Site : http://laws-lois.justice.gc.ca

Classement : 684 / 2318

5 articles sélectionnés

Loi sur la pension de la fonction publique

Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique

Fonds de placement du compte de pension de retraite de la fonction publique

Le fonds constitué par l'article 44.1. (Public Service Superannuation Investment Fund)

Fonds de retraite

Le fonds de retraite établi en conformité avec la partie II de la

Loi de la pension et du fonds de retraite du service civil

. (Retirement...

Lire la suite

Régime de pensions du Canada - Justice Laws Website

Régime de pensions du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-8

Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard

Titre abrégé

S.R., ch. C-5, art. 1.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

2   (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

année

Personne, ayants...

Lire la suite

Thèmes liés : ayant droit pension de retraite / droit a pension de retraite fonctionnaire / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite et cotisation de retraite / annee cotisation retraite fonctionnaire

Loi de l’impôt sur le revenu - Justice Laws Website

Loi de l'impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

Loi concernant les impôts sur le revenu

Les dispositions d'application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois modificatives appropriées.

Titre abrégé

NOTE : Les dispositions d'application ne sont pas incluses dans la présente codification;

voir les lois modificatives appropriées. S.R.C. 1952, ch. 148,...

Lire la suite

Thèmes liés : regime collectif d'allocation de retraite / nombre d annees de cotisation retraite / regime collectif d allocation de retraite / calcul d'une pension de retraite militaire / calcul du net d'une pension de retraite

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

L.R.C. (1985), ch. C-17

Loi concernant la pension de retraite des membres des Forces canadiennes

Titre abrégé

S.R., ch. C-9, art. 1.

Définitions et interprétation

2   (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

âge de la retraite

[Abrogée, 2003, ch. 26, art. 1]

ancienne loi

La

Loi sur les pensions des services...

Lire la suite

Thèmes liés : pension retraite fonction publique canada / droit a pension de retraite fonction publique / paiement pension de retraite fonction publique / droit pension retraite militaire / droit a pension de retraite

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

.

Note marginale :Contributions non requises

(5)  Malgré les autres dispositions de la présente partie, nulle personne ne peut, à l'égard d'une période de service postérieure au 14 décembre 1994, contribuer au titre de la présente partie en ce qui regarde la partie de son taux de solde annuel dépassant le taux de solde annuel fixé par règlement ou déterminé selon les modalités...

Lire la suite

Thèmes liés : pension civile de retraite de l'etat / droit a pension de retraite fonction publique / calcul d une pension de retraite / calcul pension retraite fonction publique canada / droit a pension de retraite