La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : licenciementpourinaptitude.fr

Le guide des saisonniers - La cgt

Le contrat de travail

La " saison " commence par cela.

Vous faire respecter, c'est le faire appliquer.

Le contrat de travail sera un contrat à durée déterminée (Cdd).

Le CDD doit être obligatoirement écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il doit aussi être signé par le salarié et par l'employeur et comporté la définition précise de son motif. Le...

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Date: 2017-04-11 05:12:13
Site : cgt.fr

Thèmes liés : salaire minimum retraite securite sociale / salaire de base retraite securite sociale / depart a la retraite convention collective / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Retraite, retraite anticipée : toutes les conditions à remplir

Société » Entreprise » Retraite » L'âge de départ à la retraite pour un fonctionnaire

L'âge de départ à la retraite pour un fonctionnaire

6 mois

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Quentin Challier

Vous avez quelques questions qui vous taraudent quant à l'âge de la retraite légale ? Pas forcément dans voter cas mais de façon générale ? Si vous êtes vous même un fonctionnaire, c'es-à-dire...

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Site : https://www.17h43.com

Thèmes liés : age legal de depart en retraite fonction publique / age legal de depart en retraite / age depart retraite fonctionnaire / age depart a la retraite carriere longue / depart en retraite age annee

Chapitre II. Objet de l'assurance | Législation

SECU > Assurance pension > Livre III > Chapitre II. Objet de l'assurance

Chapitre II. Objet de l'assurance

Art. 184

A droit à une pension de vieillesse anticipée à partir de l'âge de soixante ans, l'assuré qui justifie de quatre cent quatre-vingts mois au moins au titre des articles 171 à 174 dont cent vingt au moins au titre des articles 171 , 173 , 173bis et 174 .

A droit à une pension...

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Site : secu.lu

Thèmes liés : ayant droit pension de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension civile de retraite de l'etat / pension d'invalidite retraite anticipee / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires

Identifier et déclarer une pension légale - Citoyens ...

Identifier et déclarer une pension légale

Dernière mise à jour de cette page le 10-01-2014

Les contribuables résidents ou non résidents ayant exercé une activité professionnelle (en tant que salariés ou agents du secteur public, commerçants ou indépendants) ou ayant bénéficié d'un revenu de remplacement ( RMG ) ou d'indemnités de chômage, de maladie ou de maternité ont...

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Date: 2017-04-03 17:06:17
Site : http://www.guichet.public.lu

Thèmes liés : pension d'invalidite caisse de retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite / calcul du net d'une pension de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite

Déclaration de politique générale de M. Alain Juppé ...

Déclaration de politique générale de M. Alain Juppé, Premier ministre, sur son plan de réforme de la protection sociale, à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1995.

Personnalité, fonction : JUPPE Alain.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Déclaration de politique générale pour présenter le plan de réforme de la Sécurité sociale à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1995

ti...

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Date: 2016-03-07 11:19:33
Site : http://discours.vie-publique.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite des agents d'assurances

Questions fréquentes sur le PERP - www.le-perp.fr

Accueil > Informations sur le PERP > Questions fréquentes sur le PERP

Questions fréquentes sur le PERP

A qui s'adresse le PERP ?

- A tous, de 18 à 75 ans : que vous ayez ou non une activité professionnelle (salariés, cadres, dirigeants, commerçants, artisans...)

- Plus particulièrement :

Si vous souhaitez préparer une retraite par capitalisation pour vous assurer des revenus...

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Site : http://le-perp.fr

Salaire de référence - CalculDeSaRetraite.com

- les indemnités ;

- les compléments et accessoires divers de rémunération.

D'une manière générale, toute somme perçue de l'employeur, au titre de l'exécution d'une fonction productive correspondant stricto sensu au contrat de travail proprement dit et soumises aux cotisations sociales, entre dans le calcul du salaire de référence, y compris la dernière année calendaires...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : calcul trimestre retraite derniere annee activite / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / nombre d annees de cotisation retraite / prise compte annee chomage calcul retraite / salaire reference indemnite depart retraite

URSSAF | Tout Savoir Pour Devenir Auto-Entrepreneur

L'Urssaf a plusieurs fonctions :

- c'est l'organisme qui fait office de CFE pour les professions libérales,

- il est chargé pour le compte du RSI du calcul et du recouvrement des cotisations sociales.

Vous pouvez donc interroger votre Urssaf sur toutes les questions concernant le calcul et le versement de vos cotisations.

Site web : Urssaf pour les indépendants

L'Insee

C'est l'organisme qui...

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Site : http://www.lautoentrepreneur.net

Thèmes liés : cotisation retraite auto entrepreneur / montant cotisation retraite auto entrepreneur / cotisation caisse de retraite auto entrepreneur / calcul retraite rsi auto entrepreneur / calcul trimestre retraite auto entrepreneur

Syndicat national de l'édition – Convention collective ...

Convention collective nationale de l'édition et avenants

5 septembre 2014 (mise à jour le 22 août 2017)

Dans cette page

Minima conventionnels

La Convention collective nationale de l'édition

La Convention collective nationale de l'édition (CCNE) règle les rapports entre les maisons d'édition qui ont leur siège en France, et les salariés titulaires de contrats à durée indéterminée ou...

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Site : http://www.sne.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif inter entreprise / regime d'epargne retraite de rente non viagere / epargne retraite prevoyance d'entreprise / regime d'epargne retraite collectif / regime des retraites de l'etat

Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...

28 juillet 2013 2 commentaires

Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.

Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...

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Site : infosdroits.fr

CONSERVATEUR PERP - Le Conservateur

Conservateur PERP, contrat ee retraite supplémentaire multi gestionnaire et multisupport, vous permet de faire face à l'incertitude liée au montant de votre future pension et tenter de préserver au mieux votre niveau de vie à la retraite.

Objectifs

Financer un complément de retraite : épargnez dès aujourd'hui pour contribuer à l'amélioration de votre niveau de vie à la...

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Site : https://www.conservateur.fr

Réforme de la retraite : l'avenir de la pension de ...

Alors que le gouvernement a lancé les consultations pour sa réforme à venir du système de retraite, le cas de la pension de réversion est de nouveau sur la table. Les syndicats craignent que le gouvernement soit tenté par une harmonisation à la baisse, voire par une suppression.

Qu'adviendra-t-il à l'avenir des pensions de réversion ? Alors que le haut-commissaire à la réforme des...

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Site : https://www.marianne.net

Lois de finances et de financement de la sécurité sociale ...

Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) et de finances (LF) pour 2018 sont principalement centrées sur l'aspect cotisations sociales. Certaines mesures phares assez médiatisées doivent néanmoins être relevées et maîtrisées en ce début d'année.

Hausse de la CSG

La LFSS pour 2018 (loi à paraître) acte l'augmentation du taux de la CSG de 1,7 point pour les cotisations et...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Thèmes liés : cotisation assurance maladie retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite / depart a la retraite d'un salarie en maladie / cotisations d epargne retraite / cotisation retraite plafond securite sociale

CFDT VALLOUREC - carrière longue et travail jeune

174

166

5 avant la fin de l'année civile des 18 ans, 4 dans l'année si né au dernier trimestre

1958

57 ans et 4 mois

174

174

5 avant la fin de l'année civile des 16 ans, 4 dans l'année si né au dernier trimestre

60 ans

174

166

5 avant la fin de l'année civile des 18 ans, 4 dans l'année si né au dernier trimestre

1959

57 ans et 8 mois

174

174

5 avant la fin de l'année civile des 16 ans,...

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Site : http://cfdtvallourecdeville.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et trimestre de retraite / pension invalidite retraite anticipee / decret retraite carriere longue avant 18 ans / pension civile de retraite de l'etat

La sécurité sociale des salariés en Autriche - cleiss.fr

-

N/A (cotisation versée sur la totalité du salaire brut)

(1) Pour les versements exceptionnels (13e et 14e mois), un plafond annuel de 9 720 EUR est appliqué.

(2) Le conjoint peut être affilié à l'assurance maladie de l'assuré(e), dès lors qu'il ne possède pas de revenu propre ou qu'il exerce une activité de faible importance. Dans le cadre de cette coassurance, le salarié assuré...

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Date: 2017-10-02 09:19:37
Site : cleiss.fr

CDG 40 - Les agents contractuels les emplois d'avenir

loi n° 2012-1189 du 1er novembre 2012 portant création des emplois d'avenir,

décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir,

circulaire ministérielle (DGEFP) n°2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en oeuvre des emplois d'avenir

Sont présentées ci-apr�?s les modalités pratiques d'emploi des personnes recrutées dans le cadre d'un contrat « emploi...

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Site : cdg40.fr

Le calcul et le paiement de la retraite complémentaire

Le calcul et le paiement de la retraite complémentaire

Le calcul

Le montant de votre retraite complémentaire correspond aux points que vous avez obtenus dans les régimes Arrco et Agirc multipliés par la valeur du point de retraite Arrco et Agirc.

NOMBRE DE POINTS X VALEUR DU POINT = MONTANT BRUT DE LA RETRAITE ANNUELLE

Ce montant peut être minoré si vous ne remplissez pas les conditions...

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Date: 2018-03-07 02:06:57
Site : http://www.groupecrc.com

Un après-midi ordinaire au RSI: "Votre dette, monsieur, s ...

Cotisations, retraite, contentieux... Dans les box de la caisse RSI Ile-de-France Centre, les visites d'assurés s'enchaînent. Les agents, sans relâche, font oeuvre de pédagogie. Avec plus ou moins de succès. Reportage.

55 000 indépendants affiliés au régime social des indépendants (RSI) franchissent chaque année les portes du RSI Ile-de-France Centre, au 141 rue Saussure, dans le XVIIe...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : nombre d annees de cotisation retraite / cotisations sociales salarie retraite / cotisation retraite volontaire rsi / cotisation retraite rsi / remboursement cotisation retraite rsi

Après le Code du travail, quatre autres chantiers sociaux ...

Texte par Romain BRUNET

Dernière modification : 01/09/2017

Après avoir présenté les ordonnances modifiant le Code du travail, le gouvernement va désormais s'atteler à d'autres chantiers sociaux avec les réformes de l'assurance-chômage, de la formation professionnelle, de l'apprentissage et des retraites.

"Nous ne nous arrêterons pas là", a promis le Premier ministre Édouard Philippe ,...

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Site : france24.com

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite en france / calculer l'age legal de la retraite / calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / age legal de depart en retraite france

Service d'investissements, de budget et d'analyse ...

ANALYSE DE PORTEFEUILLE D'INVESTISSEMENT

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir Analyse de portefeuillesans oser le demander ! Vous vous demandez si votre portefeuille de placements est bien construit, bien diversifié, trop risqué ou pas assez risqué ? Faire analyser ses placements et obtenir une opinion neutre sans vous faire vendre quelque chose ou une solution, c'est possible ? OUI...

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Site : http://www.finances-personnelles.ca

Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite immobilise / regime d'epargne retraite immobilise / regime d epargne retraite / regime enregistre epargne retraite / cotisations d epargne retraite

HANDITEC - HANDROIT , Retraite de Personnes Handicapées

Mis à jour le

10EUR par mois

Une protection juridique c'est l'assurance d'avoir à tout instant un JURISTE compétent dans le domaine du handicap , des aidants ou des séniors qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

Introduction

Les bénéficiaires de l'AAH sont réputés inaptes au travail dès l'âge de 60 ans et  62 ans (selon la date de naissance) et peuvent faire valoir...

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Site : handroit.com

DADS - L'information au service du gestionnaire de la paye

Notice: Undefined index: sites_abonne_desc in /www/sites/rfpaye/special/dads/index.php on line 112 Call Stack: 0.0000 627824 1. {main}() /www/sites/rfpaye/special/dads/index.php:0

Pour :

Régulariser les cotisations versées aux URSSAF

Objet de la régularisation URSSAF

Plafond régularisateur et cotisations visées

1000

Le plafond régularisateur est égal, pour 2016, à : 3 218 EUR...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Prendre sa retraite anticipée, une décision à prendre ...

Prendre sa retraite anticipée, une décision à prendre après mûre réflexion

Publié le mardi 16 juin 2009 à 23:26

La retraite anticipée est aujourd'hui devenue une pratique assez courante, toutefois, plusieurs conditions sont imposées pour qu'elle soit accordée à un travailleur. Si auparavant, les employés du secteur privé étaient les seuls à bénéficier de cette option, depuis...

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Date: 2017-11-30 08:18:09
Site : http://www.libertalia.org

Le scandale de la retraite des auto-entrepreneurs - L ...

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La cour d'appel de Versailles a condamné la Cipav pour réduction arbitraire de la retraite d'un auto-entrepreneur. 300 000 personnes seraient concernées.

L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 mars 2018 constitue une première pour les auto-entrepreneurs libéraux. Cette décision, révélée fin juin par le journal Les Échos, donne raison à un auto-entrepreneur...

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Site : lentreprise.lexpress.fr

Article 122 - CNESST

Loi sur les normes du travail

Article 122

Congédiement interdit

Il est interdit à un employeur ou à son agent de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d'exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction :

à cause de l'exercice par ce salarié d'un droit, autre que celui visé à l' article 84.1 , qui lui résulte de...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

FONCTIONNAIRES PERES DE TROIS ENFANTS – RETRAITE ANTICIPEE ...

FONCTIONNAIRES PERES DE TROIS ENFANTS - RETRAITE ANTICIPEE ET BONIFICATION POUR ENFANTS

15 février 2016

ACTUALITE 2014/2015

Après dix ans de procédures judiciaires difficiles, l'un des clients de Maître MADIGNIER et Maître OUCHIA avait enfin obtenu la condamnation de la France pour discrimination indirecte par la Cour de Justice de l'Union Européenne par un arrêt LEONE du 17.07.2014...

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Site : https://www.mo-avocats.fr

Le guide des saisonniers - La cgt

Publié le lundi 6 juin 2011

Le guide des saisonniers

Formulaire d'adhésion en ligne

Vous êtes embauché(e) pour occuper un emploi saisonnier.

Nous mettons à votre disposition ce guide en pdf, pour répondre à vos interrogations et attentes concernant notamment votre contrat et vos conditions de travail, votre logement, votre santé, vos droits au chômage...

Ce guide en main, vous ne faites...

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Date: 2017-09-21 22:05:39
Site : http://cgt.fr

Agirc-Arrco : ce qui va changer pour les retraites ...

Les partenaires sociaux, gestionnaires de l'Arrco et de l'Agirc, vont profiter de la fusion pour augmenter les cotisations de retraite complémentaire. Pour la tranche de salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale (3.311 euros bruts par mois en 2018), le taux de cotisation va passer de 7,75% à 7,87%. Au-delà du plafond de la Sécurité sociale (PSS), le taux va être...

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Site : https://www.lafinbox.fr

COTOREP - trabendo.com

 

La COTOREP

Elle est  composée de 24 membres nommés ainsi que leur suppléant par la Commissaire de la République, pour une période de 3 ans renouvelable ( article D.323-3-1 du code du travail) : 

Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée dont ils font partie ;

Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

Hausses salariales de 17,5 % pour les policiers de la SQ ...

L'entente conclue dans la nuit de mercredi à jeudi entre le gouvernement du Québec et l'Association des policières et des policiers du Québec (APPQ) prévoit des hausses salariales totalisant 17,5 %, sur une convention collective de sept ans. En revanche, les policiers acceptent de hausser progressivement leur contribution à leur régime de retraite, jusqu'à atteindre la parité avec...

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Site : lapresse.ca

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique de l'etat / montant retraite fonction publique 15 ans de service / regime des retraites de l'etat / retraite fonction publique 15 ans / calculer l'age de votre retraite

RETRAITE ANTICIPEE DEPART A 60 ANS ELARGI - La CGT de la ...

RETRAITE ANTICIPEE DEPART A 60 ANS ELARGI

Un décret du 2 juillet 2012 élargit le droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans. La mesure ne revient pas sur un départ en retraite à 60 ans pour tous au taux plein, mais ouvre une brèche indispensable pour des milliers de salariés touché par la réforme de 2010.

Pour un départ...

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Site : http://www.cgt-beaulieu-structures.org

Travailleur autonome et retraite : Seul(e) au monde ...

Travailleur autonome et retraite : Seul(e) au monde?

Lorsqu'on est travailleur autonome, il peut arriver qu'on se sente seul au monde en matière de finances personnelles et de préparation à la retraite. En effet, le travailleur autonome doit compter sur ses propres ressources et une bonne gestion pour atteindre l'autonomie financière à la retraite. C'est le portrait d'une situation qui est...

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Date: 2017-11-29 18:37:59
Site : questionretraite.ca

Thèmes liés : regime d'epargne retraite du canada / regime d epargne retraite / cotisations d epargne retraite / nombre d annees de cotisation retraite / demande d'aide retraite complementaire

Contestation du calcul de ma retraite - experatoo.com

3 message(s) , Inscription le 30/06/2011

Bonjour,

Depuis un an je suis en litige avec la carsat Bourgogne, j'ai effectué un recours amiable qui vient d'être rejeté.

Le problème : j'ai été licencier le 2 avril 2010 par mon employeur à 61 ans pour inaptitude. Je suis né en 1949, j'ai demandé ma retraite pour le 1er mai 2010 mais je conteste le calcul effectué par la carsat Bourgogne sur 2...

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Site : experatoo.com

Fusion des régimes Agirc-Arrco : ce qui va changer ...

Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire de l'Agirc et l'Arrco fusionneront en un seul régime Agirc-Arrco. Découvrez ce qui change pour vous selon que vous soyez une entreprise, actif ou retraité.

Le futur régime Agirc-Arrco s'inscrit dans la continuité des deux régimes Agirc et Arrco, les principes de fonctionnement restant identiques :

-    un régime piloté et...

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Date: 2018-02-14 22:39:44
Site : groupagrica.com

Prendre sa Retraite en France | European Moving

Prendre sa Retraite en France

Le pays de la tour Eiffel est en premières positions dans l'accueil de grand nombre d'immigrés dans le monde chaque année, y compris les gens qui prennent leur retraite en France.

En effet, près de 11 % de la population française, soit 7,2 millions de personnes, sont d'origine étrangère.

Ce qui fait que la France se classe à la 6e place mondiale pour le...

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Site : https://europeanmoving.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / assurance maladie pour retraite en france / caisse de retraite et d assurance / regime general retraite france

Fusion des régimes Agirc-Arrco : ce qui va changer ...

Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire de l'Agirc et l'Arrco fusionneront en un seul régime Agirc-Arrco. Découvrez ce qui change pour vous selon que vous soyez une entreprise, actif ou retraité.

Le futur régime Agirc-Arrco s'inscrit dans la continuité des deux régimes Agirc et Arrco, les principes de fonctionnement restant identiques :

-    un régime piloté et...

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Date: 2018-02-15 00:13:05
Site : https://groupagrica.com

Vous avez deux activités différentes, de quel organisme ...

Le taux de cotisations global est sensiblement identique pour un chef d'exploitation et un indépendant (hors exonérations et réductions). Toutefois, à la MSA, toute cotisation est calculée en fonction de la situation de chaque assuré au 1er janvier de l'année considérée et est due pour l'année civile entière. Cela aura un impact sur les cotisations sociales notamment en cas de...

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Date: 2017-12-29 04:30:00
Site : pleinchamp.com

Thèmes liés : formule calcul retraite regime general / calcul retraite de base regime general / cotisations sociales salarie retraite / cotisation sociale sur retraite / formule calcul retraite complementaire

Plan épargne retraite entreprise : qu'en faire ? - 360 ...

Entreprise , Epargne salariale , PERE , PERP , Retraite admin

Chaque année, au cours du premier trimestre, vous recevez dans votre boîte aux lettres le relevé annuel de situation de votre Plan épargne retraite entreprise. Et chaque année, vous vous interrogez sur l'existence de ce plan émanant d'une entreprise que vous avez quittée. 

360 Finance vous aide à mieux comprendre...

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Site : http://360finance.fr

L'ASPA : le minimum retraite garanti - Jeune Senior

L'ASPA : le minimum retraite garanti

L'ASPA : le minimum retraite garanti

Le système de retraite français est basé sur la répartition contributive, chaque cotisant recevant une pension proportionnelle à ses versements et sa durée de cotisation.

Qu'est-ce que l'ASPA ?

L'ASPA, auparavant appelée « minimum retraite » ou « minimum vieillesse » est une allocation unique dont l'objectif est...

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Site : https://www.jeune-senior.fr

Prestation compensatoire — Wikipédia

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

À cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur...

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Date: 2017-11-30 08:05:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension civile de retraite de l'etat / calculer l'age legal de la retraite / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / comment calculer l'age de la retraite

Simulateur PERP

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Le Plan épargne retraite populaire (Perp) est souvent sollicité pour ses avantages fiscaux. Ce plan permet la déduction des versements des revenus imposables. Le montant de la réduction va dépendre de celui de vos impositions. De ce fait, si vos impositions sont importantes vous aurez droit à plus de réductions fiscales. Toutefois, il existe [...]

Vendredi 03 février...

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Site : http://www.simulation-perp.com

Thèmes liés : regime d'epargne retraite de rente non viagere / plan d'epargne individuel pour la retraite / plan epargne retraite populaire impots / taux plan epargne retraite populaire / plan epargne retraite populaire

Agir pour Lallaing

Publié par LA REDACTION PEUPLEDEFRANCE.COM

 

Après une longue attente, le programme Macron vient à peine d'être publié qu'il pose déjà de graves questions à une catégorie électorale qui réunit pas moins de 17 millions d'électeurs : les retraités. En effet à la lecture attentive du document, ceux-ci peuvent dés à présent légitimement nourrir plusieurs sujets d'inquiétudes quant...

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Site : http://agirpourlallaing.over-blog.com

Thèmes liés : garantie retraite caisse d'epargne / assurance retraite caisse d'epargne / caisse generale d'epargne et de retraite / caisse generale de retraite caisse d'epargne / caisse generale de retraite d epargne

Epargne salariale et épargne retraite : ce qui va changer ...

Epargne salariale et Epargne retraite loi Pacte : des perspectives massives de développement dans les TPE/PME !

Epargne salariale et Epargne retraite loi Pacte : des perspectives massives de développement dans les TPE/PME !

14.12.2018

Posté par Jérôme Dedeyan, associé fondateur d'Eres

Nous mettons à jour régulièrement cet article en fonction de l'avancement des travaux parlementaires et...

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Site : https://www.eres-group.com

Statut Détaillé - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

L'embauche : Chapitre 3 - JURIPOLE

a) La conclusion du CDD

a1) Exigence de la rédaction d'un écrit

227. L'article L-122-3-1 indique que " le CDD doit être établi par écrit ", sou peine d'être réputé à durée indéterminée. La sanction de requalification ne pourra jouer que si le salarié en demande le bénéfice. L'employeur ne peur s'en prévaloir. D'autre part, il lui est impossible de prouver, en l'absence de...

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Site : http://www.juripole.fr

Quels sont les principaux délais de conservation des ...

Quels sont les principaux délais de conservation des documents que je dois respecter dans l'exercice de ma profession?

Responsabilité professionnelle

Saviez-vous que le Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des membres de l'Ordre prévoit que vous devez conserver chaque dossier pendant au moins 3 ans à compter de la date du dernier service rendu? Cependant,...

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Site : http://www.portailrh.org

Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / l assurance retraite complementaire / regime de retraite complementaire / annees de cotisation retraite regime general / regime fiscal cotisation retraite

Le départ à la retraite à l’Initiative du salarié

Le premier rendez-vous est gratuit

J'en profite

Webinaire #6 : Comment anticiper la transmission de son patrimoine ?

Je m'inscris

Le départ à la retraite à l'Initiative du salarié

Mis à jour le 18/12/2015 | Par Sandra Petit |

Imprimer

Le départ à la retraite du salarié peut venir de deux initiatives, soit de sa propre volonté, soit de celle de l'employeur. Cet article traite du départ...

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Site : gestiondepatrimoine.com

Les privilégiés de la République : ce qu’ils vous coûtent ...

29/08/2017 à 17h44

© DR Tous droits réservés

70 euros par mois. Voilà ce que chacun de nous paye en moyenne pour les excès et les privilèges des chouchous de la République. Démonstration.

Cela n'arrive pas tous les jours: le 15 septembre dernier, des dizaines de militants CGT sont descendus dans la rue pour soutenir le patronat. Aux cris de «Tous ensemble ! Tous ensemble! Eh!», ils ont...

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Site : capital.fr

Un artiste peut il être auto-entrepreneur ? | La Maison ...

LA MAISON DES ARTISTES dit :

Réponse à Charlotte Sagory,

Bonjour et toutes nos excuses pour le retard avec lequel nous vous répondons,

Si vous passez à La Maison des Artistes vous ne pourrez effectivement plus conserver votre statut auto-entrepreneur.

Vous trouverez ci-dessous la procédure type, sachant pour ce qui est de votre n° de siren-siret voyez avec le CFE Urssaf si vous pourrez ou...

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