Les droits des agents territoriaux travailleurs handicapés ...

Les personnes handicapées qui postulent à un emploi dans la fonction publique territoriale voient leur aptitude physique examinée compte tenu des possibilités de compensation de leur handicap. Cette disposition bénéficie aux personnes citées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, soit : les travailleurs reconnus handicapés par la commission...

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Date: 2017-04-11 14:56:45
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite caisse de retraite / caisse nationale retraite agents collectivites locales / pension d'invalidite retraite anticipee

CONSERVATEUR PERP - Le Conservateur

Conservateur PERP, contrat ee retraite supplémentaire multi gestionnaire et multisupport, vous permet de faire face à l'incertitude liée au montant de votre future pension et tenter de préserver au mieux votre niveau de vie à la retraite.

Objectifs

Financer un complément de retraite : épargnez dès aujourd'hui pour contribuer à l'amélioration de votre niveau de vie à la...

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Site : https://www.conservateur.fr

V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...

Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs

Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Les droits des agents territoriaux travailleurs handicapés ...

Droits des agents au cours de leur vie professionnelle

Au cours de leur vie professionnelle, ces agents peuvent bénéficier de conditions de travail prenant en compte leur handicap à travers les possibilités d'aménagement de leur poste ou de leur temps de travail.

Possibilités d'aménagement de poste

Les personnes handicapées qui postulent à un emploi dans la fonction publique territoriale...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

08 La récupération sur succession de l’aide (...) / CFDT ...

# 08 La récupération sur succession de l'aide sociale Le 16 décembre 2017 à 17:16 , par Michel Serres

o Bonjour, je suis en litige avec le Conseil Départemental de Haute Garonne :

Ma mère, veuve, a bénéficié de la prise en charge de ses frais de séjour en établissement pour personne âgée du 1er février 2007 au 24 septembre 2009 date de son décès, ce pour un montant de 22 575.31...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Thèmes liés : aide au paiement d'une maison de retraite / assurance vie epargne retraite 2 / caisse de retraite de l assurance / epargne assurance vie retraite / retraite amiante cfdt

Retraite pour les patrons de TPE et PME

linkedin

Depuis 1972 le régime de retraite des travailleurs non-salariés (auxquels appartient la majorité des patrons de petites entreprises), à l'exception des professions libérales, qui ont fait collectivement des choix différents (dus sans doute en grande partie aux niveaux de revenus supérieurs des professions libérales par rapport aux TNS), tend à s'aligner progressivement sur le...

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Site : petite-entreprise.net

ANNEXE III : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ...

en vigueur étendu

Préambule (en vigueur étendu)

La caisse du bâtiment et des travaux publics - retraite se conformera au règlement de l'ARRCO (Association des régimes de retraites complémentaires) et aux décisions prises pour l'application de l'accord du 8 décembre 1961, de ses annexes et avenants, nonobstant toutes stipulations contraires du présent règlement ou du bulletin...

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Site : https://legimobile.fr

Air France: le SNPL pour la retraite à 60 ans | Air Journal

> Air France: le SNPL pour la retraite à 60 ans

Air France: le SNPL pour la retraite à 60 ans

Publié le 8 août 2012 dans Actualité , Perspective - 19 commentaires

Publié le 8 août 2012 à 07h30 par François Duclos

dans Actualité , Perspective - 19 commentaires

Le syndicat SNPL a demandé au gouvernement de passer une loi permettant aux pilotes de compagnies aériennes en difficulté...

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Site : air-journal.fr

Thèmes liés : retraite a taux plein a 60 ans / plan depart retraite air france / partir en retraite a 60 ans / loi depart retraite 60 ans / depart a la retraite a 60 ans

Retraite chapeau - la finance pour tous

Accueil >> Décryptages >> Mots de la finance >> Retraite chapeau

Retraite chapeau

Une retraite chapeau est un complément de retraite octroyé à un cadre, dirigeant, mandataire social... d'une entreprise. Plus d'un million de Français seraient concernés par ce dispositif selon la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA). Un sujet qui ne laisse personne indifférent, car les...

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Site : http://www.lafinancepourtous.com

SwissLife Retraite Madelin : Placement retraite loi ...

Constitution de capital Optimisation fiscale

Frais d'entrée : à partir de 0 % *

Versement initial : à partir de 2 662,80 EUR

Versements programmés : à partir de 221,90 EUR / mois

Contrat multisupports et multigestionnaires.

Frais d'entrée négociables selon les montants versés.

Un arbitrage gratuit par année civile.

Consultation possible à tout moment de votre contrat.

Rendement : 2.20%...

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Site : https://www.kp-finance.com

Thèmes liés : contrat epargne retraite madelin / l assurance retraite complementaire / depart a la retraite d'un salarie protege / loi age depart retraite / depart en retraite age annee

Le Télégramme - France - Retraites. La durée de cotisation ...

La droite c'est tellement bon qu'en 10 ans (dont 5 de sarko , les plus terribles pour la France et les Français) ils ont démoli notre Pays du fait de leur incompétence notoire et maintenant ils osent reprocher à la Gauche de ne pas faire ce qu'eux même se sont refusés à faire (les 35h par exemple ou les retraites des fonctionnaires).

La droite c'est la bactérie qui infectait la France, ...

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Site : letelegramme.fr

Questions fréquentes sur le PERP - www.le-perp.fr

Accueil > Informations sur le PERP > Questions fréquentes sur le PERP

Questions fréquentes sur le PERP

A qui s'adresse le PERP ?

- A tous, de 18 à 75 ans : que vous ayez ou non une activité professionnelle (salariés, cadres, dirigeants, commerçants, artisans...)

- Plus particulièrement :

Si vous souhaitez préparer une retraite par capitalisation pour vous assurer des revenus...

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Site : http://le-perp.fr

Pension de vieillesse - l'Encyclopédie Canadienne

La pension de vieillesse est une initiative du gouvernement qui a pour but d'aider la population canadienne à éviter la pauvreté lorsqu'arrive le temps de la retraite.

La pension de vieillesse est une initiative du gouvernement qui a pour but d'aider la population canadienne à éviter la pauvreté lorsqu'arrive le temps de la retraite. D'abord mesure dont l'unique but est de lutter contre la...

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Date: 2017-12-29 01:56:10
Site : http://encyclopediecanadienne.ca

Pension de vieillesse - l'Encyclopédie Canadienne

Entreprise

Pension de vieillesse

La pension de vieillesse est une initiative du gouvernement qui a pour but d'aider la population canadienne à éviter la pauvreté lorsqu'arrive le temps de la retraite.

La pension de vieillesse est une initiative du gouvernement qui a pour but d'aider la population canadienne à éviter la pauvreté lorsqu'arrive le temps de la retraite. D'abord mesure dont...

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Date: 2017-04-11 09:03:20
Site : http://www.encyclopediecanadienne.ca

Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite canada / regime d'epargne retraite du canada / pension d'invalidite et cotisation de retraite / discours a l occasion d un depart en retraite / pension d'invalidite en retraite

Travailler et prendre sa retraite en France | Marc Tison ...

Si elle prend sa retraite à 60 ans, elle aura travaillé une dizaine d'années en douce terre de France.

Son projet soulève de nombreuses - et complexes - interrogations.

Aura-t-elle droit à une rente de retraite similaire à la RRQ ?

Peut-elle cotiser à son CELI même si elle n'a pas de gain annuel au Canada ?

Quel impôt doit-elle payer sur ses gains en France ?

Si elle prend sa retraite en...

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Site : http://affaires.lapresse.ca

Titre de séjour pour parents âgés - Portail des Étrangers ...

Je vous remercie de vouloir m'aider

regroupement familial pour ascendant

mercredi 28 décembre 2016 à 12h02 - par  Anissa Elkebir

Bonjour

Je suis algérienne de 56 ans,j'habite en Algérie ,je suis née en France,mais de nationalité algérienne ,je viens seule en Algérie a la charge de mes trois enfants qui sont installés en France,deux de mes enfants ont la nationalité...

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Date: 2017-04-11 07:20:20
Site : http://assouevam.fr

Thèmes liés : demande carte sejour retraite / demande d une carte de sejour pour retraite / demande d attestation depart retraite avant 60 ans / demande d'attestation depart en retraite avant 60 ans / age legal de la retraite en france 65 ans

Complémentaire santé pour retraité - aide-sociale.fr

Vous conservez votre mutuelle entreprise lors du départ en retraite : En effet, vous avez tout à fait le droit de garder la complémentaire santé que vous aviez lorsque vous étiez actif. Dans ce cas, vous avez six mois pour en faire la demande auprès de l'organisme de mutuelle. Sachez que si vous faites ce choix, vous bénéficierez durant 3 ans de tarifs plafonnés. La première année,...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante retraite / retraite aide complementaire sante / comparatif tarif mutuelle sante retraite / comparatif mutuelle sante retraite / comparatif complementaire sante retraite

La retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

Pour percevoir cette retraite complémentaire, il faut :

avoir l'âge légal d'ouverture du droit à pension

Le paiement de la pension se fait sous forme de rente ou de capital en fonction du nombre de points acquis :

sous forme de capital unique si la rente annuelle qui devrait être servie est inférieure à 230 EUR (nombre de points < à 5125).

sous forme de rente au-delà.

Les liquidations...

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Date: 2019-03-20 16:49:08
Site : cgt-casvp.blogspot.com

Choisir sa mutuelle lors d'un départ à la retraite ...

By Estelle Chomette 3 août 2017 Leave a comment

Un départ à la retraite implique souvent de nombreux changements de situation et notamment en matière de santé. En effet, même si cet événement est signe de détente et bien-être, il est indispensable de penser au prolongement de votre couverture santé. Cela vous permettra d'éviter les mauvaises surprises en cas de dépenses de santé...

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Site : https://www.heureux-en-retraite.com

Thèmes liés : mutuelle sante depart retraite / mutuelle sante retraite pas cher / comparatif tarif mutuelle sante retraite / comparatif mutuelle sante retraite / cout mutuelle sante retraite

Service militaire en Franc e - nithart.com

Petite histoire du service militaire

 en  France  ...

Si vous n'avez pas le temps de lire, sachez que:

5 septembre 1798: création du service militaire. Chaque français de sexe masculin est soldat de 20 à 25 ans.

10 mars 1818: le recrutement se fait par engagement et tirage au sort.Service de 6 ans.

27 juillet 1872: Service national obligatoire de 5 ans  pour tous les hommes.

1913: le...

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Date: 2003-02-05 09:17:44
Site : http://www.nithart.com

Thèmes liés : retraite fonctionnaire territorial 15 ans service / service militaire retraite algerie / service militaire retraite fonctionnaire / droit a la retraite service militaire / service militaire retraite

La retraite Préfon

Perp > Le régime Préfon-retraite

Le régime Préfon

Modifié le 7/15/15 |

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De quoi s'agit-il ?

Préfon Retraite est un dispositif d'épargne retraite par capitalisation, facultatif, destiné aux agents de la fonction publique et à leurs conjoints. Les affiliés peuvent déduire les cotisations de leur revenu imposable, dans certaines limites....

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Site : https://epargne.dispofi.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite de rente non viagere / regime d epargne retraite / cotisations d epargne retraite / regime des retraites de l'etat / retraite complementaire fonctionnaires prefon

Rompre le contrat de travail d’un salarié - Fiducial

Rompre le contrat de travail d'un salarié

Rompre le contrat de travail d'un salarié

Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire :

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En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. En savoir +

Mireille DELAPORTE, Direction des techniques droit social, FIDUCIAL

27/06/2018

Moyenne: 4/5 (2 avis au...

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Site : https://www.fiducial.fr

Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie en cdd / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie

Agirc-Arrco : fusion et conséquences - Harmonie Mutuelle

Aménagements à prévoir

C'est une autre révolution qui s'annonce en marge de la grande réforme annoncée des régimes de retraite. Le 1er janvier 2019, les deux régimes de retraite complémentaire du privé, l'Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) pour tous les salariés, et l'Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) pour...

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Site : https://www.protection-sociale-entreprise.fr

Vos droits : Préretraite Amiante - sud.snpe.free.fr

La CARSAT cotise à la place du salarié pour la retraite (assurance vieillesse)

Pour la retraite qui suit la période amiante, la CARSAT prend en compte 3 catégories :

   

- Si votre salaire de référence est au dessus ou égal au plafond sécurité sociale (2476 EUR en 2004) : la CARSAT cotise sur ce plafond comme en activité. Vérifiez le montant actuel du plafond sécu : cliquez ici

 ...

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Date: 2017-12-20 11:12:40
Site : http://sud.snpe.free.fr

Convention collective, Congés : Prestataires de services ...

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Brochure n° 3301

Convention collective nationale du 13 août 1999

Titre III : Le contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

En vigueur étendu

17.1. Congés payés

Le salarié qui, au cours de...

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Site : http://maconvention.fr

Produits d'épargne retraite vs assurance vie: le comparatif

L'épargne retraite...

Une épargne défiscalisée!

Caractéristique commune des produits d'épargne retraite à souscription individuelle et facultative, comme le Perp , les contrats Madelin et le régime Préfon , les sommes versées chaque année sont déductibles de vos revenus imposables. Vous réalisez ainsi des économies d'impôt sur le revenu proportionnelles à votre taux marginal...

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Site : https://epargne.dispofi.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite definition / regime d'epargne retraite de rente non viagere / assurance vie epargne retraite 2 / epargne assurance vie retraite / regime d epargne retraite

Projet de loi de finances pour 2017 - notes de présentation

Page suivante

II. UNE BUDGÉTISATION « PRUDENTE » DU CAS « PENSIONS » EN 2017

Le II de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances18 ( * ) fixe une obligation d'équilibre pour tout compte d'affectation spéciale. Par conséquent, les dépenses du CAS « Pensions » doivent être strictement équilibrées par ses ressources.

Dans chaque projet de loi de finances,...

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Date: 2016-11-08 15:59:34
Site : senat.fr

37 Arrco-Agirc - Paiement et revalorisation de la pension

# ^ Le 19 mai à 18:00 , par Claude (CFDT Retraités)

Pour faire une réclamation par écrit, je vous invite à lire le point 3 de la fiche 5.

Répondre à ce message

# 37 Arrco-Agirc - Paiement et revalorisation de la pension Le 29 avril à 16:27 , par leila

Bonjour je viens de recevoir ma notification retraitede 836euros par mois.pourquoi je ai pas reçu ma notification complémentaire....

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Comparateur de la Gauche | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Revoir la répartition des missions  en prenant en compte la suppression de l'échelon départemental et le renforcement des responsabilités des régions et des communes. Ex :

Enseignement : Etat (réglementation, inspection et programmes), régions (universités -bâtiments et personnels-, agences régionales éducatives chargées du...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / montant retraite fonction publique 15 ans de service / retraite fonction publique 15 ans / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire / fonction publique territoriale retraite temps partiel

45 Contrôle des droits à la retraite et rachat ...

Répondre à ce message

# ^ Le 5 septembre 2017 à 16:04 , par Claude (CFDT Retraités)

Un non titulaire est affilié au régime général pour la retraite de base (voir fiche 19 pour les trimestres) et à l'Ircantec pour la retraite complémentaires (fiche 38).

# 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 19 mars 2017 à 18:07 , par Evelyne de...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Études & Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le...

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Date: 2017-04-11 05:34:19
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / cotisations retraite fonction publique territoriale / droit a pension de retraite fonction publique / fonction publique territoriale retraite temps partiel / fonction publique territoriale retraite complementaire

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

NON

-

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Retraites des fonctionnaires: la convergence public-privé ...

Le rapprochement des régimes de retraite fait partie des programmes de certains candidats à l'élection présidentielle, mais il a été engagé dès 2003.

En 2003, François Fillon, alors ministre des Affaires sociales du gouvernement Raffarin, travaillait déjà au rapprochement des régimes de retraite. DANIEL JANIN / AFP

Si, comme l'a démontré la primaire de la droite, l'objectif pour le...

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Date: 2018-02-14 23:43:57
Site : http://www.slate.fr

Tout savoir sur le PERP : plan épargne retraite populaire

Versement

PERP

Le PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) est apparu avec la loi Fillon (Ministre de l'emploi et de la solidarité), du 21 août 2003, sur la réforme des retraites. Afin d'anticiper une baisse sensible des revenus des futurs retraités, le gouvernement a souhaité mettre en place un placement financier permettant à chacun de préparer au mieux ses futurs compléments de...

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Date: 2019-03-20 23:38:36
Site : https://www.francetransactions.com

REFORME DES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ...

REFORME DES RETRAITES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Publié le

RÉFORME DES RETRAITES

- Octobre 2009 -

Le régime de retraite des fonctionnaires a été profondément modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Les fonctionnaires en activité, ainsi que les retraités, sont concernés par cette réforme. Des dispositions nouvelles sont apparues et des textes anciens ont été...

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Site : http://policerurale.over-blog.com

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / fonction publique territoriale retraite temps partiel / surcotisation retraite temps partiel taux plein / fonction publique territoriale retraite a taux plein / cotisation retraite temps partiel fonction publique

Retraite et agriculture en Roumanie - Économie rurale

Retraite et agriculture en Roumanie

Une indemnité viagère aux objectifs ambigus

Retirement and Farming in Romania: an Ambigous Life Annuity Program

Marie-Luce Ghib

Français English

Avec une multitude de très petites exploitations et un foncier morcelé, l'agriculture roumaine porte encore les traces des dernières politiques foncières. La volonté de stimuler le marché foncier et...

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Site : economierurale.revues.org

Plan épargne retraite populaire (PERP) - 360 finance ...

Rechercher :

Plan épargne retraite populaire (PERP)

Institué en 2003 par la loi Fillon, Le Plan épargne retraite populaire peine à séduire les épargnants. Les derniers chiffres publiés par l'AFA ( lire ici ) indiquent que le montant des provisions mathématiques des PERP, c'est-à-dire les engagements des assureurs vis-à-vis de leurs assurés, s'élève à 12,3 MdsEUR à fin 2014....

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Site : http://360finance.fr

Mon avis sur PREFON Retraite: combien ça rapporte ...

Commentaires

1. pujol jean-philippe - 4 décembre 2014

J'ai malheureusement cotisé à prefon. Arrivé à 68 ans, malgré appels et lettres recommandées, impossible de toucher quoi que ce soit. Des versements à perte. Ils ne savent me contacter que pour me demander de racheter des trimestres.

Organisme à fuir le plus vite possible !

2. Benjamin CLAVEL - 4 décembre 2014

Quelle raison...

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Site : http://www.touslesplacements.com

Calcul de la pension - SNES

4. Calcul de la pension

4.1. Formule de calcul : trois durées à prendre en compte

Depuis la loi de 2003, la formule du calcul de la pension de retraite de la fonction publique ne dépend plus uniquement de la seule durée de service acquise par le fonctionnaire (bonifications comprises).

S'ajoute la durée d'assurance tous régimes qui sera comparée à la durée de référence...

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Date: 2019-03-20 21:51:43
Site : snes.edu

Convention Collective de la restauration collective

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre service, serveur en restauration, cuisinier, maître d'hôtel, chef de cuisine, responsable de restauration collectivité.

Cette convention collective s'applique  à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Irène agricultrice à la retraite pour 720 euros pas mois ...

La plume dans les champs

L'agriculture et l'alimentation font partie intégrante de la société française. Il n'y a qu'à voir le succès rencontré tous les ans par le salon de la Porte de Versailles à Paris où veaux, vaches, cochons font le bonheur de tous les visiteurs. C'est aussi un trait d'union nécessaire entre les citadins et les ruraux qui souvent se méconnaissent alors qu'ils ont...

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Site : http://blog.lefigaro.fr

FNOM: Fédération Nationale des Officiers Mariniers

Acquis FNOM depuis sa création en 1927

 

2015

Préjudice d'anxiété : le tribunal administratif de Toulon, en date du 7 juillet 2015, accorde un jugement favorable aux anciens militaires.

Proposition de loi de Philippe Vitel, plus 26 députés, du 8 juillet 2015 visant à reconnaître les maladies de l'amiante comme incurables et donnant droit à des pensions définitives (sur demande de la...

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Site : http://www.fnom.com

BAIL GRATUIT DE LOGEMENT NU - fbls.net

BAIL GRATUIT DE LOGEMENT NU

Rédigés par Frédéric Fabre docteur en droit.

Le modèle gratuit qui concerne le bail d'une maison, d'un appartement, d'un studio et une location précaire de logement nu, est tiré du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

Champ du contrat type : le présent contrat type de location...

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Date: 2017-12-03 18:31:58
Site : http://www.fbls.net

Commerciaux - Convention collective des VRP

"La convention collective des VRP"

Ce texte a maintenant plus de vingt ans. Il a été mis en place, comme indiqué dans le préambule, pour définir un certain nombre de points nopn prévus par la loi. Il s'applique donc en complément des dispositions spécifiques aux VRP prévues dans le Code du travail aux articles L 751-1 et suivants. Ne jamais perdre de vue

1) que les deux textes peuvent...

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Date: 2009-01-21 23:10:14
Site : http://commercialenfrance.free.fr

Retraite très anticipée - Finance

J'envisage une retraite très anticipée dans deux ans: j'aurai alors 52 ans. Je suis un homme célibataire et j'habite la ville de Genève.

Je suis en mesure de financer avec mes économies mes besoins financiers de 52 à 65 ans.

J'aurai ensuite un deuxième pilier pour prendre la suite.

Toutefois, lorsque je partirai à 52 ans, ma caisse actuelle me demandera le transfert de mon avoir deuxième...

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Site : http://genevievebrunet.typepad.com

Thèmes liés : age legal de la retraite en france 65 ans / calculer l'age de depart a la retraite en france / calculer l'age legal de la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite

La réforme de la protection des majeurs: un bilan d'étape ...

556,1

1Pour les seules mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ).

Source : réponses au questionnaire budgétaire adressé par le rapporteur spécial de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

B. UNE HYPOTHÈSE ENCORE À CONFIRMER : UN NOMBRE ÉLEVÉ DE MESURES NON JUSTIFIÉES

Le projet de loi a largement été construit autour du postulat selon lequel trop de mesures...

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Date: 2012-08-23 15:15:45
Site : senat.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / calculer l'age de depart a la retraite en france / carte d'invitation pour un depart en retraite gratuite / voeux pour depart en retraite d'un directeur / decret d'application reforme retraite 2014

La Rubrique juridique : La pension civile de retraite (I)

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La Rubrique juridique : La pension civile de retraite (I) 

Tout le monde n'ayant pas la chance de rejoindre prochainement la maison de retraite de Palavas les flots, je vous propose de patienter en étudiant, dans cette rubrique juridique du numéro 160, les éléments de la pension civile de retraite relatifs à la durée de cotisation.

En effet, même s'il y a fort...

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Site : http://www.cafepedagogique.net

La fin des fonctions du praticien hospitalier - Hopitalex

La fin des fonctions du praticien hospitalier

La fin des fonctions du praticien hospitalier

       

publié en janvier 2017

I - La cessation de fonctions

A - La démission

B - Le licenciement sans indemnités

II - Le licenciement pour insuffisance professionnelle

III - La limite d'âge

A - La mise à la retraite

B - La prolongation d'activité

Instruction n°DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril...

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Site : https://www.hopitalex.com

N° 1089 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

sur la mise en application de la loi n° 2005-843 du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Chibani — Wikipédia

État des lieux[ modifier | modifier le code ]

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

À l'origine du statut des chibanis se trouve la rédaction des contrats de travail. Du fait de leur origine « non française », les travailleurs immigrés des Trente Glorieuses se voyaient proposer des contrats particuliers, ou...

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Date: 2017-09-19 01:10:25
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : decret d'application loi retraite 2014 / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / demande d une carte de sejour pour retraite / decret d'application retraite carrieres longues