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Procédure cessation d'activité entreprise individuelle
Pour les entreprises en régime « micro », seul le chiffre d'affaires est à déclarer
2 - Pour la TVA
Au moment de la cessation d'activité votre solde du compte de TVA doit être déclaré. (Calcul du solde de TVA : Montant de la TVA collectée auprès des clients - le montant de la TVA déductible).
Le service des impôts procédera au remboursement de la différence, s'il y a lieu.
La...
Thèmes liés : caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d assurance / caisse de retraite assurance vieillesse / cotisation retraite securite sociale / montant d une retraite de securite sociale
Le régime de l'ex auto-entrepreneur - adieconnect.fr
Peut-on changer de statut quand on a déjà démarré son entreprise ?
ÇA DÉPEND !
Vous voulez devenir micro-entrepreneur mais vous ne savez pas comment faire ? Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur ce régime qui séduit de plus en plus de personnes
Dernière mise à jour : novembre 2016
Important
Le fonctionnement du régime micro-entrepreneur a changé le 1er janvier...
Date: 2017-04-11 04:47:55
Thèmes liés : retraite demandeur d'emploi
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