Maladies professionnelles, maladies contractées en service ...

 

Système mixte pour la réparation des pathologies professionnelles des fonctionnaires

 Un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière, victime d'une maladie professionnelle, doit souscrire une déclaration. Il doit apporter la preuve de la matérialité des faits et la preuve qu' il existe un lien de cause à effet entre la maladie présentée et l'activité professionnelle...

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Site : atousante.com

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

1. Les emplois concernés

L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. Il s'agit :

Pour les départements et les régions : DGS et DGA

Pour les communes > 2.000 ha : DGS et DGA

Pour les communes > 10.000 ha : DGST ou DST

Pour les EPCI à fiscalité propre > 10.000 ha : DGS, DGA et DGST

Pour le CNFPT : DGS, DGA et directeurs de délégation

Par ailleurs,...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite d'office fonctionnaire / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / calcul de la retraite des fonctionnaires d'etat / caisse nationale retraite fonction publique territoriale

CDG 24 - Les agents contractuels de droit public

Les agents contractuels de droit public

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions...

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Site : https://www.cdg24.fr

Thèmes liés : retraite fonction publique territoriale 2015 / indemnite de depart a la retraite fonction publique territoriale / prime de depart a la retraite dans la fonction publique territoriale / montant retraite fonction publique territoriale / retraite fonction publique territoriale age maximum

CDG 40 - Les agents contractuels de droit public

Les agents contractuels de droit public

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions...

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Site : cdg40.fr

Thèmes liés : retraite fonction publique territoriale 2015 / indemnite de depart a la retraite fonction publique territoriale / prime de depart a la retraite dans la fonction publique territoriale / montant retraite fonction publique territoriale / retraite fonction publique territoriale age maximum

Histoire de la retraite en France - observatoire-retraites.org

Histoire de la retraite en France

Avec plus de trente régimes de base et complémentaires obligatoires, le système de retraite français apparaît comme relativement complexe. Cette complexité s'explique par son histoire. Les régimes de retraite sont apparus dans un cadre professionnel et se sont développés avec le salariat. Longtemps réservés à quelques professions, leur extension à...

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Site : http://www.observatoire-retraites.org

CDG 32 - Les agents contractuels de droit public

Les agents contractuels de droit public

Références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions...

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Site : cdg32.fr

Thèmes liés : retraite fonction publique territoriale 2015 / indemnite de depart a la retraite fonction publique territoriale / prime de depart a la retraite dans la fonction publique territoriale / montant retraite fonction publique territoriale / retraite fonction publique territoriale age maximum

Calculer le nombre de trimestres cotisés ou assimilés puis ...

La boucle est bouclée...

Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif , moins jeune ou déjà retraité .

Accès aux menus déroulants détaillés et commentés : pointer le curseur de la souris sur chaque bouton de commande de la barre supérieure de navigation.

 

Calculer le nombre de trimestres cotisés...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Thèmes liés : caisse de retraite des agents d'assurances / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse nationale de retraite et d assurance

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-04-07 11:28:59
Site : cogilog.com

Thèmes liés : cotisations sociales salarie retraite / cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf / taux cotisation retraite de base / taux cotisation retraite cadre 2017 / taux de cotisations retraite msa 2017

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

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Date: 2017-09-18 12:01:18
Site : cogilog.com

Retraites : remise en question de la validation des années ...

Scoop.it

Voici une affaire qui pourrait faire jurisprudence et avoir de lourdes conséquences sur les retraites d'une grosse partie des infirmiers de la fonction publique hospitalière. Le 6 mai dernier, la Cour d'appel de Bordeaux a donné raison à un hôpital qui refusait de payer des contributions auprès de la CNRACL - la caisse de retraite des infirmiers fonctionnaires - pour huit de ces...

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Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : annees cotisation retraite fonction publique / fonction publique hospitaliere retraite calcul / fonction publique hospitalieres retraite / calcul retraite fonction publique de l'etat / annees de cotisation retraite regime general

09 À savoir avant la retraite si invalidité ou ...

# ^ Le 10 décembre 2018 à 17:48 , par Gilbert (CFDT Retraités)

Les périodes d'invalidité sont validées à raison de 4 trimestres par an.

# 09 À savoir avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 décembre 2018 à 16:38 , par Capucine

QUESTION/ pension pour inaptitude et MINIMUM CONTRIBUTIF fiche 22

Née en oct 1957,

en invalidité 1ERE CATEGORIE depuis sept...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d ...

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

NOR: ASEH8701845D

Version consolidée au 21 mars 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu la Constitution,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Crédit Social – Prêt fonctionnaire : éducation nationale ...

Les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier du 1% patronal , cet avantage étant réservé aux salariés du privé. Par contre, ils ont le droit de faire des prêts à un taux préférentiel : immobilier, travaux... Il leur est même possible d'emprunter à taux 0 (attention, pour un fonctionnaire contractuel, non titulaire ou stagiaire, les règles sont différentes). Mais la fonction...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : retraite des fonctionnaire de l education nationale / aide au paiement d'une maison de retraite / calcul age depart retraite fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere retraite calcul / calcul depart retraite fonction publique hospitaliere

Retraite des fonctionnaires : l'UMR et ses dirigeants ...

En amputant les rentes versées aux retraités du Corem, l'Union mutualiste retraite (UMR) a déclenché un nouveau scandale de l'épargne retraite, dans le sillage de celui causé par la faillite du Cref, le complément de retraite des enseignants et fonctionnaires. Défenseur des épargnants spoliés ayant déjà remporté plusieurs procès dans cette affaire, l'avocat Nicolas Lecoq-Vallon...

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Site : https://deontofi.com

Thèmes liés : dossiers de l epargne retraite / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat / regime d epargne retraite

Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une ...

Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Réparation du préjudice, indemnisation des séquelles d'une MP, maladie professionnelle

Révisions d'une ATI

Un fonctionnaire qui ne peut prétendre pour une maladie contractée en service à aucune réparation au titre des maladies professionnelles peut exercer à l'égard de son employeur une action en...

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Site : atousante.com

Le paiement de votre retraite - Groupe Audiens

Calendrier 2019 des paiements

Votre retraite complémentaire est versée d'avance et en début de mois.

Au cours de l'année 2019, votre retraite complémentaire sera mise en paiement le 1er jour ouvré de chaque mois aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous. La date de virement effective sur votre compte dépend de votre établissement bancaire. Le délai est généralement très court...

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Site : audiens.org

Mutuelle fonctionnaire labellisée à prix pas cher ...

Mutuelle Animaux

Mutuelle labellisée pour fonctionnaires : quelle complémentaire santé choisir à l'agent de fonction territoriale et publique (FTP) de la liste 2019 ?

Une formule de mutuelle labellisée est conseillée pour le fonctionnaire ou l'agent territorial, quand elle lui permet d'économiser entre 20 et 30% sans aucune diminution du niveau de garantie. En effet, la labellisation est...

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Site : mutuelles-pas-cheres.org

Thèmes liés : mutuelle sante retraite pas cher / comparatif tarif mutuelle sante retraite / mutuelle complementaire sante retraite / comparatif mutuelle sante retraite / fonction publique territoriale retraite complementaire

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ? | Dossier ...

» Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Anne-Gaelle Nicolas

| Le 30/11/2013 à 19h09

L'âge légal de la retraite est progressivement repoussé de 60 à 62 ans. Mais certains salariés peuvent encore mettre un terme à leur vie professionnelle de manière anticipée : à 60 ans, voire plus tôt. Revue de détail.

�? partir de quel...

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Date: 2017-04-11 08:00:59
Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / retraite anticipee avant 60 ans 2013 / demande de retraite avant 60 ans carriere longue / demande de retraite avant 60 ans des assures handicapes / prendre sa retraite a 60 ou 65 ans

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ? | Dossier ...

» Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Anne-Gaelle Nicolas

| Le 30/11/2013 à 19h09

L'âge légal de la retraite est progressivement repoussé de 60 à 62 ans. Mais certains salariés peuvent encore mettre un terme à leur vie professionnelle de manière anticipée : à 60 ans, voire plus tôt. Revue de détail.

À partir de quel...

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Site : dossierfamilial.com

Calculer le montant de sa retraite avec le relevé de ...

Les caisses de retraite de base et complémentaire pour les salariés, fonctionnaires, indépendants, communiquent un EIG pour le calcul de la future pension.

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https://scribium.com/cay2hw

Différencier les organismes payeurs en fonction des statuts occupés durant la vie active est un préalable afin de recueillir les renseignements nécessaires à l'évaluation de ses futurs revenus de...

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Site : https://scribium.com

Reconversion : droits et dispositifs d'accompagnement (France)

La reconversion et la mobilité des militaires

Les dispositifs d'accès à la fonction publique civile

Les concours

Il s'agit d'abord de l'accès des militaires aux différents concours de recrutement des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers (art. L. 4139-1 du Code de la défense) :

a) Les concours externes, qui sont...

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Site : https://www.missionreconversion.fr

Retraite complémentaire comment et quel placement pour ...

Conclusion

1. La retraite par répartition et par capitalisation en France

C'est dans les années 1930 qu'ont été instaurées les premières assurances sociales en France. À cette époque, il n'y avait que le système de retraite par capitalisation. Avec ce système, les assurés bénéficient d'un compte individuel sur lesquels leurs cotisations sont portées. À l'époque, seuls les...

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Date: 2019-03-17 18:11:33
Site : https://www.cyriljarnias.fr

Services en ligne particuliers RAFP – www.rafp.fr

Le site internet www.rafp.fr est une plateforme d'informations sur la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

Il permet notamment aux particuliers (fonctionnaires et retraités) d'en apprendre plus sur la RAFP et de suivre en ligne leurs dossiers de retraite.

Mais vous pouvez aussi accéder sur le site à d'autres services intéressants que nous vous présentons ici.

Les services proposés aux actifs

Les services en ligne particuliers varient selon votre statut (fonctionnaire ou retraité). Ainsi, lorsque vous êtes fonctionnaire, le site RAFP vous fournit :

Des documents d'information à télécharger...

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Site : http://www.compte-service-public.fr

Thèmes liés : valeur point retraite rafp / retraite en ligne fonction publique / montant retraite additionnelle fonction publique / dossier retraite en ligne / paiement d une retraite

CDG 19 - Compte épargne temps

Compte épargne temps

Références :

Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (JO du 28 août 2004),

Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature

Circulaire n°...

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Site : https://cdg19.fr

Thèmes liés : compte epargne temps retraite / montant retraite fonction publique categorie c / compte epargne retraite / montant retraite fonction publique territoriale / montant retraite additionnelle fonction publique

L’inévitable débat sur les régimes de retraite | Politique ...

Je suis un futur retraité de la fonction publique. Il me reste quelques années avant d'atteindre l'âge de 65 ans. Comme plusieurs, j'ai travaillé au privé (sans régime de retraite) plusieurs années avant d'entrer pour un employeur qui offrait un régime de retraite et ma rente ne sera jamais complète (elle le serait à 78 ans !!!). Quand j'ai pris la décision de changer, je l'ai fait en...

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Site : lactualite.com

Comment récupérer nos points retraite acquis en France ...

Pour tout ce qui concerne le régime des retraites complémentaires, adressez-vous au :

* ARRCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés)

Service des Résidents hors de France (www.arrco.fr)

16-18 rue Jules César

tél : 33 (0)1 71 72 12 00 fax : 33 (0)1 71 72 16 00

(en province, s'adresser aux CICAS : Centre d'Information et de Coordination d'Action Sociale)

* AGIRC...

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Site : https://www.immigrer.com

Rachat des années d'études du fonctionnaire | service ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Rachat des années d'études du fonctionnaire

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Rachat des années d'études du fonctionnaire » sera mise à jour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / nombre d annees de cotisation retraite / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse de retraite des agents d'assurances

Fiscalité de l'épargne retraite - lcl.com

Les versements effectués sur les produits d'épargne retraite sont-ils déductibles des revenus pour le calcul de l'impôt ? Quels sont les avantages fiscaux liés aux contrats Madelin ? Quelle est la fiscalité applicable aux rachats des cotisations dans le cadre du régime Préfon Retraite ?

12/05/2017

 

Dans une certaine limite, sont déductibles des revenus imposables :

les versements...

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Site : https://www.lcl.com

Code de conduite - Agence canadienne d'inspection des aliments

Comme fonctionnaires, nous sommes tenus de rendre compte au président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), au ministre fédéral de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et au Parlement, qui doivent à leur tour rendre compte à l'ensemble de la population canadienne. En tout temps, notre façon d'agir doit être à la hauteur de la confiance du public en notre capacité à...

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Site : http://www.inspection.gc.ca

Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / programme politique retraite fonction publique / solde conges avant depart retraite fonction publique

Age de la retraite : Fixé à 65 ans à partir de 2017 – Midi ...

Un grand changement vient d'être annoncé dans l'administration publique, l'âge de la retraite sera désormais fixé à 65 ans.

Le ministère des Finances et du Budget a annoncé hier qu'à partir de 2017, l'âge de la  retraite est fixé à 65 ans. Une disposition confirmée lors d'un atelier tenu par des responsables auprès du ministère des Finances et du Budget dans la journée d'hier....

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Site : http://www.midi-madagasikara.mg

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / age de la retraite fonction publique / age depart retraite fonctionnaire / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / depart a la retraite fonction publique

Le calcul de la rente (RRPE) - Retraite Québec

Cotisations pour 2018

7 198,43 $

Il faut noter que même si Andrée paie des cotisations uniquement sur 56 150 $, c'est la totalité de son salaire admissible qui comptera lors du calcul de sa rente.

Cette façon de calculer les cotisations s'applique-t-elle aussi si je travaille à temps partiel?

Oui. Dans ce cas, cependant, l'exemption à laquelle vous avez...

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Site : carra.gouv.qc.ca

La retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)

Pour percevoir cette retraite complémentaire, il faut :

avoir l'âge légal d'ouverture du droit à pension

Le paiement de la pension se fait sous forme de rente ou de capital en fonction du nombre de points acquis :

sous forme de capital unique si la rente annuelle qui devrait être servie est inférieure à 230 EUR (nombre de points < à 5125).

sous forme de rente au-delà.

Les liquidations...

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Date: 2019-03-20 16:49:08
Site : cgt-casvp.blogspot.com

LE POINT SUR LA REFORME DES RETRAITES - Retraite de l ...

LE POINT SUR LA REFORME DES RETRAITES

Le point en Janvier 2018.

Un nouveau régime de retraite ...mais quand ?

 Emmanuel Macron l'a clairement indiqué lors de sa campagne, les retraités et les personnes qui se situent à cinq ans du départ ne seront pas touchés par le futur régime. Pour les suivantes, les annuités devront être converties selon les nouvelles règles.

 L'objectif est...

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Site : http://www.retraiteenseignementprive.com

Retraite Québec - Le RRPE

Cotisations pour 2018

7 198,43 $

Il faut noter que même si Andrée paie des cotisations uniquement sur 56 150 $, c'est la totalité de son salaire admissible qui comptera lors du calcul de sa rente.

Cette façon de calculer les cotisations s'applique-t-elle aussi si je travaille à temps partiel?

Oui. Dans ce cas, cependant, l'exemption à laquelle vous avez...

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Site : http://www.retraitequebec.gouv.qc.ca

Quelle retraite suite à un emploi en Allemagne ...

Quelle retraite suite à un emploi en Allemagne ?

Vous travaillez désormais en Allemagne. Est-ce que votre travail sera-t-il pris en compte pour votre retraite? Que se passe-t-il lorsque l'on revient en France? Quelles sont les démarches à suivre en termes de côtisations? Comment faire pour ne pas en perdre une miette.

Comment fonctionne le système de retraite allemand ?

En tant qu'employé...

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Site : https://www.connexion-emploi.com

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / nombre annee cotisation retraite allemagne / fonctionnement systeme retraite france / nombre annee cotisation retraite fonction publique / calculer l'age de depart a la retraite en france

Maroc : l'âge de la retraite passera à 63 ans pour les ...

Le Premier ministre du Maroc, Abdelilah Benkirane, a annoncé que son équipe comptait relever graduellement l'âge du départ à la retraite des fonctionnaires entre 2017 et 2019 pour arriver au final à 63 ans contre 60 ans aujourd'hui.

Au Maroc, la réforme sur les retraites commencera le 1er janvier 2017, a annoncé le chef du gouvernement. Benkirane a en effet annoncé que son équipe comptait relever graduellement l'âge du départ à la retraite des fonctionnaires entre 2017 et 2019 pour arriver au final à 63 ans contre 60 ans aujourd'hui. La mesure ne devrait concerner que la...

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Date: 2017-04-11 14:27:06
Site : afrik.com

Thèmes liés : age depart retraite fonctionnaire / caisse retraite fonctionnaires de l'etat / retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat / depart en retraite apres 60 ans

Emploi: le débat lancé sur une possibilité d’étendre l’âge ...

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L'âge pour bénéficier de la pension universelle est de 60 ans. Mais l'État envisage de l'étendre à 65 ans.

La réflexion est engagée  en marge. Délaissant le ciblage en matière de pension, il semblererait qu'étendre l'âge de la retraite de cinq ans pourrait faire économiser des milliards de roupies à l'Etat.

Pousser l'âge maximum de travail jusqu'à...

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Site : https://www.lexpress.mu

Thèmes liés : depart retraite avant 60 ans fonction publique / retraite 60 ans fonction publique / age legal de depart en retraite fonction publique / partir en retraite avant 60 ans / depart retraite avant 60 ans fonctionnaire

Les salaires dans la fonction publique d’État | Insee

Entre 2007 et 2011, les jeunes et les salariés qui ne sont pas titulaires ont bénéficié des hausses les plus importantes

2,148 millions de salariés dans la fonction publique d'État

Au 31 décembre 2011, 2,148 millions d'agents civils travaillaient en France dans la fonction publique d'État (FPE), ministères de l'État et établissements...

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Site : https://www.insee.fr

Thèmes liés : salaire annuel moyen retraite brut ou net / retraite salaire annuel moyen brut / salaire annuel moyen retraite / salaire moyen retraite / retraite salaire net

Maroc : l'âge de la retraite passera à 63 ans pour les ...

Maroc : l'âge de la retraite passera à 63 ans pour les fonctionnaires

Par

-

22 décembre 2015

Le Premier ministre du Maroc, Abdelilah Benkirane, a annoncé que son équipe comptait relever graduellement l'âge du départ à la retraite des fonctionnaires entre 2017 et 2019 pour arriver au final à 63 ans contre 60 ans aujourd'hui.

Au Maroc, la réforme sur les retraites commencera le 1er janvier 2017, a annoncé le chef du gouvernement. Benkirane a en effet annoncé que son équipe comptait relever graduellement l'âge du départ à la retraite des fonctionnaires entre 2017 et 2019 pour arriver au final à 63 ans...

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Site : afrik.com

Thèmes liés : age depart retraite fonctionnaire / caisse retraite fonctionnaires de l'etat / retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire de l etat / depart en retraite apres 60 ans

9 tabous sur le bureau de Macron auxquels il faut s ...

3 réactions

Sa réputation, Emmanuel Macron l'a bâtie à coups de transgressions, dénonçant les 35 heures, les régimes spéciaux, l'ISF ou le statut des fonctionnaires. Il a promis de s'attaquer au réel, en s'affranchissant des postures idéologiques et des tabous. Au nom de l'efficacité. Une révolution en soi. Et, depuis son accession au pouvoir, il a fait de la réalisation de ses...

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Site : https://www.challenges.fr

Les Rendez-vous de la Retraite - rdv-retraite.agirc-arrco.fr

Sachez enfin que si vous obtenez votre retraite de base à taux plein dans le cadre de l'un ou l'autre des ces dispositifs, il en sera de même pour les régimes de retraite complémentaire Arrco (et Agirc si vous êtes cadre).

Bonne journée

Laurent - J'ai actuellement 157 trimestres et je rentrerai dans le dispositif carrière longue au regard de mon âge et des critères....

J'ai actuellement...

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Site : rdv-retraite.agirc-arrco.fr

Caisse nationale des retraites : Deux salariés pour un ...

tweet

Il y a à peine quelques années, la Caisse nationale de retraite vivait dans une opulence financière qui la mettait à l'abri de toute perturbation.

Une opulence mue par le fait que 5 salariés cotisaient pour un seul retraités. Ce qui n'est plus le cas maintenant puisque, selon le directeur de la CNR, ce sont seulement deux salariés qui cotisent pour un seul retraité. Il y a...

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Site : http://lechodalgerie-dz.com

Thèmes liés : caisse nationale retraite fonction publique / depart a la retraite d un salarie / annees cotisation retraite fonction publique / caisse retraite salarie / depart retraite anticipee fonction publique

La réforme des retraites de 2003 - observatoire-retraites.org

 

Autres mesures

Fonction publique : depuis le 1er janvier 2005, il est institué un Régime de retraite additionnel de la Fonction publique (RAFP) par répartition provisionnée (ou capitalisation collective), par création d'une réserve financière avec placements afin de couvrir tous ses engagements de retraite.

Ce régime obligatoire est géré de manière paritaire et sa gestion est...

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Site : http://www.observatoire-retraites.org

Mauritanie : la pensée unique arabe est une impasse ...

Moy. 3 derniers mois

12-01-2015 20:16 - Mauritanie : la pensée unique arabe est une impasse (première partie)

Le Quotidien Nouakchott - L'invasion arabe est entrée en Afrique par l'Egypte au XIe siècle. Elle s'est poursuivie en Afrique du Nord au XIIIe siècle et finit par atterrir dans l'espace qu'on appelle aujourd'hui la République Islamique de Mauritanie au XIV et XV siècle.

Ce sont...

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Site : http://cridem.org

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension civile de retraite de l'education nationale / retraite des fonctionnaire de l education nationale / demande de pension de retraite dans l'enseignement / condition de retraite fonction publique

Régime de soins de santé de la fonction publique | Cotisations

Le Régime de soins de santé de la fonction publique est financé par les cotisations :

du Conseil du Trésor du Canada,

des employeurs participants,

des membres.

Les cotisations sont révisées et modifiées de temps à autre, tel qu'établi dans le cadre des négociations entre le Conseil du Trésor du Canada, les employeurs, les représentants des employés et les retraités. Les...

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Site : http://www.rssfp.ca

Thèmes liés : cotisations retraite fonction publique 2015 / cotisations retraite fonction publique / regime retraite fonction publique / conseiller retraite fonction publique / non paiement cotisation retraite employeur

Foire aux questions | RCAR

Qu'est ce que le RCAR ?

Le Régime Collectif d'Allocation de Retraite est une institution de prévoyance sociale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, créée par le Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) et gérée par la Caisse de Dépôt et de Gestion.

 

Quelle est la mission du RCAR ?

Le RCAR a pour objet de garantir au titre des risques...

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Site : rcar.ma

Droits et Réglementations | Action pour l'Autisme Asperger

Le cadre juridique du handicap

En France, la première loi fixant le cadre juridique de l'action des pouvoirs publics en matière de handicap date est la loi N°  75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Cette loi insiste sur l'importance de la prévention et du dépistage des handicaps ; l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés ;...

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Site : http://www.actionsautismeasperger.org

Thèmes liés : decret d'application retraite handicap / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / fonction publique retraite anticipee pour handicap / retraite handicape fonction publique

Actualité juridique dans la fonction publique hospitalière ...

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La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés chaque mois sur le site www.sante.cgt.fr dans le domaine de la santé et de l'action sociale. Nous publions ici la partie FPH.

Chapitre : Fonction publique hospitalière

Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32...

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Site : http://cgtchutoulouse.fr

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Les produits "retraite": à employer avec modération

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Destinés à compléter votre future retraite, ces produits financiers sont intéressants d'un point de vue fiscal. Les cotisations versées échappent à l'impôt sur le revenu. Mais que ce soit pendant la phase d'épargne ou à la sortie, ils n'offrent pas la souplesse d'un placement classique.

En 2008, le revenu mensuel...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Le détachement - Urssaf.fr

Le détachement

01/01/2018

Le détachement est une des positions statutaires du fonctionnaire. Pendant son détachement, le fonctionnaire se trouve placé dans un corps ou un cadre d'emplois différent de celui d'origine. Le versement de la rémunération est assuré par l'organisme de détachement.

Fonctionnaire détaché au sein d'une des fonctions publiques

Lorsque le fonctionnaire est...

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Site : urssaf.fr