Modalités juridiques de mise en place des régimes de ...

Cass. soc. 10 mai 2000 - D, AHSM et autres c/ Sud CRC c/ Sud PTT - n° 99-60-134

Dans un jugement récent, la Cour de Cassation a considéré que l'appréciation de l'indépendance, de l'influence et de l'activité réelle du syndicat, était faite souverainement par le Tribunal d'Instance.

Cass. Soc. 3 décembre 2002 - n° 01-60-729 FS-P - Caisse d'Épargne et de Prévoyance d'Alsace c/ Syndicat...

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Site : https://www.la-librairie-rh.com

Charges et cotisations sociales : assiettes et taux de ...

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0,01% (*7)

Plafond de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2017, le plafond sera de 1 à 3.269 euros.

Définition de chaque tranche de cotisation :

Tranche A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, de 1 à 3.269 euros

Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, 3.269 euros à 13.076 euros

Tranche C : de 13.076 à 26.152 euros

Tranche A+B+C : de 1 à...

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Site : net-iris.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / montant du plafond de la securite sociale retraite / plafond de la securite sociale 2013 retraite / plafond annuel de la securite sociale retraite / plafond de la securite sociale retraite 2012

Crédit Agricole d’Ile de France - Prediagri Retraite : l ...

Les agriculteurs (chefs d'exploitation et leur conjoint et/ou aide familial) :

âgés de 18 à 65 ans,

à jour dans leurs cotisations au régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Un complément de retraite versé à vie

Prediagri Retraite vous permet de constituer dès aujourd'hui et à votre rythme une retraite complémentaire.

Vous effectuez dès aujourd'hui des versements réguliers.

Les...

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Site : https://www.ca-paris.fr

IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

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L' article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'applique à compter de l'imposition des...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : periode reference calcul retraite / calcul du net d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite / cotisation retraite supplementaire impots / retraite supplementaire a cotisations definies

Réformer aujourd'hui: Retraite à 60 ans : une mesurette ...

6 juillet 2012

Retraite à 60 ans : une mesurette destinée avant tout à masquer l'entérinement des réformes Balladur et Fillon...

Le décret qui ramène la retraite à 60 ans pour les personnes dites à « carrière longue » ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans semble une bonne nouvelle pour ceux qui vont bénéficier de cette mesure.

Mais pour le plus grand nombre de salariés, le...

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Site : reformeraujourdhui.blogspot.com

Insee - Montant mensuel net du smic pour 35 heures de ...

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en euros

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

Acemo

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Site : bdm.insee.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / retraite demandeur d'emploi / montant d une retraite de securite sociale / cotisations sociales retraite fonction publique

Insee - Minimum garanti (en euros par heure)

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en euros

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

Acemo

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Site : bdm.insee.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / retraite demandeur d'emploi / montant d une retraite de securite sociale / cotisations sociales retraite fonction publique

Insee - Taux de cotisations sociales (part salariale ...

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en %

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

Acemo

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Site : bdm.insee.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / retraite demandeur d'emploi / cotisations sociales retraite fonction publique / montant d une retraite de securite sociale

Insee - Taux de cotisations sociales (part patronale ...

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en %

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

Acemo

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Site : bdm.insee.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / retraite demandeur d'emploi / cotisations sociales retraite fonction publique / montant d une retraite de securite sociale

Insee - Montant mensuel net du smic pour 35 heures de ...

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en euros

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

Acemo

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Site : bdm.insee.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / retraite demandeur d'emploi / montant d une retraite de securite sociale / cotisations sociales retraite fonction publique

Insee - Montant mensuel brut du smic pour 35 heures de ...

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en euros

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

Acemo

dispositif d'enquêtes sur...

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Site : bdm.insee.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / retraite demandeur d'emploi / montant d une retraite de securite sociale / cotisations sociales retraite fonction publique

Taux de cotisations sociales (part patronale) - Pour la ...

Zone géographique : France (France métropolitaine + DOM)

Unité : en %

Définitions

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques du ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Les données sur les indices de salaires du secteur privé disponibles dans la BDM sont fournies par la DARES.

Acemo

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Site : bdm.insee.fr

Thèmes liés : cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / retraite demandeur d'emploi / cotisations sociales retraite fonction publique / montant d une retraite de securite sociale

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

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2017-07-24T15:07:37.000+02:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)

La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Simulation retraite complémentaire, comparateur et calcul ...

Devis Retraite Complémentaire: Simulation et calculette retraite complémentaire

Accueil -> Patrimoine -> Devis Retraite Complémentaire: Simulation et calculette retraite complémentaire

DEVIS GRATUIT

SANS ENGAGEMENT

Calcul Retraite complémentaire

Selon les récents événements qui se sont déroulés en France, la retraite complémentaire devient un sujet particulièrement important pour...

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Site : http://www.devis-finance.com

Retraite, épargne et prévoyance | Cabinet Penicaud ...

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Site : https://penicaudpatrimoine.fr

La sécurité sociale des salariés au Luxembourg

0,11 %

9 992,93 EUR

(1) Le plafond mensuel de cotisation ne peut, en principe, pas être supérieur à 5 fois le salaire social mensuel minimum pour les salariés âgés de 18 ans et plus non qualifiés.

(2) Sauf exceptions, et depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit être affilié à la Mutualité des employeurs (MDE) . Les employeurs sont affiliés d'office à la MDE par le Centre...

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Date: 2019-01-04 10:38:52
Site : cleiss.fr

Les règles de cumul et les modalités déclaratives - Urssaf.fr

Les règles de cumul et les modalités déclaratives

08/09/2015

Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui :

d'une aide de l'Etat à l'emploi,

ou l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montants forfaitaires de cotisations,

ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale, (à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires ).

Comment déclarer ?

Le nombre de salariés concernés et le montant de l'exonération...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cumul emploi retraite cotisations sociales urssaf / cotisation retraite securite sociale / cumul emploi retraite cotisations urssaf / montant d une retraite de securite sociale / cotisations sociales salarie retraite

L'assurance maladie de ma retraite anticipée : QUEL BAZAR ...

Vous le savez, depuis août 2016, je suis en retraite précoce anticipée à 46 ans .

Cette vidéo a suscité beaucoup d'intérêt de votre part puisque j'ai eu plein de commentaires sous mon article et ma vidéo.

En particulier, j'ai eu beaucoup d'encouragements et je vous en remercie. Et j'ai reçu quelques questions sur le protection sociale de ma retraite anticipée.

Dans cet article, je vais...

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Site : https://revenusetdividendes.com

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR ...

3 COTISATIONS A30.1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES MAJ path%/1/25 revd% /1/25/0/5/0/4/0 revd% /1/21 Les cotisations revsées aux organismes de retraite complémentaire Employeur Salarié Tranche de revenus Remarque Non cadre Retraite complémentaire ARRCO (minimum) 4,65 % 3,10 % Tranche 1 De 0 à (répartition 60 % employeur 40 % employé) Retraite...

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Site : docplayer.fr

Thèmes liés : decret d'application retraite handicap / epargne retraite prevoyance d'entreprise / lettre type demande retraite a l'employeur / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / cotisation retraite plafond securite sociale

Calcul du salaire net en fonction du salaire brut

Votre salaire comparé au SMIC

Le SMIC horaire net:

Votre salaire net rapporté aux heures réellement effectuées est de par heure, soit de plus par heure que le SMIC horaire.

Vous gagnez de plus que le SMIC mensuel net

Votre salaire comparé au salaire moyen français

Vous gagnez du salaire net moyen français

Vous gagnez que la moyenne française en 2013

Combien de temps leur faut-il pour...

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Site : http://www.calculette.net

Embaucher un salarié (3) : la clause relative au salaire

Le salaire ! Enfin un vrai sujet. Mais que de questions ? Combien doit-on payer, pour quelle prestation, comment définir le salaire, quand le payer, faut-il le réviser, comment l'augmenter ? Et aussi, que doit-on mentionner dans le contrat : salaire de base, brut, net ? Et les frais, et les primes, et les avantages en nature ou en espèces, et les heures supplémentaires, et les variables, et...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Thèmes liés : calcul retraite salaire annuel brut ou net / calcul retraite salaire annuel brut / retraite salaire brut / cotisation retraite securite sociale / indemnite retraite cotisations sociales

La Fusion Agirc Arrco : evolutions Assurance

Impossible de charger la transcription interactive.

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Ajoutée le 5 oct. 2018

Les régimes Agirc et Arrco vont fusionner au 1er janvier 2019. Qui dit fusion dit évolution et pas uniquement pour la retraite complémentaire. Quatre impactent...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : valeur point retraite agirc / calculer retraite complementaire arrco agirc / calcul valeur point retraite complementaire / valeur point retraite arrco / retraite complementaire agirc arrco

Les contrats retraite Madelin : Loi Madelin pour la retraite

Exonération

Définition

Un contrat Madelin est un dispositif d'épargne qui permet aux travailleurs non salariés d'acquérir une ou plusieurs des quatre garanties suivantes : retraite complémentaire , contrat de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), mutuelle santé, garantie chômage.

Chaque garantie correspond à un contrat Madelin différent.

Vous pouvez souscrire...

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Date: 2018-03-05 14:17:05
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Les contrats retraite Madelin : Loi Madelin pour la retraite

Exonération

Définition

Un contrat Madelin est un dispositif d'épargne qui permet aux travailleurs non salariés d'acquérir une ou plusieurs des quatre garanties suivantes : retraite complémentaire , contrat de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), mutuelle santé, garantie chômage.

Chaque garantie correspond à un contrat Madelin différent.

Vous pouvez souscrire...

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Date: 2019-03-20 10:28:25
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Protection sociale du dirigeant: comparatif régime TNS et ...

Louis Cocusse a écrit

Bonjour,

L'article L113-3 du Code de la Consommation précise que « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services (...) ».

Par conséquent, le magasin...

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Site : leblogdudirigeant.com

Ensemble Protection Sociale

Les accords du 18 novembre 1999 portant intégration à l'ARRCO/AGIRC du Groupe Caisse d'Epargne ont prévu la consolidation des droits à retraite complémentaire acquis auprès de la CGR (devenue CGP) pour les salariés et anciens salariés jusqu'au 31 décembre 1999.

Si vous êtes entré(e) dans une entreprise adhérente à la CGP avant l'an 2000, et sous réserve d'avoir été affilié(e) à...

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Site : https://www.ensembleprotectionsociale.fr