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92 articles sélectionnés
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance / assurance retraite caisse d'epargne / contrat retraite caisse d'epargne / caisse de retraite et d assurance / regime d'epargne retraite de rente non viagere
> BOFiP-Impôts, BOI-TCAS-AUT-60 ... - bofip.impots.gouv.fr
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2016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
1
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
Thèmes liés : caisse de retraite de l assurance / assurance retraite caisse d'epargne / contrat retraite caisse d'epargne / caisse de retraite et d assurance / regime d'epargne retraite de rente non viagere
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d'impôts sur le revenu et la fortune - Règles d'imposition des différentes catégories de revenus - Traitements, salaires, pensions et rentes
1
L'imposition de cette catégorie de revenus obéit aux règles suivantes :
I. Traitements et pensions publics
10
Les traitements, salaires, retraites et pensions payés par un des États...
Thèmes liés : calcul retraite france suisse / prendre sa retraite en france pour un suisse / retraite france suisse / pension civile de retraite de l'etat / regime des retraites de l'etat
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
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2017-09-20T17:20:06.000+02:00
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels
I. Frais de formation et de documentation
A. Frais de formation
1
Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une...
Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / nombre d annees de cotisation retraite / montant d une retraite de securite sociale / cumul retraite emploi a l etranger
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers - Taxes locales dites « additionnelles »
1
Le Modèle de convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) prévoit, par principe, l'imposition dans l'État d'exercice de l'activité des rémunérations perçues par...
Thèmes liés : retraite travailleur frontalier france belgique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / regime des retraites de l'etat / retraite frontalier france belgique / calcul trimestre retraite derniere annee activite
IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes ...
IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels
I. Personnes morales concernées
1
En principe, toutes les sociétés ou personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, soit de droit, soit en raison de leur option, sont assujetties au versement spontané de cet impôt dans les conditions prévues par l' article 1668 du code général des impôts (CGI) .
Il en est de...
Thèmes liés : demande d evaluation de versement pour la retraite / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / calcul retraite fonction publique de l'etat / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / nombre d annees de cotisation retraite
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...
Date de souscription du contrat
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Primes versées à compter du 13 octobre 1998
Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 et n'ayant pas subi de modification substantielle depuis cette date
Pas de taxation (sauf modification de l'économie du contrat après le 20 novembre 1991)
Prélèvement (après application de l'abattement de 152 500 EUR prévu à l'...
Thèmes liés : regime d'epargne retraite de rente non viagere / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / l assurance retraite complementaire / organisme d'aide calcul retraite / epargne retraite prevoyance d'entreprise
RSA - Régime des prestations de retraite versées en capital.
11/12/2012 : RSA - Régime des prestations de retraite versées en capital.
Séries / divisions :
RSA - PENS, RPPM - RCM, ANNX
Texte :
L' article 59 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , complété par l' article 41 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 , aménage le régime fiscal des prestations de retraite...
Thèmes liés : retraite pension et rente imposable / regime d'epargne retraite de rente non viagere / regime d'epargne retraite collectif / pension retraite regime general / regime fiscal cotisations retraite supplementaire
II. Communication de la liste des ... - bofip.impots.gouv.fr
Ils doivent par ailleurs satisfaire aux conditions suivantes :
- être imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- être constructibles et être situés dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser répondant à des conditions minimales d'équipement délimitée par un document d'urbanisme approuvé ;
- ne pas être exclus du champ d'application de la...
Thèmes liés : depart en retraite d'un salarie agricole / decret d'application loi retraite 2014 / calcul retraite agricole non salarie / decret d'application retraite a 60 ans / retraite non salarie agricole
IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
1
Il résulte des dispositions de l' article 199 septies du code général des impôts (CGI) que les primes afférentes à certains contrats d'assurance ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu.
Il s'agit :
- des contrats d'assurance décès dits de « rente-survie » mentionnés au 1° du I de l'article...
Thèmes liés : contrat retraite caisse d'epargne / assurance retraite caisse d'epargne / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d assurance / reduction impots epargne retraite
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable ...
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux
1
Le 2 de l' article 80 duodecies du CGI pose le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, selon les règles des traitements et salaires, de l'ensemble des indemnités versées aux mandataires sociaux,...
Thèmes liés : montant du plafond de la securite sociale retraite / plafond annuel de la securite sociale retraite / montant d une retraite de securite sociale / plafond de la securite sociale retraite 2015 / montant retraite securite sociale 2015
IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu ...
IR - Base d'imposition - Charges non déductibles du revenu brut global
1
Seules les charges limitativement énumérées par le code général des impôts (CGI) sont déductibles du revenu global.
Les autres dépenses ne peuvent pas être admises en déduction.
I. Dépenses personnelles des membres du foyer fiscal
10
Ces dépenses sont de natures très diverses. La liste n'est évidemment pas...
Thèmes liés : pension civile de retraite de l'education nationale / depart a la retraite d'un salarie en maladie / aide au paiement d'une maison de retraite / societe conseil d epargne retraite / depart en retraite d'un salarie agricole
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu ...
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants
1
Il est admis que l'obligation alimentaire peut indifféremment être exécutée en nature (contribuable ayant recueilli sous son toit un ascendant dans le besoin, par exemple) ou être servie en espèces.
De même le règlement, en l'acquit de l'ascendant, de dépenses incombant...
Thèmes liés : pension civile de retraite de l'etat / retraite allocation solidarite personnes agees / pension alimentaire maison de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...
INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des traitements et pensions publics, des traitements et salaires privés, des revenus des étudiants, des pensions privées et rentes viagères
I. Traitements et pensions publics
A. Principes
1
Les traitements, salaires, appointements, soldes et pensions payés par un des États...
Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / pension civile de retraite de l'etat / pension de retraite d'un enseignant / retraite pension et rente imposable
BIC - bofip.impots.gouv.fr
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération
1
Le dispositif d'exonération prévu à l' article 151 septies du code général des impôts (CGI) peut s'appliquer sous le respect de deux conditions :
- l'activité doit être exercée depuis au moins cinq ans ;
- le...
Thèmes liés : calcul de l'indemnite de depart a la retraite dans le batiment / calcul de l indemnite de depart en retraite / caisse de retraite et d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse de retraite et d assurance
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
1
En application de l' article 796-0 du code général des...
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul d'une pension de retraite militaire / calculer l'age de depart a la retraite en france / decret d'application loi retraite 2014 / decret d'application retraite 2014
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / pension d'invalidite retraite fonction publique / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations
I. Exonérations permanentes
A. Exonérations communes avec les successions
1
La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).
Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...
Thèmes liés : montant d une retraite de securite sociale / pension d'invalidite retraite fonction publique / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite
RSA - Champ d'application - Définition des revenus ...
RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de A à C
I. Agents d'une administration publique prêtant leur concours, moyennant rémunération, à une entreprise privée
1
Les rémunérations versées par une entreprise privée à des...
Thèmes liés : calcul de l indemnite de depart en retraite / decret d'application retraite a 60 ans / date decret d'application retraite / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique
BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values ...
BNC - Base d'imposition - Plus-values ou moins-values - Modalités d'imposition - Exonérations - Cessions d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité complète et cessation de mandat des agents généraux d'assurances et départ en retraite des avoués
I. Exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une...
Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu / indemnite de depart en retraite impots / depart retraite entreprise / regime des retraites de l'etat / indemnite depart retraite non cadre
PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités ...
PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Entites juridiques pouvant bénéficier d'une exonération conditionnée par le lieu de situation de leur siège
1
La condition liée au lieu d'établissement de l'entité juridique prévue au 3° de l' article 990 E du code général des impôts (CGI) qui est requise pour obtenir le bénéfice de l'ensemble des...
Thèmes liés : droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / societe conseil d epargne retraite / regime d'epargne retraite collectif
RFPI - bofip.impots.gouv.fr
RFPI - Plus-values immobilières - Exonération liée à la qualité du cédant
1
Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS) qui cèdent un immeuble, une partie d'immeuble ou un droit relatif à ces biens n'entrent pas...
Thèmes liés : pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / calcul du net d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite / retraite pension invalidite categorie 2
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts ...
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2013-12-12T09:49:09.000+01:00
IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Champ d'application
I. Biens taxables
A. Locaux à usage de bureaux ou assimilés
1. Locaux à usage de...
Thèmes liés : retraite d'un enseignant du secondaire / retraite d'un enseignant du primaire / decret d'application retraite handicap / decret d'application retraite / decret d application retraite
BIC - bofip.impots.gouv.fr
BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Combinaison du régime prévu à l'article 151 septies A du CGI avec les autres régimes d'exonération, d'abattement ou de report d'imposition des plus-values
1
L'option pour le régime défini à l' article 151 septies A du code général des impôts (CGI)...
Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / regime general retraite de base / calcul retraite de base regime general / depart retraite entreprise / calcul taux retraite regime general
TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux ...
TVA - Liquidation - Taux - Produits imposables au taux réduit - Livres
1
Le 3° du A de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur les livres sur tout type de support...
Thèmes liés : texte livre d'or depart retraite / livre d'or depart en retraite / livre d or depart retraite / droit a l'information individuelle sur la retraite / droit a l'information sur la retraite
ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu ...
Nature de l'indemnité
Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail
Indemnité compensatrice de préavis :
Imposable
Indemnité compensatrice de congés payés :
Imposable
Indemnité compensatrice de non-concurrence :
Imposable
Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (interim) :
Imposable
Indemnités...
Thèmes liés : plafond annuel de la securite sociale retraite / montant du plafond de la securite sociale retraite / plafond de la securite sociale retraite / montant d une retraite de securite sociale / montant retraite securite sociale
RSA - bofip.impots.gouv.fr
Nature de l'indemnité
Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités versées en cas de rupture de contrat de travail
Indemnité compensatrice de préavis :
Imposable
Indemnité compensatrice de congés payés :
Imposable
Indemnité compensatrice de non-concurrence :
Imposable
Indemnités de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission (interim) :
Imposable
Indemnités...
Thèmes liés : plafond annuel de la securite sociale retraite / montant du plafond de la securite sociale retraite / plafond de la securite sociale retraite / montant d une retraite de securite sociale / montant retraite securite sociale
PAT - bofip.impots.gouv.fr
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2018-10-11T15:07:29.000+02:00
PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP)
L' article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt...
Thèmes liés : regime d epargne retraite / plan epargne retraite populaire impots / plan epargne retraite populaire / plan epargne retraite impots / plan epargne retraite
BNC - Champ d'application - Activités et revenus ...
BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professionnels de santé
1
La liste alphabétique ci-après concerne des activités, professions ou sources de profits dont le caractère au regard des lois fiscales a été déterminé par des décisions de jurisprudence ou par la doctrine administrative.
Certaines solutions contenues dans cette liste constituent des solutions...
Thèmes liés : indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu / salarie retraite profession liberale / retraite regime general securite sociale / organisme d'aide calcul retraite / aide au paiement d'une maison de retraite
IR - Base d'imposition - Revenu annuel
IR - Base d'imposition - Revenu annuel
1
Aux termes de l' article 12 du code général des impôts (CGI) , l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
C'est ainsi que les revenus de l'année N sont imposés « au titre de N » bien que la déclaration soit souscrite normalement par...
Thèmes liés : imposition indemnite depart retraite volontaire / indemnite depart retraite imposable / indemnite depart retraite imposable ou pas / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu / demande mise retraite imposition
IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
1
L' article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique à compter de l'imposition des...
Thèmes liés : periode reference calcul retraite / calcul du net d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite / cotisation retraite supplementaire impots / retraite supplementaire a cotisations definies
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...
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2015-05-21T19:08:50.000+02:00
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location
I. Délai de mise en location
1
Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du...
Thèmes liés : date decret d'application retraite / retraite fonctionnaire outre mer 2012 / retraite des fonctionnaire en outre mer / decret d'application retraite a 60 ans / decret d'application retraite
IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération ...
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2013-07-01T11:45:28.000+02:00
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération en raison de la qualité du propriétaire
1
Les personnes énumérées à l' article 1390 du code général des impôts (CGI) , à l' article 1391 du CGI , à l' article 1391 A du CGI et à l' article 1391 B bis du CGI et les personnes titulaires de l'allocation...
Thèmes liés : retraite allocation solidarite personnes agees / allocation logement personnes agees en maison de retraite / retraite allocation adulte handicape / retraite allocation supplementaire / retraite allocation de solidarite
IR - bofip.impots.gouv.fr
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2017-04-06T14:21:18.000+02:00
IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Base et calcul de l'impôt sur le revenu
1
Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française (...
Thèmes liés : retraite hors de france / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / calcul impots sur retraite / depart a la retraite d un salarie
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette ...
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2017-02-13T10:26:12.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements
I. Abattements communs aux donations et aux successions
1
Les donations bénéficient au même titre que les successions des abattements visés à l' article...
Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / depart en retraite d'un salarie agricole / calcul retraite fonction publique de l'etat / retraite depart a l'etranger / cumul retraite salarie et activite liberale
IF - bofip.impots.gouv.fr
IF - TH - Champ d'application - Personnes imposables - Cas particuliers
1
L' article 1407 du code général des impôts (CGI) prévoit que la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables.
Cette notion de disposition nécessite des précisions complémentaires dans certaines situations.
On examinera...
Thèmes liés : nombre d annees de cotisation retraite / evaluer qualite vie maison retraite / demande d'aide retraite complementaire / retraite moyenne d'un enseignant / retraite d'un enseignant du secondaire
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
(1)
I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
10
L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...
Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu / calculer le montant net de ma retraite / quel sera le montant net de ma retraite
IS - bofip.impots.gouv.fr
Quote-part de résultat sur opérations faites en commun
Total
Résultat courant avant impôts
(bénéfice ou perte)
150
Toutefois, en application du b du 1 du II de l' article 212 du CGI , le résultat courant avant impôts (figurant ligne GW du tableau n° 2052 de la liasse fiscale pour les entreprises soumises au régime réel normal, accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de...
Thèmes liés : calcul d une retraite / sera le montant de ma retraite / montant de ma retraite a declarer aux impots / calcul impots sur retraite
TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation ...
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2017-06-07T11:12:36.000+02:00
TVA - Régimes territoriaux - Régime de la Corse - Taxation particulière - Taux de la TVA applicables en Corse
1
Une taxation particulière s'applique pour certains produits livrés dans les départements de la Corse (Corse du Sud et Haute-Corse) et pour certaines prestations de services exécutées dans ces...
Thèmes liés : autorisation droit a l'image maison de retraite / montant d une retraite de securite sociale / droit a l'image maison de retraite
I. Fourniture de logement, pension et demi-pension - BOFIP-I
TVA - Liquidation - Prestations de services imposables aux taux réduits - Logement, pension, prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées et à l'accueil des personnes handicapées
1
L'ensemble des commentaires ci-après, qui vise « le taux réduit », doit s'entendre comme visant « le taux réduit de 10 % ».
10
Le 4° de l' article 261 D du code général des...
Thèmes liés : taux de pension retraite / prix pension maison de retraite
BNC - Aménagements du régime d'exonération de l'indemnité ...
01/03/2017 : BNC - Aménagements du régime d'exonération de l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances en cas de départ à la retraite - Jurisprudence (Conseil constitutionnel, décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016)
Série / Divisions :
BNC - BASE, BNC - CESS
Texte :
Le V de l' article 151 septies A du code général des impôts (CGI) , issu de l' article...
Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / indemnite de depart a la retraite impot sur le revenu
III. Conditions d'application de la déduction - BOFIP-I
RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Champ d'application du dispositif « Périssol »
I. Personnes pouvant bénéficier de la déduction
A. Personnes physiques
1
Les dispositions du f du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus...
Thèmes liés : paiement d une maison de retraite