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Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État ...
SECU > Assurance pension > autres lois > Loi modifiée du 3 août 1998 > Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État
Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État
Art. 1er
Il est créé un régime de pension spécial applicable,
1. aux personnes visées à l'article 2, entrées en service ou en fonction après le 31 décembre 1998;
2. en ce qui concerne les...
Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État ...
SECU > Assurance pension > autres lois > Loi modifiée du 3 août 1998 > Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État
Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État
Art. 1er
Il est créé un régime de pension spécial applicable,
1. aux personnes visées à l'article 2, entrées en service ou en fonction après le 31 décembre 1998;
2. en ce qui concerne les...
Chapitre II. Objet de l'assurance | Législation
SECU > Assurance pension > Livre III > Chapitre II. Objet de l'assurance
Chapitre II. Objet de l'assurance
Art. 184
A droit à une pension de vieillesse anticipée à partir de l'âge de soixante ans, l'assuré qui justifie de quatre cent quatre-vingts mois au moins au titre des articles 171 à 174 dont cent vingt au moins au titre des articles 171 , 173 , 173bis et 174 .
A droit à une pension...
Thèmes liés : ayant droit pension de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension civile de retraite de l'etat / pension d'invalidite retraite anticipee / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires
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