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Loi Evin mutuelle départ à la retraite

Grâce à la loi Evin, sachez que tout salarié d'entreprise bénéficiant d'une mutuelle santé collective peut, sur simple demande, bénéficier du maintien de sa mutuelle d'entreprise au moment de son départ à la retraite. Décryptons ensemble le texte de la loi Evin pour la mutuelle concernant le départ à la retraite.

Que prévoit la loi Evin concernant la mutuelle en cas de départ à la retraite ?

C'est l'article 4 de la loi Evin 89-1009 du 31 décembre 1989 qui régit la portabilité...

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Loi Evin : la mutuelle santé de sortie de groupe pour les ...

Accueil > Magazine > Loi Evin : la mutuelle santé de sortie de groupe pour les retraités

Loi Evin : la mutuelle santé de sortie de groupe pour les retraités

Dans le cadre d'un contrat santé d'entreprise, la Loi Evin prévoit le maintien de la garantie santé collective pour les anciens salariés, lors du départ à la retraite notamment. M comme Mutuelle vous présente les modalités de ce...

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Mutuelle sénior et retraité, portabilité avec la Loi Évin ...

Lors de la retraite, comment bien choisir sa couverture santé ? Faut-il en changer ? QUID de la loi Évin ?

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Quelle mutuelle sénior et retraité choisir ? Conserver la même mutuelle ou non avec la Loi Évin ? Quels sont les avantages et inconvénients de la portabilité ? Comment comparer et bien choisir ?

Profil   13/09/2017

Mutuelle senior et...

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Mutuelle et Assurance, quand la loi EVIN rentre en compte...

avec l'aide et les conseils de resiliation.net

La loi EVIN

Explicatif de la loi EVIN pour les mutuelles et assurances

Lorsque vous êtes salarié au sein d'une entreprise, il se peut que vous ayez souscrit à une assurance groupe obligatoire, ou à une mutuelle groupe obligatoire : ce sont des garanties collectives à l'ensemble des salariés, qui sont payées en totalité ou en grande partie par...

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Site : http://resiliation.net

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Loi Evin - Quelles conditions pour les sorties de contrat ...

Les principes de la loi Evin

Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite ), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l'assureur Groupe un contrat individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l'augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%. 

Si loi Evin a ainsi pour ambition d'accorder des conditions plus favorables à la sortie de contrat groupe, les mutuelles ont pu quant à elles apporter et accorder des interprétations très différentes sur la notion d'équivalence de couverture santé à proposer sur les...

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Site : mutuelle-conseil.com

Thèmes liés : loi evin depart retraite / retraite demandeur d'emploi / depart a la retraite d un salarie / nouvelle loi retraite complementaire / l assurance retraite complementaire

Loi Evin - Quelles conditions pour les sorties de contrat ...

Les principes de la loi Evin

Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (licenciement, incapacité, invalidité ou départ en retraite ), il peut, selon la loi Evin, réclamer à l'assureur Groupe un contrat individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l'augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%. 

Si loi Evin a ainsi pour ambition d'accorder des conditions plus favorables à la sortie de contrat groupe, les mutuelles ont pu quant à elles apporter et accorder des interprétations très différentes sur la notion d'équivalence de couverture santé à proposer sur les...

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Mutuelle santé sénior et loi Evin - ma-sante-senior.fr

> Mutuelle santé sénior et loi Evin

Mutuelle santé sénior et loi Evin

La loi Evin du 31 décembre 1989, à ne pas confondre avec celle de 1991 relative à l'interdiction du tabac dans les lieux publics, apporte des indications de garanties en cas de résiliation ou de non renouvellement de contrat de mutuelle d'entreprise. Cette situation concerne de nombreux seniors qui doivent souvent faire...

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La loi Evin : des garanties supplémentaires pour les ...

Loi Fillon

La loi Evin : des garanties supplémentaires pour les travailleurs

Votée au sein de l'Assemblée nationale le 31 décembre 1989, la loi dite « Evin » vise à améliorer les droits des travailleurs vis-à-vis des assurances notamment dans le cadre de l'arrêt de travail ou du changement d'entreprise, quelles qu'en soient les raisons. D'une manière générale, cette loi est axée sur...

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Retraite collective : le régime à cotisations définies ...

On distingue 3 grands types de retraite collective :

à cotisations définies ;

plans d'épargne retraite collectifs (PERCO).

Cotisations définies

Avec une retraite à cotisations définies, le taux des cotisations est défini dans le contrat. Ensuite, une rente viagère est versée lors du départ à la retraite et son montant est déterminé par les cotisations versées.

Prestations...

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Site : http://www.assurancedesmetiers.com

Mutuelle santé retraités : comment choisir la formule ...

Notre conseil : comparer les mutuelles

Comment fonctionne une mutuelle loi Evin ?

La loi Evin pour mutuelle santé s'applique aux personnes qui quittent leur entreprise. Vous pouvez en bénéficier si vous faites partis des cas suivant :

Vous percevez une pension retraite

vous recevez une rente d'incapacité ou d'invalidité

vous êtes ayant-droit d'un salarié décédé

vous êtes chômeur...

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Site : https://www.acommeassure.com

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Mutuelle des retraités : des changements à partir du 1er ...

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Mutuelle des retraités : des changements à partir du 1er juillet 2017

Tous les salariés bénéficient maintenant d'une mutuelle santé dont la moitié du coût au minimum est prise en charge par l'employeur. A l'heure de la retraite, les...

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Choisir sa mutuelle lors d'un départ à la retraite ...

By Estelle Chomette 3 août 2017 Leave a comment

Un départ à la retraite implique souvent de nombreux changements de situation et notamment en matière de santé. En effet, même si cet événement est signe de détente et bien-être, il est indispensable de penser au prolongement de votre couverture santé. Cela vous permettra d'éviter les mauvaises surprises en cas de dépenses de santé...

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Site : https://www.heureux-en-retraite.com

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L'augmentation scandaleuse des cotisations des retraités à ...

mardi 17 novembre 2015

L'augmentation scandaleuse des cotisations des retraités à la mutuelle des CCI la MCCI

Nous avons publié plusieurs billets sur l'augmentation scandaleuse de la complémentaire santé pour les retraités pratiquée par la MCCI voir ici et ici   :les plaintes des retraités se mulitiplient

voici les tarifs payés par les actifs  en couple au 1er /01/2015 :

formule de...

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Date: 2017-11-27 21:52:49
Site : http://cfecgc-cci.blogspot.com

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Complémentaire santé des retraités : quel dispositif pour ...

Dossiers , Réglementaire , Éclairage Retraités santé seniors silver economy

Semaine thématique : la silver économie et l'assurance - article 3/4

Après la promesse de François Hollande de généraliser la complémentaire santé aux retraités d'ici 2017, la solution de contrats « labellisés » retenue dans ce but a fait l'objet de vives critiques du monde mutualiste. Elle a donc été...

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Site : https://www.insurancespeaker-wavestone.com

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§1) Les régimes à cotisations définies, dits régimes ...

Les cotisations versées par l'employeur peuvent bénéficier d'un cadre fiscal et social avantageux. Cependant, ce traitement de faveur est réservé aux entreprises qui respectent les règles de financement imposées par le législateur (2).

1. Le principe d'une adhésion obligatoire

A la différence des contrats « article 82 », qui présentent la particularité d'être à adhésion...

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Site : http://www.institut-numerique.org

Faut-il garder sa mutuelle d'entreprise à la retraite

> Faut-il garder sa mutuelle d'entreprise à la retraite ?

Faut-il garder sa mutuelle d'entreprise à la retraite ?

Quand ?

Notre jeune retraité aura, après son départ à la retraite 6 mois pour en faire la demande. Mais faut'il garder sa mutuelle d'entreprise à la retraite ?

Comment ?

Il devra contacter son organisme (une mutuelle, un assureur privé ou encore une institution de...

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Site : ma-sante-senior.fr

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Convention collective, Retraite : Boucherie, boucherie ...

Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée

Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers

Brochure n° 3101

Convention collective nationale du 12 décembre 1978

Chapitre X : Retraite

Retraite complémentaire

En...

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Site : http://maconvention.fr

Mutuelle batiment et pro BTP - Mutuelle entreprise obligatoire

Les contrats individuels

 

Tous les salariés des entreprises du batiment et des travaux publics  bénéficieront d'une complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016. Les employeurs disposent donc d'un laps de temps assez bref pour proposer un contrat collectif et obligatoire à leurs salariés.

Les offres d'assurance complémentaire de Direct Mutuelle

Votre mutuelle propose aux...

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Date: 2017-06-09 14:58:41
Site : http://www.directmutuelle.fr

Thèmes liés : plafond annuel de la securite sociale retraite / montant du plafond de la securite sociale retraite / loi evin depart retraite / depart retraite entreprise / l assurance retraite complementaire

Complémentaire santé d'entreprise : la retraite

 

 

Quand l'heure de la retraite a sonné, comment cela se passe t-il avec la complémentaire santé ?

 

Pour ceux qui souhaitent conserver leur complémentaire santé à leur départ en retraite, sachez que c'est tout à fait possible. On applique alors la loi Evin. Il s'agit d'un contrat dit de « sortie de groupe » spécifique aux mutuelles d'entreprise.  Celui-ci est un contrat collectif à adhésion facultative entièrement financé par le ou la retraité(e). Il offre une garantie équivalente au contrat collectif dont...

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Quelle est la mutuelle la moins chère pour les seniors et ...

Parce qu'il existe des mutuelles pas chères après 50, 60 ou 65 ans, comparez les garanties et tarifs avec mutuelle-senior.pro... trouvez un meilleur prix pour votre cotisation mutualiste et profitez des dispositions de la loi Evin si votre entreprise avait mis en place un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Une mutuelle pour les retraités avec la loi Evin

Dans...

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Date: 2017-11-21 17:11:56
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MUTUELLE ET DEPART A LA RETRAITE - mutuelle-conseil.com

Quitter une mutuelle Groupe

Lors de votre départ à la retraite, la question de votre couverture santé dépendra du caractère obligatoire ou non de votre mutuelle d'entreprise.

Si vous étiez couvert par une mutuelle d'entreprise à adhésion facultative, il est fréquent que l'entreprise se décharge de la participation qu'elle apportait à la cotisation de la mutuelle de groupe et...

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Conserver ou résilier sa mutuelle : Information pour les ...

Depuis le 1er janvier 2016, votre employeur a pour obligation de souscrire à une mutuelle santé collective pour l'ensemble de ses employés et participe à une hauteur minimale de 50% aux cotisations. A partir de cette date donc, tous les départs à la retraite se feront avec une mutuelle santé d'entreprise. Le choix est vôtre : conserver le contrat ou le résilier.

Si vous choisissez de...

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Mutuelle retraite - Quelle complémentaire santé choisir

Quitter une mutuelle Groupe

Lors de votre départ à la retraite, la question de votre couverture santé dépendra du caractère obligatoire ou non de votre mutuelle d'entreprise.

Si vous étiez couvert par une mutuelle d'entreprise à adhésion facultative, il est fréquent que l'entreprise se décharge de la participation qu'elle apportait à la cotisation de la mutuelle de groupe et...

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