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3 jours

Allocations chômage dans la fonction publique

Droits et indemnisations

Droit, durée, montant de l'allocation chômage, paiement... Quel que soit le statut juridique de votre établissement et les paramètres financiers de votre gestion du...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : allocation chomage et retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite fonction publique / calcul retraite fonction publique de l'etat / cotisations sociales retraite fonction publique / retraite demandeur d'emploi

Quel est l’impact des périodes de chômage sur ma retraite

21 NOVEMBRE 2018 - par THERESE

Quel est l'impact des périodes de chômage sur ma retraite ?

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De nombreux utilisateurs de MaRetraite.fr nous interrogent sur l'impact des périodes de chômage sur le calcul de leur retraite .  La réponse est différente selon chaque situation. La situation la plus délicate est celle, malheureusement très fréquente, des chômeurs âgés en fin...

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Site : https://maretraite.fr

Circulaires | Portail de la Fonction publique

 

Année 2013

Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État

Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord...

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Date: 2017-04-11 07:17:48
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite fonction publique territoriale / annees cotisation retraite fonction publique / caisse nationale retraite fonction publique territoriale / age legal de la retraite fonction publique territoriale / pension civile de retraite de l'etat

Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire ...

Accueil particuliers  > Travail  > Quitter la fonction publique  >Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire

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Site : https://www.service-public.fr

Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ...

>Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires

Actualité

Quitter de son plein gré (ou non) la Fonction publique ?! Oui, mais dans le respect des règles statutaires

avril 2015

En général, la carrière d'un fonctionnaire s'arrête lors de sa mise à la retraite. Mais la cessation définitive des fonctions peut survenir dans...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

Accès a la fonction publique - Fédération des APAJH, au ...

�?  Le recrutement sans concours des personnes en situation de handicap

 

Le recrutement sans concours peut être pratiqué selon les modalités générales visées ci-dessus, pour les personnes n'étant pas en situation de handicap. Il peut aussi emprunter des modalités particulières, spécifiques aux candidats en situation de handicap. Il s'agit alors d'un recrutement par voie...

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Site : http://www.apajh.org

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / nombre trimestres pour depart retraite 60 ans / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite fonction publique / fonction publique retraite gouv fr

La retraite pour invalidité | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : licenciementpourinaptitude.fr

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Site : infosdroits.fr

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite d'office fonctionnaire / cumul retraite du prive + emploi fonction publique / conseil d etat retraite anticipee

Devenir fonctionnaire territorial - lagazettedescommunes.com

I - Organisation : règles communes aux 3 fonctions publiques

A - Les catégories

Les différents corps et cadres d'emploi de la fonction publique sont regroupés en trois catégories :

La catégorie A correspond à des fonctions de conception, de direction et d'encadrement (attaché - d'administration, ingénieur, etc.), ainsi qu'aux emplois de l'enseignement.

La catégorie B concerne des postes...

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Site : lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : retraite fonction publique territoriale age maximum / age legal de la retraite fonction publique territoriale / prime de depart a la retraite dans la fonction publique territoriale / indemnite de depart a la retraite fonction publique territoriale / calcul retraite fonction publique de l'etat

Le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la ...

- le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi

- Convention du 2 septembre 2011 relative à la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'État

- Circulaire 2012-1 DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Décret...

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Site : infosdroits.fr

Une période de chômage permet-elle de valider des ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Retraite des salariés du secteur privé  >Une période de chômage permet-elle de valider des trimestres de retraite ?

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : retraite a taux plein 67 ans / age depart a la retraite taux plein / allocation chomage retraite taux plein / a quel age la retraite a taux plein / conditions de depart a la retraite a taux plein

À propos du Régime de pensions du Canada et de l'assurance ...

Ce document fournit des renseignements sur les gains assurables et ouvrant droit à pension.

Responsabilités de l'employeur

Chaque employeur est tenu par la loi de déduire les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE) sur la plupart des montants qu'il paie à ses employés. L'employeur doit ensuite verser ces montants à l'Agence du revenu du Canada (ARC)...

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Date: 2016-05-24 19:13:34
Site : http://www.cra-arc.gc.ca

Thèmes liés : droit a pension de retraite fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite retraite fonction publique / calcul pension retraite fonction publique canada / pension retraite fonction publique canada

Emploi et handicap : accéder à un emploi dans la fonction ...

Les personnes en situation de handicap peuvent intégrer la fonction publique :

par concours comme les autres candidats. Elles ne sont soumises à aucune limite d'âge et peuvent bénéficier, à leur demande, d'aménagements tenant compte de leur handicap pour passer les épreuves,

par un recrutement contractuel donnant vocation à titularisation. C'est une voie d'accès spécifique réservée...

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Date: 2017-11-30 06:47:23
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / retraite handicape fonction publique / condition de retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite pour inaptitude

Emploi et handicap : accéder à un emploi dans la fonction ...

Les personnes en situation de handicap peuvent intégrer la fonction publique :

par concours comme les autres candidats. Elles ne sont soumises à aucune limite d'âge et peuvent bénéficier, à leur demande, d'aménagements tenant compte de leur handicap pour passer les épreuves,

par un recrutement contractuel donnant vocation à titularisation. C'est une voie d'accès spécifique réservée...

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Date: 2018-02-15 02:46:06
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / retraite handicape fonction publique / condition de retraite fonction publique / pension d'invalidite retraite pour inaptitude

47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires - retraite-info.org

4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service

1. - Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats)

1.1 Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'État

Nous traitons dans...

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Site : http://www.retraite-info.org

Le déroulement de carrière des agents territoriaux ...

5. La « carrière » des agents non titulaires

La fonction publique française, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière, est une fonction publique de carrière, c'est-à-dire qu'elle se caractérise par le recrutement dans un corps ou un cadre d'emplois, dans lequel l'agent progresse et fait carrière en étant nommé à des grades successifs, lesquels sont distincts des emplois...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

La protection sociale dans la fédération de Russie

II - L'invalidité

II.1 Définition de l'invalidité

On distingue 3 niveaux d'incapacité : catégorie I (perte de 100 % de la capacité de travail + besoin d'une assistance constante), catégorie II (perte de 100 % de la capacité de travail) et catégorie III (perte de 50 % de la capacité de travail). Pour déterminer la catégorie d'invalidité, il faut être en présence d'au moins l'une des...

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Date: 2017-02-27 12:56:31
Site : cleiss.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite retraite fonction publique

17 Liquidation « forcée » de la retraite à un (...) / CFDT ...

# ^ Le 19 novembre 2017 à 22:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

Caractère définitif de la retraite

Dès sa notification à l'assuré, la retraite acquiert un caractère définitif dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l'assuré et conformément à son option et dès lors qu'aucune contestation n'est élevée quant à la régularité de la décision...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Allocation équivalent retraite (AER) : message de Marisol ...

Posted octobre 2, 2012 at 10:01

Mme la Ministre Touraine

je viens de lire la réponse que vous avez donnée à la question 3537 de Mme Dominique ORLIAC

j'ai cru lire Xavier BERTRAND qui répondait à P Moscovici

13ème législature

Question N° : 115097 de M. Pierre Moscovici ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Doubs ) Question écrite

Ministère interrogé > Travail, emploi et...

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Site : http://www.marisoltouraine.fr

La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état ...

Les fonctionnaires de l'état ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des...

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Site : infosdroits.fr

REFORME DES RETRAITES « CFDT Interco

La loi sur les retraites de 2003 indiquait que la définition et la prise en compte de la pénibilité, devait faire l'objet d'une négociation. Celle-ci n'ayant pas permis d'aboutir à un accord en 2008, le passage par la loi devenait incontournable. La mise en place du compte pénibilité est l'aboutissement d'un combat de tout le mouvement syndical, dont la CFDT a été le fer de...

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Site : http://cfdt-crb.org

Le calcul des droits à retraite | GMPA

Les principes de retraite complémentaire

Les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC sont des organismes paritaires, c'est-à-dire gérés conjointement par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

Les cotisations prélevées sur les salaires financent les pensions des retraités d'aujourd'hui. C'est le principe de la répartition, le seul à garantir la solidarité...

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Date: 2017-04-11 06:20:34
Site : gmpa.fr

Thèmes liés : simulateur pour calculer l'age de la retraite / comment calculer l'age de la retraite / (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / calculer l'age de votre retraite / calculer l'age legal de la retraite

Comment quitter ton emploi ? | Bruxelles-J

Bruxelles-J -> Travailler -> Ton premier emploi ->

Comment quitter ton emploi ?

Avant d'entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d'abord un nouvel emploi. Si tu as quitté ton travail volontairement (ou de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage  l'ONEM risque de te sanctionner  pour abandon...

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Site : http://bruxelles-j.be

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / allocation chomage avant retraite / allocation chomage equivalent retraite / allocation chomage et retraite fonction publique / allocation chomage retraite

Le calcul des droits à retraite | GMPA

Le calcul des droits à retraite

Le calcul des droits à retraite

22/05/2015

Chaque régime de retraite a sa propre façon de calculer la pension servie. Cependant, pour déterminer l'âge d'ouverture des droits, on prendra en compte les trimestres acquis dans l'ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres par an.

Les régimes de base de la retraite (sécurité sociale, MSA et RSI)

La...

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Date: 2017-09-21 17:52:57
Site : gmpa.fr

Réforme des retraites - aibt.fr

Réforme des retraites

Mode d'emploi

La loi portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010.

Les questions sont nombreuses sur le recul progressif de l'âge légal de départ à la retraite, les mesures concernant la pénibilité... celles relatives aux "carrières longues", la retraite des femmes, la...

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Site : http://www.aibt.fr

Thèmes liés : comment calculer l'age de la retraite / (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / calculer l'age de votre retraite / calculer l'age legal de la retraite / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires

Salariés du public versus salariés du privé : les 10 ...

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Le 25/01/2015

Salaire, congés, jours de carence, retraite, supplément familial de traitement, logement... Inutile de chercher, vous ne trouverez pas mieux : le régime des fonctionnaires supplante celui du secteur privé. La preuve par dix.

Recrutement

Le privé, qui recrute sur CV et sur entretien, paie pour le recrutement et la formation des trois fonctions publiques. Sitôt...

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Site : http://www.lesenquetesducontribuable.fr

Thèmes liés : pension de retraite moyenne fonction publique / retraite 60 ans fonction publique / pension de reversion retraite fonction publique / paiement pension de retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonction publique

Guide Congés Bonifiés | CGT Vinatier

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Les congés bonifiés : un droit légitime.

Congés bonifiés, majorations de traitements, primes d'installations, primes d'éloignements, logements de fonctions et autres indemnités spécifiques ont été instaurés en 1910 par le gouvernement français. Ils permettaient le séjour des fonctionnaires originaires de l'hexagone affectés dans les colonies et servaient d'instruments de...

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Site : http://vinatier.reference-syndicale.fr

AVOCAT FONCTION PUBLIQUE - boukheloua.com

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Textes de référence :

Article 24 de la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983

Article 58, 59 et 60 du décret 85-986 du 16 septembre 1985

Principe

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent public marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service.

Une démission présentée oralement ne peut être prise...

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Date: 2019-01-01 23:36:59
Site : http://boukheloua.com

Thèmes liés : demission fonction publique hospitaliere retraite / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite retraite fonction publique / fonction publique territoriale retraite pour invalidite / montant retraite invalidite fonction publique territoriale

REFORME DES RETRAITES | CFDT Interco 84

42 ans et 1 trimestre

2026, 2027, 2028

42 ans et 2 trimestres

2029, 2030, 2031

42 ans et 3 trimestres

2032, 2033, 2034

43 ans

A partir de 2035

Pour les régimes spéciaux (hors fonctions publiques), un calendrier spécifique s'appliquera afin de tenir compte de la convergence de la durée d'assurance avec le régime général prévue par la réforme de 2007.

L'augmentation de la durée de...

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Site : http://www.cfdt-interco84.fr

Thèmes liés : simulateur pour calculer l'age de la retraite / regime d'epargne retraite definition / retraite demandeur d'emploi / plan d'epargne retraite collectif inter entreprise / regime enregistre d'epargne retraite collectif

la retraite en Algérie, version 2017 - fr.slideshare.net

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la retraite en Algérie, version 2017

1. LA RETRAITE Par Abdelhak ZAIM

2. Sommaire Définition de la retraite en Algérie Les différentes retraites Mode de calcul Problématiques posées par la mise à la retraite Problématiques de recrutement et de départ de retraités-travailleurs Ce qui va changer en 2017

3. Définition de la retraite...

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Site : https://fr.slideshare.net

Actualités retraite

Le gouvernement ne souhaite par rétablir l'Allocation Equivalent Retraite Rappelons que l' Allocation Equivalent Retraite (AER) a été abrogée en [...]

Une nouvelle taxe à part la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

  Lundi 10 Décembre 2012

Les retraités devront supporter une autre taxe votée par le Sénat Le 25 octobre 2012, la contribution additionnelle de...

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Site : retraite.net

Les causes du chômage | Eclairages Economiques

plus

Les causes du chômage

Les rigidités du marché du travail constituent la cause majeure du chômage involontaire. Qu'on en juge sur quelques thèmes précis : la réglementation de l'emploi, les difficultés à licencier, l'existence d'un SMIC élevé. Par ailleurs, un système d'allocations généreux explique le chômage volontaire. Les individus tombent dans une trappe à pauvreté et...

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Date: 2016-11-12 22:53:27
Site : http://www.eclaireco.org

Thèmes liés : allocation chomage retraite taux plein / retraite a taux plein et chomage / allocation chomage et retraite fonction publique / allocation chomage avant retraite / taux de remplacement retraite ocde

N° 885 - assemblee-nationale.fr

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

FAEN retraites - FEDERATION AUTONOME DE L'EDUCATION NATIONALE

RETRAITES

CARRIERES LONGUES

Les nouvelles conditions d'un départ anticipé pour carrière longue sont fixées par un décret en date ...

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Date: 2017-06-14 21:44:25
Site : http://www.faen.org

La cessation de fonction des agents territoriaux (vitrine ...

1er janvier 2017

1.2. Durée minimum de services publics

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, l'agent doit avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum :

1.2.1. Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Depuis le 1er janvier 2011, l'agent doit justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité ...

Accueil particuliers  > Travail  > Mobilité dans la fonction publique  >Réintégration du fonctionnaire après une disponibilité

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / fonction publique hospitaliere retraite d'office / lettre de demande de mise a la retraite fonctionnaire / lettre de demande de mise a la retraite fonction publique territoriale / lettre de demande de mise a la retraite fonction publique

Calcul de l'Allocation Chômage (gratuit et en 1 clic)

Logiciel gratuit

Dernière mise à jour le 3 décembre 2015.

L'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi est le nouveau nom de l'allocation chomage depuis le 1er avril (!)

Pour avoir droit au chomage, il faut:

Avoir travaillé plus de 4 mois dans les 2 à 3 dernières années (voir détails ci-dessous)

être inscrit comme demandeur d'emploi ou suivre une formation d'accès à l'emploi

chercher...

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Site : http://www.prime-pour-emploi.com

Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi / calcul retraite fonction publique de l'etat / cumul emploi retraite fonction publique 2010 / cumul emploi retraite fonction publique 2015 / emploi retraite fonction publique

VII Périodes validables (Mise à jour du: 10 mars 2016 17 ...

Annexe 3: Tableau de correspondance des codes des allocations versées par les ASSÉDIC et conditions de validation par les institutions de retraite complémentaire

Sous l'expression « périodes validables », les réglementations des régimes AGIRC et ARRCO désignent les périodes de carrière pour lesquelles les salariés cadres ou non-cadres peuvent obtenir des droits à retraite...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

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Site : http://www.ifrap.org

Les réformes des régimes de retraites - Comparons la ...

France : en attendant la réforme

 

 

Les 18 derniers mois ont été marqués par le discours du Premier ministre en mars 2000 et la difficile négociation entre les partenaires sociaux sur les retraites complémentaires 14. Dans les deux cas, les mesures prises ont été de faible ampleur. L'évolution des retraites n'a pas été clarifiée. Le gouvernement ne s'est pas lancé dans la mise en...

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Site : http://www.claude-thayse.net

Manifeste : Pour un statut politique du producteur ...

Il est possible de rompre avec la logique du capital, qui décide seul de tout ce qui a trait à l'emploi et à la production, mais aussi avec la logique qui enferme le salarié dans son exploitation (qui se double souvent de son aliénation) et qui ne peut, au mieux, que revendiquer la reconnaissance de sa souffrance. Rompre avec cette logique nécessite de lui opposer l'expression positive de...

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Site : http://www.reseau-salariat.info

Les Rendez-vous de la Retraite - rdv-retraite.agirc-arrco.fr

Sachez enfin que si vous obtenez votre retraite de base à taux plein dans le cadre de l'un ou l'autre des ces dispositifs, il en sera de même pour les régimes de retraite complémentaire Arrco (et Agirc si vous êtes cadre).

Bonne journée

Laurent - J'ai actuellement 157 trimestres et je rentrerai dans le dispositif carrière longue au regard de mon âge et des critères....

J'ai actuellement...

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Site : rdv-retraite.agirc-arrco.fr

Calcul de la retraite: relevé de carrière et décompte

La protection sociale du retraité

Relevé de carrière et calcul de retraite : qu'est-ce qui compte?

Le calcul de votre retraite n'est pas uniquement déterminé en fonction de vos périodes d'activité et des cotisations vieillesse que vous avez versé. En effet, un certain nombre d'évènements peuvent se produire dans la vie active d'un assuré (la maladie, le chômage, la naissance d'un...

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Site : https://www.audit-retraite.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite et trimestre de retraite / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / caisse de retraite de l assurance

Trimestres et points de retraite | Unedic.fr

Trimestres et points de retraite

Dernière mise à jour le 27 octobre 2017

Assurance vieillesse (régime de base)

Les droits au titre de l'assurance vieillesse diffèrent selon que les personnes sont indemnisées ou non.

Personnes indemnisées

Les personnes indemnisées par Pôle emploi, au titre de l'Assurance chômage, de la solidarité ou des préretraites du FNE, acquièrent automatiquement...

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Site : unedic.org

Projet de loi de finances pour 2017 - notes de présentation

Page suivante

II. UNE BUDGÉTISATION « PRUDENTE » DU CAS « PENSIONS » EN 2017

Le II de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances18 ( * ) fixe une obligation d'équilibre pour tout compte d'affectation spéciale. Par conséquent, les dépenses du CAS « Pensions » doivent être strictement équilibrées par ses ressources.

Dans chaque projet de loi de finances,...

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Date: 2016-11-08 15:59:34
Site : senat.fr

Démission ou congé pour creation entreprise

Accueil > Droit de créer une entreprise > Salarié et creation d'entreprise

Démission ou congé pour creation entreprise

Dans le cas de cumul impossible salarié-création entreprise, il ne faut pas pour autant oublier son projet de création d'entreprise. Celui-ci devient plus complexe car il demande des sacrifices (financiers notamment) à court terme, mais la sécurité d'un retour à...

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Site : aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : demande d'aide retraite complementaire / conge sabbatique avant depart retraite / cotisation retraite temps partiel taux plein / cumul retraite salarie et auto entrepreneur / cumul retraite emploi temps partiel

La cessation des fonctions pour inaptitude - Hopitalex

La cessation des fonctions pour inaptitude

La cessation des fonctions pour inaptitude

       

Voir également : Licenciement  o  Licenciement  o  Licenciement pour inaptitude

PLAN

I - Les modalités de l'inaptitude

A - La déclaration de l'inaptitude

B - La procédure à respecter

II - Les effets de l'inaptitude

A - La cessation des fonctions

B - L'indemnité de licenciement

C - Le...

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Site : https://www.hopitalex.com

La retraite progressive en Europe | Eurofound

La retraite progressive en Europe

Observatory: EurWORK

Date of Publication: 23 January 2002

About

Roberto Pedersini

Institution:

Dans la majorité des pays de l'Union européenne (ainsi qu'en Norvège), on a introduit des systèmes de retraite progressive qui permettent aux travailleurs approchant de l'âge de la retraite de réduire leurs horaires de travail et de recevoir un revenu d'appoint en...

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Site : https://www.eurofound.europa.eu

Comment bénéficier d'une retraite anticipée

Les fonctionnaires peuvent partir plus tôt à la retraite s'ils ont commencé à travailler jeune. "

Les agents de la fonction publique disposent de trois dispositifs leur permettant de partir avant l'âge légal de départ à la retraite (porté à 62 ans d'ici 2017) : la retraite à 60 ans pour carrières longues, la retraite pour handicap et la retraite de parent d'un enfant handicapé. A...

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Site : https://www.prefon-retraite.fr

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2017-04-10 14:06:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite en france / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique