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FONCTIONNAIRES PERES DE TROIS ENFANTS – RETRAITE ANTICIPEE ...

FONCTIONNAIRES PERES DE TROIS ENFANTS - RETRAITE ANTICIPEE ET BONIFICATION POUR ENFANTS

15 février 2016

ACTUALITE 2014/2015

Après dix ans de procédures judiciaires difficiles, l'un des clients de Maître MADIGNIER et Maître OUCHIA avait enfin obtenu la condamnation de la France pour discrimination indirecte par la Cour de Justice de l'Union Européenne par un arrêt LEONE du 17.07.2014...

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ILLEGALITE DES ACCORDS SENIOR CHEZ ORANGE - Cabinet d ...

Sur la base de cette disposition légale, FRANCE TELECOM devenu ORANGE a signé le 26 novembre 2009 avec l'ensemble des organisations syndicales un accord sur l'emploi des séniors relatif à « l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ».

 

En substance, cet accord permet aux employés d'ORANGE en fin de carrière de bénéficier d'un Temps Partiel...

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