARGER  

89. 

Que sont la pension d'invalidité, l'allocation adulte handicapé, l'allocation compensatrice et y a-t-il d'autres aides possibles ?

Dernière mise à jour : 30-05-2006

o La pension d'invalidité est une indemnité versée mensuellement par la Sécurité Sociale aux assurés sociaux incapables de travailler partiellement ou totalement. En d'autres termes, cette pension vise...

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Site : http://www.rhumatismes.net

Thèmes liés : retraite allocation adulte handicape / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite

Polyarthrite Rhumatoïde en 100 questions - Que sont la ...

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89. 

Que sont la pension d'invalidité, l'allocation adulte handicapé, l'allocation compensatrice et y a-t-il d'autres aides possibles ?

Dernière mise à jour : 30-05-2006

o La pension d'invalidité est une indemnité versée mensuellement par la Sécurité Sociale aux assurés sociaux incapables de travailler partiellement ou totalement. En d'autres termes, cette pension vise...

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Site : http://www.rhumatismes.net

Thèmes liés : retraite allocation adulte handicape / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliers

1

Compte tenu de la diversité des régimes qui les attribuent et de leur caractère, le régime fiscal de certaines pensions ou allocations de vieillesse fait l'objet de mesures particulières ou nécessite des explications complémentaires. On trouvera ci-après le rappel de ces...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension civile de retraite de l'etat / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite caisse de retraite

Salariés de l'Assurance, votre couverture prévoyance (RPP ...

Nous vous rappelons l'importance de la désignation de bénéficiaires en cas de décès. C'est en effet, dans le cadre de la clause bénéficiaire que vous choisissez les personnes qui percevront le capital en cas de décès.

Afin que le capital soit versé aux personnes de votre choix, veillez à bien nous communiquer votre souhait de bénéficiaires en cas de décès.

Deux possibilités...

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Site : b2v.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / code de la securite sociale retraite complementaire / code de la securite sociale retraite / retraite securite sociale et retraite complementaire / pension d'invalidite et cotisation de retraite

Prévoyance Individuelle Moduvéo Territorial - Mutame & Plus

Devis

Mutame & Plus promeut le contrat de Prévoyance individuelle assuré par Mutex, pôle composé de 100 mutuelles partenaires afin d'offrir aux adhérents des garanties de prévoyance.

Le contrat Moduvéo Territorial élaboré dans le cadre du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 est éligible à la participation financière forfaitaire des employeurs, collectivités territoriales et...

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Site : https://www.mutame-plus.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / retraite pension invalidite 2eme categorie

N° 885 - assemblee-nationale.fr

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Surcote retraite! changement à compter du 1 mai 2015 - Le ...

Objet : Les modalités de surcote des retraites CNRACL sont modifiées à compter du 1er mai 2015

Destinataires : les responsables des syndicats UNSA Territoriaux

Désormais, les bonifications et majorations de durée d'assurance, autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap, sont exclues du calcul de la durée d'assurance ouvrant droit à surcote (Code des Pensions, article...

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Site : http://unsacdg63.over-blog.com

Puis-je prétendre à une retraite anticipée en tant qu ...

Si les conditions sont remplies pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée pour handicap, le montant de votre pension pourra également être complété par la majoration pour enfants ou l'allocation supplémentaire d'invalidité.

La pension majorée ne pourra toutefois pas dépasser le montant qu'elle aurait atteint si l'assuré avait validé la durée requise complète d'assurance. Le...

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Site : assoedc.com

AXA Épargne Retraite Entreprise Guide itinéraire retraite ...

Transcription

AXA Épargne Retraite Entreprise Guide itinéraire retraite

AXA Épargne Retraite Entreprise Guide itinéraire retraite Décembre 2011 Édito L e départ à la retraite est une étape importante dans votre vie. Vous disposerez de plus de temps libre pour vous et vos proches et vous pourrez concrétiser les projets dont vous rêviez depuis longtemps... Pour vous y aider, votre...

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Site : http://doczz.fr

Les situations donnant droit à une demi part supplémentaire.

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par jjk (Date : 2015-12-24 11:01:18)

Ma femme etait handicapée a 80% mais décédé en aout 2011, j'ai mon fils majeur a la maison né en 1985. Puis-je prétendre a une 1/2 part ?

Merci...

Réponse : Non. Vous pouvez seulement déduire une pension alimentaire.

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par jojo37 lyon (2016-01-18...

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Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite et trimestre de retraite / pension d'invalidite caisse de retraite

Retraite, invalidité et handicap - Calcul retraite,180 ...

I. Le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime des agents non titulaires des trois fonctions publiques

 

A) Le régime de base

 

a) Prise en compte des périodes d'invalidité

Est considérée comme période assimilée, chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité, depuis le 1er juillet 1930.

Les périodes...

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Site : retraite.net

Thèmes liés : pension d'invalidite et trimestre de retraite / retraite a taux plein nombre de trimestres / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / pension invalidite retraite taux plein / pension d'invalidite et cotisation de retraite

RFPI - bofip.impots.gouv.fr

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à la qualité du cédant

1

Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) qui cèdent un immeuble, une partie d'immeuble ou un droit relatif à ces biens n'entrent pas...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / calcul du net d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite / retraite pension invalidite categorie 2

Calendrier actualisation : Dates Pôle Emploi 2018 à respecter

Date d'actualisation Pôle Emploi : que faire en cas de retard ?

Calendrier actualisation Pôle Emploi : les dates à respecter

Actualiser votre situation auprès de Pôle emploi chaque mois permet de vérifier que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi et déclenche le paiement de votre allocation chômage, si vous y avez le droit (voir qui peut y prétendre ).

Afin de le faire, un...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / retraite pension invalidite 2eme categorie / retraite pension invalidite 1ere categorie / allocation chomage retraite / pension d'invalidite en retraite

CNAIB - Confédération Nationale Artisanale des Instituts ...

CNAIB - Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté

Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté

Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté

Affiliée UPA - CNAMS - CEPEC

Accord du 16 mars 2009

Que vous soyez membre de la CNAIB ou pas,

Vous employez un ou plusieurs salariés non cadre, quelle que soit la nature de son contrat de travail...

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Site : http://www.cnaib.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / salaire minimum retraite securite sociale / depart a la retraite d'un salarie en maladie / code de la securite sociale retraite complementaire / montant retraite securite sociale maximum

règle de calcul du montant prévoyance | Mon Employeur ...

27

Bonjour,

Je souhaiterai savoir comment se calcule le montant d'une rente de prévoyance suite à une invalidité.

Je suis invalide 2ème catégorie, la prévoyance de mon entreprise me verse en complément de ma pension d'invalidité de la CPAM, une rente annuelle (mensualisée) que je n'arrive pas à calculer.

(du moins je ne comprend pas comment elle calcule ma rente)

Je cite ma...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : comment calculer sa pension d'invalidite / calcul retraite salaire annuel moyen brut ou net / calcul retraite salaire annuel brut ou net / calcul retraite salaire annuel brut / comment calculer le montant brut de ma retraite

Retraite, invalidité et handicap

I. Le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime des agents non titulaires des trois fonctions publiques

 

A) Le régime de base

 

a) Prise en compte des périodes d'invalidité

Est considérée comme période assimilée, chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité, depuis le 1er juillet 1930.

Les périodes...

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Site : retraite.net

Agent contractuel de droit public | Licenciement pour ...

Agent contractuel de droit public

Le licenciement des agents non titulaires, contractuels, des administrations d'État, territoriale, ou hospitalière, atteint d'une invalidité est différent de la gestion de l'invalidité des fonctionnaires titulaires, car leurs conditions d'emploi ne sont pas définies par le statut de la fonction publique. Leur licenciement pour inaptitude est proche de celui...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

CDTHED - Nouvelles

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Dans cet article, nous allons essayer de répondre à des questions récurrentes posées par un grand nombre de travailleurs handicapés d'un certain âge, confrontés aux blocages administratifs et qui nous demandent que faire, quelle administration attaquer et comment ? Bien évidemment, il ne s'agit ici que de donner une démarche générale et simplifiée, il est impossible de...

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Date: 2017-04-11 08:32:51
Site : cdthed.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite et trimestre de retraite / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite retraite anticipee

Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié ...

Activité salariée et gérance non rémunérée de Sarl

  Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier.

Aucune limitation dans la durée du travail ne s'applique dans ce cadre.

Si le contrat de travail du salarié comporte...

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Site : https://www.afecreation.fr

Spondylarthrite Ankylosante en 100 questions - Que sont la ...

La pension d'invalidité est une prestation qui vient le plus souvent relayer une période d'indemnités journalières versées pendant une durée maximale de 3 ans (selon les cas). La mise en invalidité peut être déclenchée soit par l'assuré, soit par le médecin traitant ou hospitalier, sur demande auprès du médecin conseil de votre centre de sécurité sociale.

La pension d'invalidité...

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Site : http://rhumatismes.net

Thèmes liés : retraite allocation adulte handicape / montant d une retraite de securite sociale / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / demande de retraite personnelle securite sociale / demande de retraite securite sociale

Comment ça marche ? | GSC

Comment ça marche ?

Les conditions d'affiliation :

o Etre chef d'entreprise quel que soit votre statut : artisan, commerçant, entrepreneur individuel ou dirigeant mandataire social assimilé salarié et dont le revenu n'est pas soumis aux cotisations de Pôle emploi ;

o Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés - RCS - ou au Répertoire des Métiers pour les artisans ;

o Ne pas...

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Date: 2017-11-30 06:20:52
Site : http://www.gsc.asso.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d invalidite en de retraite / retraite pension invalidite 2eme categorie / pension invalidite retraite taux plein

CONSERVATEUR PERP - Le Conservateur

Conservateur PERP, contrat ee retraite supplémentaire multi gestionnaire et multisupport, vous permet de faire face à l'incertitude liée au montant de votre future pension et tenter de préserver au mieux votre niveau de vie à la retraite.

Objectifs

Financer un complément de retraite : épargnez dès aujourd'hui pour contribuer à l'amélioration de votre niveau de vie à la...

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Site : https://www.conservateur.fr

Maintien de salaire : indemnités journalières et arrêt maladie

Calcul de votre indemnité journalière : revenus des 3 dernières années

Année a-3

Année a-2

Année a-1

Revenu moyen annuel : 0 EURIndemnité journalière : 0 EUR Observations : L'indemnité journalière RSI ne peut pas être inférieure à 20.84EUR ni supérieure au plafond de la sécurité sociale soit 52.11EUR (Montants en vigueur au 1er janvier 2015)

Durée d'indemnisation souhaitée

3...

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Site : https://www.cabinetwilhelm.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite et retraite rsi / comment calculer sa pension d'invalidite / pension d'invalidite caisse de retraite / pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite en retraite

PERP - defiscalisation-impot.com

Descriptif technique

Le dispositif de défiscalisation du PERP

Le plan d'épargne retraite populaire (ou PERP) est un dispositif fiscal mis en place en Août 2003 par la réforme des retraites (dite loi Fillon) dans le but d'inciter les contribuables français à se constituer un revenu complémentaire pour leur retraite, en complément de celle perçue par le régime général.

Le Plan Epargne...

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Site : https://www.defiscalisation-impot.com

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel ...

4) en suspension.

Section 1 re Activité

Art. 23. - L'activité est la position de l'agent qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l'emploi qui lui a été attribué. Elle englobe les missions officielles, les congés ainsi que les absences autorisées par le chef hiérarchique.

Art. 24. - L'agent chargé d'une mission officielle bénéficie, en plus des droits afférents à...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Le « Madelin agricole » : le complément de retraite des ...

Gestion des contrats Madelin agricole

A qui s'adresse le Madelin agricole ?

Le régime « Madelin agricole » s'adresse aux  exploitants agricoles et assimilés pouvant justifier d'être à jour de leurs cotisations dans les régimes obligatoires de base et complémentaire d'assurance-vieillesse des professions non salariées agricoles.

Peuvent adhérer au contrat les :

Chefs d'exploitation...

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Date: 2017-09-21 17:31:31
Site : previssima.fr

Les réductions d’impôtsPlan Retraite

Les réductions d'impôts

Frais en établissement pour personnes dépendantes

Il s'agit des établissements habilités à accueillir des personnes âgées dépendantes EHPAD et qui ont signé une convention tripartite avec le président du conseil général et l'assurance maladie ; et des unités de soins de longue durée USLD des établissements de santé publics ou privés. Seuls les frais...

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Site : http://www.infomaisonsderetraite.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite et cotisation de retraite / formulaire de demande d'allocation logement pour maison de retraite / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite en retraite

Jugement d'indemnisation d'un accident corporel de la ...

Jugement du 26 mai 2009 du TGI de Laon

Indemnisation d'un accident corporel de la circulation 

Indemnisation au titre des frais divers, de la tierce personne, de la perte de gains...

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Date: 2016-05-30 13:05:35
Site : http://maitrechabrux.com

Thèmes liés : pension civile de retraite de l'etat / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / pension d'invalidite caisse de retraite / puis je partir en retraite a 60 ans

Crédit Agricole Toulouse 31 - Plan d'Epargne Retraite ...

 

marché particuliers

Lorsque vous prendrez votre retraite, l'épargne-retraite figurant sur votre PERP vous sera versée sous forme de rente, vous garantissant un revenu à vie venant compléter les pensions versées par vos régimes de retraite obligatoires.

Un contrat facile d'accès et sur mesure

Vous choisissez vous-même la périodicité de vos versements (mensuelle, trimestrielle,...

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Site : https://www.ca-toulouse31.fr

PERP - reduction-impots.fr

Notre sélection de PERP

Le principe du PERP

Le PERP est un contrat individuel de retraite complémentaire à versement facultatif. Le souscripteur peut choisir d'y verser chaque année librement une somme définie en fonction de ses besoins et de ses capacités, dans la limite toutefois de 10% du revenu imposable N-1, auxquels viennent s'ajouter les plafonds non utilisés des trois années...

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Site : reduction-impots.fr

PERP : comment réduire son impôt et préparer sa retraite

Notre sélection de PERP

Le principe du PERP

Le PERP est un contrat individuel de retraite complémentaire à versement facultatif. Le souscripteur peut choisir d'y verser chaque année librement une somme définie en fonction de ses besoins et de ses capacités, dans la limite toutefois de 10% du revenu imposable N-1, auxquels viennent s'ajouter les plafonds non utilisés des trois années...

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Site : reduction-impots.fr

Le PERP : Intérêt pour la retraite, avantages et ...

Le PERP : Intérêt pour la retraite, avantages et inconvenients

C'est quoi le PERP ?

Le PERP, Plan Epargne Retraite Populaire, a été créé par la loi Fillon en août 2003. C'est un contrat d'assurance individuel et facultatif. Le souscripteur effectue des versements sur son plan jusqu'à l'âge de départ en retraite (62 ans pour ceux nés depuis le 1er janvier 1955). Une fois à la retraite,...

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Site : https://www.retraite.com

Questions fréquentes sur la retraite complémentaire - Préfon

Vous avez la possibilité de faire des versements exceptionnels, en plus de votre cotisation, à tout moment dans l'année, et pour le montant de votre choix afin d'améliorer votre rente Préfon-Retraite.  

 

Ces versements exceptionnels peuvent être également réalisés sous la forme de rachat d'années : vous pouvez en effet racheter toutes les années précédant votre affiliation à...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / nombre d annees de cotisation retraite / regime d'epargne retraite de rente non viagere / cotisations d epargne retraite / regime d epargne retraite

Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...

Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires 

Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...

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Date: 2017-04-11 15:16:27
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite fonctionnaire territorial temps partiel / caisse de retraite de l'assurance maladie