Texte adopté n° 527 - Projet de loi portant réforme des ...

Sous-officiers de gendarmerie, sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

58 (y compris le grade de gendarme)

59

Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air

47

52

Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous-officiers), major des ports (marine) et officiers mariniers de carrière des ports...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Retraite pour invalidité (fonction publique) | service ...

La mise en retraite pour invalidité peut être prononcée :

à la demande du fonctionnaire auprès de son administration,

ou d'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office ne peut être prononcée qu'à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité qui...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / mise a la retraite d'office fonctionnaire / pension d'invalidite retraite fonction publique

35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour (...) / CFDT ...

# ^ Le 25 juillet 2017 à 15:00 , par P-O

@le régent

Bonjour,

"Cotisations salariales prises en charge par l'Etat pour un montant de 0,00 Frs".

En l'absence de cotisations versées durant la période d'emploi ,aucun droit n'est ouvert durant la période de chômage car la condition d'affiliation durant la période d'activité n'est pas remplie.

# 35 Arrco-Agirc - Attribution de points pour...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

augmentation de 7,85 % à 10,55 % du taux de cotisation de la retraite des fonctionnaires étalé sur 10 ans, sans augmentation de salaire ;

le relèvement de deux ans de l'âge de départ à la retraite de certaines catégories de fonctionnaires dites «  catégories d'active  » ;

l'utilisation anticipée du Fonds de réserve pour les retraites , censé être utilisé à partir de 2020...

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Date: 2017-04-05 14:27:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : age legal de la retraite en france 65 ans / age legal de depart en retraite en europe / age legal de depart en retraite france / age legal de depart en retraite en allemagne / age legal de depart en retraite fonction publique

Union Départementale CGT 64. Actualités

"Femmes, luttes et Résistances", Maryse Dumas invitée par l'Association "Terres de Mémoires et de luttes" à Oloron

Dans le cadre des manifestations organisées par l'association "Terres de Mémoires et de Luttes" du 6 au 24 avril, Maryse Dumas parlera de son engagement syndical en tant que femme le 16 avril 2013 à 21h, Espace Laulhère à Oloron Ste Marie. retrouvez l'ensemble du...

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Date: 2017-04-11 19:02:33
Site : http://lacgt64.org

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul retraite fonctionnaire de l'etat / calcul retraite fonction publique de l'etat / calcul pension retraite fonctionnaire / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat

Retraite du fonctionnaire : services pris en compte ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Les services accomplis par le fonctionnaire pendant une durée minimale lui ouvrent droit à pension de retraite de la fonction publique. Ces services pris en compte sont les services effectifs du fonctionnaire, auxquels s'ajoutent certaines périodes d'inactivité pour s'occuper d'un enfant.

Tout replier

Services effectifs

Périodes d'assurance

Les services accomplis...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : droit a pension de retraite fonction publique / service militaire retraite fonctionnaire / pension de retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonctionnaire / droit a la retraite service militaire

Modèle lettre départ en retraite fonction publique - First ...

15th February | admin

Après avoir lu juste comment prendre sa retraite Happy, Wild, et libre par Ernie Zelinski, j`ai l`intention de prendre ma retraite à la fin de juillet et de profiter du programme de retraite anticipée. Vous vous demandez ce que l`utilisation de l`écriture d`un modèle de lettre de retraite est. Eh bien, voici ce que vous devez savoir. J`ai passé la majorité de ma...

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Site : http://firstdegreepr.com

Retraite Québec - Le RREGOP

Cotisations pour 2018

4 578,88 $

Même si Andrée paie des cotisations uniquement sur 41 740 $, la totalité de son salaire admissible servira au calcul de sa rente.

Cette façon de calculer les cotisations s'applique aussi si vous travaillez à temps partiel. Dans ce cas, cependant, l'exemption à laquelle vous avez droit est établie en fonction du pourcentage que...

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Site : http://www.retraitequebec.gouv.qc.ca

La cessation des fonctions pour inaptitude - Hopitalex

La cessation des fonctions pour inaptitude

La cessation des fonctions pour inaptitude

       

Voir également : Licenciement  o  Licenciement  o  Licenciement pour inaptitude

PLAN

I - Les modalités de l'inaptitude

A - La déclaration de l'inaptitude

B - La procédure à respecter

II - Les effets de l'inaptitude

A - La cessation des fonctions

B - L'indemnité de licenciement

C - Le...

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Site : https://www.hopitalex.com

L'accès à la retraite - France Parkinson

Lorsqu'on est atteint de la maladie de Parkinson alors qu'on a l'âge de travailler, la question se pose de savoir si on peut bénéficier d'avantage quant à la retraite.

1. Pour les salariés de droit privé

1/ Sauf carrière longue, la reconnaissance de la maladie et des invalidités qu'elle occasionne n'ouvre pas de facilités particulières en matière d'âge de départs à la retraite pour...

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Site : franceparkinson.fr

Le Télégramme - France - Retraites. La durée de cotisation ...

La droite c'est tellement bon qu'en 10 ans (dont 5 de sarko , les plus terribles pour la France et les Français) ils ont démoli notre Pays du fait de leur incompétence notoire et maintenant ils osent reprocher à la Gauche de ne pas faire ce qu'eux même se sont refusés à faire (les 35h par exemple ou les retraites des fonctionnaires).

La droite c'est la bactérie qui infectait la France, ...

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Site : letelegramme.fr

Si c’est le cas, pourquoi dit-on « à la retraite » mais ...

up vote 3 down vote accepted

En complément, c'est un cas de concurrence (d'aucuns préfèrent complémentarité) entre les prépositions à et en . Il y a des associations plus naturelles ou affinités entre certaines prépositions et certains sens d'un mot, même s'il n'y a pas d'autre part toujours une explication à un usage...

Mais pour la personne qui se retire d'un emploi et reçoit...

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Site : https://french.stackexchange.com

Thèmes liés : retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat / mise a la retraite du fonctionnaire / pension de retraite des fonctionnaires / retraite emploi fonctionnaire

Retraite pour invalidité (fonction pu... - Services Publics

Dans la fonction publique d'État, vous devez remplir un formulaire de demande de retraite au titre de l'invalidité.

Détermination du taux d'invalidité

La commission de réforme rend un avis sur :

la réalité des infirmités invoquées,

la preuve de leur imputabilité au service,

les conséquences et le taux d'invalidité que ces infirmités entraînent,

l'incapacité permanente à...

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Date: 2019-03-18 23:55:20
Site : https://www.services-publics.info

Retraites de l'État - Nos réponses à vos questions

Un fonctionnaire de l'État détaché sur un emploi conduisant ou non à pension auprès d'une collectivité locale reste affilié au régime des retraites de l'État.

Les cotisations salariales et contributions employeurs sont versées au régime de retraites de l'État.

Il existe une exception : dans le cas d'un détachement auprès d'une collectivité locale pour effectuer une période de...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Retraites en France depuis 1945 — Wikirouge

6 Notes et sources

L'immédiat après-guerre

Le 4 octobre 1945, l'ordonnance n° 45-2250 spécifie : « il est institué une organisation de la Sécurité Sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils...

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Date: 2017-05-24 20:11:54
Site : http://www.wikirouge.net

Mise à la retraite des fonctionnaires en République ...

Pourquoi la plupart des fonctionnaires du ministère de la fonction publique continuent à travailler bien qu'ayant atteint l'âge de la retraite?

De cette question, nous allons chercher aussi à savoir les solutions d'envisager pour une mise en retraite effective et permanente des fonctionnaires ayant atteint l'âge requis.

Avant d'aborder un sujet, les exigences méthodologiques et...

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Site : http://www.congovirtuel.com

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite d'office fonctionnaire / mise a la retraite du fonctionnaire / retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat

Retraites en France depuis 1945 — Wikirouge

Retraites en France depuis 1945

De Wikirouge

Cette page détaille les évolutions du système de retraite français depuis 1945.

Sommaire

L'immédiat après-guerre[ modifier | modifier le wikicode ]

Le 4 octobre 1945, l'ordonnance n° 45-2250 spécifie : « il est institué une organisation de la Sécurité Sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de...

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Date: 2019-03-20 22:32:15
Site : http://wikirouge.net

Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

Réforme des retraites en France en 2010

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du...

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Date: 2017-04-05 14:27:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : age legal de depart en retraite en europe / age legal de la retraite en france 65 ans / age legal de depart en retraite france / depart retraite avant 60 ans fonction publique / depart retraite avant 60 ans fonctionnaire

Retraite, Mode d'emploi | Personnel de direction site et ...

Retraite, Mode d'emploi

19 Mai 2011

En ligne également : un simulateur de calcul de la pension

Réalisé à la suite de la réforme des retraites, ce guide d'une centaine de pages se veut un outil pratique permettant de répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité : Quand partir à la retraite ? Comment calculer sa retraite ? Quels sont mes droits ? Quelles démarches faut-il accomplir ?...Le...

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Date: 2017-04-11 17:30:34
Site : http://www.snpden.net

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / simulation de calcul d'une pension civile de retraite / simulateur de calcul d'une pension de retraite / simulateur calcul pension retraite fonction publique / calcul d une pension de retraite

Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

Réforme des retraites en France en 2010

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La réforme des retraites en France en 2011 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre...

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Date: 2019-03-13 12:55:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

Réforme des retraites en France en 2010

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La réforme des retraites en France en 2011 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre...

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Date: 2019-03-13 12:55:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Réforme des retraites en France en 2010 — Wikipédia

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Réforme des retraites en France en 2010

La réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du système français de retraites par répartition [1] .

La réforme est...

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Date: 2017-12-22 20:38:36
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Réforme des retraites en France en 2010 - Wikimonde

Index

Réforme des retraites en France en 2010

La réforme des retraites en France en 2011 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites , dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension [1] . La réforme vise à préserver l'équilibre financier du système français de retraites par répartition [1] .

La réforme est présentée...

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Site : wikimonde.com

L'accès à la retraite - France Parkinson

Lorsqu'on est atteint de la maladie de Parkinson alors qu'on a l'âge de travailler, la question se pose de savoir si on peut bénéficier d'avantage quant à la retraite.

1. Pour les salariés de droit privé

1.1.  La question de la retraite anticipée du fait de la maladie

1/ Sauf carrière longue, la reconnaissance de la maladie et des invalidités qu'elle occasionne n'ouvre pas de facilités...

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Site : franceparkinson.fr

» Décryptage du projet de réforme des retraites du ...

Décryptage du projet de réforme des retraites du gouvernement

Travailler plus pour gagner moins !

Ce billet a été lu 14 574 fois.

La réforme des retraites présentée par le gouvernement est un véritable rouleau compresseur contre le travail :

 

âge légal de départ repoussé de 60 à 62 ans,

durée de cotisations relevée à 41,5 annuités,

droit à la retraite à taux plein repoussé...

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Site : http://www.jean-luc-melenchon.fr

Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...

Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires 

Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...

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Date: 2017-04-11 15:16:27
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite fonctionnaire territorial temps partiel / caisse de retraite de l'assurance maladie

Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État ...

 

 

SECU > Assurance pension > autres lois > Loi modifiée du 3 août 1998 > Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État

Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État

Art. 1er

Il est créé un régime de pension spécial applicable,

1. aux personnes visées à l'article 2, entrées en service ou en fonction après le 31 décembre 1998;

2. en ce qui concerne les...

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Site : secu.lu

Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État ...

 

 

SECU > Assurance pension > autres lois > Loi modifiée du 3 août 1998 > Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État

Du régime de pension spécial des fonctionnaires de l'État

Art. 1er

Il est créé un régime de pension spécial applicable,

1. aux personnes visées à l'article 2, entrées en service ou en fonction après le 31 décembre 1998;

2. en ce qui concerne les...

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Site : secu.lu

Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...

Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires 

Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Licenciement d'un fonctionnaire | service-public.fr

Insuffisance professionnelle

Licenciement prononcé après avis du conseil de discipline

Oui, sauf en cas de faute lourde. Son montant est égal à 75 % du dernier traitement brut d'activité, majoré de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT), multiplié par le nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans).

Les montants du...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / nombre d annees de cotisation retraite / montant retraite fonction publique 15 ans de service

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction ...

Mise en retraite pour invalidité des agents de la fonction publique territoriale

14e législature

Question écrite n° 04749 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2013 - page 493

Rappelle la question 02963

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la...

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Date: 2016-10-21 11:30:54
Site : senat.fr

Elections Fonction publique, en décembre 2018 | CGT

Elections Fonction publique, en décembre 2018

Publié le 3 déc. 2018

Temps de lecture : 17 min.

Les agents de la fonction publique, titulaires et contractuels, éliront en fin d'année leurs représentants dans les instances paritaires. Un enjeu majeur pour tous.

Les agents de la fonction publique, titulaires et contractuels, éliront en fin d'année leurs représentants dans les instances...

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Site : cgt.fr

Démarches administratives : Retraite pour invalidité ...

La rend un avis sur :

la réalité des infirmités invoquées,

la preuve de leur imputabilité au service,

les conséquences et le taux d'invalidité que ces infirmités entraînent,

l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions,

éventuellement la nécessite de l'assistance d'une tierce personne.

Cet avis est communiqué au fonctionnaire qui le demande.

Au vu de cet avis, la caisse de...

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Site : http://www.vesoul.fr

51 - Ouvriers de l'Etat - retraite-fonctionnaire.org

Retraite des Ouvriers de l'Etat

1 - Retraite des Ouvriers de l'Etat partant en retraite avec plus de 15 ans de services

Régime spécial de sécurité sociale : Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des �?tablissements Industriels de l'�?tat (FSPOEIE)

Régime d'appartenance des Ouvriers de l'Etat

o Organisme : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de...

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Site : http://www.retraite-fonctionnaire.org

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / nombre trimestres pour depart retraite 60 ans

ASF-ASSOCIATION.ORG | Retraite fonctionnaire

 

 

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Comment calculer et prendre sa retraite ?

Nous pouvons vous aider à répondre aux principales questions que se pose tout futur retraité de la fonction...

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