Les prescriptions en matière de cotisations non réglées | site

Les prescriptions en matière de cotisations non réglées

Prescription des demandes de paiement de cotisations pour la CIPAV : Article L244-3 Code de la sécurité sociale

Avant 2017  : 3 ans + l'année d'exigibilité

Après 2017  : 3 ans et demi (30 juin) + l'année d'exigibilité

Attention, la mise en demeure interrompt la prescription.

Hypothèse 1 :

Hypothèse 2 :

Prescription de...

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Date: 2017-12-26 09:25:16
Site : http://www.sos-cipav.com

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / code de la securite sociale retraite / non paiement cotisations retraite / cotisation retraite securite sociale / paiement retraite securite sociale 2017

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant du plafond de la securite sociale retraite / plafond annuel de la securite sociale retraite / depart volontaire a la retraite d'un salarie / indemnite de depart a la retraite dans l'automobile / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

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2017-02-09T10:07:24.000+01:00

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : montant du plafond de la securite sociale retraite / plafond annuel de la securite sociale retraite / indemnite de depart a la retraite dans l'automobile / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités

1

Il convient de distinguer selon que les indemnités de rupture du contrat de travail sont versées ou non dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social »).

Un tableau récapitulatif du régime...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Conditions de départ | Ircantec - Ircantec | La retraite ...

Le guide de votre retraite

Conditions de départ

Lorsque les ressortissants de l'Ircantec remplissent à la fois les conditions d'âge et de cessation d'activité entraînant leur assujettissement au présent régime, ils peuvent demander le bénéfice de leur retraite.

La retraite Ircantec est calculée à taux plein :

 

A 65 ans ou plus en fonction de la génération de naissance, sans...

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Date: 2017-11-30 04:08:25
Site : ircantec.retraites.fr

Thèmes liés : regime general retraite taux plein / (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / demande de retraite avant 60 ans des assures handicapes / retraite regime general securite sociale / depart en retraite avant 60 ans conditions

Article 81 du Code général des impôts : consulter ...

Article 81 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts

Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français.

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous :

Article 81

Entrée en vigueur 2017-09-01

Sont affranchis de l'impôt :

1° Les allocations spéciales...

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Date: 2017-11-30 02:34:16
Site : juritravail.com

Simulation retraite MAREL: calcul de la retraite en ligne ...

Simulation retraite MAREL: calcul de la retraite en ligne pour Salarié (hors certains régimes spéciaux), Travailleur indépendant, Fonctionnaire, sans activité professionnelle (ce simulateur M@rel ne tient pas compte de la réforme des retraites en 2010)

Informations sur la société: Simulation retraite MAREL: calcul de la retraite en ligne pour Salarié (hors certains régimes spéciaux),...

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Site : https://mutuellefr.org

Polypensionnés : le versement unique des pensions sera en ...

Les conditions de mise en oeuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base, à partir du 1er juillet 2017, pour les polypensionnés sont fixées. Tel est l'objet de deux décrets publiés au Journal officiel du 5 mai 2017.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a introduit le principe de la demande et de la liquidation uniques des...

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Site : http://www.senioractu.com

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la ...

Accueil \ Que dit la loi ? \ Que dit la loi ? \ Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Jeudi, 12 Mai 2011 16:14

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des...

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Date: 2017-04-11 08:56:25
Site : http://mdph.fr

Thèmes liés : demande d'aide retraite complementaire / montant d une retraite de securite sociale / code de la securite sociale cumul emploi retraite / code de la securite sociale retraite complementaire / code de la securite sociale retraite

Loi de financement de la sécurité sociale 2017 pour les ...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contient des mesures relatives à des exonérations ciblées comme l'ACCRE et à la prévoyance (versement santé). Elle réforme les règles relatives à la lutte contre la fraude, notamment pour les travailleurs détachés en France.

Le second volet majeur de la loi est relatif aux non-salariés RSI, et traite de la réduction dégressive...

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Site : https://www.cerfrance.fr

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse ...

RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Prestations de retraite en capital

I. Définition

1

En application du deuxième alinéa de l' article 79 du CGI   et du b quinquies du 5 de l' article 158 du CGI , issus de l' article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , les prestations de retraite qui font, par exception...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Pensions de retraite -Polypensionnés : le versement unique ...

Les conditions de mise en oeuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base, à partir du 1er juillet 2017, pour les polypensionnés sont fixées. Tel est l'objet de deux décrets publiés au Journal officiel du 5 mai 2017.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a introduit le principe de la demande et de la liquidation uniques...

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Site : https://www.service-public.fr

Convention collective, Retraite : Industrie textile

Article 5 « Rémunérations minima garanties »

Les dispositions figurant dans cet article sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Les rémunérations minimales garanties sont déterminées pour les positions I (comprenant 2 échelons), II, III et IV, faisant l'objet des articles 8 et 9 ci-après de l'annexe IV. »

Article 6 « Caractère forfaitaire de la...

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Site : http://maconvention.fr

CPRN | Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires ...

Appel des cotisations

Les cotisations sont payables en 4 fractions trimestrielles avant les dates limites de paiement des 15 mars, juin, septembre et décembre de chaque année.

A compter du 1er janvier 2015 et conformément à l'article 27 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014, les cotisations sociales devront être réglées par voie dématérialisée (décret du 1er octobre 2014).

Le non respect de cette obligation aura pour effet l'application d'une majoration de ces cotisations de 0,2 %.

Afin de vous permettre...

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Site : http://www.crn.fr

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / code de la securite sociale retraite complementaire / non paiement cotisations retraite / paiement retraite securite sociale 2014 / code de la securite sociale retraite

Calcul du montant de l'indemnite légale de départ à la ...

Calcul du montant de l'indemnité légale de départ à la retraite

 

(cf. menu latéral gauche ou menu développé de cette page ou barre de menus déroulants )

 

Partir à la retraite à la demande du salarié ou à celle de l'employeur sont deux situations synonymes de rupture du contrat de travail. Elles entraînent, de par la Loi, le versement, par l'entreprise, d'une indemnité dont le...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / cotisation indemnite depart volontaire retraite / cotisation indemnite depart retraite / loi indemnite depart retraite

Le regime social dirigeant d'entreprise et de societe TNS ...

Le regime social dirigeant d'entreprise et de societe TNS et assimilés salariés - Avocat Lyon Droit Commercial Travail Licenciement Divorce Contrat CGV

Le régime social du dirigeant d'entreprise

Que "choisir" lorsque l'on crée une entreprise... le régime TNS ou le régime 'assimilé salarié' ?

LE REGIME SOCIAL DU DIRIGEANT D'ENTREPRISE

Afin de mieux comprendre ce qu'impliquent les charges...

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Date: 2014-08-08 10:34:39
Site : http://www.avocat-rainio.com

INAPTITUDE - trabendo.com

Quelles conditions pour l'obtenir ?

 

Circonstance habituelle :  à la demande de l'assuré âgé de 60 à 65 ans au moment de la liquidation de sa retraite

Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50%...

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Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com

IR – Base d'imposition – Cotisations d'épargne retraite ...

D. Garanties complémentaires

60

En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, l' article L 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2017-04-10 14:06:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite en france / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique

Les chauffeurs de taxi salariés - Urssaf.fr

Les chauffeurs de taxi salariés

08/09/2015

Le chauffeur de taxi salarié dispose d'un véhicule, immatriculé au nom de la société par laquelle il est employé. Il n'est pas locataire.

Au regard de la Sécurité sociale , les chauffeurs de taxi, non-propriétaires de leur véhicule, sont assujettis au régime général des salariés, par disposition de la loi, sans que l' Urssaf ait à...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisation retraite securite sociale / retraite travailleur non salarie / cotisations sociales salarie retraite / retraite regime general securite sociale / calcul de la retraite securite sociale

Les agents titulaires de la fonction publique d’Etat ...

Les agents titulaires de la fonction publique d'Etat

01/01/2016

Ces agents relèvent du régime spécial des fonctionnaires d'Etat .

Taux des cotisations de Sécurité sociale

Cotisations patronales dues au titre des prestations servies par le régime général :

 

Sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB* + NBI**)

Maladie, maternité, invalidité, décès

Total

15,25 %

Le code...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / cotisations sociales retraite fonction publique / retraite regime general securite sociale

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-04-07 11:28:59
Site : cogilog.com

Thèmes liés : cotisations sociales salarie retraite / cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf / taux cotisation retraite de base / taux cotisation retraite cadre 2017 / taux de cotisations retraite msa 2017

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-09-18 12:01:18
Site : cogilog.com

ameli.fr - Le calcul des taux

Calcul des taux : les cas particuliers

Les différents modes de tarification

Plus la taille de l'entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l'établissement en matière de sécurité.

Le principe d'imputation : Le taux de cotisation notifié aux entreprises est calculé sur la base de coûts moyens correspondants à la moyenne des dépenses causées par...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : calcul retraite salaire annuel moyen brut ou net / code de la securite sociale retraite / taux cotisation retraite 2017 / calcul retraite salaire annuel brut ou net / salaire annuel moyen retraite brut ou net

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

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#9

CDG13.COM

A la une de ce numéro, la mise en oeuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018.

Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment le rétablissement du jour de carence, le report de 12 mois des mesures statutaires,...

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Site : http://www.cdg13.com

Liquidation unique des retraites pour les polypensionnés ...

Liquidation unique des retraites pour les polypensionnés

Liquidation unique des retraites pour les polypensionnés

Informations utiles pour les professionnels

Polypensionnés : le versement unique des pensions mis en oeuvre à partir du 1er juillet 2017

Les conditions de mise en oeuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base, à partir du 1er juillet 2017, pour les...

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Site : http://colettedesbordes.com

Conditions de la mise à la retraite, détail des procédures ...

Fonctionnement

Selon l'article L. 1237-5 du Code du travail, un employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié en le faisant partir à la retraite dès lors que celui-ci a la faculté de liquider sa pension de vieillesse à taux plein. Ce dispositif appartient à un régime juridique datant du 30 juillet 1987 sous la loi « Seguin » et qui a connu de nombreuses réformes avant...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Le calcul des droits à retraite | GMPA

Les principes de retraite complémentaire

Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC sont des organismes paritaires, c'est-à-dire gérés conjointement par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

Les cotisations prélevées sur les salaires financent les pensions des retraités d'aujourd'hui. C'est le principe de la répartition, le seul à garantir la solidarité...

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Date: 2017-04-11 06:20:34
Site : gmpa.fr

Thèmes liés : simulateur pour calculer l'age de la retraite / comment calculer l'age de la retraite / (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / calculer l'age de votre retraite / calculer l'age legal de la retraite

CFDT - Retraite : discrimination dans le calcul des droits ...

Pour le calcul de leur droit à retraite, les anciens objecteurs de conscience doivent disposer des mêmes droits que les assurés ayant consenti au service militaire. C'est ce qu'a décidé pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt récent. Elle a jugé que la différence de traitement introduite par le Code de la Sécurité sociale ne reposait sur aucun élément objectif et...

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Site : https://www.cfdt.fr

Simulateur retraite anticipée pour carrière longue

Service « Mes régimes de retraite  »

Déclaration auprès de la CNIL : 1870767

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à proposer un service en ligne s'inscrivant dans le cadre du Droit à l'information retraite visé par l'article L161-17 du code de la Sécurité sociale. Il permet aux assurés sociaux d'obtenir la liste et les...

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Site : calculettes.info-retraite.fr

Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / regime de retraite complementaire obligatoire / l assurance retraite complementaire

Complémentaire santé senior : devis gratuit en ligne

* Offre soumise à conditions réservée aux retraités, valable du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017 inclus. Réduction équivalente à 2 mois de cotisation annuelle pour toute nouvelle souscription d'une complémentaire santé « Allianz Composio Profil Senior ».

1 Selon les garanties souscrites

2 Au titre de l'exercice 2017

3 Avec le niveau 6, par année d'assurance et par assuré.

4 Avec le niveau 6 : un remboursement tous les 2 ans maximum pour les lunettes sauf en cas de...

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Date: 2017-09-21 22:24:23
Site : https://www.allianz.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / code de la securite sociale retraite complementaire / code de la securite sociale retraite / montant retraite securite sociale maximum / montant du plafond de la securite sociale retraite

Le cumul emploi-retraite | Cavom | Caisse d'Assurance ...

Cumul d'une retraite Cavom avec poursuite de la même activité

Au régime de base

Au régime de base, si vos revenus professionnels nets non salariés 2014 sont inférieurs à 4 441EUR, votre cotisation est de 8,23% et 1,87% de vos revenus au 1er euro. Au-delà, votre cotisation suit les mêmes règles que pour tout actif.

Cette cotisation de solidarité peut être calculée de deux façons...

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Site : http://www.cavom.net

Code de la sécurité sociale. | Legifrance

Section 2 : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle. ( Articles L215-5 à L215-7 )

Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations

Section 1 : Constitution. ( Article...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d assurance / caisse retraite securite sociale / code de la securite sociale retraite / retraite securite sociale / caisse de retraite assurance

Retraites - Focom-la poste

CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

L'information

Les futurs retraités bénéficient d'un droit à l'information sur leurs droits à pension.

Ce droit à l'information comporte la délivrance, par les caisses de retraite, d'un relevé de situation individuelle qui récapitule les droits, que le futur retraité, s'est constitués auprès de ces caisses.

Il comporte aussi la délivrance d'une estimation...

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Site : http://www.focom-laposte.fr

Cas pratique d'assistance avant contrôle Urssaf ...

Cas pratique d'assistance avant contrôle Urssaf

Cas pratique d'assistance avant contrôle Urssaf

Récemment, Rue de la Paye a remporté un appel d'offre pour analyser la paye et les cotisations sociales d'une société assurant la gestion de plusieurs établissements pour personnes âgées avec plus de 200 salariés. Izabela Gonzalez a mené à bien cette mission.

FV : Izabela, en plus de tes...

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Site : gestionnaire-paie.com

CNP Statual, Protection sociale, statut de la fonction ...

Les agents territoriaux bénéficient d'un régime de protection sociale statutaire dont le contenu et les conditions de mise en oeuvre sont définis par la Loi 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 et certains de ses Décrets d'application (Décret 87-602 modifié du 30 juillet 1987 pour les fonctionnaires à temps complet, Décret 91-298 du 20 mars 1991 modifié pour les personnels à temps non...

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Date: 2016-03-10 09:48:25
Site : http://www.cnp-statual.com

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / code de la securite sociale retraite complementaire / montant d une retraite de securite sociale / code de la securite sociale retraite / regime general retraite de base

CNAIB - Confédération Nationale Artisanale des Instituts ...

CNAIB - Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté

Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté

Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté

Affiliée UPA - CNAMS - CEPEC

Accord du 16 mars 2009

Que vous soyez membre de la CNAIB ou pas,

Vous employez un ou plusieurs salariés non cadre, quelle que soit la nature de son contrat de travail...

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Site : http://www.cnaib.fr

Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / salaire minimum retraite securite sociale / depart a la retraite d'un salarie en maladie / code de la securite sociale retraite complementaire / montant retraite securite sociale maximum

Bulletin de salaire — Wikipédia

Net à payer = Net Fiscal - CSG non déductible - CDRS - sommes diverses

3106,69 EUR

Les différents blocs[ modifier | modifier le code ]

_Les différents éléments du salaire brut soumis à cotisations sociales

_Les cotisations aux régimes généraux de base obligatoires de couverture maladie, de chômage ainsi que de retraite. Ils sont décrits en détail sur une page du site de l' URSSAF [7]...

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Date: 2017-04-10 23:16:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : taux de cotisation retraite complementaire cadre / taux cotisation retraite complementaire obligatoire / calcul cotisations retraite complementaire cadre / assiette cotisation retraite complementaire / cotisation retraite complementaire obligatoire depuis quelle annee

Offres d'Emploi Retraite - Québec | Option-carriere.ca

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Royal Bank of Canada - Berthierville, QC

Planificateur financier, planification en placements et retraite Succursales de Berthier et Joliette En quoi consiste l'occasion d'emploi ? En tant que Planificateur financier, Planification en placements et retraite de...

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Site : https://www.option-carriere.ca

Thèmes liés : regime d'epargne retraite du canada / regime d'epargne retraite collectif / regime d epargne retraite / situation retraite securite sociale / salaire d un retraite

PLAN SOCIAL ET MISE A LA RETRAITE - lexinter.net

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le pourvoi formé par :

 

1 / la société Soderbanque, société anonyme, dont le siège est 12, cours Louis Lumière, 94300 Vincennes,

 

2 / M. Daniel Granjon, agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Soderbanque, domicilié villa...

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Site : http://lexinter.net

Fonds de Pension | Pour nous, l'essentiel c'est l'humain

Le Fonds de Pension est mis en oeuvre par le biais d'un contrat d'assurance régi par le Code des assurances.

Doivent adhérer à ce contrat les entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives suivantes :

Les conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992 et l'accord du 3 mars 1993 concernant les cadres de direction des sociétés d'assurance ;

Les...

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Site : b2v.fr

N° 2630 - Proposition de loi de M ... - Assemblée nationale

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mars 2015.

PROPOSITION DE LOI

relative à une meilleure reconnaissance

des anciens supplétifs de l'armée française en Algérie,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance vieillesse / montant d une retraite de securite sociale / caisse nationale de retraite et d assurance / l assurance retraite complementaire / montant retraite securite sociale 2015

Carsat Mon compte - Accès Espace Personnel Carsat Retraite ...

Carsat Mon compte

Comment consulter mon compte Carsat? Comment accéder à mon relevé de carrière et à mon dossier retraite en ligne? Nous allons essayer de répondre à ces questions à travers ce guide.

Par définition, la Carsat est l'abréviation des Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail. C'est un organisme régionale de sécurité sociale opérant dans différentes...

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Site : https://moncompte.info

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / comment calculer sa retraite carsat / securite sociale retraite releve carriere / retraite securite sociale carsat / caisse de retraite et d'assurance vieillesse

Régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des ...

M. Michel Teston souhaite appeler l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le régime de retraite complémentaire obligatoier (RCO) des artisans. En 2002, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a pris des mesures sévères, entérinées par les pouvoirs publics, qui ont consisté à geler les...

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Date: 2016-10-21 11:16:01
Site : senat.fr

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs ...

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Pour les articles homonymes, voir CNAM .

Basée à Paris , la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS, souvent abrégée en CNAM) définit, au niveau national, la politique de l' assurance maladie en France et...

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Date: 2017-12-24 03:45:21
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse retraite et assurance maladie

Décret n° 2011-1958 du 23 décembre 2011 fixant les ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

AGRICULTURE , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , ENTREPRISE AGRICOLE , EXPLOITATION AGRICOLE , EXPLOITANT AGRICOLE , CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE , TRAVAILLEUR NON SALARIE...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Santé et sécurité au travail — Wikipédia

La protection de la santé au travail des salariés de droit privé ( entreprises , associations , etc.) et des fonctionnaires ( fonction publique (d'État ou des collectivités territoriales , hôpitaux ), est devenue avec la prise de conscience du public face aux risques , une notion incontournable.

Toute situation de travail engendre des risques, plus ou moins prononcés, pour l'employé...

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Date: 2018-02-28 15:33:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite regime general securite sociale / caisse de retraite securite sociale ile de france / code de la securite sociale retraite complementaire

Espace retraités CNRACL – www.cnracl.fr

Service public

La CRNACL gère le régime de Sécurité sociale des agents retraités des collectivités locales. Elle s'occupe du paiement des pensions et offre des services complémentaires aux retraités grâce au fonds d'action sociale. Pour aider chaque agent à mieux gérer sa retraite, la CRNACL dispose d'un site internet www.cnracl.fr. Elle propose sur ce site des informations pratiques...

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Site : http://www.assistance-client.fr

Thèmes liés : code de la securite sociale retraite complementaire / demande d'aide retraite complementaire / attestation paiement retraite securite sociale / code de la securite sociale retraite / retraite securite sociale et retraite complementaire

Glossaire - CARSAT Aquitaine

Accident du Travail Avec Arrêt

Définition : Accident du Travail Avec Arrêt (AT avec AA)

Accident entraînant une incapacité temporaire (IT) donnant lieu à une indemnisation d'au moins une journée.

Accident mortel

Définition : Accident mortel

Accident ayant entraîné le décès de la victime. Pour les accidents mortels, l'année de prise en charge est celle au cours de laquelle le...

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Site : carsat-aquitaine.fr

Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / securite sociale retraite a l'etranger / caisse de retraite et d'assurance vieillesse

Modalités juridiques de mise en place des régimes de ...

Cass. soc. 10 mai 2000 - D, AHSM et autres c/ Sud CRC c/ Sud PTT - n° 99-60-134

Dans un jugement récent, la Cour de Cassation a considéré que l'appréciation de l'indépendance, de l'influence et de l'activité réelle du syndicat, était faite souverainement par le Tribunal d'Instance.

Cass. Soc. 3 décembre 2002 - n° 01-60-729 FS-P - Caisse d'Épargne et de Prévoyance d'Alsace c/ Syndicat...

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