Articles sélectionnés pour le thème : droit a l'information individuelle sur la retraite
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9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle
Un exemple : Jacinthe travaille depuis 11 ans dans un restaurant. Elle avise son employeur qu'elle quittera son emploi dans 4 semaines. Son employeur la congédie immédiatement. Même si Jacinthe aurait normalement eu droit à 8 semaines d'avis en vertu de la LNT, son employeur ne devra lui verser qu'une indemnité équivalant à 4 semaines de salaire, puisque c'est le temps qu'elle avait prévu...
Site :
http://www.aubasdelechelle.ca
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / cumul retraite emploi chez le meme employeur
X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...
25 % pour 6 enfants,
30 % pour 7 enfants et au-delà.
Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.
Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
La retraite des agents de la FPT - CDG 70
Les fonctionnaires territoriaux affiliés au régime spécial
Le CDG 70 joue un rôle d'intermédiaire entre les collectivités et la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales). Cette caisse prend en charge les agents territoriaux stagiaires ou titulaires effectuant une durée de travail hebdomadaire égale ou supérieure à 28 heures.
Ainsi, les fonctionnaires...
Site :
https://70.cdgplus.fr
Fonction publique : sanctions disciplinaires | service ...
Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 15 jours
Déplacement d'office
Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
Radiation du tableau d'avancement
Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 15 jours
3è groupe
Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans
Rétrogradation
Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
Rétrogradation
Exclusion temporaire de fonctions de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / retraite fonction publique 15 ans / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / retraite fonctionnaire de l'etat
Le statut de la fonction publique territoriale : les ...
3.2. La sanction disciplinaire
1. Les droits du fonctionnaire
Les droits du fonctionnaire peuvent être répartis en trois catégories : les droits associés à la qualité de citoyen (1.1), les droit liés à la qualité de salarié (1.2) et enfin ceux propres à la qualité d'agent d'une collectivité publique (1.3).
1.1. Les droits du citoyen
1.1.1. La liberté d'opinion
La liberté d'opinion...
Site :
wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / retraite carriere longue fonction publique territoriale / fonction publique territoriale retraite minimum / retraite fonction publique territoriale primes / montant retraite fonction publique territoriale
La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état ...
Les fonctionnaires de l'état ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des...
Site :
infosdroits.fr
Le compte épargne-temps en 10 questions - Le blog des ...
Le blog des agents territoriaux du Pas de Calais, animé par le groupement departemental FORCE OUVRIERE des services publics
La Fonction Publique Territoriale est en perpetuelle evolution, connaitre ses Droits devient une necessite pour les agents, qu'ils soient fonctionnaires ou non-titulaires. Pour les adherents et les militants FORCE OUVRIERE, l'information est un enjeu majeur de la...
Site :
http://territorialdu62.over-blog.com
Thèmes liés : compte epargne temps retraite / fonction publique territoriale retraite temps partiel / compte epargne retraite / temps partiel retraite fonction publique / fonction publique territoriale retraite minimum
Le recours contre les actes administratifs individuels est ...
15.07.2016 Version initiale. Mise à jour le 16.07.2016
Le Conseil d'Etat illustre une nouvelle fois son pouvoir créateur et la possibilité qu'il s'octroie d'établir les règles du contentieux administratif de manière prétorienne, praeter legem voire contra legem.
Par sa décision d'Assemblée du 13 juillet 2016 Ministre de l'économie et des finances (requête numéro 387763) le Conseil...
Site :
http://www.revuegeneraledudroit.eu
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / decret d'application retraite 2014
Droit individuel à la formation — Wikipédia
Le droit individuel à la formation (DIF), en France, est un dispositif destiné à permettre aux salariés des secteurs publics et privés de suivre des actions de formation continue . Ce dispositif est supprimé le 1er janvier 2015 et est remplacé par le compte personnel de formation (CPF) [1] . Le CPF reste actif tout au long de la carrière du bénéficiaire et ce, jusqu'à la retraite, sans...
Date: 2017-04-05 12:06:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / retraite demandeur d'emploi / depart a la retraite d'un salarie en cdd / temps partiel retraite fonction publique / mise en retraite d un salarie
Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...
Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne
Convention Collective du Champagne
Sommaire
A - Dispositions générales
A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...
Date: 2017-11-30 05:20:59
Site :
http://maisons-champagne.com
AirH : Gestion Ressources Humaines TPE PME
Hébergement :
- Droits d'auteur - Copyright
L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle, aussi bien pour la forme (arborescence du site, organisation des pages,..) que pour le contenu (textes, images, photographies, iconographies,...)
Tous droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents...
Site :
https://www.airh-experts.com
Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / epargne retraite prevoyance d'entreprise / comment calculer l'indemnite de depart en retraite
Fonction Publique Hospitalière - Bienvenue
SANCTIONS DISCIPLINAIRES, CONSEIL DE DISCIPLINE
Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
Premier groupe :
L'avertissement, le blâme ;
Deuxième groupe :
La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
Troisième groupe :
La rétrogradation, l'exclusion temporaire de fonctions...
Site :
http://www.usdcgtsanteactionsociale77.com
VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...
Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire
Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
La Carsat Alsace-Moselle aux côtés des salariés, des ...
Préparer et payer la retraite par répartition
Suivre la carrière des assurés
La Carsat gère le compte retraite des salariés tout au long de leur vie professionnelle. Elle recueille auprès des entreprises de la région les informations relatives à leur carrière. L'objectif : produire un compte individuel de qualité permettant un calcul rapide et juste de la retraite.
Interlocuteur unique...
Date: 2017-04-11 05:35:57
Site :
http://www.carsat-alsacemoselle.fr
Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie
Convention collective, Retraite : Télécommunications
Les titulaires des emplois des groupes E, F et G au sens de la classification instituée par la présente convention, ainsi que les cadres disposant de larges responsabilités et dont les missions consistent à définir et à conduire la stratégie globale de l'entreprise relèvent de caisses de retraite pour les cadres. Il en va de même des salariés du groupe D bis, lorsque ce groupe a été...
Site :
http://maconvention.fr
Démarches pour partir à la retraite | CGT des Hospitaliers ...
0 Accueil A LA UNE ACTUS RETRAITES
Démarches pour partir à la retraite
La retraite n'est pas versée automatiquement. Vous devez en faire la demande six mois avant la date de départ souhaitée.
Vous envisagez de partir à la retraite ? Vous vous demandez à quel moment faire les démarches ?
Vous souhaitez connaître les différentes étapes ?
Afin d'éviter toute rupture de paiement, suivez...
Site :
http://chantibes.reference-syndicale.fr
Thèmes liés : courrier demande depart retraite employeur / demande depart retraite employeur / demande de pension de retraite / courrier demande retraite employeur / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (cnracl) adresse
Foire aux questions | RCAR
Qu'est ce que le RCAR ?
Le Régime Collectif d'Allocation de Retraite est une institution de prévoyance sociale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, créée par le Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) et gérée par la Caisse de Dépôt et de Gestion.
Quelle est la mission du RCAR ?
Le RCAR a pour objet de garantir au titre des risques...
Site :
rcar.ma
PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités ...
PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Entites juridiques pouvant bénéficier d'une exonération conditionnée par le lieu de situation de leur siège
1
La condition liée au lieu d'établissement de l'entité juridique prévue au 3° de l' article 990 E du code général des impôts (CGI) qui est requise pour obtenir le bénéfice de l'ensemble des...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / societe conseil d epargne retraite / regime d'epargne retraite collectif
Régime de retraite | Syndicat de la fonction publique et ...
Retraite progressive
Convention collective (fonction publique)
Pendant une période minimale d'un an et maximale de cinq ans, vous pouvez réduire votre temps de travail avant de prendre définitivement votre retraite. Ce choix n'affectera pas la valeur de votre rente à la retraite. À la suite d'une entente avec votre employeur, vous continuerez à cotiser au Régime de rentes du Québec comme...
Site :
sfpq.qc.ca
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Code de la Sécurité Sociale
LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[|GENERALITES|]
Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...
Date: 2017-12-29 01:35:54
Site :
http://www.jo.gouv.sn
IV Adhésion (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
) × VP
dans laquelle :
oS1, S2, S3 représentent respectivement les valeurs actuelles probables des charges futures, exprimées en points, qui résulteront :
des droits directs des retraités, recensés à la date de la réduction du taux ou de l'assiette, et des réversions qui seront issues de ces droits,
des réversions en cours de service à cette date,
des droits non liquidés inscrits à...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la ...
Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, en application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993
27/05/1994
Préambule
L'intitulé de la loi n° 92-614 du 6...
Site :
http://affairesjuridiques.aphp.fr
Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite
Le congédiement, quels sont mes droits? | Réseau juridique
Introduction
Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?
Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement d'un recours pour faire...
Date: 2018-02-06 16:30:05
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise en retraite d un salarie / depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart volontaire a la retraite d'un salarie
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 975 du 12/07 ...
Article 1er .- Le présent statut s'applique aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire de l'�?tat.
Il ne s'applique toutefois pas aux magistrats et aux greffiers, dont le statut est fixé par une loi, ni aux membres du clergé dont le statut est déterminé par ordonnance souveraine en vertu de la Bulle pontificale du 15 mars 1886 créant le diocèse de Monaco.
Il n'est de même pas...
Date: 2017-04-11 15:18:10
Site :
http://www.legimonaco.mc
Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite fonction publique / cotisation retraite temps partiel fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat
Fonctionnalisme (sociologie) — Wikipédia
La naissance du fonctionnalisme[ modifier | modifier le code ]
La sociologie fonctionnaliste a été élaborée à partir de quelques notions qui lui préexistaient. D'abord, elle mobilisa le corps des réflexions de Bronislaw Malinowski qui inventa le fonctionnalisme en anthropologie à partir de la notion de fonction. Mais elle y adjoint les notions de rôles et statuts qui avaient été...
Date: 2017-11-21 03:37:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite
EPARGNE RETRAITE 2 PLUS - PDF - docplayer.fr
2 EpARgNE RETRAITE 2 Plus CONTRAT D AssuRANCE-VIE MulTIsuPPORT NOTICE D INfORMATION VAlANT CONDITIONs GÉNÉRAlEs SOMMAIRE HISTORIQUE NOTICE D INFORMATION Art.1 - OBJEt DU CONtrAt COLLECtIF 3 Art.2 - ADHÉSION 3 Art.3 - FONCtIONNEMENt DE L ADHÉSION Versements Versement à l adhésion Versements complémentaires Investissement des versements L option de dynamisation progressive des versements...
Site :
docplayer.fr
Historique du système de retraite en France | Fnaropa
Vous êtes retraité(e) ou futur(e) retraité(e) ?
Vous souhaitez contacter une amicale ou une association affiliée à la FNAROPA ?
Historique du système de retraite en France
La généralisation de la retraite
1930 - Adoption de la loi créant les assurances sociales. Elle instaure, pour la retraite, un système de "capitalisation viagère". Chaque assuré se voit ouvrir un compte individuel...
Site :
fnaropa.fr
Je souhaite prendre ma retraite - malakoffmederic.com
Voir les coefficients d'abattement applicables dans les régimes Arrco et Agirc. Le 4 mars 2015 C'est vous qui fixez votre âge de départ à la retraite. Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite sans votre accord avant l'âge de 70 ans. Le départ à la retraite à l'initiative du salarié est prévu pour vous permettre de choisir la date de départ à la retraite même si...
Site :
malakoffmederic.com
Thèmes liés : simulateur pour calculer l'age de la retraite / regime retraite a cotisations definies / regime collectif d'allocation de retraite contact / date de versement des pensions de retraite complementaire / (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans)
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure ...
Fonctionnement de la Justice, droit des inventions de salariés, droit de la propriété industrielle, droit du travail, expertises, procédure civile, mandataires sociaux, rémunérations,
Tribune Libre
18 janvier 2018
MISES AU POINT sur les scandaleux arrêts ALSTOM Transport SA c/ Guy DEVULDER CA Paris de 2015 et Cour cassation 26 avril 2017
Arrêts scélérats injustes, infectés de motifs...
Site :
http://jeanpaulmartin.canalblog.com
Complément de retraite
POUR LES SALARIES ET LES NON SALARIES : LE PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE (PERP)
Le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) est souscrit par adhésion individuelle à un contrat d'assurance conclu entre une association chargée de la surveillance du PERP, le Groupement d'épargne retraite populaire (GERP), et un organisme gestionnaire qui peut être une entreprise d'assurance, une...
Site :
https://www.info-retraite.fr
L'embauche : Chapitre 3 - JURIPOLE
a) La conclusion du CDD
a1) Exigence de la rédaction d'un écrit
227. L'article L-122-3-1 indique que " le CDD doit être établi par écrit ", sou peine d'être réputé à durée indéterminée. La sanction de requalification ne pourra jouer que si le salarié en demande le bénéfice. L'employeur ne peur s'en prévaloir. D'autre part, il lui est impossible de prouver, en l'absence de...
Site :
http://www.juripole.fr
Quelle retraite
Sécurité Sociale
Depuis la fin des années 1980, les retraites par répartition ont été réformées à plusieurs reprises afin de limiter l'ampleur des déficits et de ralentir la progression des dépenses. Avec l'ensemble des modifications intervenues jusqu'à présent, la part des pensions représenterait entre 12 et 15% du PIB en 2060 selon les derniers chiffrages de l'INSEE, soit un...
Date: 2018-05-11 09:09:16
Site :
http://www.quelleretraite.com
La retraite additionnelle | AAMFG
La retraite additionnelle
La Loi de 2003 portant réforme des retraites a instauré un régime de retraite additionnelle, mis en place à compter du 1er janvier 2005.
Ce régime est un régime par points, fonctionnant sur le système de la répartition.
Les cotisations, assises sur l'ensemble des rémunérations non prises en compte dans l'assiette de calcul de la pension, incluant donc les...
Site :
http://www.aamfg.fr
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / demande de reversion de la pension militaire de retraite / demande de pension de retraite militaire / retraite additionnelle valeur point / retraite additionnelle des fonctionnaires
Lexique Particulier - AG2R LA MONDIALE
Lexique Particulier
Lexique Particulier
Ce lexique permet de définir et de mieux comprendre les termes concernant la mutuelle santé, l'assurance dépendance, la perte d'autonomie, l'assurance vie et l'épargne retraite.
A à G
Adhérent
Personne ayant souscrit un contrat à titre individuel ou affilié en tant que salarié au titre d'un contrat collectif souscrit par son employeur.
Synonyme :...
Site :
ag2rlamondiale.fr
Thèmes liés : demande d'aide retraite complementaire / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / depart a la retraite d'un salarie en maladie / assurance maladie pour retraite en france / pension d'invalidite retraite complementaire
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
Annexe 6: Calendrier de montée en charge de l'information des actifs
Les textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Guide des participants des régimes de retraite 2016
Guide des participants des régimes de retraite 2016
Guide des participants des régimes de retraite 2016
Contenu de la page
Propriétés du document
Type de publication: Guide
Date : Janvier 2016
Introduction
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) réglemente et surveille les régimes de retraite privés (y compris les régimes de pension agréés collectifs) offerts aux...
Date: 2017-04-11 05:32:43
Site :
http://www.osfi-bsif.gc.ca
Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite immobilise / comment calculer l'age de la retraite / regime retraite a cotisations definies / regime enregistre d'epargne retraite fiduciaire / regime enregistre d'epargne retraite collectif
Régime de retraite | Syndicat de la fonction publique et ...
Quels sont les principaux régimes de retraite?
La majorité des membres du SFPQ bénéficie d'un des régimes de retraite suivants :
Régime de retraite des employés fédéraux dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (RREFQ);
Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) (lien) -- concerne le personnel embauché avant le 1er juillet 1973.
Ces régimes de retraite sont administrés...
Site :
sfpq.qc.ca
Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / annees de cotisation retraite regime general / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / nombre d annees de cotisation retraite / depart retraite avant 60 ans fonction publique
N° 885 - assemblee-nationale.fr
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.
PROJET DE LOI
portant réforme des retraites,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M....
Vous êtes salariés, pourquoi et comment se syndiquer à la ...
Vous êtes salariés, pourquoi et comment se syndiquer à la CFDT
Publié le
28 juin 2012
par cfdt.msa.alpes.vaucluse.
Vous trouvez que vos conditions de travail ne sont pas correctes, que votre salaire n'est pas conforme à ce que vous espériez, que la MSA ne reconnaît pas toutes les efforts que vous faites pour elle.
La solution, ce n'est pas de rouspéter et de maugréer contre tout et...
Site :
http://cfdt.msa.alpes.vaucluse.over-blog.com
Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / caisse retraite securite sociale rhone alpes / demande de retraite personnelle securite sociale
Convention fiscale - France-Diplomatie - Ministère de l ...
Ces informations n'ont qu'une valeur indicative et ne se substituent pas à la documentation officielle de l'administration.
Impôts sur le revenu et sur la fortune
La France et les Etats-Unis ont signé le 31 août 1994 à Washington une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune....
Date: 2017-12-29 02:04:19
Site :
diplomatie.gouv.fr
Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / pension de retraite d'un enseignant / droit a l'information individuelle sur la retraite / retraite moyenne d'un enseignant / retraite d un enseignant
STATUT SPECIAL DES FONCTIONNIARES AU CAMEROUN (DECRET N ...
(5) le fonctionnaire des Greffes démissionnaire a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement eu titre de la pension retraite.
Article 68 : le licenciement est une mesure d'exclusion définitive du fonctionnaire des Greffes pour des cas relevant d'une sanction disciplinaire.
Article 69 : (1) le licenciement du fonctionnaire des greffes peut intervenir pour :
- inaptitude...
Date: 2019-03-20 23:02:32
Site :
https://princekmer.skyrock.com
Le licenciement pour motif économique - CGT IBM France
La prévention des licenciements économiques
L'utilisation du licenciement économique est soumise à 2 conditions préalables :
· une obligation d'adaptation
· une obligation de reclassement.
L'obligation d'adaptation
Cet impératif découle d'une règle générale du droit qui impose l'exécution de bonne foi des obligations contractuelles. L'employeur...
Date: 2007-02-28 08:47:21
Site :
http://cgtibm.free.fr
Thèmes liés : lettre type demande retraite a l'employeur / mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d'un salarie en cdd / depart a la retraite d'un salarie en maladie / depart a la retraite d un salarie
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
III.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site :
http://reglementation.agirc-arrco.eu
Thèmes liés : regime collectif d'allocation de retraite / cotisations sociales salarie retraite / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / taux cotisation retraite de base / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat
COGILOG
- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3
Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.
Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.
Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.
Le franchissement de certains seuils au 31...
Date: 2017-09-18 12:01:18
Site :
cogilog.com
COGILOG
- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3
Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.
Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.
Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.
Le franchissement de certains seuils au 31...
Date: 2017-04-07 11:28:59
Site :
cogilog.com
Thèmes liés : cotisations sociales salarie retraite / cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf / taux cotisation retraite de base / taux cotisation retraite cadre 2017 / taux de cotisations retraite msa 2017
DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH
- les �?tats francophones et la France .
CLIQUEZ SUR LES BOUTONS POUR ACC�?DER AU NON ACC�?S AU TRIBUNAL CIVIL OU P�?NAL
Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen , la CEDH , le Haut Commissariat aux droits de l'homme , ou un autre organisme de règlement internationalde l'...
Date: 2017-04-11 08:48:14
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / securite sociale retraite a l'etranger / conseil d etat retraite anticipee
Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) - Cercle de l ...
Les IFC
La loi du 21 août 2003 dite loi Fillon sur les retraites, précise que « toute personne a accès à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle à un ou plusieurs produits d'épargne destinés à la retraite dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt ».
Par cette loi, deux nouveaux produits d'épargne retraite ont été créés :...
Site :
http://cercledelepargne.com
Les stagiaires de la fonction publique hospitalière ...
Les stagiaires de la fonction publique hospitalière
Les stagiaires de la fonction publique hospitalière
A - La nomination en qualité de stagiaire
B - Les positions non autorisées
II - Le déroulement du stage
A - Le temps de travail du stagiaire
B - La rémunération
C - Les congés et absences
III - La procédure disciplinaire applicable au stagiaire
A - La suspension
IV - La...
Site :
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Loi sur la pension de la fonction publique
Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique
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Le fonds constitué par l'article 44.1. (Public Service Superannuation Investment Fund)
Fonds de retraite
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