Projet de loi de finances pour 2015 : Régimes sociaux et ...

E. LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT ROUTIER

1. Le congé de fin d'activité des conducteurs routiers

Le congé de fin d'activité (CFA) des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs a été créé à la fin des années 1990 par voie d'accords de branche. Sa gestion relève de deux organismes paritaires réunissant employeurs et salariés, le Fonds de gestion du...

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Date: 2014-11-27 11:17:01
Site : senat.fr

Les pensions et rentes viageres | L'impôt sur le revenu ...

Les pensions de retraite et d'invalidité sont considérées comme des revenus qu'elles soient versées par la sécurité sociale elle-même ou par un régime complémentaire ou même par une entreprise.

Elles sont imposables pour leur montant réellement versé.

De plus, sont aussi imposables les allocations de veuvage.

Cependant il existe des exonérations :

· Les allocations de...

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Site : documentissime.fr

Thèmes liés : retraite pension et rente imposable / quel sera le montant de ma pension retraite / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite retraite complementaire / pension d'invalidite en retraite

Conditions de la mise à la retraite, détail des procédures ...

Fonctionnement

Selon l'article L. 1237-5 du Code du travail, un employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié en le faisant partir à la retraite dès lors que celui-ci a la faculté de liquider sa pension de vieillesse à taux plein. Ce dispositif appartient à un régime juridique datant du 30 juillet 1987 sous la loi « Seguin » et qui a connu de nombreuses réformes avant...

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Site : https://inspection-du-travail.com

La vérité sur les régimes de retraite dans le privé | JDM

La vérité sur les régimes de retraite dans le privé

Autres

Vendredi, 5 septembre 2014 13:25

MISE à JOUR

Vendredi, 5 septembre 2014 13:26

Coup d'oeil sur cet article

L'employeur canadien, le plus chiche de tous Mes amis, au Canada les régimes de retraite et autres avantages sociaux consentis par l'employeur à leurs employés sont en baisse constante depuis une trentaine d'années. Pas...

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Site : http://www.journaldemontreal.com

Mode d'emploi de la retraite complémentaire Arrco/Agirc

retraite complémentaire ?

Pour percevoir une retraite complémentaire, il faut réunir trois conditions préalables :

- avoir cessé son activité salariée, sauf en cas de retraite progressive et pour certaines professions : assistantes maternelles, professions artistiques, fonctionnaires, militaires...

- ne pas recevoir d'allocation de chômage ni d'indemnités journalières pour...

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Site : https://retraite.dispofi.fr

Vous êtes fonctionnaire ou salarié de la fonction publique ...

Vous êtes fonctionnaire ou salarié de la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire titulaire

L'âge d'ouverture des droits à la retraite dans la fonction publique est aligné sur le régime général. Il est de 60 ans jusqu'au 1er juillet 2011. A cette date il sera relevé de 4 mois, puis de 5 mois chaque année suivante pour atteindre 62 ans en 2017. En cas de « service actif » (policiers,...

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Date: 2017-04-11 06:32:21
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite fonction publique / fonction publique hospitaliere retraite d'office / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires

RETRAITE DES FONCTIONNAIRES, DE 6 MOIS A 10 ANS

Le calcul sur les 6 derniers mois dans le public est l'équivalent du calcul sur les 10 meilleures années dans le privé. Dans le privé les salaires les plus élevés ne sont pas ceux des dernières années car une forte proportion de personnes est en dehors de l'emploi pendant les années qui précèdent la retraite. La justice serait-elle de baisser les retraites des fonctionnaires dans la...

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Site : http://2ccr.unblog.fr