L'embauche : Chapitre 3 - JURIPOLE

a) La conclusion du CDD

a1) Exigence de la rédaction d'un écrit

227. L'article L-122-3-1 indique que " le CDD doit être établi par écrit ", sou peine d'être réputé à durée indéterminée. La sanction de requalification ne pourra jouer que si le salarié en demande le bénéfice. L'employeur ne peur s'en prévaloir. D'autre part, il lui est impossible de prouver, en l'absence de...

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Site : http://www.juripole.fr

Retraite Québec - Le RRPE

Cotisations pour 2018

7 198,43 $

Il faut noter que même si Andrée paie des cotisations uniquement sur 56 150 $, c'est la totalité de son salaire admissible qui comptera lors du calcul de sa rente.

Cette façon de calculer les cotisations s'applique-t-elle aussi si je travaille à temps partiel?

Oui. Dans ce cas, cependant, l'exemption à laquelle vous avez...

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Site : http://www.retraitequebec.gouv.qc.ca

Le calcul de la rente (RRPE) - Retraite Québec

Cotisations pour 2018

7 198,43 $

Il faut noter que même si Andrée paie des cotisations uniquement sur 56 150 $, c'est la totalité de son salaire admissible qui comptera lors du calcul de sa rente.

Cette façon de calculer les cotisations s'applique-t-elle aussi si je travaille à temps partiel?

Oui. Dans ce cas, cependant, l'exemption à laquelle vous avez...

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Site : carra.gouv.qc.ca

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Vendredi 06.01.06

1. Religion

26 OCTOBRE 2005. - Décret C.F modifiant le décret du 27 mars 2002 relatif aux maîtres de religion et professeurs de religion, p. 51887. Moniteur 1 décembre 2005 n° 367

2. Contrat de travail

Adaptation au 1 er janvier 2006 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires...

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Site : http://www.droitbelge.be

Département de la Loire - carsat-ra.fr

Agences Retraite

Agence Retraite de Saint-Etienne

Immeuble de la Sécurité Sociale Minière - 37, boulevard Daguerre - BP 169 - 42012 SAINT-ETIENNE CEDEX 2 - > pour se rendre à l'agence

Gagnez du temps ! Effectuez vos principales démarches (relevé de carrière, estimation du montant de votre retraite, attestation de paiement, suivi de votre dossier...) en créant votre espace personnel sur...

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Site : carsat-ra.fr

Thèmes liés : attestation paiement retraite securite sociale / securite sociale retraite releve carriere / retraite securite sociale carsat / www assurance retraite fr attestation de paiement / www assurance retraite attestation de paiement

LA CRAF (IRS) N’EST PLUS. VIVE LA CRAF (IGRS) ET SES ...

(Caisse de retraite du personnel au sol d'Air France)

La loi d'août 2003 sur la réforme des retraites prévoyait la disparition des institutions de retraites supplémentaires avant la fin 2009. Il était devenu indispensable de modifier le statut IRS de la CRAF pour le transformer en statut IGRS valide au regard de cette loi.

L'autorité de contrôle des mutuelles, l'ACAM vient de certifier,...

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Site : http://www.foairfrance.fr

Le cumul emploi/retraite - tout comprendre retraite.net

Le cumul emploi-retraite permet également d'augmenter ses droits. Avant de prendre une décision, il est préférable de bien s'informer afin de connaitre les règles qui s'appliquent aux différents cas.

A-Quelques règles qu'il faut connaitre

Avant de passer au cumul emploi-retraite, il faut que la personne soit déjà à la retraite : en d'autres termes après la cessation de ses activités...

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Site : retraite.net

CFDT - Pensions, retraites et rentes viagères

Exemple : dans un couple, l'un a perçu 15 000 EUR de retraite imposable, l'autre 25 000 EUR. L'abattement de 10 % est respectivement de 1 500 EUR et 2 500 EUR, soit au total 4 000 EUR. Mais l'abattement sera au final limité à 3 752 EUR.

Nota : les pensions et les retraites ne bénéficient pas de l'option des frais réels ce qui permet au législateur cette restriction fiscale.

Les pensions et...

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Site : https://www.cfdt.fr

Reprise d'activité d'un retraité : Les règles de cumul ...

Reprise d'activité d'un retraité : Les règles de cumul emploi-retraite

Article actualisée en octobre 2010

Principe

Selon l’article L 161-22 du Code de Sécurité Sociale, « le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du...

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Date: 2017-01-07 11:52:15
Site : http://www.actes6.com

Auto-Entrepreneur : charges, frais, cotisations, taxes et ...

Quand et comment déclarer et payer la CFE auto-entrepreneur ?

Les charges fixes des auto-entrepreneurs

Dans cette partie, nous allons vous détailler les charges fixes obligatoires des auto-entrepreneurs, c'est-à-dire celles qui vous sont imposées par la législation en vigueur, comme la cotisation foncière des entreprises ou CFE auto-entrepreneur, mais également les autres charges fixes que...

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Site : https://www.mon-autoentreprise.fr

Conditions de la mise à la retraite, détail des procédures ...

Fonctionnement

Selon l'article L. 1237-5 du Code du travail, un employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié en le faisant partir à la retraite dès lors que celui-ci a la faculté de liquider sa pension de vieillesse à taux plein. Ce dispositif appartient à un régime juridique datant du 30 juillet 1987 sous la loi « Seguin » et qui a connu de nombreuses réformes avant...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Ag2r la mondiale taux prevoyance 2015 boulangerie

Taux De Cotisation Prevoyance Isica 2012 Boulangerie.pdf ...

taux de cotisation prevoyance isica ... taux de cotisation prevoyance isica 2012 boulangerie; Taux De Cotisation ... Cgrr ? Igrc - Ag2r-prevoyance -isica ...

Découvrez nos offres santé & prévoyance et profitez-en aux ...

Prévoyance collective.net, comparateur d'assurance mutuelle et prévoyance pour les entreprises. Site géré par...

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Date: 2018-02-15 01:56:51
Site : http://prevoyance-entreprise.org

En cas d’exposition à l’amiante (ATA) | ameli.fr

En cas d'exposition à l'amiante (ATA)

22 mars 2017

S'il a été établi qu'un salarié a été exposé à l'amiante lors de son activité professionnelle, il peut prétendre, sous certaines conditions, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ATA).

Quels sont les salariés concernés par l'ATA ?

L'allocation de cessation anticipée d'activité des...

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Date: 2017-11-29 20:42:43
Site : ameli.fr

Formation de l'Enseignement Privé CFDT Bourgogne

Pour plus de renseignements contacter votre syndicat...

RETREP/ATCA :

Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.

Le statut d'agents publics des enseignants du...

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Site : http://fepcfdtbourgogne.fr

Loi des Finances, gestion 2015 en intégralité – MaNationTogo

Loi des Finances, gestion 2015 en intégralité

 

 

L'Assemblée nationale a voté le 30 décembre dernier, le projet de loi de finances pour 2015 qui s'élève à 815 911 943 000 FCFA soit une augmentation de 11, 5 % par rapport au budget révisé de 2014. Voici en intégralité la loi des finances 2015 dont la priorité reste l'amélioration des conditions de vie.

 

Division des Séances...

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Site : http://www.manationtogo.com

LE CERCLE DE LA RETRAITE: Réversion : une petit point sur ...

Le conjoint survivant a le droit à 54% de la pension (retraite de base) dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (sans tenir compte des majorations de sa retraite : majoration pour enfants, pour conjoint etc.). Ce montant est toutefois réduit si, en l'ajoutant aux autres ressources, on dépasse le plafond de ressources.

Le montant annuel minimum est fixé à 3.222,64 EUR...

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Date: 2017-10-06 19:34:54
Site : http://agirpourmaretraite.blogspot.com

Les plafonds de déduction sur le Perp en 2016 - Choisir ...

09 52 57 30 37

Les plafonds de déduction sur le Perp en 2016

Le 25 février 2016 par Choisir son perp

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Le plan épargne retraite populaire, est un produit d'épargne à long terme créé en 2003. Grâce à ce produit, l'épargnant va recevoir à l'âge de la retraite, des revenus supplémentaires en plus de la pension qu'il va percevoir. Le PERP est en outre...

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Site : http://www.choisirsonperp.com

www.lassuranceretraite.fr Espace Personnel - Mon Compte ...

Comment inscrire un compte lassuranceretraite.fr?

L'assurance retraite est un organisme composé de la CNAV (caisse nationale) et de la CARSAT ayant pour mission de s'occuper des dossiers de retraite des personnes inscrites au régime général de la Sécurité Sociale.

Elle propose, via son site web "www.lassuranceretraite.fr", à ses clients de créer leurs espaces adhérents en ligne pour...

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Site : https://moncompte.info

REFORME DES RETRAITES « CFDT Interco

La loi sur les retraites de 2003 indiquait que la définition et la prise en compte de la pénibilité, devait faire l'objet d'une négociation. Celle-ci n'ayant pas permis d'aboutir à un accord en 2008, le passage par la loi devenait incontournable. La mise en place du compte pénibilité est l'aboutissement d'un combat de tout le mouvement syndical, dont la CFDT a été le fer de...

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Site : http://cfdt-crb.org

Les conditions de cumul | Cavec | Caisse d'assurance ...

Les conditions du cumul emploi et retraite sont les suivantes :

 

Si vous avez liquidé toutes vos retraites personnelles à taux plein*:

Vos pensions de retraite (base et complémentaire) sont entièrement cumulables avec votre revenu d'activité professionnelle, sans limite de revenus.

*Retraites de base et complémentaires, françaises et étrangères ou provenant des régimes d'organisations internationales et remplissez les conditions pour percevoir l'ensemble de vos pensions à taux plein (exception faite des régimes soumis à une condition...

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Site : http://www.cavec.fr

Thèmes liés : cumul emploi retraite caisse complementaire / conditions cumul emploi retraite / regime de pension de retraite / regime de retraite complementaire / regime des retraites de l'etat

Site internet de la CARMF

272 261 journées indemnisées dont 1 741 conjoints collaborateurs

85 pensions d'invalidité

97 rentes pour enfants à charge de médecins invalides

129 rentes au profit de veuves (ou veufs) dont 0 conjoints collaborateurs

390 rentes au profit des orphelins

148 indemnités-décès

1 413 liquidations de réversion.

Mme Stéphanie FENECH

Chef de Division...

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Site : http://www.carmf.fr

Thèmes liés : nombre trimestres pour depart retraite 60 ans / pension d'invalidite et cotisation de retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / nombre d annees de cotisation retraite

Le guide des saisonniers - La cgt

Le contrat de travail

La " saison " commence par cela.

Vous faire respecter, c'est le faire appliquer.

Le contrat de travail sera un contrat à durée déterminée (Cdd).

Le CDD doit être obligatoirement écrit. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il doit aussi être signé par le salarié et par l'employeur et comporté la définition précise de son motif. Le...

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Date: 2017-04-11 05:12:13
Site : cgt.fr

Thèmes liés : salaire minimum retraite securite sociale / salaire de base retraite securite sociale / depart a la retraite convention collective / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie

Procédure cessation d'activité entreprise individuelle

Pour les entreprises en régime « micro », seul le chiffre d'affaires est à déclarer

 

2 - Pour la TVA

Au moment de la cessation d'activité votre solde du compte de TVA doit être déclaré. (Calcul du solde de TVA : Montant de la TVA collectée auprès des clients - le montant de la TVA déductible).

Le service des impôts procédera au remboursement de la différence, s'il y a lieu.

La...

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Site : adieconnect.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d assurance / caisse de retraite assurance vieillesse / cotisation retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale

Les produits "retraite": à employer avec modération

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Destinés à compléter votre future retraite, ces produits financiers sont intéressants d'un point de vue fiscal. Les cotisations versées échappent à l'impôt sur le revenu. Mais que ce soit pendant la phase d'épargne ou à la sortie, ils n'offrent pas la souplesse d'un placement classique.

En 2008, le revenu mensuel...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 235

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2013

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / demande de pension de retraite dans l'enseignement / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / calcul retraite fonction publique de l'etat / pension civile de retraite de l'education nationale

Non-salarié agricole : pouvez-vous partir en retraite ...

Publié le 20/04/2018

Non-salarié agricole : pouvez-vous partir en retraite anticipée « pénibilité » ?

En tant que non-salarié agricole, vous pouvez prétendre à une retraite anticipée si vous êtes atteint d'une incapacité permanente en raison d'une exposition à certains facteurs de risques professionnels.

La retraite anticipée « pénibilité » peut s'appliquer pour les...

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Site : https://entreprise.mma.fr

Thèmes liés : retraite non salarie agricole / retraite salarie agricole / partir en retraite anticipee / retraite non salarie / conditions retraite anticipee

Faire valoir son droit à l'allocation adulte handicapé-e (AAH)

Faire valoir son droit à l'allocation adulte handicapé-e (AAH)

Faire valoir son droit à l'allocation adulte handicapé-e (AAH)

Dossier

Les personnes touchées par une incapacité du fait du VIH ou d'une hépatite virale peuvent bénéficier de l'allocation adulte handicapé-e (AAH) à défaut de disposer de ressources minimales (salaire, pensions, etc). Actuellement, l'accès à l'AAH se...

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Site : https://www.aides.org

épargne retraite et projet de loi PACTE - un article du blog

> L'épargne retraite et la loi PACTE

L'épargne retraite et la loi PACTE

Épargne retraite - Source Pixabay cc0

L'épargne retraite

Les perspectives de déficit du régime des retraites pointé par les analystes sont sérieuses. Notamment celui des retraites complémentaires, malgré la fusion de l'Agircc et de l'Arcco qui devrait permettre des économies d'échelle.  Cet horizon maussade...

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Site : https://alterethic.com

1er janvier 2017 : ce qui change pour la paie | Actualité Paie

1er janvier 2017 : ce qui change pour la paie

1er janvier 2017 : ce qui change pour la paie

La nouvelle année s'accompagne comme toujours de nouveaux indices de paie . De plus, la mise en place de la DSN devient obligatoire en 2017 pour toutes les entreprises du régime général. La loi travail comporte elle aussi des nouveautés en matière de paie, parmi lesquels on note la simplification de...

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Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / paiement retraite securite sociale 2017 / taux cotisation retraite complementaire 2017 / taux cotisation retraite 2017 / taux cotisation retraite cadre 2017

Présentation - cea.urssaf.fr

Quand les cotisations sont-elles prélevées ?

Qu'est-ce que le Chèque emploi associatif ?

Il s'agit d'une offre de service du réseau Urssaf pour favoriser l'emploi en milieu associatif. Il permet aux associations et aux fondations employant (ou souhaitant employer) moins de 20 salariés de remplir toutes les formalités liées à l'embauche et à la gestion de leurs salariés.

L'employeur qui...

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Date: 2017-09-13 09:00:32
Site : https://www.cea.urssaf.fr

Thèmes liés : retraite securite sociale et retraite complementaire / cotisation retraite complementaire obligatoire depuis quand / regime complementaire de retraite et prevoyance / montant d une retraite de securite sociale / cotisations sociales salarie retraite

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

56 réponses pour « 

MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE

 »

Le 09/12/2011 à 11h37

[ ! ]

Bonjour! Vous êtes dans la fonction publique territoriale et vous parlez de catégorie 2, ce qui est impossible dans la fonction publique à mon sens. Le taux invalidité de catégorie 1, 2 et 3 s'applique que si vous travaillez dans privé délivré par le biais de la sécurité sociale "Le...

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Date: 2017-04-11 06:32:25
Site : experts-univers.com

Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et cotisation de retraite

Augmenter ses revenus à la retraite : Rachats de points ...

Calcul de la retraite Rejoindre la communauté retraite

Améliorez vos revenus à la retraite

Vous souhaitez anticiper l'éventuelle baisse de revenus qui surviendra lorsque vous serez à la retraite ? Voici les différents dispositifs qui vous permettent d'augmenter votre pension de retraite.

Rachat des années d'études

Étape 1 : Rachetez des trimestres pour augmenter vos revenus !

Vous...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : demande de retraite avant 60 ans des assures handicapes / rachat point retraite cadre / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / cumul retraite emploi temps partiel

ARCE ou ARE: quelles démarches auprès du pôle emploi ? | LBdD

Vous êtes ici: / Les étapes de la création d'entreprise / Financer sa création / Les aides à la création d'entreprise / Les démarches auprès de Pôle Emploi pour obtenir l'ARCE ou l'ARE

Les démarches auprès de Pôle Emploi pour obtenir l'ARCE ou l'ARE

Ecrit par Laurent Dufour 521 commentaires

Tout entrepreneur en phase de création d'entreprise découvre les joies de l'administratif....

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Site : leblogdudirigeant.com

Retraite anticipée à 55 ans : comment ça se passera – Lavieeco

Retraite anticipée à  55 ans : comment ça se passera

Aujourd'hui, 30 000 à 35 000 salariés y sont potentiellement éligibles.

Pour en bénéficier, il faut avoir travaillé pendant 10 ans au moins.

L'accord de l'employeur est obligatoire

La CNSS fournira formulaires et simulations à la demande.

Votée il y a deux mois, la loi 17/02 sur la réforme des statuts de la Caisse Nationale de...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : decret d'application retraite anticipee / depart a la retraite a 55 ans / conseil d etat retraite anticipee / depart volontaire a la retraite d'un salarie protege / formulaire demande retraite anticipee

Klesia mutuelle espace client, retraite et pro ...

Klesia mon compte

Klesia mon compte

Les deux mutuelles Mornay et D&O forgent entre elles une partenariat donnant ainsi naissance à la Klesia Mutuelle. Une gamme complète d'assurance retraite, complémentaire santé, prévoyance et d'épargne est le fruit de cette fusion. En s'associant leurs compétences et leurs performances, cette mutuelle est demeure un leader dans la protection sociale....

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Date: 2019-03-15 08:40:24
Site : https://espaceclient.biz

Thèmes liés : epargne retraite prevoyance d'entreprise / demande d'aide retraite complementaire / mutuelle complementaire sante retraite / cotisations d epargne retraite / montant d une retraite de securite sociale

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa ...

Si vous disposez de faibles revenus, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple). Cette page ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

Tout replier

Tout déplier

De quoi...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / retraite allocation solidarite personnes agees / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / formulaire demande retraite aspa / caisse de retraite et d'assurance maladie

Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...

Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires 

Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...

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Date: 2017-04-11 15:16:27
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite fonctionnaire territorial temps partiel / caisse de retraite de l'assurance maladie

Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...

Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires 

Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Réformes Hartz — Wikipédia

7.2 Bibliographie

Contexte avant la mise en place des réformes : « l'Allemagne, l'homme malade de l'Europe »[ modifier | modifier le code ]

Cet article ou cette section peut contenir un travail inédit ou des déclarations non vérifiées

(mars 2015)

.

Vous pouvez aider en ajoutant des références. Voir la page de discussion pour plus de détails.

(mars 2015)

.

Si vous disposez d'ouvrages...

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Date: 2017-04-07 08:39:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / allocation chomage cotisation retraite / allocation chomage cumul retraite / allocation chomage avant retraite / allocation chomage retraite complementaire

Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle ...

 E-mail

BASE LEGALE :

Le chapitre VIII « Retraite » de la loi n° 65.99 relative au code du travail prévoit dans son article 526 que « Tout salarié qui atteint l'âge de soixante ans doit être mis obligatoirement à la retraite. Toutefois, il peut continuer à être occupé après cet âge par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du travail sur demande de l'employeur et avec...

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Site : http://www.emploi.gov.ma

Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / formulaire demande de retraite avant 60 ans / mise retraite demande salarie / demande de retraite avant 60 ans / mise en retraite d un salarie

Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique ...

Vous êtes dans :  Accueil > Recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives > Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 > Texte de base - Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Les prestations du régime de pension du Canada et les ...

Les prestations du régime de pension du Canada et les prestations de survivant.

Le Régime de pension du Canada (RPC)

La pension de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) est une prestation mensuelle versée aux Canadiens admissibles.  Le montant de votre pension de retraite dépend du montant des cotisations que vous avez versées au Régime de pensions du Canada et du nombre...

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Date: 2017-12-29 03:38:02
Site : umoncton.ca

Changements de situation à déclarer à la Sécu - Devis Mutuelle

» La référence des comparateurs de mutuelles » La mutuelle et l'assurance santé analysées en détail » Changements de situation à déclarer à la Sécu

Changements de situation à déclarer à la Sécu

L'affiliation à la Sécurité Sociale est obligatoire et permet à tous de se prémunir de ce que l'on appelle les "risques sociaux": la maladie, l'accident, la vieillesse et la famille...

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Site : https://www.devismutuelle.com

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l assurance

Modèle de Lettre : Demande de pension de réversion

Exemple de Demande de pension de réversion.

pension,reversion,administration,allocation,caisse de retraite,décès,veuvage,veuf,veuve,.

 

Accueil > Vie personnelle / autres > Décès > Demande de pension de réversion

modèle de lettre

Demande de pension de réversion

Donnez votre avis sur cette lettre :

( 40...

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Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : caisse retraite securite sociale pension reversion / retraite pension reversion / demande de pension de retraite / retraite demande de reversion / modele de lettre de demande de retraite

La retraite complémentaire Agirc-Arrco au 1er janvier 2019 ...

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Site : audiens.org

Les taux de cotisations de droit commun - Urssaf.fr

Les taux de cotisations de droit commun

01/01/2017

Montants au 1er juillet 2017

Risques

Sur la totalité de la rémunération

Dans la limite du plafond

Employeur

0,50 %

(a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 156 912 EUR en 2017

Fnal (moins de 20 salariés)

0,10 %

Forfait social ****

20 %

* Dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / plafond annuel de la securite sociale retraite / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / taux de cotisation retraite supplementaire

Retraite dans le privé : pension de retraite ...

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes salarié cadre (ou assimilé), vous versez des cotisations à l' Arrco et à l' Agirc .

Lors de votre départ à la retraite , vous percevez une pension versée par ces 2 caisses de retraite complémentaire, qui s'ajoute à la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale.

Acquisition des droits

Périodes...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite complementaire / calcul valeur point retraite complementaire / pension d'invalidite et cotisation de retraite / exemple calcul points retraite complementaire / calcul point retraite complementaire chomage

Employeurs : simulez vos cotisations de retraite ...

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Quelle protection sociale por le dirigeant non rémunéré ...

L'équipe création d'entreprise LBdD

Loubry a écrit

Bonjour, mon concubin et moi avons pour projet de reprendre un camping. Nous sommes tous les deux au chômage et allons donc percevoir les aides de Pôle emploi, à savoir le maintien de l'ARE pour l'un et l'ARCE pour l'autre. Je suis enceinte de 4 mois et j'aurai souhaité savoir si cela va impacter mes remboursements de frais médicaux et la...

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Site : leblogdudirigeant.com

51 - Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : Agents titulaires des collectivités locales et des établissements publics administratifs et hospitaliers

1 Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers partant avec plus de 15 ans de services

1.1 - Retraite de base : Caisse Nationale de Retraites des Agents des collectivités locales (CNRACL)

Régime d'appartenance

o Organisme : Caisse nationale de...

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Site : http://www.retraite-fonctionnaire.org