retraite du fonctionnaire - Territorial

La réforme des retraites est promulguée, conséquences pour la Fonction publique

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 prévoit plusieurs mesures qui concerne la Fonction publique, en particulier le relèvement de deux années des bornes d'âge et des durées de services, parallèlement au passage...

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Site : http://territorial.over-blog.fr

Retraite pour invalidité : situation particulière des ...

Retraite pour invalidité : situation particulière des agents ayant travaillé dans le secteur privé

13e législature

Question écrite n° 03537 de M. Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2008 - page 368

M. Jacques Peyrat attire l'attention de M....

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Date: 2016-10-21 11:17:49
Site : senat.fr

Gestionnaire de dossiers de retraite - ficher métier ...

>Gestionnaire de dossiers de retraite

Fiche Métier

Gestionnaire de dossiers de retraite

Fonction Publique d'Etat

Catégorie B, Catégorie C

Filière Administrative

La génération «baby-boom» part progressivement à la retraite. Dans les collectivités territoriales, le volume de dossiers à traiter croît ainsi chaque année. Face à ce constat, les services gestion des personnels se dotent,...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Enseigner dans les classes ... - Devenir Enseignant

L'agrégation externe s'adresse aux personnes qui détiennent un diplôme de master (ou un équivalent).

Pour vous inscrire à l'agrégation, vous devez remplir plusieurs conditions :

Les conditions spécifiques propres au concours

Les conditions générales

Pour vous inscrire à l'agrégation externe, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

posséder la...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de l education nationale / fonction publique hospitaliere retraite d'office / retraite d'un enseignant du secondaire / depart en retraite d'un enseignant / retraite moyenne d'un enseignant

Chronologie - La réforme 2010 des retraites - Dossiers ...

Avant 1945 : aux origines des retraites

23 septembre 1673

Edit royal instaurant une pension de vieillesse pour les officiers de la marine royale.

22 août 1790

Loi instaurant la retraite pour les fonctionnaires dès l'âge de 50 ans avec trente ans de services effectifs.

18 juin 1850

Loi créant la Caisse de retraites pour la vieillesse.

8 juin 1853

Loi unifiant les pensions civiles et militaires...

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Date: 2017-04-11 08:57:55
Site : http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Thèmes liés : decret d'application retraite a 60 ans / l assurance retraite complementaire / plan de retraite caisse d'epargne / plan d'epargne retraite collectif / caisse de retraite et d'assurance vieillesse

Les différentes positions statutaires des fonctionnaires ...

Les différentes positions statutaires des fonctionnaires territoriaux

Par François Dietsch et François Meyer

Dernière mise à jour : février 2016

Les fonctionnaires titulaires sont dans une situation statutaire et réglementaire. Ils sont nécessairement placés dans une position statutaire. Après avoir vu les éléments communs à toutes les positions (I.), les deux principales seront...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Régime spécifique : Retraité

Cas n°1 : Vous remplissez les conditions du cumul emploi-retraite

 

> Conditions de cumul emploi-retraite* :

Pour pouvoir cumuler votre retraite avec une activité d'auto-entrepreneur, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

 

1) Vous avez atteint l'âge légal du départ en retraite, c'est-à-dire :

o

entre 60 ans et 62 ans selon votre date de naissance, et à condition d'avoir...

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Site : http://www.planete-auto-entrepreneur.com

Thèmes liés : conditions cumul emploi retraite / cumul emploi retraite auto entrepreneur / cumul retraite emploi a l etranger / fonction publique hospitaliere cumul retraite emploi / retraite cumul emploi retraite

Enseigner dans une école privée sous contrat : le ...

Attestations à détenir par tous les candidats

L es conditions générales

Pour vous inscrire aux seconds concours internes, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :

jouir de vos droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions d'enseignant,

être en position régulière au regard des obligations du service...

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Site : http://www.devenirenseignant.gouv.fr

Thèmes liés : fonction publique hospitaliere retraite d'office / retraite d'un enseignant du secondaire / depart en retraite d'un enseignant / retraite moyenne d'un enseignant / retraite d'un enseignant certifie

Définition des concepts | Portail de la Fonction publique

Accueil > Études & Statistiques > Définition des concepts

Définition des concepts - 04/02/2015

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d'élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Tout ouvrir / Tout fermer

Accident de trajet

Accident survenu lors du parcours entre le lieu du travail et le...

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Date: 2017-04-11 05:34:19
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / cotisations retraite fonction publique territoriale / droit a pension de retraite fonction publique / fonction publique territoriale retraite temps partiel / fonction publique territoriale retraite complementaire

Statut général de la fonction publique - SGG ... - joradp.dz

Statut Général de la Fonction Publique

Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427

correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124;

Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

Vu l'ordonnance...

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Date: 2012-01-26 13:26:00
Site : joradp.dz

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique de l'etat / retraite fonctionnaire de l'etat / conseiller retraite fonction publique / calcul retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat

Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...

54

1.2.2. Les catégories statutaires

Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :

la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

 On...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : fonction publique territoriale retraite temps partiel / depart retraite carriere longue fonction publique territoriale / retraite carriere longue fonction publique territoriale / fonction publique territoriale retraite minimum / lettre depart a la retraite fonction publique territoriale

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006

portant statut général de la fonction publique.

Le Président de la République,

  Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique de l'etat / retraite fonctionnaire de l'etat / conseiller retraite fonction publique / calcul retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2017-04-10 14:06:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite en france / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique

Quelle retraite complémentaire pour les policiers - GMF

Quelle retraite complémentaire pour les policiers ?

Quelle retraite complémentaire pour les policiers ?

Philippe Pottiée-Sperry - 14/06/2016

Si le régime de base des policiers est particulier du fait des spécificités de leur métier, leur retraite complémentaire s'aligne sur le droit commun des fonctionnaires. Tour d'horizon de ce que vous devez savoir. 

La retraite additionnelle

Comme...

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Site : https://www.gmf.fr

47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires - retraite-info.org

4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service

1. - Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats)

1.1 Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'État

Nous traitons dans...

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Site : http://www.retraite-info.org

La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état ...

Les fonctionnaires de l'état ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des...

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Site : http://infosdroits.fr

Quelques précisions sur le calcul de la pension de ...

Actualités juridiques

Le 17/07/2009

Interrogé par un député sur les modalités de calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels et plus précisément sur le système de décote et de surcote, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de

Interrogé par un député sur les modalités de calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers...

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Site : https://www.vosdroitsendirect.com

N° 1089 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008.

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l'article 86, alinéa 8, du Règlement

PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

sur la mise en application de la loi n° 2005-843 du...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Faq Archive - Conseil national de l'Ordre des sages-femmes

8. infections invasives à Haemophilus influenzae de type b,

9. hépatite B,

11. infections invasives à méningocoque C.

Quels sont les vaccins que peuvent pratiquer les sages-femmes ?

Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer :

o Auprès des femmes :

1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.

2....

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Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr

La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...

> Jurisprudence de la fonction publique territoriale

La jurisprudence de la fonction publique territoriale

Conseil d'État - Arrêt n°386799 - 13 janvier 2017

Le principe général du droit en vertu duquel la protection fonctionnelle est due aux agents publics s'étend aux collaborateurs occasionnels du service public.

Conseil d'État - Arrêt n°390396 - 18 janvier 2017

Le licenciement pour...

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Date: 2017-04-11 05:50:19
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse de retraite des agents d'assurances / caisse nationale retraite fonction publique territoriale / fonction publique territoriale retraite temps partiel / age legal de la retraite fonction publique territoriale

La jurisprudence de la fonction publique territoriale ...

> Jurisprudence de la fonction publique territoriale

La jurisprudence de la fonction publique territoriale

Conseil d'État - Arrêt n°386799 - 13 janvier 2017

Le principe général du droit en vertu duquel la protection fonctionnelle est due aux agents publics s'étend aux collaborateurs occasionnels du service public.

Conseil d'État - Arrêt n°390396 - 18 janvier 2017

Le licenciement pour...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Comment est versée la pension de retraite de base d'un ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment est versée la pension de retraite de...

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Site : https://www.service-public.fr

Le cumul emploi/retraite - tout comprendre retraite.net

Le cumul emploi-retraite permet également d'augmenter ses droits. Avant de prendre une décision, il est préférable de bien s'informer afin de connaitre les règles qui s'appliquent aux différents cas.

A-Quelques règles qu'il faut connaitre

Avant de passer au cumul emploi-retraite, il faut que la personne soit déjà à la retraite : en d'autres termes après la cessation de ses activités...

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Site : retraite.net

les retraités du privé, plus décotés et moins surcotés ...

Les retraités du privé, plus décotés et moins surcotés !

publié le 17-05-2016

La surcote et la décote ne s'appliquent pas de la même manière dans les régimes de retraite du secteur privé et du public.

La différence a été de règle dès l'origine, puisque la décote a été instituée dans les régimes du privé dès 1993, mais n'a été très progressivement étendue à ceux de la...

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Site : sauvegarde-retraites.org

Fonction publique hospitalière, indemnisation et santé au ...

Tout comme dans le secteur privé, les accidents et maladies survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation aux agents de la fonction publique hospitalière. Des particularités caractérisent cette indemnisation.

Dans la fonction publique hospitalière, un agent victime d'un accident ou d'une maladie liés à son travail remet un dossier de demande de réparation à la...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / fonction publique hospitaliere retraite d'office / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite caisse de retraite / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere

Fonction Publique Hospitalière - Bienvenue

SANCTIONS DISCIPLINAIRES, CONSEIL DE DISCIPLINE

Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :

Premier groupe :

L'avertissement, le blâme ;

Deuxième groupe :

La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;

Troisième groupe :

La rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions...

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Site : http://www.usdcgtsanteactionsociale77.com

Personnels relevant du premier degré - Rectorat de l ...

Accueil  >  Personnels  >  Retraites  >  Demande d'admission  > Personnels relevant du premier degré

Personnels relevant du premier degré

Dans la même rubrique

Personnels relevant du premier degré

I - Présentation de la nouvelle procédure de demande de retraite des fonctionnaires

Rappel  : jusqu'à présent, le service des pensions du rectorat de Besançon était destinataire de la...

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Date: 2017-04-11 06:32:30
Site : http://www.ac-besancon.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / demande de pension de retraite dans l'enseignement / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / lettre demande depart retraite pour fonctionnaire / lettre demande depart retraite fonction publique

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

1. Les emplois concernés

L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. Il s'agit :

Pour les départements et les régions : DGS et DGA

Pour les communes > 2.000 ha : DGS et DGA

Pour les communes > 10.000 ha : DGST ou DST

Pour les EPCI à fiscalité propre > 10.000 ha : DGS, DGA et DGST

Pour le CNFPT : DGS, DGA et directeurs de délégation

Par ailleurs,...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite d'office fonctionnaire / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / calcul de la retraite des fonctionnaires d'etat / caisse nationale retraite fonction publique territoriale

Retraite des fonctionnaires : comment racheter des ...

Retraite des fonctionnaires : comment racheter des trimestres d'études

Lundi 12 Octobre 2015

Dans le public comme dans le privé, il est possible de racheter des trimestres de cotisation.

Fonctionnaire, je dois travailler un certain nombre de trimestres pour pouvoir partir à la retraite en bénéficiant d'une pension à taux plein. Pour augmenter le nombre de trimestres cotisés, je peux...

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Date: 2017-04-11 13:23:22
Site : https://www.hellolife.fr

Thèmes liés : nombre trimestre pour depart retraite taux plein / retraite a taux plein nombre de trimestres / nombre trimestre pour depart retraite fonctionnaire / montant cotisation validation trimestre retraite / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (cnracl) adresse

Le droit disciplinaire des agents territoriaux (vitrine.Le ...

5.2. Le droit disciplinaire des agents contractuels

La discipline applicable aux fonctionnaires territoriaux vise à garantir le bon fonctionnement du service public en sanctionnant les atteintes aux obligations professionnelles des intéressés (1). Elle obéit à une procédure précise (2) pouvant aboutir à une sanction (3) qui peut faire l'objet de recours (4). Les agents stagiaires et...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / courrier demande retraite fonction publique territoriale / indemnite de depart a la retraite fonction publique territoriale / fonction publique territoriale retraite temps partiel / retraite fonction publique territoriale primes

Bilan juridique 2016 | CNRACL Documentation juridique

Jurisprudence

1. Reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance

Le décret n°2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2016, les agents qui n'ont relevé que d'un régime de retraite et...

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Site : https://juris-cnracl.retraites.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Les emplois de fonctionnaires sont répartis en 3 catégories, suivant le niveau de recrutement et les responsabilités.

Le niveau d'études requis varie selon la catégorie du concours concerné :

Concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d'une licence au minimum. Les emplois de catégorie A regroupent les cadres chargés de diriger, d'organiser et de gérer : attaché, ingénieur, ......

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Site : http://www.cdg13.com

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

  Dans la mesure où les titulaires de ces grades sont des agents civils. ";

  2° La colonne de droite est complétée comme suit :

  " MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.

  Service de la sécurité militaire.

  Avant le 1er septembre 2003 :

  1. Commissaire en chef;

  2. Commissaire principal de première classe;

  3. Commissaire principal;

  5. Inspecteur principal de...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

N° 885 - assemblee-nationale.fr

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...

Patricia PIGNON (Responsable des missions Carrières-Retraites)

Valérie CASERES

Mail : retraites@cdg63.fr

Rôle

Une convention de partenariat est signée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme pour les missions suivantes :

Renseignements aux collectivités et agents sur toutes questions concernant la réglementation en vigueur et la mise en...

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Site : http://www.cdg63.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / droit a l'information individuelle sur la retraite / depart retraite carriere longue fonction publique territoriale / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :

o 60 ans pour les...

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Site : seniorsavotreservice.com

Emploi, job retraités, recrutement seniors, services à ...

Des conseils utiles qui répondent aux questions que vous vous posez.

         

1A/ Je touche une retraite, puis-je percevoir des revenus complémentaires ?

L'âge du départ à la retraite :

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 :

o 60 ans pour les...

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Site : seniorsavotreservice.com

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2017-09-18 04:42:02
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

(loi no  2005-102,...

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Date: 2017-04-08 00:45:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / droit a la retraite travailleur handicape

Les simulateurs de calcul des retraites (mise à jour) - Le ...

Les simulateurs de calcul des retraites (mise à jour)

C'est souvent une course poursuite pour trouver les simulateurs de calcul des retraites.. En effet les liens pour y accéder sont souvent rompus suite à des "aménagements" ou à des "déménagements" dans les sites officiels. Vous tropuverez ci-dessous notre dernière mise à jour pour procéder à vos estimations et calculs. De plus tous...

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Site : http://cfdtfinancespubliques29.over-blog.com

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / simulation de calcul d'une pension civile de retraite / simulateur de calcul d'une pension militaire de retraite / simulateur calcul pension retraite fonction publique / simulateur de calcul d'une pension de retraite

Pension d'invalidité du fonctionnaire et retraite du ...

Pension d'invalidité du fonctionnaire et retraite du privé

Par andre.icard le sam, 26/04/2008 - 11:07

Un fonctionnaire anciennement salarié du privé mis en retraite anticipé pour invalidité et percevant sa pension civile d'invalidité de fonctionnaire doit attendre l'âge de soixante ans pour obtenir la liquidation de sa retraite du régime général.

La réponse du Secrétariat d'État...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite retraite fonction publique

Retraite, le régime spécial - terrafemina.com

Astro-yoga : 2 postures spécialement conçues pour les...

Vous êtes fonctionnaire titulaire

Votre retraite globale est calculée à partir du traitement indiciaire de fin de carrière (celui des 6 mois précédant le départ à la retraite). Il ne comprend pas les primes. Pour pouvoir bénéficier de ce régime il faut justifier de 15 ans de service. Sinon les droits sont transformés en...

Lire la suite

Date: 2017-11-30 08:30:42
Site : http://www.terrafemina.com

Foire Aux Questions | Groupe Caisse des Dépôts

Non. Le site internet de la Caisse des Dépôts ne délivre que des informations pratiques. A réception de votre demande de consultation (postale ou électronique), un rendez-vous vous sera fixé afin que vous puissiez consulter en salle de lecture les instruments de recherche.

Quels sont les documents directement accessibles en salle de lecture ?

Les instruments de recherche

Sur demande, les...

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Date: 2017-04-11 05:14:51
Site : http://www.caissedesdepots.fr

Thèmes liés : assurance retraite caisse d'epargne / caisse des depots retraite additionnelle de la fonction publique / caisse de retraite des agents d'assurances / caisse nationale de retraite et d assurance / contrat retraite caisse d'epargne

51 - Militaires - retraite-fonctionnaire.org

Accueil Tableau récapitulatif Agents titulaires de l'État civil et magistrats Militaires Agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers Ouvriers de l'Etat Simulation retraite fonctionnaire

La retraite des militaires

Bien qu'il soit en principe le même que celui des fonctionnaires, le régime de retraite des militaires comporte...

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Site : http://www.retraite-fonctionnaire.org

crnacl - Caisse de retraite - Retraite.com

 

CNRACL, la retraite de base des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

La CNRACL est la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Créée en 1945, elle compte en 2015, 2 036 143 cotisants et 931 652 retraités.

1- Qui est affilié ?

La CNRACL gère et verse la retraite de base des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

2- Qu'en est-il des...

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Site : https://www.retraite.com

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

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Site : http://www.ifrap.org

La retraite anticipée des fonctionnaires handicapés ...

Les fonctionnaires handicapés ont la possibilité de partir à la retraite avant l'âge minimum légal. A condition d'avoir un taux d'incapacité permanente de 50%. Mais ils doivent justifier, depuis que le handicap a été reconnu, d'une certaine durée de cotisation à l'assurance vieillesse.

Une note d'information publiée en février 2015 (1) précise les nouveautés introduites dans le...

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Site : infos.emploipublic.fr

Le coût horaire de la main-d’œuvre en France | Insee

* Y compris construction.

** Établissements relevant du droit privé uniquement.

Champ : entreprises de 10 salariés ou plus en France métropolitaine, hors agriculture, activités des ménages en tant qu'employeurs, activités extraterritoriales et défense.

Source : Insee, enquête européenne sur le coût de la main-d'oeuvre 2012.

Le coût horaire dépend avant...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : cotisations sociales retraite fonction publique / cotisations retraite fonction publique territoriale / temps de cotisation retraite fonction publique territoriale / cotisation retraite temps partiel fonction publique / pension de retraite fonction publique hospitaliere

La Rubrique juridique : La pension civile de retraite (I)

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La Rubrique juridique : La pension civile de retraite (I) 

Tout le monde n'ayant pas la chance de rejoindre prochainement la maison de retraite de Palavas les flots, je vous propose de patienter en étudiant, dans cette rubrique juridique du numéro 160, les éléments de la pension civile de retraite relatifs à la durée de cotisation.

En effet, même s'il y a fort...

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Retraites en France depuis 1945 — Wikirouge

6 Notes et sources

L'immédiat après-guerre

Le 4 octobre 1945, l'ordonnance n° 45-2250 spécifie : « il est institué une organisation de la Sécurité Sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils...

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Date: 2017-05-24 20:11:54
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