47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires - retraite-info.org

4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service

1. - Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats)

1.1 Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'État

Nous traitons dans...

Lire la suite


Site : http://www.retraite-info.org

HANDITEC-HANDROIT - Législation

L'article 97 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a élargi la liste des personnes pouvant avoir accès au dispositif de retraite anticipée prévu en faveur des personnes handicapées aux assurés dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue.

Dans sa circulaire du 17 mars 2011  annulée et remplacée par la c irculaire du 2 février 2012, la Caisse nationale...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 05:27:07
Site : handroit.com

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / droit pension de vieillesse retraite anticipee assures handicapes / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite retraite fonction publique

Etre à la retraite | Pour nous, l'essentiel c'est l'humain

- 4,2% est déductible de l'impôt sur le revenu

- 2,4% non déductible

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

0,5%

Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CSA)

0,3%

1  Application d'un taux supplémentaire de 1,5% pour les bénéficiaires du régime local général Alsace-Moselle ou de 1,1% pour les bénéficiaires du régime local agricole Alsace-Moselle.

Modalités...

Lire la suite


Site : b2v.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite complementaire agirc et arrco

Comment Calculer Sa Retraite Complementaire | lergos.com

Le mode de calcul de la retraite complémentaire des salariés non-cadres et cadres du. Âge, lassuré bénéficie automatiquement du taux plein pour sa retraite Sinformer sur sa retraite Demander sa retraite. Comment se calcule ma retraite complémentaire. Pour votre activité de salarié dans le secteur privé, vous toucherez une retraite de base et une retraite complémentaire ARRCO, et AGIRC...

Lire la suite


Site : http://lergos.com

CALCUL ESTIMATIF DE RETRAITE CNSS MAROC EN LIGNE

ESTIMATION DU CALCUL DE VOTRE RETRAITE :

Introduire votre salaire moyen soumis à cotisation des 9 dernières années :

Introduire le total de vos nombres de jours de cotisation CNSS:

Votre retraite brut est de :

Eléments de retraite textes de loi CNSS MAROC

Chapitre VI : Pension de vieillesse

Article 53

L'assuré qui ayant atteint l'âge de soixante ans (1) cesse toute activité salariée, a...

Lire la suite

Date: 2014-06-03 22:19:16
Site : http://www.hayzoum.com

Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d assurance

Taux de cotisation malakoff mederic prevoyance 2015

Tous savoir sur Taux de cotisation malakoff mederic prevoyance 2015

<- Retour au guide

FUSION AGIRC et ARRCO ATTENTION DANGER !!! - Blog de la CGT ...

" Négociations AGIRC et ARRCO" Un premier pas vers la suppression du régime de retraite complémentaire des cadres ? L'enjeu est de taille. Les régimes de ...

Le régime social de la rémunération du dirigeant

La cotisation prévoyance est ici...

Lire la suite

Date: 2018-03-07 01:12:03
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Retraite progressive : les précisions ... - service-public.fr

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Conditions pour bénéficier de la retraite progressive, calcul de la fraction de retraite progressive, suspension de son paiement, cas de suppression, contrôle de la durée de l'activité à temps partiel, « liquidation » de la retraite... Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) du 23 décembre 2014 précise les règles applicables en matière de retraite...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : calcul pension retraite progressive / calcul du montant de la retraite progressive / calcul retraite progressive 2014 / calcul retraite progressive 2015 / calcul retraite progressive complementaire

Capital Décès - Caisse Nationale de Retraite et de ...

Les agents publics concernés par le capital-décès :

Ont droit au paiement d'un capital-décès les ayants-droit des agents du secteur public ci-après désignés :

les agents de l'Etat,

les agents des collectivités publiques...

Lire la suite

Date: 2017-09-21 15:04:48
Site : cnrps.nat.tn

Modifications du régime de base en 2013 | Cavom | Caisse d ...

Vos droits

Modifications du régime de base en 2013

En 2013, plusieurs dispositions touchent le régime de retraite de base : ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans et hausse des taux de cotisations.

Dernière mise à jour le : 18 Décembre 2012

La Cavom gère trois régimes : le régime de retraite de base, pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des...

Lire la suite


Site : http://www.cavom.net

La retraite des élus locaux - Urssaf.fr

Elu local ayant fait le choix de suspendre son activité professionnelle pour se consacrer à son mandat : Ircantec (obligatoire), cotisations vieillesse régime général (obligatoires) et retraite par rente (possible depuis 2013 et si adhésion par l'élu).

Les fonctionnaires en position de détachement pour exercer un mandat électif : régime spécial de retraite, Ircantec (obligatoire) et...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite des salariés du secteur privé  > Services en ligne et formulaires  >Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d'études supérieures

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Formulaire

Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d evaluation de versement pour la retraite / caisse nationale assurance retraite ile de france / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse nationale de retraite vieillesse ile de france / caisse de retraite et d'assurance vieillesse

La CNRACL - Centre de Gestion de la FPT du Tarn et Garonne

Vous êtes ici : Retraites > La CNRACL

 

 

La CNRACL et le régime spécial des fonctionnaires territoraux

Soeur aînée de la Sécurité Sociale (4 octobre 1945), la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) est née le 17 mai 1945.

En septembre 1947, un décret porte création de son conseil d'administration tout en donnant mandat de gestion à la Caisse des...

Lire la suite


Site : http://www.cdg82.fr

Valeur du point de retraite complémentaire obligatoire ...

Valeur du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans

12e législature

Question écrite n° 26997 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2007 - page 885

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des petites et...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:16:09
Site : senat.fr

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) | service ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  >Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) » sera mise à jour significativement.

Vous...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite et trimestre de retraite / pension d'invalidite caisse de retraite

Carsat Rhône-Alpes - Accueil

> Toute notre actualité

(Article 43 du décret du 30 décembre 2005 pris en application de la loi 78-753 du 17 juillet 1978)

Conformément aux textes susvisés, Monsieur Yves Corvaisier - Directeur de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat) Rhône-Alpes a désigné Madame Sylvie TRUPHEMUS en tant que Responsable de l'accès aux documents administratifs et des...

Lire la suite


Site : carsat-ra.fr

Thèmes liés : caisse retraite securite sociale rhone alpes / caisse regionale de retraite rhone alpes / assurance retraite rhone alpes / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse

UNRP – PENSION DE REVERSION – Article de la revue ...

UNRP - PENSION DE REVERSION - Article de la revue Retraites Police n°170

Pension de réversion

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire), qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt...

Lire la suite


Site : unrp.com

Thèmes liés : pension de reversion de retraite des fonctionnaires / demande de reversion de la pension militaire de retraite / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales (cnracl) adresse / caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales adresse

UNRP – PENSION DE REVERSION – Article de la revue ...

UNRP - PENSION DE REVERSION - Article de la revue Retraites Police n°170

Pension de réversion

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire), qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s) ou aux orphelins (si le défunt...

Lire la suite


Site : unrp.com

saviezvous: Le saviez-vous sur le cumul emploi-retraite

Le saviez-vous sur le cumul emploi-retraite ?

Le saviez-vous N° 113 ?

Où en est-on au niveau du cumul emploi-retraite ?

Depuis le 1er janvier 2009, les salariés qui partent à la retraite peuvent reprendre une activité professionnelle et cumuler en totalité leur salaire et leur pension de retraite, sans limitation et plus facilement avec la simplification du dispositif de cumul...

Lire la suite


Site : http://www.rhconseilpme.blogs.com

Thèmes liés : cumul retraite emploi chez le meme employeur / cumul retraite emploi non salarie / cumul emploi retraite caisse complementaire / conditions cumul emploi retraite / cumul emploi retraite charges employeur

Couverture Sociale en Turquie - Consulat général de France ...

BP 100 - 77950 Rubelles - France

Tél. : + 33 1 64 71 70 00 - Fax : + 33 1 60 68 95 74

 Paris

12, rue de la Boétie

75008 - France

Tél. : +33 1 40 06 05 80 - Fax : +33 1 40 06 05 81

PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DE LA COTISATION A L'ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER.

Pour bénéficier de la prise en charge de la cotisation de l'assurance maladie,

Vous devez :

-...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 08:11:45
Site : http://www.consulfrance-istanbul.org

Thèmes liés : caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / securite sociale retraite a l'etranger / caisse de retraite de l assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse

Cotisations des professions libérales - batt-associes.fr

Cotisations de retraite 2019

Les cotisations de retraite de base et complémentaire sont gérées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.

Retraite de base

Le régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d'un taux de cotisation qui est fixé à :

- 8,23 % sur la...

Lire la suite


Site : https://www.batt-associes.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / taux cotisation retraite de base / plafond annuel de la securite sociale retraite / caisse nationale de retraite et d assurance

Indemnite depart a la retraite - Batiment - La convention ...

Indemnite depart a la retraite dans la convention collective batiment

Dernière mise à jour 20/03/2019

Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective batiment

Départ à la retraite à l'initiative de l'ETAMâgé de plus de 60 ans

Départ à la retraite - Titre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 12 juillet 2006

... Article...

Lire la suite


Site : http://89.30.106.64

Historique du système de retraite en France | Fnaropa

Vous êtes retraité(e) ou futur(e) retraité(e) ?

Vous souhaitez contacter une amicale ou une association affiliée à la FNAROPA ?

Historique du système de retraite en France

La généralisation de la retraite

1930 - Adoption de la loi créant les assurances sociales. Elle instaure, pour la retraite, un système de "capitalisation viagère". Chaque assuré se voit ouvrir un compte individuel...

Lire la suite


Site : fnaropa.fr

Trimestres et points de retraite | Unedic.fr

Trimestres et points de retraite

Dernière mise à jour le 27 octobre 2017

Assurance vieillesse (régime de base)

Les droits au titre de l'assurance vieillesse diffèrent selon que les personnes sont indemnisées ou non.

Personnes indemnisées

Les personnes indemnisées par Pôle emploi, au titre de l'Assurance chômage, de la solidarité ou des préretraites du FNE, acquièrent automatiquement...

Lire la suite


Site : unedic.org

Le calendrier du paiement de retraites de la Cnav en 2018 ...

15/12/17 à 07:59 par  ALEXANDRE (Stéphanie)  

Mis à jour le 21/12/17 à 16:18

 

Le calendrier de paiement des pensions de retraites du régime général de la Sécurité sociale (Cnav) est publié pour 2018.

Les pensions de retraite sont versées par la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) le 9 de chaque mois, sur le compte bancaire du retraité. Si le 9 n'est pas un jour ouvré, le paiement est décalé au premier jour ouvré le plus proche. Le délai de virement sur le compte dépend ensuite de son établissement...

Lire la suite


Site : http://assorst.over-blog.com

Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / retraite regime general securite sociale / pension retraite regime general / paiement des pensions de retraite

Les agents des collectivités territoriales et des ...

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. La CNRACL est un régime spécial de retraites par répartition géré par la caisse des dépôts. Il paye les retraites de la fonction publique territoriale et hospitalière et des retraités s'apparentant étroitement aux fonctionnaires de l'État.

CSG :

La contribution sociale généralisée. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Thèmes liés : caisse nationale retraite agents collectivites locales / caisse nationale retraite fonction publique territoriale / retraite travailleur non salarie / retraite fonction publique territoriale cnracl / caisse nationale retraite fonction publique

Bienvenue sur le site du Chèque emploi service universel

Centre national du Chèque emploi service universel

63, rue de la Montat

42 961 Saint-�?tienne cedex 9

Tél. : 0 820 00 23 78 (Service 0,12 EUR/min + prix d'appel)

Fax : 04 77 43 23 51

      

 Comment nous adresser un courriel ?

Pour adresser votre message, vous devez consulter les réponses proposées dans nos questions clés .

Si vous ne trouvez pas de réponse correspondant à...

Lire la suite


Site : cesu.urssaf.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite complementaire ircem

Arrêt de versement de pension de retraite - Modèle de ...

Demande de fin de versement de pension de retraite

Le 27 juin 2013 09:00 par Dans Nos Coeurs

Lors du décès d'un proche, si ce dernier percevait une ou plusieurs pensions de retraite, il faut demander l'arrêt de ces versements auprès des organismes concernés (Caisse nationale d'assurance vieillesse, régimes complémentaires s'il y a lieu). Faute d'action rapide, les versements non justifiés devraient être intégralement remboursés. Le conjoint survivant peut dans certains cas obtenir une pension de réversion. Il conviendra alors d'en faire la demande à l'aide du courrier demande de réversion de...

Lire la suite


Site : http://www.dansnoscoeurs.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite / versement pension retraite complementaire / versement des pensions de retraite / demande d'aide retraite complementaire / retraite pension reversion

Pensions - Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance ...

- Cotiser au titre de la retraite pendant une période de quinze (15) ans au moins ; cette période étant ramenée à dix (10) ans pour les ouvriers occasionnels.

b) Pour l'allocation de vieillesse :

- Atteindre l'âge légal de mise à la retraite.

- Cotiser au titre de la retraite pendant une période de cinq (05) ans au moins.

Pièces à fournir

- Arrêté de mise à la retraite.

- Relevé de...

Lire la suite

Date: 2019-03-20 21:57:13
Site : cnrps.nat.tn

Thèmes liés : caisse retraite securite sociale pension reversion / nombre d annees de cotisation retraite / retraite pension reversion / cotisation sur pension de retraite / retraite demandeur d'emploi

Partie 4 : Pensions et rentes viagères - impots.gouv.fr

( BOI-RSA-PEN S et suivants )

Titre 1 : Définition des revenus imposables concernés

Conformément à l' article 79 du code général des impôts (CGI) , et sous réserve des exonérations prévues par l' article 81 du CGI , les pensions et rentes viagères concourent tout comme les traitements, salaires, indemnités, émoluments à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur...

Lire la suite

Date: 2017-08-07 09:22:44
Site : https://www.impots.gouv.fr

Préparez votre retraite avec un nouveau service en ligne ...

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil Particuliers  > Actualités  >Préparez votre retraite avec un nouveau service en ligne pour faciliter vos démarches

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

E-administration : les nouveautésMes démarches retraite

Préparez votre retraite avec un nouveau service en ligne pour faciliter vos démarches

Publié le 26 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Imprimer

Afficher l'article périmé

Crédits : © Olivier Le Moal -...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : service depart retraite / caisse nationale de retraite et d assurance / retraite depart preparer / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / liste caisse de retraite par departement

Les cotisations sociales obligatoires, ça sert à quoi ...

FAQ - Actualités de la paie

Les cotisations sociales obligatoires, ça sert à quoi?

 

Bien que l'actualité parle plus en plus du bulletin de paie simplifié, nous sommes forcés de constater qu'il faudra d'abord simplifier la législation du travail et le code du travail avant de simplifier le bulletin de paie.

En attendant, essayons de comprendre comment lire un bulletin de paie.

Base de...

Lire la suite

Date: 2018-03-07 06:27:45
Site : http://www.smartpaie.fr

Modèle du formulaire « demande de retraite, départ avant ...

ENCADRE

COMMENTAIRE

Vous pouvez demander votre retraite entre 56 et 59 ans, si les trois conditions suivantes sont remplies :o vous totalisez une durée d'assurance validée, c'est-à-dire acquise par cotisations ou par assimilation*, de 168 trimestres, tous régimes de base confondus, o dont une durée d'assurance cotisée de : - 168 trimestres pour un départ à compter de 56 ou 57 ans, - 164 trimestres pour un départ à compter de...

Lire la suite


Site : lemoniteur.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d assurance

Le nouveau dispositif pour cumuler emploi et retraite

Depuis le 1erjanvier, les retraités souhaitant augmenter leur pension de retraite en continuant à travailler disposent de deux nouveautés: la réforme du cumul emploi-retraiteet la création du statut d'auto-entrepreneur.

Continuer à travailler une fois à la retraite? À en croire le dernier baromètre du Cercle des épargnants, 50% des Français ne sont pas hostiles à cette perspective....

Lire la suite


Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

retraite complémentaire - Γαλλικά-Ελληνικά Λεξικό - Glosbe

fr i) des modifications des fonds de retraite complémentaire et des fonds de retraite avec des retraites moyennes élevées ou bénéficiant de subventions élevées à charge du budget, et des réductions des autres retraites élevées dans le but d'économiser au moins 450 millions d'EUR en 2012 (montant net après prise en compte de l'impact sur les impôts et les cotisations sociales); ||...

Lire la suite


Site : https://el.glosbe.com

Pension de réversion : conditions et plafond - linternaute.fr

Il est aussi possible de bénéficier d'une majoration : 10% pour avoir eu 3 enfants ou 11,1% du montant de la pension de réversion si le total de la retraite (base+complémentaire) ne dépasse pas 860,08 euros. Si votre époux(se) a été marié(e) plusieurs fois, le partage se fait au prorata du temps de chaque union. Pour les exploitants agricoles, les règles sont les mêmes à...

Lire la suite

Date: 2019-03-19 17:17:22
Site : https://www.linternaute.fr

Programme fillon retraites carriere longue - Transmission ...

Dans : Actualité de la transmission d'entreprise

Le Medef a émis plusieurs pistes de réforme des retraites françaises: un allongement de la durée de cotisation à 43 ans, un nouveau recul de l'âge légal de départ à 63 ans et, à terme, [...] L'équation ne sera pas simple à résoudre. [...] La majorité des syndicats penchent, on le sait, en faveur d'une hausse du niveau des...

Lire la suite


Site : http://www.transmission-entreprise-magazine.fr

Thèmes liés : caisse de retraite complementaire agirc et arrco / retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite avant 60 ans carriere longue / caisse de retraite complementaire arrco

Programme retraite carriere longue fillon 2017 ...

Dans : Actualité de la transmission d'entreprise

Le Medef a émis plusieurs pistes de réforme des retraites françaises: un allongement de la durée de cotisation à 43 ans, un nouveau recul de l'âge légal de départ à 63 ans et, à terme, [...] L'équation ne sera pas simple à résoudre. [...] La majorité des syndicats penchent, on le sait, en faveur d'une hausse du niveau des...

Lire la suite


Site : http://www.transmission-entreprise-magazine.fr

Thèmes liés : caisse de retraite complementaire agirc et arrco / retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite depart avant 60 ans carriere longue / demande de retraite avant 60 ans carriere longue / caisse de retraite complementaire arrco

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

Lire la suite

Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Cotisations de retraite 2017, Cotisations des professions ...

Les cotisations de retraite de base et complémentaire sont gérées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses 10 sections professionnelles.

Retraite de base

Le régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d'un taux de cotisation qui est fixé à :

- 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des...

Lire la suite

Date: 2017-04-11 05:25:28
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : taux cotisation retraite complementaire 2017 / cotisation retraite complementaire 2017 / cotisation caisse de retraite 2017 / taux cotisation retraite 2017 / cotisation retraite plafond securite sociale

Glossaire - CARSAT Aquitaine

Accident du Travail Avec Arrêt

Définition : Accident du Travail Avec Arrêt (AT avec AA)

Accident entraînant une incapacité temporaire (IT) donnant lieu à une indemnisation d'au moins une journée.

Accident mortel

Définition : Accident mortel

Accident ayant entraîné le décès de la victime. Pour les accidents mortels, l'année de prise en charge est celle au cours de laquelle le...

Lire la suite


Site : carsat-aquitaine.fr

Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / securite sociale retraite a l'etranger / caisse de retraite et d'assurance vieillesse

Histoire du RSI protection sociale des indépendants

Précédent Suivant

Le RSI protection sociale des indépendants et des chefs d'entreprise

Encore et toujours d'actualité : Le RSI protection sociale des indépendants et des chefs d'entreprise fait la une de la presse. Mais avant d'expliquer pourquoi, il serait peut être bon de vous rappeler ce qu'est le RSI et ses origines.

Qu'est ce que le RSI

Les travailleurs indépendants comme les chefs...

Lire la suite


Site : http://www.cathsol-externalisation.com

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d assurance

Comment bien préparer sa retraite ? | CER France Brocéliande

Comment bien préparer sa retraite ?

Comment bien préparer sa retraite ?

Patrimoine

Publié le 25 septembre 2017

La préparation de la retraite est un sujet de préoccupation majeur pour de nombreux Français. D'autant qu'ils savent bien que notre système de retraite par répartition connait des difficultés pour assurer le versement de pensions convenables à chacun.

Il existe toutefois un...

Lire la suite


Site : http://www.cerfrance-broceliande.fr

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

Lire la suite

Date: 2017-09-18 12:01:18
Site : cogilog.com

COGILOG

- cotise FNAL progressif1, 2 ou 3

Vous pouvez vous référer au menu Aide, Règles dépendant de l'effectif.

Le seuil d'assujettissement au forfait social de prévoyance au taux de 8% a été relevé de 10 salariés à 11 salariés et plus.

Le seuil d'assujettissement au versement de transport a été relevé de 9 salariés à 11 salariés et plus.

Le franchissement de certains seuils au 31...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 11:28:59
Site : cogilog.com

Thèmes liés : cotisations sociales salarie retraite / cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf / taux cotisation retraite de base / taux cotisation retraite cadre 2017 / taux de cotisations retraite msa 2017

Déclaration de politique générale de M. Alain Juppé ...

Déclaration de politique générale de M. Alain Juppé, Premier ministre, sur son plan de réforme de la protection sociale, à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1995.

Personnalité, fonction : JUPPE Alain.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Déclaration de politique générale pour présenter le plan de réforme de la Sécurité sociale à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1995

ti...

Lire la suite

Date: 2016-03-07 11:19:33
Site : http://discours.vie-publique.fr

Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite des agents d'assurances

Les conditions d'une retraite à 65 ans pour les aidants ...

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil Particuliers  > Actualités  >Les conditions d'une retraite à 65 ans pour les aidants familiaux précisées

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

En brefAidants familiaux

Les conditions d'une retraite à 65 ans pour les aidants familiaux précisées

Publié le 22 novembre 2016 - Direction de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : retraite a taux plein 67 ans / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d assurance / retraite a taux plein definition

Retraite et travail clandestin -Les périodes de travail ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

Les périodes de travail non déclarées par l'employeur (travail clandestin) peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte pour la retraite. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) détaille ces conditions dans une circulaire du...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / depart a la retraite d un salarie / non paiement cotisation retraite employeur / caisse de retraite et d assurance

Retraite | Fondation IFRAP

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Nouvelle réunion de concertation du Haut-commissaire à la réforme des retraites et nouvelle polémique : cette fois autour du sort des régimes spéciaux dans le futur système de retraites. En laissant planer le doute ("la mise en place d'un système universel permet de maintenir des dispositifs particuliers"), la méthode suscite inquiétude et...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Retraite dans le privé : rachat de trimestres | service ...

Années d'études supérieures

Tout replier

Conditions

Années d'études concernées

Si vous avez effectué des études supérieures, vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite à ce titre.

Vos études doivent avoir été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires à ces...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande d evaluation de versement pour la retraite / rachat trimestre retraite cnav / nombre d annees de cotisation retraite / rachat trimestre retraite / caisse nationale de retraite et d assurance

Code des pensions civiles et militaires de retraite ...

Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L61

Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L61

Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : pension civile de retraite de l'etat / pension de retraite militaire / cotisation pour pension civile de retraite / pension civile de retraite / caisse de retraite et d'assurance vieillesse