Articles sélectionnés pour le thème : retraite minimum garanti cnracl
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Minimum garanti | CNRACL Documentation juridique
A -
Minimum garanti
La pension ne peut être inférieure à un montant dénommé le minimum garanti.
Lors du calcul de la pension, la CNRACL compare le montant de la pension calculée sur la base du dernier indice détenu par le fonctionnaire, s'il y a lieu après application du coefficient de minoration ou de majoration, à celui du minimum garanti. Le montant le plus favorable est servi au pensionné.
Depuis le 1er janvier 2013, le minimum garanti est calculé conformément à des dispositions définitives. Jusqu'au 31 décembre 2012, il était calculé...
Site :
https://www.juris-cnracl.retraites.fr
Thèmes liés : calcul minimum garanti retraite fonction publique / calcul minimum garanti retraite / retraite minimum garanti cnracl / retraite minimum garantie 2013 / montant minimum pension retraite
Minimum garanti | CNRACL
La pension ne peut être inférieure à un montant dénommé le minimum garanti.
Lors du calcul de la pension, la CNRACL compare le montant normal de la pension obtenu s'il y a lieu après application du coefficient de minoration ou de majoration, à celui du minimum garanti. C'est le montant le plus favorable qui sera retenu pour la pension.
Conditions depuis la réforme des retraites de 2010
Depuis la réforme des...
Site :
https://www.cnracl.retraites.fr
Thèmes liés : retraite minimum garanti cnracl / montant minimum pension retraite / minimum retraite garanti 2017 / calcul minimum garanti retraite / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein
Retraite : le minimum garanti est-il encore un dispositif ...
Réforme des retraites : quel avenir pour les fonctionnaires ?
Article publié le 7 mars 2016
Le minimum garanti est un mécanisme protecteur visant à servir une pension minimale aux agents. Il correspond à une fraction d'un traitement de référence (1) calculée au prorata de la durée effective de service public. Le calcul de la pension d'un fonctionnaire est comparé à celui du minimum...
Site :
http://www.lettreducadre.fr
DRÔLE DE CADEAU ! Retraite : le minimum garanti est-il ...
Retraite : le minimum garanti est-il encore un dispositif solidaire ?
Passée assez inaperçue, la réforme du minimum garanti se traduit par une baisse de l'aspect protecteur du mécanisme. Le durcissement des modalités de calcul lèse, en particulier, les agents publics dont les carrières sont les plus courtes. À la clé, des injustices renforcées.
Le minimum garanti est un mécanisme...
Date: 2017-09-07 18:55:54
Site :
http://cfdtvannes.blogspot.com
La formule de calcul | CNRACL - cnracl.retraites.fr
Montant de la pension = nombre de trimestres effectués (plus les bonifications le cas échéant) x (75 % / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein) x traitement indiciaire brut.
Le montant ainsi déterminé ne peut excéder 75 % -si la pension ne rémunère que des services effectifs- ou 80 % du traitement indiciaire brut -si la pension rémunère des services...
Site :
https://cnracl.retraites.fr
retraite du fonctionnaire - Territorial
La réforme des retraites est promulguée, conséquences pour la Fonction publique
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010 prévoit plusieurs mesures qui concerne la Fonction publique, en particulier le relèvement de deux années des bornes d'âge et des durées de services, parallèlement au passage...
3 manières de toucher une pension de retraite - wikiHow
Toucher la pension retraite
1
Le rôle d'une caisse de retraite [2] . Une caisse de retraite est une institution financière publique ou privée qui reçoit des cotisations qui servent à payer les pensions des salariés ou des travailleurs indépendants. La caisse primaire est chargée du régime de base (la retraite de base). Elle est complétée par une caisse complémentaire qui est souvent...
Site :
fr.wikihow.com
N° 885 - assemblee-nationale.fr
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.
PROJET DE LOI
portant réforme des retraites,
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M....
47 - 1.2 Retraite des fonctionnaires - retraite-info.org
4.2 Retraite des ouvriers de l'Etat partant avec moins de quinze ans de service
1. - Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats)
1.1 Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service
1.1.1 - Retraite de base : Service des Retraites de l'État
Nous traitons dans...
Site :
http://www.retraite-info.org
CDG 40 - La retraite pour invalidité (CNRACL)
La gestion des inaptitudes
La retraite pour invalidité (CNRACL)
La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.
La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à n'importe quel moment de la carri�?re. Il n'y a ni...
Site :
cdg40.fr
Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et trimestre de retraite
MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE
56 réponses pour «
MISE A LA RETRAITE ANTICIPE POUR INVALIDITE
»
Le 09/12/2011 à 11h37
[ ! ]
Bonjour! Vous êtes dans la fonction publique territoriale et vous parlez de catégorie 2, ce qui est impossible dans la fonction publique à mon sens. Le taux invalidité de catégorie 1, 2 et 3 s'applique que si vous travaillez dans privé délivré par le biais de la sécurité sociale "Le...
Date: 2017-04-11 06:32:25
Site :
experts-univers.com
Thèmes liés : pension d'invalidite cnracl retraite / pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et cotisation de retraite
CDG 19 - La retraite pour invalidité (CNRACL)
Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.
La gestion des inaptitudes
La retraite pour invalidité (CNRACL)
La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.
La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à...
Site :
https://cdg19.fr
Modele de lettre demande de retraite cnracl
Modele de lettre demande de retraite cnracl
February 18, 2019 at 5:45 am
Alors que j`ai hâte de profiter de ma retraite, je vais manquer le travail et mes collègues de SA. Comme vous et moi avons déjà discuté, je serais heureux de continuer à travailler à temps partiel sur divers projets, selon les besoins. Voici un modèle de lettre de retraite à utiliser pour écrire votre propre...
Site :
https://www.kurtcobainquotes.com
Thèmes liés : modele de lettre de demande de retraite / lettre demande retraite a employeur / lettre demande retraite cnracl / lettre demande retraite pour invalidite / lettre demande retraite
CDG 32 - La retraite pour invalidité (CNRACL)
Pas de documents correspondants à la rubrique en cours.
La gestion des inaptitudes
La retraite pour invalidité (CNRACL)
La mise à la retraite pour invalidité concerne les agents titulaires affiliés à la CNRACL. Elle est subordonnée au caract�?re définitif de l'incapacité, ainsi qu'à l'impossibilité de reclassement.
La mise à la retraite pour invalidité peut survenir à...
Site :
cdg32.fr
Retraites - 11% des pensionnés de la CNRACL perçoivent une ...
La part des pensionnés d'invalidité parmi les retraités varie selon les emplois occupés avant le passage en retraite. Parmi les retraités issus de la filière technique, que ce soit dans la fonction publique hospitalière (FPH) ou dans la fonction publique territoriale, la part de retraités percevant une pension d'invalidité est de 14%. Parmi les retraités de la FPH, ayant occupé la...
Site :
http://cfdtmontigny78.over-blog.com
11% des pensionnés de la CNRACL perçoivent une pension d ...
La part des pensionnés d'invalidité parmi les retraités varie selon les emplois occupés avant le passage en retraite. Parmi les retraités issus de la filière technique, que ce soit dans la fonction publique hospitalière (FPH) ou dans la fonction publique territoriale, la part de retraités percevant une pension d'invalidité est de 14%. Parmi les retraités de la FPH, ayant occupé la...
Date: 2017-11-30 08:46:55
Site :
foterritoriaux.org
CNRACL - Gestionnaire de régimes de Retraite et de fonds ...
Pour une utilisation optimale du simulateur de pensions personnelles et invalidité
Je consulte :
Les derniers correctifs et modifications apportés
Je suis informé que :
les résultats fournis par le simulateur dépendent des informations saisies et de la valeur des paramètres, au jour de la simulation.
le simulateur ne prend pas en compte :
L'ensemble des évolutions réglementaires depuis 2014 (inclus)
Les évolutions réglementaires...
Date: 2017-04-11 07:33:05
Site :
https://www.cdc.retraites.fr
Thèmes liés : caisse nationale retraite agents collectivites locales / caisse de retraite des agents d'assurances / caisse nationale de retraite et d assurance / simulateur de calcul d'une pension de retraite / caisse de retraite et d assurance
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités ...
Le Recueil statistique 2012 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), mis en ligne début février 2014, donne une image précise des flux d'entrée (ouvertures de droit) et de sortie (décès), du stock et de l'évolution de la population pensionnée et de celle des actifs et cotisants. Derrière ces chiffres 2012, qui reflètent la réforme des retraites...
Date: 2019-02-24 20:46:30
Site :
http://cfdt-mpm.blogspot.com
Retraites en France depuis 1945 — Wikirouge
6 Notes et sources
L'immédiat après-guerre
Le 4 octobre 1945, l'ordonnance n° 45-2250 spécifie : « il est institué une organisation de la Sécurité Sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils...
Date: 2017-05-24 20:11:54
Site :
http://www.wikirouge.net
Retraites en France depuis 1945 — Wikirouge
Retraites en France depuis 1945
De Wikirouge
Cette page détaille les évolutions du système de retraite français depuis 1945.
Sommaire
L'immédiat après-guerre[ modifier | modifier le wikicode ]
Le 4 octobre 1945, l'ordonnance n° 45-2250 spécifie : « il est institué une organisation de la Sécurité Sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de...
Date: 2019-03-20 22:32:15
Site :
http://wikirouge.net
Lexique - Le site d'information sur l'avenir des retraites ...
haut
Liquidation
Liquider sa retraite, c'est faire valoir ses droits à la retraite. L'âge de liquidation des droits à la retraite est l'âge auquel une personne demande la mise en paiement de sa retraite.
haut
Majorations
Les régimes de retraite accordent à leurs cotisants des avantages non contributifs (non soumis à cotisations), principalement destinés à compenser les charges de la...
Site :
fonction-publique.gouv.fr
CNRACL - Pour une utilisation optimale du simulateur de ...
Pour une utilisation optimale du simulateur de pensions personnelles et invalidité
Je consulte :
Les derniers correctifs et modifications apportés
Je suis informé que :
les résultats fournis par le simulateur dépendent des informations saisies et de la valeur des paramètres, au jour de la simulation.
le simulateur ne prend pas en compte :
L'ensemble des évolutions réglementaires depuis 2014 (inclus)
Les évolutions réglementaires...
Date: 2017-12-29 00:35:42
Site :
https://www.cdc.retraites.fr
Thèmes liés : caisse nationale retraite agents collectivites locales / caisse de retraite des agents d'assurances / caisse nationale de retraite et d assurance / caisse de retraite et d assurance / simulateur de calcul d'une pension de retraite
CDG59-Le régime des retraites
Les missions du Service Retraite du Cdg59
mars 10, 2015
Le service Retraite du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59), dans le cadre de son partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, remplit essentiellement deux missions :
d'une part, il contrôle les dossiers de la CNRACL complétés par les collectivités qui lui sont affiliées...
Site :
http://www.cdg59.fr
Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / pension d'invalidite cnracl retraite / simulateur de calcul d'une pension militaire de retraite / simulateur de calcul d'une pension de retraite
Retraite pour invalidité : situation particulière des ...
Retraite pour invalidité : situation particulière des agents ayant travaillé dans le secteur privé
13e législature
Question écrite n° 03537 de M. Jacques Peyrat (Alpes-Maritimes - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 28/02/2008 - page 368
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M....
Date: 2016-10-21 11:17:49
Site :
senat.fr
Calcul de la retraite des fonctionnaires territoriaux - GMF
Fonctionnaires territoriaux : comment calculer votre retraite
Fonctionnaires territoriaux : comment calculer votre retraite
Philippe Pottiée-Sperry - 13/06/2016
Les fonctionnaires territoriaux sont affiliés au régime de base de la CNRACL. Différents paramètres rentrent en ligne de compte pour le calcul de votre pension de retraite : la catégorie (active ou sédentaire), le nombre de...
Site :
https://www.gmf.fr
Le savez-vous - securite-sociale.fr
Le minimum contributif s'élève à 628,99 EUR par mois au 1er avril 2013. La réforme de 2003 a de plus introduit une majoration pouvant s'élever à 58,33 EUR par mois afin de porter la pension à 85% du SMIC pour les personnes ayant cotisé une carrière complète à temps plein au SMIC.
La pension minimale de référence (PMR) s'élève à 681,20 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et...
Date: 2019-03-20 22:35:36
Site :
http://securite-sociale.fr
Thèmes liés : retraite allocation solidarite personnes agees / caisse nationale retraite agents collectivites locales / caisse nationale retraite fonction publique / cotisation retraite salarie plus de 65 ans / retraite minimum garantie fonction publique
Le savez-vous - securite-sociale.fr
Le minimum contributif s'élève à 628,99 EUR par mois au 1er avril 2013. La réforme de 2003 a de plus introduit une majoration pouvant s'élever à 58,33 EUR par mois afin de porter la pension à 85% du SMIC pour les personnes ayant cotisé une carrière complète à temps plein au SMIC.
La pension minimale de référence (PMR) s'élève à 681,20 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et...
Date: 2018-03-07 04:26:45
Site :
http://securite-sociale.fr
Thèmes liés : retraite allocation solidarite personnes agees / caisse nationale retraite agents collectivites locales / caisse nationale retraite fonction publique / cotisation retraite salarie plus de 65 ans / retraite minimum garantie fonction publique
27 Ressources