Cumul Emploi - Retraite | Conseil départemental du Val de ...

afin de cumuler retraite et emploi selon leur secteur d'activité

 

MEDECINS LIBERAUX

 

La loi Fillon du 21 août 2003 autorisait, les médecins libéraux ressortissant de la CARMF, à cumuler leur retraite des trois régimes avec une activité libérale sous quelque forme que ce soit, à condition que le revenu net tiré de cette activité soit inférieur au plafond de la SS. En cas de...

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Site : http://www.conseil94.ordre.medecin.fr

Cumul Emploi - Retraite | Conseil départemental de l ...

Possibilités offertes aux médecins de cumuler retrait et emploi selon leur secteur d'activité.

Médecins libéraux

La loi Fillon du 21 Août 2003 autorisait, les médecins libéraux ressortissant de la CARMF, à cumuler leur retraite des trois régimes avec une activité libérale sous quelque forme que ce soit, à condition que le revenu net tiré de cette activité soit inférieur au plafond...

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Site : http://www.conseil91.ordre.medecin.fr

Magistrat (France) — Wikipédia

Indemnité de résidence[ modifier | modifier le code ]

Comme les fonctionnaires, les magistrats dont la résidence administrative est située dans certaines zones territoriales perçoivent une indemnité de résidence de 3 % (région �?le de France pour l'essentiel) ou de 1 % (certaines grandes villes) calculée sur la base de leur traitement.

Autres indemnités[ modifier | modifier le code...

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Date: 2017-04-05 07:55:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / droit a pension de retraite fonction publique / retraite fonction publique territoriale 2015 / conge parental fonction publique hospitaliere retraite / pension de retraite fonction publique hospitaliere

Statut Détaillé - APPA

L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article R6152-219

Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8

Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Statut du personnel - Centre Hospitalier de Colson

Echelon 8

480

Cette grille signifie que si vous êtes recruté au 1er échelon (IM 307 soit 2112,78 euros brut), vous mettrez en moyenne 1 an pour atteindre le 2e (IM 323 soit 2218,93 euros brut), puis 2 ans pour atteindre le 3e (IM 342 soit 2344,96 euros brut). Cependant, le passage peut aussi être plus rapide en fonction de votre note et donc de votre évaluation.

Exemples d'avancement de...

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Date: 2017-09-21 17:07:11
Site : http://www.ch-colson.fr

Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale

Accueil du site > Organismes membres > La Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires (CARFO) du Burkina (...)

Présentation

Créée en 1986 sous la forme juridique d'un Etablissement public à caractère industriel et commercial, la Caisse autonome de retraite des

fonctionnaires (CARFO) a été transformée en un Établissement public de prévoyance sociale (EPPS) par décret n° 2008 - 155...

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Date: 2017-04-11 05:26:05
Site : http://www.lacipres.org

Thèmes liés : regime des retraites de l'etat / regime de pension de retraite / caisse de retraite de l assurance / caisse retraite fonctionnaires de l'etat / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat

La fin des fonctions du praticien hospitalier - Hopitalex

La fin des fonctions du praticien hospitalier

La fin des fonctions du praticien hospitalier

       

publié en janvier 2017

I - La cessation de fonctions

A - La démission

B - Le licenciement sans indemnités

II - Le licenciement pour insuffisance professionnelle

III - La limite d'âge

A - La mise à la retraite

B - La prolongation d'activité

Instruction n°DGOS/RH3/2016/105 du 1er avril...

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Site : https://www.hopitalex.com

Les fonctionnaires et les régimes spéciaux à l'heure de la ...

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Les fonctionnaires et les régimes spéciaux à l'heure de la réforme des retraites

L'Express 13/03/2019 Aurélie Blondel

© REUTERS/Charles Platiau Les départs avant 62 ans seront-ils maintenus après la réforme des retraites ? Un million de...

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Site : msn.com

Retraite, calcul de la retraite des fonctionnaires ...

Comment calculer la retraite des fonctionnaires hospitaliers ? Modalités de calcul, formule, durée, majoration ...

Comment calculer la retraite des fonctionnaires hospitaliers ? Modalités de calcul, formule, durée, majoration ...

Philippe Pottiée-Sperry - 06/06/2016

La retraite de base du million d'agents de la fonction publique hospitalière (FPH) est gérée par la CNRACL. Son calcul...

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Site : https://www.gmf.fr

Thèmes liés : calcul pension retraite fonctionnaire / calcul age depart retraite fonctionnaire / calcul retraite taux plein fonctionnaire / calcul de la retraite des fonctionnaires d'etat / nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein

Retraite, le régime spécial - terrafemina.com

Astro-yoga : 2 postures spécialement conçues pour les...

Vous êtes fonctionnaire titulaire

Votre retraite globale est calculée à partir du traitement indiciaire de fin de carrière (celui des 6 mois précédant le départ à la retraite). Il ne comprend pas les primes. Pour pouvoir bénéficier de ce régime il faut justifier de 15 ans de service. Sinon les droits sont transformés en...

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Date: 2017-11-30 08:30:42
Site : terrafemina.com

Disponibilité | Portail de la Fonction publique

Accueil > Fonction publique > Carrière et parcours professionnels > Positions > Disponibilité

Disponibilité - 06/02/2015

La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Il existe trois...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite d'office fonctionnaire / fonction publique hospitaliere retraite d'office / droit a pension de retraite fonction publique / retraite carriere longue fonction publique

Aides-soignantes: ouverture des droits à la retraite à 57 ...

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Dans la fonction publique hospitalière, le métier d'aide soignante fait partie des emplois classés en « catégorie active », pour tenir compte des « risques particuliers » et des « fatigues exceptionnelles » occasionnées. Conséquence immédiate : pour les aides-soignantes, l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite démarre à 57 ans (au lieu de 62 ans pour les...

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Site : http://esquirollimoges.reference-syndicale.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / nombre trimestre pour depart retraite taux plein / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / retraite a taux plein nombre de trimestres

Le Télégramme - France - Retraites. Elles seront ...

Les pensions de retraite de base vont augmenter de 0,8 % au 1er octobre, après trois années de gel ou de très faible revalorisation.

Au 1er octobre, le montant de la pension de retraite de base va augmenter de 0,8 % au sein des régimes alignés (régime général des salariés du privé, RSI, MSA), indique le quotidien  Les Echos .

En 2016, la retraite de base n'avait pas été rehaussée...

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Site : letelegramme.fr

CNRACL - Préparer et Bien vivre sa retraite

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) constitue, depuis 1945, l'un des principaux régimes spéciaux de sécurité sociale.

Établissement public administratif de l'Etat, elle est gérée à Bordeaux par la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.

L'originalité de la CNRACL est d'être le seul régime spécial de sécurité sociale dont le conseil d'administration...

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Site : http://www.preparerbienvivresaretraite.fr

Grille Salaire PPCR - Coordination Nationale Infirmière

Le PPCR est le fruit de négociations débutées à l'automne 2014 par l'ancienne Ministre de la Fonction Publique, Marylise LEBRANCHU et qui a abouti à la parution de 14 décrets et 7 arrêtés uniquement pour la Fonction Publique Hospitalière. Malgré le défaut de majorité syndicale, le Gouvernement a décidé que cet accord, approuvé par six organisations syndicales sur neuf,...

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Site : http://syndicat-cni.org

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite retraite fonction publique / decret d'application loi retraite 2014 / securite sociale retraite a l'etranger / montant d une retraite de securite sociale

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

1. Les emplois concernés

L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. Il s'agit :

Pour les départements et les régions : DGS et DGA

Pour les communes > 2.000 ha : DGS et DGA

Pour les communes > 10.000 ha : DGST ou DST

Pour les EPCI à fiscalité propre > 10.000 ha : DGS, DGA et DGST

Pour le CNFPT : DGS, DGA et directeurs de délégation

Par ailleurs,...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite d'office fonctionnaire / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / calcul de la retraite des fonctionnaires d'etat / caisse nationale retraite fonction publique territoriale

CFDT - La retraite du fonctionnaire (part. 1)

La retraite du fonctionnaire (part. 1)

Publié le 10/08/2017

Par René MAYER/Kentaro MARTIN

Dans la plupart des cas l'ouverture des droits à pensions ne peut intervenir avant que le fonctionnaire ait atteint l'âge de 62 ans. Cependant il existe des dérogations à cette situation de droit commun, notamment les emplois classés dans la catégorie active et qui fera l'objet d'un article...

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Site : https://finances.cfdt.fr

Congé de longue maladie | Portail de la Fonction publique

Congé de longue maladie - 11/05/2012

Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 art. 34-2

 Principe

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

La...

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Date: 2017-04-11 08:51:25
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite d'office fonctionnaire / fonction publique hospitaliere retraite d'office / pension d'invalidite retraite fonction publique / retraite fonction publique territoriale primes

Congé de longue maladie | Portail de la Fonction publique

Congé de longue maladie - 11/05/2012

Loi n° 8416 du 11 janvier 1984 art. 34-2

 Principe

Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) a droit à des congés de longue maladie (CLM) lorsqu'il est constaté que la maladie le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

La...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite d'office fonctionnaire / fonction publique hospitaliere retraite d'office / pension d'invalidite retraite fonction publique / retraite fonction publique territoriale primes

Régime spéciaux de retraite : Combien ça coûte

Régime spéciaux de retraite : Combien ça coûte ?

Régime spéciaux de retraite : Combien ça coûte ?

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Les régimes spéciaux de retraite regroupent l'ensemble des privilèges accordés aux agents publics. Ces privilèges coûtent bien plus qu'on ne le pense. De nombreux projets pour réformer ces régimes spéciaux ont été initié par les gouvernements successifs mais tous ont connu...

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Site : https://www.centralcharts.com

Instruire le dossier de départ en retraite - Ressources ...

Instruire le dossier de départ en retraite

Réf: 21308.2575

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

Contexte

Instruire le dossier de retraite d'un agent au sein d'une collectivité locale est un acte de gestion important. Il nécessite de bien connaître la réglementation applicable et de savoir conseiller l'agent concerné avant qu'il ne prenne sa décision. Quels sont les différents facteurs...

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Site : weka.fr

Instruire le dossier de départ en retraite - Ressources ...

Instruire le dossier de départ en retraite

Réf: 21308.2575

Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

Contexte

Instruire le dossier de retraite d'un agent au sein d'une collectivité locale est un acte de gestion important. Il nécessite de bien connaître la réglementation applicable et de savoir conseiller l'agent concerné avant qu'il ne prenne sa décision. Quels sont les différents facteurs...

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Site : weka.fr

La surpension des fonctionnaires d'outre-mer réformée - Le ...

LA SURPENSION DES FONCTIONNAIRES RETRAITES D'OUTRE-MER,

L'IMPARTIALITE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

Le scandale de l'ITR (rappel sommaire)

À l'instar des fonctionnaires en activité, les titulaires d'une pension de retraite civile ou militaire de l'État ayant établi leur résidence outre-mer reçoivent une indemnité, largement défiscalisée, qui majore leur retraite de 35 % dans l'Océan...

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Site : http://patrickmorvan.over-blog.com

Thèmes liés : retraite fonctionnaire territoire outre mer / retraite fonctionnaire bonification outre mer / retraite fonctionnaire outre mer 2012 / retraite des fonctionnaire en outre mer / pension d'invalidite retraite complementaire

retraite cadre - Forum cadredesante.com

Posté 25 juin 2010 - 07:41

loloh2o, le 25 juin 2010 - 10:46 , dit :

"complément d'info pour celles qui ont 3 enfants et souhaitaient prendre leur retraite !!! c'est bientot terminé donc réfléchissez vite !!"

Bonjour,

Ca y est : j'ai bien réfléchi et après avoir quitté la fonction publique hospitalière en disponibilité au 1er mai 2010, mon dossier de retraite est parti avec effet au...

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Site : cadredesante.com

Thèmes liés : depart retraite avant 60 ans fonction publique / depart en retraite apres 60 ans / retraite apres 60 ans / retraite 60 ans fonction publique / cumul emploi retraite fonction publique 2010

retraite cadre - Forum cadredesante.com

Posté 25 juin 2010 - 07:41

loloh2o, le 25 juin 2010 - 10:46 , dit :

"complément d'info pour celles qui ont 3 enfants et souhaitaient prendre leur retraite !!! c'est bientot terminé donc réfléchissez vite !!"

Bonjour,

Ca y est : j'ai bien réfléchi et après avoir quitté la fonction publique hospitalière en disponibilité au 1er mai 2010, mon dossier de retraite est parti avec effet au...

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Site : cadredesante.com

Thèmes liés : depart retraite avant 60 ans fonction publique / depart en retraite apres 60 ans / retraite apres 60 ans / retraite 60 ans fonction publique / cumul emploi retraite fonction publique 2010

Actualités des carrières et informations statutaires ...

PUBLICATION DE LA LOI DE FINANCE 2018

 

La loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finance 2018 a été publiée au JO du 31/12/2017.

L'article 112 précise que la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) est supprimée à compter du 1er janvier 2018 afin de compenser la baisse de rémunération des agents publics liée à l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG)...

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Date: 2018-01-26 13:42:27
Site : http://www.cdg11.fr

Décote-surcote - Portail de la Fonction publique

Calculer ma retraite

Décote-surcote

Si lors de votre départ en retraite votre durée d'activité n'est pas celle que prévoit la loi, votre pension subira une décote (à partir de 2006). Par contre, dès le 1er janvier 2004, si vous prolongez votre activité au delà de l'âge de 60 ans et de la durée d'activité prévue par la loi, votre pension enregistrera une majoration (surcote).

La...

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Date: 2016-02-15 18:24:38
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : nombre trimestres pour depart retraite 60 ans / nombre trimestre pour depart retraite taux plein / retraite a taux plein nombre de trimestres / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / nombre trimestres requis pour depart retraite

Questions sur la CRH du CGOS | Complémentaire Retraite des ...

de la Fonction publique hospitalière

Vos questions ? Nos réponses !

Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ci-dessous.

Vous pouvez également filtrer votre question en sélectionnant un thème.

Votre question n'est pas référencée ? Rendez-vous dans la rubrique « Contact » pour nous écrire ou nous appeler.

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Site : crh.cgos.info

Questions sur la CRH du CGOS | Complémentaire Retraite des ...

de la Fonction publique hospitalière

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Site : crh.cgos.info

La rémunération des travailleurs handicapés - La retraite ...

La rémunération des travailleurs handicapés

La retraite anticipée

Les conditions pour en bénéficier

Conditions générales

Pour bénéficier d'une retraite dès l'âge de 55 ans, que l'on soit fonctionnaire ou salarié du privé, deux conditions doivent être réunies :

l'assuré doit justifier d'une durée d'assurance minimum dont une partie doit au moins avoir donné lieu à cotisation...

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Date: 2017-12-28 23:31:23
Site : http://www.unapei.org

Retraite : en catégorie active et finissant en catégorie ...

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Retraite : en catégorie active et finissant en catégorie sédentaire

La Fédération SUD Santé Sociaux avait saisi le Ministère de la santé sur la situation des droits à la retraite des agents relevant de la catégorie active qui terminaient leur carrière sur un emploi de catégorie sédentaire.

Alerte lancée

Certain-es fonctionnaires ont été privé-es du bénéfice des droits...

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Date: 2017-09-21 21:25:47
Site : http://www.sudsantesociaux.org

Thèmes liés : retraite fonctionnaire territorial categorie active / retraite cnracl categorie active / caisse nationale retraite agents collectivites locales / retraite fonctionnaire territorial 15 ans service / retraite cadre de sante fonction publique hospitaliere

Fonction publique : congé de solidarité familiale ...

Démarche

Demande du congé

L'agent doit adresser à son administration une demande écrite de congé de solidarité familiale , accompagnée du formulaire cerfa n°14555*01 de demande d'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

La demande doit préciser les éléments suivants :

Attestation du médecin de la personne malade

Nombre de journées d'allocation...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul retraite fonction publique de l'etat / pension de retraite fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere retraite calcul / calcul pension retraite fonction publique etat

Valeur du point 2017: IRCANTEC, ARRCO, AGIRC, RAFP… | Les ...

Investir dans l'immobilier

Valeur du point 2017: IRCANTEC, ARRCO, AGIRC, RAFP...

Avoir l'âge de prendre sa retraite c'est bien (encore que tout est une affaire de point de vu), encore faut-il savoir dans quelles conditions le faire. En effet, la pension versée dépend d'un savant calcul qui prend en compte la valeur des points de retraite. Et c'est là que cela se complique un peu. A chaque...

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Site : http://www.meilleursplacements2013.com

Cumul Emploi - Retraite | Conseil départemental du Val de ...

Le cumul des pensions (retraites complémentaires comprises) avec l'emploi repris ne doit pas dépasser le plafond de la Sécurité Sociale.

 

Le cumul emploi-retraite est possible dès 56 ans dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

Ceux qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2004 restent soumis au régime antérieur, c'est-à-dire que retravailler chez leur ancien employeur est...

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Site : http://www.conseil94.ordre.medecin.fr

Thèmes liés : cumul retraite salarie et activite liberale / fonction publique hospitaliere cumul retraite emploi / cumul retraite emploi chez le meme employeur / cumul emploi retraite caisse complementaire / cumul emploi retraite medecin salarie

La carrière d’un agent handicapé - Infos recruteurs ...

l'ensemble des conditions liées à l'exercice de l'activité professionnelle.

Des mesures appropriées

Toutefois, certaines dispositions leur sont spécifiques. Ainsi, selon l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre, en fonction des besoins dans...

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Site : http://handicap.emploipublic.fr

Décote-surcote - Portail de la Fonction publique

A partir de 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière obtiendra une majoration de sa durée d'assurance , donc prise en compte pour le calcul de la décote , d'une année pour 10 années travaillées.

Il n'y a pas de décote lorsqu'un agent part à son âge limite (55, 60 ou 65 ans selon les cas) même s'il n'a pas le nombre de trimestres nécessaires pour...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Congé de formation professionnelle des agents titulaires ...

Le Congé de Formation Professionnelle est assimilé à du temps de service : il est pris en compte pour le calcul de l'avancement, des congés payés, de la retraite.

Des congés payés peuvent donc être posés à l'issue du Congé de Formation Professionnelle.

 

RÉMUNÉRATION

En cas d'acceptation du Congé de Formation Professionnelle, l'agent reçoit une indemnité forfaitaire égale à 85%...

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Date: 2017-12-29 01:07:10
Site : http://www.orfea.org

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calcul de l indemnite de depart en retraite / calcul indemnite depart retraite conges payes / conges payes en cas de depart a la retraite / indemnite de depart a la retraite et conges payes

Simulateur de calcul retraite des infirmières ...

Simulateur de calcul retraite des infirmières hospitalières

28/02/2011 à 09h43 - mis à jour le 28/02/2011 à 09h44 | vues | réactions

Infirmières de la Fonction Publique Hospitalière FPH soumises au droit d'option entre la catégorie A ou B, le simulateur CNRACL de calcul de pension de retraite est enfin opérationnel depuis le 17 février 2011 : il prend en compte les...

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Date: 2015-09-10 15:59:58
Site : http://archives-lepost.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension de retraite / simulateur calcul pension retraite fonction publique / simulateur pour calculer l'age de la retraite / calcul simulation retraite cnracl / calcul simulation retraite fonction publique

Caisse nationale de retraite des agents de collectivités ...

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les menaces pesant sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). En effet, la CNRACL participe au financement d'autres régimes de retraites, déficitaires en raison de leurs structures démographiques. Régime spécial de Sécurité...

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Date: 2016-10-21 10:50:55
Site : senat.fr

Réforme des retraites 2014 : un an après, ce qui vous ...

Ce qui change avec la réforme 2014

La principale mesure de la réforme des retraites 2014, votée il y a presque un an, c'est l'allongement pour tous de la durée de cotisation pour pouvoir partir à la retraite à taux plein, c'est à dire avec un niveau de pension maximal. La durée de cotisation exigée pour partir à la retraite à taux plein va passer de 41,5 annuités à 43 annuités....

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Site : complement-air.com

Article 81 du Code général des impôts : consulter ...

Article 81 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts

Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français.

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous :

Article 81

Entrée en vigueur 2017-09-01

Sont affranchis de l'impôt :

1° Les allocations spéciales...

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Date: 2017-11-30 02:34:16
Site : juritravail.com

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

1

L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

10

La perception de revenus...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / nombre d annees de cotisation retraite / calcul de l indemnite de depart en retraite

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...

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2016-07-20T09:23:19.000+02:00

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Imposition des revenus exceptionnels ou différés selon le système du quotient

1

L' article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Statut détaillé - APPA

Les praticiens régis par la présente section ont droit :

1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;

2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;

3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...

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Site : http://www.appa-asso.org

Disponibilité | Portail de la Fonction publique

Accueil > Carrière et parcours professionnels > Positions > Disponibilité

Disponibilité - 06/02/2015

La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Il existe trois types de...

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Date: 2017-04-11 12:31:31
Site : fonction-publique.gouv.fr

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Lexique Particulier - AG2R LA MONDIALE

Lexique Particulier

Lexique Particulier

Ce lexique permet de définir et de mieux comprendre les termes concernant la mutuelle santé, l'assurance dépendance, la perte d'autonomie, l'assurance vie et l'épargne retraite.

A à G

Adhérent

Personne ayant souscrit un contrat à titre individuel ou affilié en tant que salarié au titre d'un contrat collectif souscrit par son employeur.

Synonyme :...

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Site : ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : demande d'aide retraite complementaire / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / depart a la retraite d'un salarie en maladie / assurance maladie pour retraite en france / pension d'invalidite retraite complementaire

RÉFORME DES RETRAITES : 14 QUESTIONS - RÉPONSES - Syndicat ...

RÉFORME DES RETRAITES : 14 QUESTIONS - RÉPONSES

14 QUESTIONS - RÉPONSES : TOUT SAVOIR SUR L'ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE COTISATION

Pour sa réforme des retraites, le gouvernement a opté pour un allongement de la durée de cotisation à partir de 2020, dans la droite ligne de la déclaration du président de la république, François Hollande, qui avait estimé lors de la conférence...

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Travailleurs handicapés : Retraite anticipée - Maison ...

Travailleurs handicapés : retraite anticipée

Le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés a été créé en 2003 pour permettre aux assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50%, de bénéficier d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2015, les conditions d'accès à ce...

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mercredi 03.01.07

1 Code pénal

18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

11 DECEMBRE 2006. -...

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