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8 articles sélectionnés

Article 122 - CNESST

Loi sur les normes du travail

Article 122

Congédiement interdit

Il est interdit à un employeur ou à son agent de congédier, de suspendre ou de déplacer un salarié, d'exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction :

à cause de l'exercice par ce salarié d'un droit, autre que celui visé à l' article 84.1 , qui lui résulte de...

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Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) - CNESST

 a été désignée pour délivrer l'autorisation aux assureurs-vie, aux sociétés de fiducie et aux gestionnaires de fonds d'investissement d'agir en tant qu'administrateurs de RVER et pour faire respecter les critères de maintien de cette autorisation.

Pour en savoir plus sur le RVER

Apprenez-en davantage sur les étapes à suivre pour mettre en place un RVER dans le document  Comment...

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Thèmes liés : regime d'epargne retraite volontaire / regime d epargne retraite / regime enregistre epargne retraite / cotisations d epargne retraite / regime epargne retraite

Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) - CNESST

 a été désignée pour délivrer l'autorisation aux assureurs-vie, aux sociétés de fiducie et aux gestionnaires de fonds d'investissement d'agir en tant qu'administrateurs de RVER et pour faire respecter les critères de maintien de cette autorisation.

Pour en savoir plus sur le RVER

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Thèmes liés : regime d'epargne retraite volontaire / regime d epargne retraite / regime enregistre epargne retraite / cotisations d epargne retraite / regime epargne retraite

Régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) - CNESST

 a été désignée pour délivrer l'autorisation aux assureurs-vie, aux sociétés de fiducie et aux gestionnaires de fonds d'investissement d'agir en tant qu'administrateurs de RVER et pour faire respecter les critères de maintien de cette autorisation.

Pour en savoir plus sur le RVER

Apprenez-en davantage sur les étapes à suivre pour mettre en place un RVER dans le document  Comment...

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Article 81.18 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Loi sur les normes du travail

Article 81.18

2002, c. 80, a. 47.

Définitions

Pour l'application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique...

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Thèmes liés : depart a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite

Salaire - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Cueilleurs de fraises

0,95 $ du kilogramme

Quand le rendement est affecté par l'état des champs ou des fruits, ou quand il est réduit pour des raisons hors du contrôle de la personne salariée, celle-ci a droit au taux général du salaire minimum. Elle doit alors recevoir la différence entre ce taux et le salaire versé au rendement.

Pour déterminer si l'état des champs ou des fruits a...

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Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / salaire d un retraite / salaire minimum retraite / assurance retraite complementaire obligatoire / regime de retraite complementaire

Pratiques interdites - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Qu'est-ce que la médiation ?

La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions sur les pratiques interdites qui protègent la majorité des salariés québécois.

--

Certains salariés en sont toutefois exclus.

--

Il est interdit à un employeur ou à son agent de sanctionner un salarié dans les circonstances suivantes :

Le salarié exerce un de ses droits, par exemple la...

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Thèmes liés : regime d'epargne retraite volontaire / mise en retraite d un salarie / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / regime d epargne retraite

Pratiques interdites - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

Qu'est-ce que la médiation ?

La loi dit

La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions sur les pratiques interdites qui protègent la majorité des salariés québécois.

--

Certains salariés en sont toutefois exclus.

--

Il est interdit à un employeur ou à son agent de sanctionner un salarié dans les circonstances suivantes :

Le salarié exerce un de ses droits, par exemple la...

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