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LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI - oas.org
DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL
ARTICLE 35:
La liberté du travail est garantie. Tout citoyen a pour obligation de se consacrer à un travail de son choix en vue de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, de cooperer avec l'Etat à l'établissement d'un système de sécurité sociale.
ARTICLE 35.1:
Tout employé d'une institution privée ou publique a droit à un juste salaire, au repos, au...
Date: 2008-07-09 16:34:45
Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / pension civile de retraite de l'etat / loi sur la pension civile de retraite en haiti
Constitution de la République d'Haïti - oas.org
DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL
ARTICLE 35:
La liberté du travail est garantie. Tout citoyen a pour obligation de se consacrer à un travail de son choix en vue de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, de cooperer avec l'Etat à l'établissement d'un système de sécurité sociale.
ARTICLE 35.1:
Tout employé d'une institution privée ou publique a droit à un juste salaire, au repos, au...
Date: 2008-07-09 16:34:45
Thèmes liés : securite sociale retraite a l'etranger / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / pension civile de retraite de l'etat / loi sur la pension civile de retraite en haiti
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