Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime ...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l'intéressé, y compris les pièces médicales. Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent titre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Aides possibles si hébergement en EHPAD

Quelles sont les structures d'hébergement existantes ?

Puis-je être aidée financi�?rement ? À qui m'adresser ?

Et les formalités en cas de déc�?s ? 

12 pages

III - Aides en institution et au déc�?s

  Les structures d'hébergement

1. Les établissements sociaux et médico-sociaux

Le foyer-logement

Le foyer-logement (FL) correspond à un ensemble de logements individuels (studio, T1...

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Date: 2009-09-23 12:27:39
Site : http://papidoc.chic-cm.fr

Thèmes liés : allocation logement personnes agees en maison de retraite / demande d'aide retraite complementaire / montant d une retraite de securite sociale / retraite allocation solidarite personnes agees / securite sociale retraite a l'etranger

Retraite Régime Général Taux Plein - sciencescienced

Retraite Régime Général Taux Plein

30. April 2017

Retraite Au Taux Plein

Le taux plein c'est quand tu obtiens le taux de liquidation de retraite maximum. Comme tu es salarié, tu dépends du Régime général. La retraite à taux plein. Pour autant, vous n'êtes pas assuré de toucher le montant maximum de votre pension dit « retraite à taux plein du régime général de la Sécurité...

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Site : https://sciencescienced.jimdo.com

Les plans d'épargne salariale | Retraite & Épargne ...

Les plans d'épargne salariale

Les plans d'épargne salariale

L'épargne collective permet aux salariés de se constituer un capital avec l'aide de votre entreprise, dans un cadre fiscal favorable.

Il existe deux dispositifs : le plan d'épargne d'entreprise et le plan d'épargne retraite collectif.

Le PEE / PEI BTP

Définition

Le plan d'épargne d'entreprise (PEE), d'une durée de...

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Site : probtp.com

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan epargne retraite entreprise / plan d epargne retraite collectif / plan epargne retraite impot revenu / plan epargne retraite declaration impots

RSI versus régime général : le problème des cotisations ...

RSI versus régime général : le problème des cotisations minimales...

RSI versus régime général : le problème des cotisations minimales...

19 mai 2016

Par Sandra Schmidt Votez pour cet article

Choisir entre le régime social des indépendants ou RSI et le statut de salarié n'est pas toujours simple. Les différences entre les deux régimes tendant à s'estomper peu à peu.

Voici un...

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Date: 2017-09-21 20:02:18
Site : http://www.expertsdelentreprise.com

BROCHURE PRATIQUE 2017 - impots.gouv.fr

- CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU

Mutualisation du plafond

Les membres d'un couple marié ou pacsé soumis à une imposition

commune peuvent demander la mutualisation de leurs plafonds

de déduction en cochant la case 6QR.

Les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que

les cotisations versées par chacun sont alors additionnés afin de

n'obtenir qu'un seul et même plafond de...

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Date: 2017-05-17 09:19:00
Site : https://www.impots.gouv.fr

Débuter une activité libérale - accompagnement de mon ...

Je souhaite débuter une activité libérale

Des cotisations adaptées à ma situation

L'accompagnement de mon début d'activité

L'accompagnement de mon début d'activité

Au titre de votre activité libérale, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).

Dans tous les cas, le calcul de vos premières cotisations est adapté pour...

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Site : https://www.lacipav.fr

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / calcul cotisations retraite complementaire / cotisation retraite complementaire 2017 / cotisation retraite complementaire / cotisation retraite plafond securite sociale

Les produits "retraite": à employer avec modération

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Destinés à compléter votre future retraite, ces produits financiers sont intéressants d'un point de vue fiscal. Les cotisations versées échappent à l'impôt sur le revenu. Mais que ce soit pendant la phase d'épargne ou à la sortie, ils n'offrent pas la souplesse d'un placement classique.

En 2008, le revenu mensuel...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

Les agents titulaires de la fonction publique d’Etat ...

Les agents titulaires de la fonction publique d'Etat

01/01/2016

Ces agents relèvent du régime spécial des fonctionnaires d'Etat .

Taux des cotisations de Sécurité sociale

Cotisations patronales dues au titre des prestations servies par le régime général :

Sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB* + NBI**)

Maladie, maternité, invalidité, décès

Total

15,25 %

Le code...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / cotisations sociales retraite fonction publique / retraite regime general securite sociale

Spondylarthrite Ankylosante en 100 questions - Que sont la ...

La pension d'invalidité est une prestation qui vient le plus souvent relayer une période d'indemnités journalières versées pendant une durée maximale de 3 ans (selon les cas). La mise en invalidité peut être déclenchée soit par l'assuré, soit par le médecin traitant ou hospitalier, sur demande auprès du médecin conseil de votre centre de sécurité sociale.

La pension d'invalidité...

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Site : http://rhumatismes.net

Thèmes liés : retraite allocation adulte handicape / montant d une retraite de securite sociale / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / demande de retraite personnelle securite sociale / demande de retraite securite sociale

Meilleurs, Salaires, Coefficient | Retraite - Le Particulier

Les nouveaux coefficients de revalorisation des salaires annuels permettant de calculer la retraite de base des salariés du privé ont été publiés.  [...] Mais vous devez justifier de 159 trimestres pour bénéficier du taux plein et votre retraite sera calculée sur la base des 19 années pendant lesquelles vos salaires ont été les plus élevés.  [...] Toutefois, ces salaires ne sont...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : salaire annuel moyen retraite de base / revalorisation salaire annuel moyen retraite / retraite calcul salaire de base / plafond annuel securite sociale pour calcul retraite / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein

LFSS 2018 : loi de financement de la sécurité sociale pour ...

Hausse de la CSG, maintien des taux "historiques", baisse des cotisations pour les salariés et les indépendants, allègements des cotisations sur les bas salaires, suppression du RSI, extension de l'ACCRE, revalorisation de l'ASPA et du minimum vieillesse, extension du CESU, simplification en faveur des artistes auteurs

1. Ce qu'il faut retenir

Principales dispositions fiscales et...

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Site : http://www.tanguyfinances.fr

Retraites : les fonctionnaires grands perdants d'un ...

Retraites : les fonctionnaires grands perdants d'un alignement public/privé

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Les enseignants et les cheminots seraient les plus désavantagés par la réforme.

©JOËL SAGET / AFP

Prélèvement à la source: "lancement accompli", se félicite Darmanin

Orange avec AFP, publié le lundi 12 mars 2018 à 19h17

VIDÉO. Selon une étude de l'Ifrap publiée ce lundi 12 mars dans les colonnes du...

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Site : actu.orange.fr

Étrangers résidant en France : assurance maladie et mutuelle

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Site : https://www.jechange.fr

calcul pension d'invalidité pour la retraite - Les Experts ...

calcul pension d'invalidité pour la retraite

Bonjour, j'ai 45 ans et en septembre je passe en invalidité 1ere catégorie. Maintenant je me pose la question : dois je accepter cette pension d'invalidité ou bien dois je reprendre une activité à temps plein pour avoir des trimestres entiers comptabilisés pour ma retraite ? J'ai lu que cette dernière n'etait pas comptabilisée pour ma retraite...

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Site : lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

La retraite des fonctionnaires - SMACL Santé

La retraite des fonctionnaires

Comment fonctionne la retraite des fonctionnaires ?

Comme pour les salariés  du privée, la retraite des fonctionnaires est composée de 3 niveaux : la retraite de base, la retraite complémentaire et la retraite supplémentaire.

Les fonctionnaires dépendent cependant de caisses différentes, s'occupant à la fois du régime de base et d'une partie des régimes...

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Site : http://www.smacl-sante.fr

Thèmes liés : montant retraite taux plein fonctionnaire territorial / calcul retraite taux plein fonctionnaire / calcul pension retraite fonctionnaire / montant retraite taux plein fonctionnaire / cotisation sur pension de retraite fonctionnaire

calcul retraite Sécurité Sociale - cerhu.com

calcul retraite Sécurité Sociale

frenchync98 (12/03/2012, 09h41)

Autant la liquidation de la Retraite Complémentaire ARRCO-AGIRC est simpl

(calculs en points) et donne à chacun son dû

autant celui de la SECURITE SOCIALE est complexe, pour ne pas dire obscure

Chaque parcours de vie est différent, mais souvent les Expatriés commencen

leur carrière en Métropole et y acquièrent des droits...

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Site : https://www.cerhu.com

Régime de retraite des commerçants français — Wikipédia

Régime de retraite des commerçants français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant l' économie .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Le régime de retraite des commerçants français est un régime français concernant les travailleurs indépendants du...

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Date: 2017-11-21 04:37:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Statut de l’élu (10) : la retraite des élus locaux ...

Statut de l'élu (10) : la retraite des élus locaux

par Auteur associé

© Flickr-CC-Y.Legrand

Si l'exercice d'un mandat électif n'est pas assimilé à l'exercice d'une activité professionnelle, les élus locaux peuvent néanmoins se constituer des droits à pension. Les trois niveaux de retraite peuvent, selon les cas, se cumuler.

Fiche juridique d'Isabelle Béguin, avocat à la cour, publiée dans Le Courrier des maires et des élus locaux, n° 287, février 2015, p. 39.

1. La retraite...

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Site : http://www.courrierdesmaires.fr

Thèmes liés : plafond de la securite sociale retraite 2015 / plafond de la securite sociale 2014 retraite / plafond annuel de la securite sociale retraite / cotisation retraite plafond securite sociale / taux de cotisation retraite complementaire 2015

Contrat collectif - Wikimonde

Un contrat collectif est un contrat d'assurance de personnes passé entre un organisme assureur et une entreprise. Il est collectif car les clauses du dit contrat concernent tout ou partie du personnel employé par l'entreprise. Le contrat collectif organise la protection sociale complémentaire du salarié, à savoir la retraite complémentaire, la couverture en cas de maladie, d'incapacité de...

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Site : wikimonde.com

(PDF) Quelle reforme des retraites en 2013 - researchgate.net

Royaume-Uni 0,81 0,48

Source : Eurostat.

5. Voir Henri Sterdyniak, 2010, « Un Trésor de 11 milliards d'euro ? », Revue de l'OFCE, 115, octobre.

Henri Sterdyniak

8note n° 26/24 avril 2013

bénéficient de gains de pouvoir d'achat ? Peut-on accepter l'hypothèse du COR

de stagnation éternelle du pouvoir d'achat du minimum vieillesse et du

minimum contributif ?

Si on exclut la baisse du niveau...

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Site : https://www.researchgate.net

14 astuces pour booster sa retraite - Le Point

| Le Point.fr

Photo d'illustration. © AFP PHOTO/ CHASSENET

Que vous soyez salarié ou professionnel indépendant, il est possible d'évaluer le futur montant de la pension que vous percevrez une fois à la retraite. Pour cela, vous pouvez réaliser une simulation retraite en ligne à l'aide d'outils dédiés. Celle-ci est déterminée, entre autres, en fonction de votre âge, de votre sexe, de...

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Date: 2018-10-25 15:20:00
Site : lepoint.fr

Exonération de charges patronales - Particulier employeur Zen

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Exonération de charges patronales

Si vous êtes dans les cas suivants, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d'une exonération complète de charges patronales de Sécurité Sociale afin de vous aider à financer l'emploi d'un salarié à domicile. L'Etat considère en effet que l'assistance fournie par ce salarié est indispensable dans certains cas..

Dans quel cas...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale / calcul de la retraite+plafond securite sociale / plafond de la securite sociale calcul retraite

Sécurité sociale - Majoration de la pension

Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surcote, les bonifications de durée de services et les majorations de durée d'assurance, à l'exception de celles accordées au titre des enfants et du handicap. A compter du 1er janvier 2013, un décret précisera les bonifications et les majorations auxquelles s'appliquera cette exclusion.

 Attention

La surcote s'ajoute au minimum auquel tout...

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Site : http://www.assuranceneo.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite et trimestre de retraite / demande de retraite avant 60 ans des assures handicapes / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite retraite pour inaptitude

Retraite complémentaire des salariés du secteur privé

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Retraite complémentaire des salariés du secteur privé

Capital 04/12/2018 Léa Boluze

Le régime de la retraite complémentaire des salariés du privé s'articule autour de deux entités auxquelles ils cotisent en fonction de leur statut. État...

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Site : msn.com