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Le Conseil d'État : Droit à pension - conseil-etat.fr
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27 mars 2015 | Décision contentieuse
Droit à pension
Le Conseil d'État estime que les avantages de pension liés au congé de maternité qui ont été maintenus à titre transitoire par le législateur français sont conformes au...
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CE, 13 novembre 2013, M. B. - conseil-etat.fr
CE, 13 novembre 2013, M. B.
N° 347704
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur le rapport de la 4ème sous-section de la Section du contentieux
Séance du 25 octobre 2013 - Lecture du 13 novembre 2013
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°)...
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