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Annulation de la mise en retraite d’office d’un fonctionnaire
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Annulation de la mise en retraite d'office d'un fonctionnaire
La décision de mise à la retraite d'office pour invalidité d'un fonctionnaire, sans que l'administration ait tenté de le reclasser, justifie l'annulation de cette décision.
Madame X, fonctionnaire hospitalière, atteinte d'une sclérose en plaque, avait été reconnue inapte à ses fonctions par la commission...
Thèmes liés : mise a la retraite d'office fonctionnaire / fonction publique hospitaliere retraite d'office / mise a la retraite du fonctionnaire / retraite pour invalidite fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite pour invalidite
Annulation de la mise en retraite d’office d’un ...
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Annulation de la mise en retraite d'office d'un fonctionnaire
La décision de mise à la retraite d'office pour invalidité d'un fonctionnaire, sans que l'administration ait tenté de le reclasser, justifie l'annulation de cette décision.
Madame X, fonctionnaire hospitalière, atteinte d'une sclérose en plaque, avait été reconnue inapte à ses fonctions par la commission...
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