IR – Base d'imposition – Cotisations d'épargne retraite ...

D. Garanties complémentaires

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En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, l' article L. 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

FGF FO | Départ anticipé à la retraite des mères de 3 enfants

 Précédente   ressource 165 sur 247   Suivante 

 

DÉPART ANTICIPÉ EN RETRAITE DES FEMMES FONCTIONNAIRES MÈRES DE 3 ENFANTS : 

UNE REMISE EN CAUSE INACCEPTABLE

Le projet de loi « portant réforme des retraites » nous a été transmis en vue de son passage au conseil supérieur de la Fonction publique de l'État le 6 juillet prochain.

Le projet précise les points dont nous nous...

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Site : http://www.fo-fonctionnaires.fr

Thèmes liés : retraite fonction publique mere de 3 enfants / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / retraite fonction publique 3 enfants / retraite fonctionnaire 3 enfant / depart retraite avant 60 ans fonction publique

François Fillon — Wikipédia

Cet article possède un paronyme , voir François Villon .

François Fillon

(1 mois et 20 jours)

Prédécesseur

(2 mois et 23 jours)

Président

(4 ans, 11 mois et 28 jours)

Président

(1 an, 8 mois et 30 jours)

Élection

(1 an et 2 mois)

Président

(1 an, 10 mois et 23 jours)

Président

(4 ans, 1 mois et 26 jours)

Prédécesseur

(1 an, 6 mois et 26 jours)

Président

(5 mois...

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Date: 2019-03-18 03:49:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Enseignants : quel intérêt de choisir la MGEN pour votre ...

Enseignants : quel intérêt de choisir la MGEN pour votre mutuelle ?

Sandra Desmidt Mis à jour le 16/02/17

©Adobe Stock

La majorité des enseignants sont adhérents à la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) mais beaucoup souscrivent leur complémentaire santé auprès d'autres organismes. En effet, si la gestion du régime obligatoire de l'ensemble des enseignants est...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique territoriale / cotisations retraite fonction publique territoriale / fonction publique territoriale retraite complementaire / mutuelle retraite de la fonction publique / calcul retraite fonction publique de l'etat

Retraite des fonctionnaires : et les six derniers mois ...

Répondre

Fonctionnaire catégorie A, je suis ahuri de voir à quel point la jalousie et le manque de réflexion peuvent amener les diverses corporations de « travailleurs » à se faire aussi lamentablement tant que bêtement la guerre. Certains, au gouvernement, doivent se tordre de satisfaction et de rire devant une telle pagaille !

Ayant fait la moitié de ma carrière dans le privé, et...

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Site : contribuables.org

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / calcul retraite fonctionnaire de l'etat / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / retraite fonctionnaire regime special / calculer l'age de votre retraite

Calcul de la pension - SNES

4. Calcul de la pension

4.1. Formule de calcul : trois durées à prendre en compte

Depuis la loi de 2003, la formule du calcul de la pension de retraite de la fonction publique ne dépend plus uniquement de la seule durée de service acquise par le fonctionnaire (bonifications comprises).

S'ajoute la durée d'assurance tous régimes qui sera comparée à la durée de référence...

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Date: 2019-03-20 21:51:43
Site : snes.edu

Retraite des fonctionnaires, les nouvelles règles ...

Les parents de 3 enfants et ayant au moins 15 ans de service au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité d'un départ anticipé. Ils se verront appliquer, comme tous les Français, les règles générales de calcul de la retraite, c'est-à-dire celles de leur année de naissance et non plus celles de l'année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de service et 3 enfants.

Les...

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Site : vocationservicepublic.fr

Lexique | Portail de la Fonction publique

Age d'ouverture des Droits (AOD)

Age minimal à partir duquel un salarié peut partir à la retraite.

L'âge légal de départ en retraite est 60 ans pour les fonctionnaires. Toutefois, certains corps de fonctionnaires, classés « en catégorie active » peuvent partir plus tôt (50 ou 55 ans).

Limite d'âge

Age limite au-delà duquel la mise à la retraite est opérée d'office.

- 65 ans pour...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

La mort en maison de retraite : questions juridiques

Aborder les questions liées à la mort en maison de retraite implique l'analyse de très nombreuses questions qui dépassent largement le droit et sont du ressort de la sociologie et de la psychologie sociale. Ces éléments, bien qu'essentiels, ne seront pas abordés dans le cadre de cette intervention qui sera volontairement limitée aux responsabilités juridiques du directeur...

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Site : https://www.resonance-funeraire.com

Thèmes liés : paiement d une maison de retraite / cadre juridique maison de retraite / cadre de sante maison de retraite / calculer l'age de depart a la retraite en france / cadre legislatif maison de retraite

Les avantages en nature octroyés aux salariés au Luxembourg

* la valeur unitaire de l'habitation est évaluée à 2.500 EUR

L'avantage imposable dans le chef du salarié est considérablement réduit (soit 750 EUR au lieu de 1.000 EUR) dès lors que le contrat de bail est conclu au nom de son employeur. Cette solution peut être envisagée par les employeurs soucieux d'octroyer à leurs salariés un package compétitif. Il convient toutefois de noter,...

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Site : https://www.fedil.lu

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...

Patricia PIGNON (Responsable des missions Carrières-Retraites)

Valérie CASERES

Mail : retraites@cdg63.fr

Rôle

Une convention de partenariat est signée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme pour les missions suivantes :

Renseignements aux collectivités et agents sur toutes questions concernant la réglementation en vigueur et la mise en...

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Site : http://www.cdg63.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / droit a l'information individuelle sur la retraite / depart retraite carriere longue fonction publique territoriale / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite

Réforme Balladur des retraites de 1993 — Wikipédia

Réforme Balladur des retraites de 1993

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La réforme Balladur des retraites de 1993, du nom du Premier ministre Édouard Balladur , qui a mené la deuxième cohabitation de 1993 à 1995, est l'une des plus importantes de l'histoire de la retraite en France et des Systèmes de retraite en Europe . Elle a...

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Date: 2019-03-13 12:55:54
Site : https://fr.wikipedia.org

Mode de calcul pension de réversion de la Cram/CARSAT ...

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[wpdreams_ajaxsearchlite]

Pourquoi la Cram - devenue CARSAT - demande de déclarer la valeur immobilière personnelle de la personne demandant la retraite de réversion et prend en compte 3% de la valeur annuellement ? Merci de m'expliquer pourquoi vous n'avez pas l'air d'accord ?

Réponse :

Le calcul de la pension de réversion est uniquement en fonction de la retraite perçue ou...

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Date: 2019-03-20 07:52:01
Site : https://www.rachatducredit.com

Préparer sa retraite lorsque l’on habite au Canada

Tweeter sur twitter

Elle vous paraît sans doute bien loin, mais la retraite est un sujet qu'il n'est jamais trop tôt pour aborder, d'autant qu'il est primordial d'anticiper un maximum pour pouvoir profiter de tous les avantages mis à la disposition du demandeur. Les Français de l'étranger sont, qui plus est, soumis à des spécificités qu'il est important de bien comprendre. Nous vous...

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Date: 2018-03-07 04:56:47
Site : jeparsaucanada.com

Info retraite : Lettre ouverte au futur Président de la ...

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Lettre ouverte au futur Président de la République : Retraites, Solution pour un Big Bang en douceur

Lettre ouverte au futur Président de la République : Retraites, Solution pour un Big Bang en douceur

Publié le jeudi 19 janvier 2017

En cette période de veille de présidentielle, les candidatures s'annoncent et les programmes fleurissent. La retraite occupe évidemment une place de...

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Site : simul-retraite.fr

Thèmes liés : cotisation retraite salarie plus de 65 ans / regime d'epargne retraite volontaire / comment calculer sa retraite avec les points arrco et agirc / regime d epargne retraite / exemple calcul retraite complementaire arrco agirc

Retraite Québec - Le RRPE en bref

Régime de retraite du personnel d'encadrement

Le RRPE en bref

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Des modifications législatives ont été apportées au RRPE par la sanction, le 8 juin 2016, de la Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite applicables aux employés du secteur public et, le 11 mai 2017, de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité du régime de retraite du...

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Site : http://www.retraitequebec.gouv.qc.ca

Les 6 questions essentielles pour votre retraite

Les 6 questions essentielles pour votre retraite

Roselyne Poznanski |

Le 16/11/2017 à 18:45, mis à jour le

17/11 à 15:16

En attendant la prochaine réforme, l'âge légal de la retraite est désormais de 62 ans pour tout le monde - Shutterstock 

1 / 2

 

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Faire valoir ses droits tient de l'exercice de haut vol ! Les réformes de ces dernières années n'ont cessé de compliquer les...

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Site : https://patrimoine.lesechos.fr

Arrêté du 20/09/02 relatif aux installations d ...

Arrêté du 20/09/02 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux

(JO n° 280 du 1er décembre 2002)

NOR : DEVP0210351A

Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (JO n° 131 du 8 juin 2006)

Arrêté du 10 février 2005 (JO n° 64 du 17 mars 2005)

Vus

Vu la directive du...

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Date: 2017-09-21 13:24:25
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : calcul retraite fonction publique de l'etat / organisme d'aide calcul retraite / demande d admission a la retraite / demande d'aide retraite complementaire / decret d'application retraite a 60 ans

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Participation de l'employeur aux titres-restaurant dans les limites autorisées

NON

NON

-

Pourboires non répartis par l'employeur et entraînant un calcul de cotisations sur des bases forfaitaires (hôtels, cafés, restaurants, bars)

OUI (calcul sur des bases forfaitaires)

OUI, au titre des revenus d'activité (1) (calcul sur des bases forfaitaires)

NON

Rémunération des heures complémentaires...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Indemnité de départ 1 / 1 - tbs-sct.gc.ca

1 année multiplié par 365,25 égal

365,25 jours

669,50 jours

669,50 jours divisés par 365,25 jours = 1,83 année

L'indemnité de départ sera de 1,83 année multipliée par une demi-semaine (½) de salaire pour chaque année complète d'emploi continu.

5.7 Employés excédentaires

Les employés ne devraient pas être mis en disponibilité quand les ministères savent que leur emploi au sein...

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Site : http://www.tbs-sct.gc.ca

Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / calcul indemnite depart retraite conges payes / indemnite de depart a la retraite et conges payes / calcul indemnite de depart en retraite

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Possibilité d'exonération totale de CSG et de CRDS

Non

Possibilité de taux réduit de CSG (3,80 %)

Non

Possibilité d'écrêtement de CSG et de CRDS

Non

Oui (1)

(1) Voir Dictionnaire Paye 2016, « Préretraite d'entreprise » ; voir RF 1074 , §§ 3058 à 3061 .

Contribution patronale sur les allocations de préretraite versées depuis le 11 octobre 2007 (régime général de sécurité...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Gestion des ressources humaines - Indemnité de ...

Les cas de versement et le mode de calcul de l'indemnité de licenciement varient selon le statut de l'agent.

Fonctionnaire régime spécial

Fonctionnaire régime général

Article 41-1 et suivants du Décret n° 91-298 du 20 mars 1991

Circulaire MCT/B/07/00013/C du 7 février 2007

Cas de versement

Le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 prévoit une possibilité de licenciement pour inaptitude...

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Site : cdg72.fr

Thèmes liés : conges maladie avant depart retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite / retraite regime general securite sociale / calcul retraite fonction publique de l'etat / regime general retraite taux plein

Programme d'aide sociale : Services Québec – Citoyens

Le Programme d'aide sociale vise à vous fournir une aide financière si vous éprouvez des difficultés à subvenir à vos besoins de base. Comme résident permanent du Québec ou demandeur d'asile vous pouvez recevoir cette aide à certaines conditions. Par exemple, vous devez avoir épuisé tous les autres recours possibles, produire une déclaration de votre situation financière chaque...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : aide au paiement d'une maison de retraite / montant d une retraite de securite sociale / condition pour prendre sa retraite a 60 ans / demande de rente de retraite / calculer l'age de votre retraite

SIMULATEUR DE CALCUL - fonction-publique.gouv.fr

SIMULATEUR DE CALCUL

Pour estimer votre futur niveau de pension

Ce simulateur destiné aux fonctionnaires de l'Etat vous permettra d'estimer vos droits à pension de retraite à partir des renseignements que vous voudrez bien porter dans les rubriques du formulaire de saisie.

 

Vous pourrez l'utiliser pour estimer le montant de pension auquel vous ouvre droit votre carrière actuelle.

 

Vous pourrez, aussi, l'employer dans sa fonction de simulation :

pour vous aider à fixer votre date de départ en retraite, en fonction du niveau de revenu...

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Date: 2016-02-15 18:24:37
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : simulateur calcul pension retraite fonction publique / calcul simulation retraite fonction publique / simulateur montant retraite fonction publique / simulateur pension de retraite fonction publique / simulateur de calcul d'une pension de retraite

Les régimes de retraite de base et retraite complémentaire

Retraite de base et retraite complémentaire : des modes de calcul différents

Lorsque vous travaillez, vous cotisez auprès d'une caisse de retraite de base mais aussi auprès d'une caisse de retraite complémentaire. Puis quand est venu l'heure du départ à la retraite, ces deux caisses vous reversent une pension. Cependant, savez-vous comment celles-ci sont calculées ?

Dans un premier temps,...

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Site : comparateur-assurance-dependance.fr

Régimes spéciaux de retraite — Wikipédia

La création du régime spécial en 1909[ modifier | modifier le code ]

En 1850, les premières compagnies de chemins de fer françaises ont créé des caisses de retraite pour fidéliser leurs employés les plus qualifiés [3] . Mais pour les cheminots, le régime par répartition, dit "spécial", a été obtenu en 1909. Le nombre de cotisants était de 515000 à la création SNCF en 1937, quand...

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Date: 2019-03-18 03:46:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Fiche retraites - Le Sages

2 . LES CAS OU L'ENSEIGNANT A DROIT A LA JOUISSANCE DE SA PENSION AVANT L'AGE DE 60 ANS.

Il s'agit :

De celui de l'enseignant placé d'office à la retraite pour invalidité.

Signalons que la jouissance d'une retraite d'Etat pour cause d'invalidité, ne nécessite pas non plus 15 années de services.

De celui des femmes enseignantes qui se placent dans l' un des cas ...

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Date: 2005-09-24 18:52:13
Site : http://www.le-sages.org

Admission à la rétraite - Fonction-publique

Article 155 : Le fonctionnaire atteint par la limite d'âge de son emploi est admis à la retraite sauf cas de réquisition expressément acceptée par le Ministre chargé  de la Fonction Publique.

Le régime des limites d'âges est fixé par décret pris en Conseil des ministres.

L'âge du fonctionnaire est calculé d'après la pièce d'état civil qu'il a...

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Date: 2019-03-20 23:27:04
Site : http://www.fonction-publique.gov.bf

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul de la retraite des fonctionnaires d'etat / demande d admission a la retraite / calcul d une pension de retraite / calcul age retraite fonctionnaire

Périgueux : Retraités : un recul social de 70 ans | L'Echo

16:04 -- Thiviers : La Ruche qui dit oui s'installe -> https://t.co/Vnyo1Q5SNg

16:03 -- Coulounieix-Chamiers : Les interrogations du groupe communiste / Front de Gauche -> https://t.co/2ogP3g8RU3

12:56 -- Corrèze : Gilets jaunes et syndicats même combat ! -> https://t.co/4MCES4f1yh

11:32 -- RT @autourdu1ermai : ça y est ! le programme complet des #RencontresCinémaSociété est sorti =>...

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Site : http://l-echo.info

Thèmes liés : federation generale des retraites de la fonction publique fgr fp / federation generale des retraites de la fonction publique / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / calcul pension de retraite fonction publique territoriale / pension de retraite fonction publique hospitaliere

Praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans ...

28 juillet 2013 2 commentaires

Les praticiens et médecins hospitaliers qui travaillent dans les établissements publics de santé ne sont des fonctionnaires hospitaliers mais disposent du statut d'agents publics.

Les praticiens hospitaliers peuvent exercer leurs activité à temps partiel, à temps plein avec un exercice exclusif dans le service public ou à temps plein avec une activité...

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Site : infosdroits.fr

Retraite additionnelle : le RAFP en 6 questions - UNSA-DGFIP

Tous les agents recevant des primes cotisent au Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP), afin d'améliorer leurs pensions. Cependant, ce régime, même s'il est obligatoire, est encore très peu connu.

Pendant longtemps, les syndicats ont demandé à ce que les primes soient intégrées dans le calcul des pensions de retraite des fonctionnaires. En 2003, en échange d'un...

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Date: 2017-04-11 03:57:56
Site : http://www.unsa-dgfip.org

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / calcul cotisation retraite additionnelle fonction publique / calcul montant retraite additionnelle fonction publique / retraite additionnelle fonction publique calcul / cotisation retraite additionnelle fonction publique

Retraite des professeurs : réforme mode d ... - VousNousIls

Retraite des professeurs : réforme mode d'emploi

14 janvier 2011 3 Réactions

En pratique

Publiée au Journal officiel du 10 novembre dernier, la loi portant réforme des retraites poursuit le rapprochement des règles entre secteurs public et privé. Autant dire que ses conséquences pour les enseignants et l'ensemble des personnels de l'Éducation nationale sont importantes.

Mesure phare de la...

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Site : vousnousils.fr

Les réductions d’impôtsPlan Retraite

Les réductions d'impôts

Frais en établissement pour personnes dépendantes

Il s'agit des établissements habilités à accueillir des personnes âgées dépendantes EHPAD et qui ont signé une convention tripartite avec le président du conseil général et l'assurance maladie ; et des unités de soins de longue durée USLD des établissements de santé publics ou privés. Seuls les frais...

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Site : http://www.infomaisonsderetraite.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite et cotisation de retraite / formulaire de demande d'allocation logement pour maison de retraite / pension d'invalidite retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite en retraite

Pension de réversion : conditions, plafond, calcul ...

Fiscalité et argent

Pension de réversion : conditions, plafond, calcul,...

La pension de réversion en cas de veuvage donne de l'air au conjoint survivant. On fait le point sur les conditions pour en bénéficier.

Morgane De Abrantes

Des revenus assurés sous certaines conditions

Publicité

Le droit au versement d'une pension de réversion en cas de décès du conjoint constitue un mécanisme...

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Site : https://hintigo.fr

Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...

Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires 

Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...

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Site : collectivites-locales.gouv.fr

Réforme des retraites : les fonctionnaires et l'outre-mer ...

Réforme des retraites : les fonctionnaires et l'outre-mer

Remise en cause de la bonification pour les fonctionnaires

La version actuelle du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit qu'il faudra aux fonctionnaires avoir exercé dix ans outre-mer pour bénéficier d'une annuité supplémentaire.

Le gouvernement souhaite remettre en cause la bonification dont...

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Site : http://www.fxgpariscaraibe.com

Thèmes liés : retraite fonctionnaire bonification outre mer / retraite des fonctionnaire en outre mer / calcul retraite fonctionnaire de l'etat / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / calcul de la retraite des fonctionnaires d'etat

Congés pour raison de santé dans la fonction publique ...

Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et des fonctionnaires territoriaux à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires 

Les fonctionnaires territoriaux en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raison de santé, bénéficient de congés maladie rémunérés.

Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction...

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Date: 2017-04-11 15:16:27
Site : collectivites-locales.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite fonctionnaire territorial temps partiel / caisse de retraite de l'assurance maladie

Retraites complémentaires Agirc-Arrco: ce qui va changer ...

22 octobre 2015 à 09:45 | #

Oui Patrick, le Sénégal

cahuete39

22 octobre 2015 à 07:44 | #

Ma retraite (secteur privé) représente 53% de mon salaire alors qu'elle serait de 75% si j'avais travaillé dans le public. Je vous laisse imaginer ce que cela représente comme différence : plus de 1000 euros par mois. Je ne me plains pas, mais je trouve cela anormal, d'autant que ce sont nos caisses...

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Site : http://www.notretemps.com

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / nombre d annees de cotisation retraite / calcul retraite prive plus public / montant retraite fonction publique 15 ans de service

Neovia Retraite : Poly-pensionnés : faut-il attendre 2017

/ Actualités

/ Poly-pensionnés : faut-il attendre 2017 ?

La réforme des retraites du 20 janvier 2014 présente la modification du mode de calcul des retraites de base des poly-pensionnés des régimes alignés (Régime Général, Régime Social des Indépendants, et le Régime des Salariés Agricoles) comme une mesure de justice et d'équité.

La très grande majorité des articles et...

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Site : neoviaretraite.fr

Le fabuleux rapport de la Cour des comptes - laviemoderne.net

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« Gérer les enseignants autrement »

Le 22 mai 2013, la Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé « Gérer les enseignants autrement » . La presse a fait son miel de ses nombreuses recommandations iconoclastes, mais hélas sans guère lire le rapport lui-même ni porter sur elles un minimum d'esprit critique 1 .

À nous donc de lire ce rapport avec recul et...

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Date: 2018-02-15 02:15:15
Site : http://laviemoderne.net

Convention collective, Congés : Prestataires de services ...

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Brochure n° 3301

Convention collective nationale du 13 août 1999

Titre III : Le contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

En vigueur étendu

17.1. Congés payés

Le salarié qui, au cours de...

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Site : http://maconvention.fr

Congés pour raison de santé | Portail de la Fonction publique

6 - Dispositions communes à l'ensemble des congés

L'article 2 du décret du 17 janvier 1986 fixe le régime applicable en matière de versement des prestations sociales et familiales. Il définit le régime d'affiliation à la sécurité sociale pour les risques sociaux ainsi que le régime applicable en matière de versement des prestations familiales. En effet, le service des prestations...

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Date: 2017-04-11 14:52:59
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse de retraite des agents d'assurances / code de la securite sociale retraite complementaire / montant d une retraite de securite sociale

Refonte de l'offre MGEN - SNES

La nouvelle offre comporterait des taux de cotisation différents par tranches d'âges

8 tranches pour les actifs,

2 pour les retraités selon qu'ils ont moins ou plus de 70 ans)

Mais le taux de cotisation dépendrait aussi du choix de l'offre de prestations parmi quatre options possibles :

le niveau 1 (MGEN INITIALE) serait une offre d'appel pour séduire les entrants dans le métier : elle...

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Date: 2017-11-30 07:40:55
Site : snes.edu

Thèmes liés : calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / taux cotisation retraite de base / taux de cotisation retraite complementaire 2015 / taux de cotisation retraite complementaire

retraite : minimum contributif : conseils infos retraités ...

Écrit par : Stéphane Biais | mardi, 05 février 2008

Pour répondre à M. Stéphane Biais,

Dans ces cas concrets qui, en plus ne concernent pas des carrières hospitalières, nous devons avouer notre totale incapacité à fournir informations ou conseils.

- Sur le calcul de la retraite et du minimum contributif, l'antenne retraite-vieillesse de votre CPAM (caisse primaire d'assurance maladie)...

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Date: 2017-09-21 19:20:26
Site : http://retraiteshospitaliers64.blog50.com

Retraite à l’étranger : quelle fiscalité sur les pensions ...

Une cotisation est prélevée à la source sur la retraite française (3,2% sur la pension de base, 4,2% sur les complémentaires et 7,1% pour les régimes des travailleurs indépendants). Les retraités bénéficient alors d'un rattachement au régime de leur pays de résidence (du fait de conventions) et peuvent aussi revenir en France pour se faire soigner.

Dans les autres pays, les retraités...

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Site : argent.boursier.com

Calcul salaire de la fonction publique (territoriale ...

- Indemnité de résidence -IR (suivant zone géographique)

Discussions : Seuls la NBI et l'IR peuvent donc varier suivant les responsabilités exercées et la situation géographique de l'agent.

En ce qui concerne le Salaire de base, c'est le positionnement de l'échelon dans le grade qui déterminera son montant, il est donc important de distinguer sa situation :

- Je suis un agent déjà...

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Site : emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : retraite calcul salaire de base / calcul retraite salaire annuel brut / salaire de base retraite securite sociale / calcul retraite fonction publique de l'etat / calcul retraite salaire annuel

La retraite au CASVP depuis la ... - cgt-casvp.blogspot.fr

67 ans

Fonctionnaires de catégorie active

La limite d'âge est fixée à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.

Elle est maintenue à 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 et relevée progressivement de 4 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 30 décembre 1960, dans la limite de 62 ans.

Cas...

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Date: 2018-02-14 22:48:44
Site : http://cgt-casvp.blogspot.fr

Calcul salaire de la fonction publique (territoriale ...

- Indemnité de résidence -IR (suivant zone géographique)

Discussions : Seuls la NBI et l'IR peuvent donc varier suivant les responsabilités exercées et la situation géographique de l'agent.

En ce qui concerne le Salaire de base, c'est le positionnement de l'échelon dans le grade qui déterminera son montant, il est donc important de distinguer sa situation :

- Je suis un agent déjà...

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Site : emploi-collectivites.fr

Thèmes liés : retraite calcul salaire de base / calcul retraite salaire annuel brut / salaire de base retraite securite sociale / calcul retraite fonction publique de l'etat / calcul retraite salaire annuel

Débat public, l'exemple des retraites | Revue Projet

Les partenaires sociaux, eux-mêmes gestionnaires du système de retraite complémentaire obligatoire (Agirc et Arrco) relèvent les cotisations sociales en 1993 et en 1994, et font légèrement baisser le niveau des pensions complémentaires. Les politiques publiques se traduisent surtout par de nombreuses campagnes d'information. Il s'agit de faire prendre conscience aux Français d'une menace...

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Site : revue-projet.com

Les nouvelles réformes sur la pension de retraite ...

Les fonctionnaires et agents de l'Etats de Yamoussoukro instruits sur Les nouvelles réformes de a pension de retraite

Yamoussoukro, 20 mars (AIP)- Les nouvelles réformes sur la pension de retraite ont été expliquées samedi aux fonctionnaires et agents de l'Etat de Côte d'Ivoire en service à Yamoussoukro à l'occasion d'une conférence publique organisée par la centrale...

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Site : aip.ci

Thèmes liés : calcul de la pension de retraite en cote d'ivoire / calcul pension retraite fonctionnaire / pension de reversion de retraite des fonctionnaires / calcul date depart retraite fonction publique / caisse retraite fonctionnaires de l'etat