Jean-Gabriel SORBARA - Site de droitpatrimonialpublic

2012 : Institutions administratives, Paris, LGDJ

2012 : Code général de la propriété des personnes publiques, Paris, LITEC (1rst éd. 2010)

 

 

2012 : Droit public des affaires (L. Rapp & Ph. Terneyre [dir.], Paris, Lamy

2012 : Droit des entreprises en difficultés (Ph. Roussel-Galle [dir.], Paris, Litec, « Les aides publiques aux entreprises en difficultés »

2011 :...

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Site : https://droitpatrimonialpublic.jimdo.com

IR – Liquidation - Modalités particulières d'imposition ...

IR - Liquidation - Modalités particulières d'imposition - Calcul de l'impôt en fonction de la règle du « taux effectif »

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La règle du taux effectif a pour objet de maintenir intégralement la progressivité de l'impôt acquitté dans un État malgré les exonérations que cet État accorde en application des accords internationaux qu'il a conclus ou auxquels il est partie ou,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / calculer l'age de depart a la retraite en france / calcul retraite fonctionnaire de l'etat / calcul retraite fonction publique de l'etat / calculer l'age de votre retraite

FGR-FP VENDÉE: Fédération Générale des Retraités de la ...

FGR-FP VENDÉE: Fédération Générale des Retraités de la FonctionPublique (Section de la Vendée)

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mercredi 6 février 2013

Présentation de la FGR-FP

Diffusion dématérialisée du dépliant FGR:

Le dépliant de présentation de la FGR, en direction des non syndiqués et non adhérents de la FGR-FP, a été actualisé en la forme et au fond pour 2013.

Comme...

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Date: 2018-08-28 06:38:39
Site : fgr-fp85.blogspot.com

LE CERCLE DE LA RETRAITE: Réversion : une petit point sur ...

Le conjoint survivant a le droit à 54% de la pension (retraite de base) dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (sans tenir compte des majorations de sa retraite : majoration pour enfants, pour conjoint etc.). Ce montant est toutefois réduit si, en l'ajoutant aux autres ressources, on dépasse le plafond de ressources.

Le montant annuel minimum est fixé à 3.222,64 EUR...

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Date: 2017-10-06 19:34:54
Site : http://agirpourmaretraite.blogspot.com

Sauvegarde retraites : tous les temoignages sur la retraite

Sauvegarde retraites : Les Témoignages Retraite

 

Je suppose que tous les Administrateurs de la CNAV sont d'accord sur tous les adossements que l'on veut imposer. NON ? Sinon, pourquoi ne démissionnent-ils pas ?

 

» Le courage d'une politique équitable ! (05/01/2006)

Je souscrit à 150% au slogan de bon sens qui dit "A cotisation égale, retraite égale". Si une péréquation sociale par...

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Date: 2007-03-13 06:55:57
Site : sauvegarde-retraites.org

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / cotisation retraite salarie plus de 65 ans / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / calculer l'age de depart a la retraite en france / retraite fonction publique 14 ans 1 militaire

Retraites en France — Wikirouge

6 Notes et sources

Ancien Régime

Sous l' Ancien Régime , 60 000 pensionnaires recevaient une rente de la part du roi. Celui-ci prélevait sur son trésor royal pour distribuer des pensions de cour, des pensions de charité, de mérite et de conversion, les pensions de retraite ne concernant quant à elles que 0,1 % de la population.

1544 : Création du Grand Bureau des Pauvres de Paris...

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Site : http://wikirouge.net

Le régime spécial des fonctionnaires disparaît

Le fonctionnaire exerçant une activité accessoire au profit d'un employeur relevant du régime général n'acquiert aucun droit au titre du régime général ou des régimes complémentaires. Il continue à relever du régime spécial des fonctionnaires.

La réparation des accidents du travail survenus dans l'exercice de l'activité accessoire est assurée par le régime général en...

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Site : http://www.dvlog.fr

Thèmes liés : retraite regime general securite sociale / releve regime general retraite / retraite fonctionnaire regime special / regime general retraite fonctionnaire / pension retraite regime general

Sous la réforme des retraites : le démantèlement de la ...

http://www.urssaf.fr/profil/associations/baremes/baremes/taux_des_cotisations_du_regime_general_01.html

Autre éclairage sérieux, celui qu'apporte l'article " cotisations sociales " mis en ligne sur Wikipedia

" Les cotisations sociales sont des prélèvements assis sur les salaires , aussi improprement appelées charges sociales. Les cotisations font partie des taxes sur les traitements et...

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Site : http://www.lacommune.org

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...

- 1.200

Source : commission des Affaires sociales

La réforme de la commission de compensation permet d'espérer que ce dispositif ne sera pas dévoyé afin d'assurer au budget général le dédommagement financier de la suppression de la surcompensation.

De leur côté, les cotisations des collectivités locales et des hôpitaux ainsi économisées permettront de reconstituer les réserves de...

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Date: 2016-02-03 16:45:22
Site : senat.fr

Fonctionnaire détaché | CNRACL Documentation juridique

Le fonctionnaire territorial ou hospitalier détaché sur un emploi de direction des Agences Régionales de Santé acquiert des droits à pension auprès du régime des pensions civiles et militaires.

Aucune cotisation n'est due à la CNRACL.

Fonctionnaires détachés sur un emploi de cabinet ou auprès d'un parlementaire

Assiette des cotisations : traitement indiciaire brut afférent à l'emploi...

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Site : https://juris-cnracl.retraites.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / cotisation sur pension retraite cnracl / cotisation sur pension de retraite fonctionnaire / retraite fonctionnaire de l'etat

informations sur le RIS | CSRHS Lannion - i-retraite.rh ...

Que contient le relevé de situation individuelle (RIS)? 

Le relevé de situation individuelle fournit un certain nombre d'éléments :

o la liste de l'ensemble des régimes dans lesquels l'assuré a acquis des droits à retraite, avec l'indication du nombre de trimestres dans chaque régime,

o les éléments de rémunération (taux d'activité et durées retenues pour les fonctionnaires,...

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Site : https://www.i-retraite.rh.laposte.fr

Les agents des collectivités territoriales et des ...

Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL

01/01/2018

Les agents affiliés à la CNRACL relèvent du régime spécial des collectivités territoriales.

Ce régime spécial se caractérise par l'intervention partielle du régime général de Sécurité sociale pour assurer la couverture des prestations en nature maladie,...

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Site : urssaf.fr

45 Contrôle des droits à la retraite et rachat ...

Répondre à ce message

# ^ Le 5 septembre 2017 à 16:04 , par Claude (CFDT Retraités)

Un non titulaire est affilié au régime général pour la retraite de base (voir fiche 19 pour les trimestres) et à l'Ircantec pour la retraite complémentaires (fiche 38).

# 45 Contrôle des droits à la retraite et rachat des études supérieures Le 19 mars 2017 à 18:07 , par Evelyne de...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Minimum garanti | CNRACL

La pension ne peut être inférieure à un montant dénommé le minimum garanti.

 

Lors du calcul de la pension, la CNRACL compare le montant normal de la pension obtenu s'il y a lieu après application du coefficient de minoration ou de majoration, à celui du minimum garanti. C'est le montant le plus favorable qui sera retenu pour la pension.

Conditions depuis la réforme des retraites de 2010

 

Depuis la réforme des...

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Site : https://www.cnracl.retraites.fr

Thèmes liés : retraite minimum garanti cnracl / montant minimum pension retraite / minimum retraite garanti 2017 / calcul minimum garanti retraite / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein

Académie de Rouen - Pension civile de retraite

1956 : du 01/01 au 31/08/1956

du 0/09 au 31/12/1956

163 (idem catégorie sédentaires nés en 1951)

164 (idem catégorie sédentaires nés en 1952)

1957 : du 01/01 au 31/03/1957

du 01/04 au 31/12/1957

164 (idem catégorie sédentaires nés en 1952)

165 (idem catégorie sédentaires nés en 1953)

1958 : du 01/01 au 31/10/1958

du 01/11 au 31/12/1958

165 (idem catégorie sédentaires nés en...

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Site : http://www.ac-rouen.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / droit a pension de retraite fonction publique / pension de retraite invalidite fonction publique / demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / regime retraite fonction publique

Retraite additionnelle des fonctionnaires : le RAFP

Le sujet de la Retraite additionnelle des fonctionnaires (RAFP) est un sujet très long à traiter ... Nous allons voir les plus grandes lignes dans cette Article d'Entraide, ce qui concerne le plus aux Agens d'un EHPAD.

 

Qu'est-ce que le régime de retraite additionnelle ?

Institué par la loi du 21 août 2003 (article 76), le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)...

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Site : http://www.cfdt-section-ehpad-interco-26-07.fr

Comment calculer sa retraite, actualité Economie - Le Point

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Pour Le Point, Fixage, société d'actuaires spécialistes des retraites, définit les principaux mécanismes de calcul des droits à la retraite et les conditions de leur liquidation dans les trois grands régimes obligatoires de...

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Site : lepoint.fr

Retraite à l’étranger : ce qu’il faut savoir avant (mise à ...

Retraite à l'étranger : ce qu'il faut savoir avant (mise à jour juillet 2015)

vendredi, 24 juillet 2015 11:06 Posté par Tiphaine

Retraite à l'étranger : ce qu'il faut savoir avant (mise à jour juillet 2015)

Partir pour sa retraite, beaucoup y ont pensé et .... beaucoup l'ont fait ! En 10 ans, le nombre de nationaux vivant hors de France a augmenté de 50%. Et un tiers de ces...

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Date: 2016-12-04 01:04:01
Site : http://www.mon-patrimoine.fr

Rachat des trimestre de retraite - Versement pour la ...

Le rachat de trimestres

09/07/2015

Le rachat de trimestres, appelé également "versement pour la retraite", est ouvert aux personnes qui ne bénéficient pas encore d'une retraite au titre du régime de base.

Il ne faut pas le confondre avec le rachat de cotisations pour les années travaillées à l'étranger.

Des conditions sont prévues selon le régime auprès duquel l'assuré souhaite...

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Date: 2017-11-30 06:53:32
Site : gmpa.fr

Ce que la réforme des retraites va changer pour vous

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Votée le 27octobre dernier, la loi de réforme des retraites va changer la donne pour tous les actifs,aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique. Quelles sont les nouvelles dispositions et dans quelle mesure vous concernent-elles? Voici les réponses à vos questions.

Les principales dispositions de la...

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Site : http://leparticulier.lefigaro.fr

1er janvier 2017 :prélèvement « retraite » en hausse ...

11,10%

269,83EUR

La contribution à la pension civile augmente pour se rapprocher du taux du privé (aux alentours de 11%), en prenant en compte dans ce cas toutes les cotisations retraites obligatoires.

En effet, les fonctionnaires n'ont qu'une retenue portant sur l'ensemble du traitement indiciaire. Pour les salariés, il y a au moins deux régimes obligatoires: 1° la retraite de base de la...

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Date: 2017-04-11 07:04:10
Site : http://www.unsa-education.com

Thèmes liés : regime de retraite complementaire obligatoire / assurance retraite complementaire obligatoire / taux cotisation retraite complementaire obligatoire / retraite complementaire des salaries du secteur prive / retraite securite sociale et retraite complementaire

Accueil simulateur de calcul des éléments de retraite

Simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'Etat

( Valeur du point d'indice majoré en vigueur au 1er juillet 2010 - décret nº 2010-761 du 7 juillet 2010 )

Ce simulateur destiné aux fonctionnaires de l'Etat vous permettra d'estimer vos droits à pension de retraite à partir des renseignements que vous voudrez bien porter dans les...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : simulateur de calcul d'une pension civile de retraite de l'etat / simulation de calcul d'une pension civile de retraite / simulateur de calcul d'une pension de retraite / simulateur calcul pension retraite fonction publique / simulateur pour calculer l'age de la retraite

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP ...

L'article 76 de la loi du 21 août 2003 indique qu'il est "institué un régime public de retraite additionnelle obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en conseil d'Etat, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non prise en compte dans...

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Date: 2017-04-11 08:39:30
Site : http://32.snuipp.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension civile de retraite de l'education nationale / calcul de l indemnite de depart en retraite / cotisation retraite fonctionnaire de l'etat / depart en retraite apres 60 ans

Les agents titulaires de la fonction publique d’Etat ...

Les agents titulaires de la fonction publique d'Etat

01/01/2016

Ces agents relèvent du régime spécial des fonctionnaires d'Etat .

Taux des cotisations de Sécurité sociale

Cotisations patronales dues au titre des prestations servies par le régime général :

 

Sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB* + NBI**)

Maladie, maternité, invalidité, décès

Total

15,25 %

Le code...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite fonction publique / cotisation retraite plafond securite sociale / cotisation retraite securite sociale / cotisations sociales retraite fonction publique / retraite regime general securite sociale

MENH1618806N - education.gouv.fr

- Aflec : http://www.aflec-fr.org/

D - Spécificités de certains postes à l'étranger

L'importance, prépondérante pour la France, de l'action conduite par le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger, impose un objectif de qualité au recrutement des personnels appelés à y exercer.

Un départ à l'étranger doit être réfléchi et mûri sur les plans...

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Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension civile de retraite de l'education nationale / demande de pension de retraite dans l'enseignement / depart en retraite d'un enseignant / pension de retraite d'un enseignant

Emplois fonctionnels (Notions-Cles.Lesemploisfictionnels ...

1. Les emplois concernés

L'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 donne la liste des emplois fonctionnels. Il s'agit :

Pour les départements et les régions : DGS et DGA

Pour les communes > 2.000 ha : DGS et DGA

Pour les communes > 10.000 ha : DGST ou DST

Pour les EPCI à fiscalité propre > 10.000 ha : DGS, DGA et DGST

Pour le CNFPT : DGS, DGA et directeurs de délégation

Par ailleurs,...

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Site : wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / mise a la retraite d'office fonctionnaire / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / calcul de la retraite des fonctionnaires d'etat / caisse nationale retraite fonction publique territoriale

Retraite des fonctionnaires : le rapport Moreau propose de ...

Modifier le mode calcul de la retraite des fonctionnaires en faisant passer progressivement la durée de référence des six derniers mois aux trois à 10 dernières années.

C'est ce que propose le rapport Moreau sur l'avenir des retraites remis, vendredi 14 juin 2013, au Premier ministre. Préconisant de « poursuivre la convergence des règles de calcul » entre les régimes du public et du...

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Date: 2017-04-11 07:24:54
Site : http://www.unsa-dgfip.org

Thèmes liés : mode de calcul de la retraite des fonctionnaires six mois ou plus / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires / mode de calcul retraite additionnelle fonction publique / mode de calcul retraite fonctionnaire

51 - Militaires - retraite-fonctionnaire.org

Accueil Tableau récapitulatif Agents titulaires de l'État civil et magistrats Militaires Agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers Ouvriers de l'Etat Simulation retraite fonctionnaire

La retraite des militaires

Bien qu'il soit en principe le même que celui des fonctionnaires, le régime de retraite des militaires comporte...

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Site : http://www.retraite-fonctionnaire.org

SNUipp-FSU 47|Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Article visité 4888 fois 

Mis en ligne ou actualisé le : mercredi 15 décembre 2010

La RAFP ? ... décryptage ...

Loi du 21/08/2003 (article 76) : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Décret D. 2004-569 du 18/06/2004 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

L'article 76 de la loi du 21 août 2003 indique qu'il est « institué un régime...

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Date: 2017-09-21 18:00:43
Site : http://47.snuipp.fr

La réforme des pensions: voici comment le gouvernement ...

La réforme des pensions: voici comment le gouvernement nous "retraite"

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Publié le vendredi 04 novembre 2016

- Mis à jour le vendredi 04 novembre 2016 à 21h40

Plus

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Alors que des experts assurent que la réforme des pensions prend " une tournure dangereuse ", nous avons tenté de résumer l'ensemble des mesures prises par le gouvernement Michel,...

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Site : rtbf.be

Thèmes liés : calculer l'age legal de la retraite / calcul d'une pension de retraite militaire / calcul du net d'une pension de retraite / calcul d une pension de retraite / comment calculer l'age de la retraite

Le régime de retraites des fonctionnaires à l’épreuve du ...

Le régime de retraites des fonctionnaires à l'épreuve du "papy-boom"

30 oct. 2017, PAR Pierre Laberrondo

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© Fotolia

Le rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique annexé au projet de loi de finances 2018, établi à partir des analyses du Conseil d'orientation des retraites, confirme la dégradation du ratio démographique des régimes de retraite. Mais les conséquences...

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Site : https://www.acteurspublics.com

Retraites de l'État - La décote

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Qu'est ce que la décote ?

Lorsque le fonctionnaire part à la retraite sans avoir atteint la durée d'assurance tous régimes exigée pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, le montant de sa pension est minoré. Cette réduction, appelée « décote » dépend du nombre de trimestres manquants par rapport aux conditions ouvrant droit au taux plein.

La décote...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Décote-surcote - Portail de la Fonction publique

Calculer ma retraite

Décote-surcote

Si lors de votre départ en retraite votre durée d'activité n'est pas celle que prévoit la loi, votre pension subira une décote (à partir de 2006). Par contre, dès le 1er janvier 2004, si vous prolongez votre activité au delà de l'âge de 60 ans et de la durée d'activité prévue par la loi, votre pension enregistrera une majoration (surcote).

La...

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Date: 2016-02-15 18:24:38
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : nombre trimestres pour depart retraite 60 ans / nombre trimestre pour depart retraite taux plein / retraite a taux plein nombre de trimestres / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / nombre trimestres requis pour depart retraite

Bilan juridique 2016 | CNRACL Documentation juridique

Jurisprudence

1. Reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance

Le décret n°2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2016, les agents qui n'ont relevé que d'un régime de retraite et...

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Site : https://juris-cnracl.retraites.fr

Retraites de l'État - Je suis fonctionnaire et atteint d ...

 

Exemple :

Madame T. remplit les conditions d'un départ anticipé au titre de fonctionnaire handicapée depuis l'âge de 58 ans. En effet, née en 1957, elle justifie depuis l'année 2015 de 96 trimestres de durée d'assurance et 76 trimestres de durée cotisée, ainsi que de son handicap pendant toutes ces périodes.

Madame T. peut partir à la retraite dès son 58e anniversaire. Même si...

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Site : retraitesdeletat.gouv.fr

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / pension d'invalidite et trimestre de retraite / pension d'invalidite en retraite / pension d invalidite en de retraite / quel sera le montant de ma pension retraite

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2017-04-10 14:06:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : calculer l'age de depart a la retraite en france / calculer l'age de depart a la retraite a taux plein / caisse de retraite de l'assurance maladie / caisse de retraite de l assurance maladie / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique

Grille Salaire PPCR - Coordination Nationale Infirmière

Le PPCR est le fruit de négociations débutées à l'automne 2014 par l'ancienne Ministre de la Fonction Publique, Marylise LEBRANCHU et qui a abouti à la parution de 14 décrets et 7 arrêtés uniquement pour la Fonction Publique Hospitalière. Malgré le défaut de majorité syndicale, le Gouvernement a décidé que cet accord, approuvé par six organisations syndicales sur neuf,...

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Site : http://syndicat-cni.org

LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

PPCR et retraite : attention à la date de départ ...

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Le calcul de la pension de retraite repose sur de nombreux facteurs, mais chacun sait que le traitement indiciaire détenu les 6 derniers mois est l'élément de base. Il y a cependant un subtilité juridique qui n'est pas neutre sur l'indice qui sera finalement retenu pour le calcul de la pension. Et avec les modifications induites par PPCR chaque 1er janvier de 2016 à 2020, il vaut...

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Date: 2019-03-20 22:36:55
Site : https://solidairesfinancespubliques.org

Place du régime spécial dans la législation de sécurité ...

Le régime spécial du personnel de la SNCF

Lors de l'entrée en vigueur des assurances sociales, les régimes spéciaux conservèrent une organisation propre et indépendante du régime général. Toutefois, en application de l'article 62 du décret du 8 juin 1946 (R 711-17 du Code de la Sécurité sociale), les régimes spéciaux ont l'obligation d'assurer à leurs bénéficiaires des...

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Site : https://www.cprpsncf.fr

Français en Espagne : quel impôt sur le revenu ? | Parlons ...

#Transmission&Donation

Français en Espagne : quel impôt sur le revenu ?

Les résidents français vivant en Espagne sont nombreux, qu'en est-il de leur imposition sur le revenu ? Doivent-ils payer des impôts en France ? En Espagne ?

Afin d'éviter une double taxation, les deux pays ont établi une convention, basée sur la notion de résidence.

Les points à retenir :

 - Savoir si je suis...

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Site : https://www.parlons-en-ensemble.com

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / retraite pension et rente imposable / montant imposable retraite securite sociale / demande de pension de retraite en france / pension de retraite france

Retraites: la réforme voulue par Emmanuel Macron reste à ...

> L'actu > Politique | 20 juin 2017, 12h25 |

Le Conseil d'orientation des retraites n'envisage pas de retour à l'équilibre des régimes de retraite avant, au mieux, les années 2040 (AFP/JOEL SAGET)

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Le président Emmanuel Macron prévoit de réformer le système de retraite pour instaurer "un régime universel" au lieu des 37 existants. "Une réforme en profondeur" étalée sur dix ans dont...

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Date: 2017-11-29 09:47:32
Site : http://www.leparisien.fr

Décote-surcote - Portail de la Fonction publique

A partir de 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière obtiendra une majoration de sa durée d'assurance , donc prise en compte pour le calcul de la décote , d'une année pour 10 années travaillées.

Il n'y a pas de décote lorsqu'un agent part à son âge limite (55, 60 ou 65 ans selon les cas) même s'il n'a pas le nombre de trimestres nécessaires pour...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

Ma pension - fonction-publique.gouv.fr

Prendre ma retraite

Ma pension

Votre pension vous sera mise en paiement chaque mois, après retenues, par le Trésor public pour les fonctionnaires de l'État ou par la Caisse des dépôts et consignations pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Si le montant ne correspond pas à vos attentes, des recours restent possibles. Ensuite, l'évolution de votre pension suivra celle des...

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Site : fonction-publique.gouv.fr

37 Arrco-Agirc - Paiement et revalorisation de la pension

# ^ Le 19 mai à 18:00 , par Claude (CFDT Retraités)

Pour faire une réclamation par écrit, je vous invite à lire le point 3 de la fiche 5.

Répondre à ce message

# 37 Arrco-Agirc - Paiement et revalorisation de la pension Le 29 avril à 16:27 , par leila

Bonjour je viens de recevoir ma notification retraitede 836euros par mois.pourquoi je ai pas reçu ma notification complémentaire....

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Activités de fin d’année et relevés d'impôt 2016 - Canada.ca

Centre des services de paye de la fonction publique

Activités de fin d'année et relevés d'impôt 2016

Ce guide donne des explications sur le feuillet T4 : �?tat de la rémunération payée et sur le Relevé 1, le feuillet d'impôt provincial du Québec. De plus, il comprend des questions et des réponses pour aider les fonctionnaires, actuels et anciens, à comprendre leurs relevés...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

Thèmes liés : regime enregistre d'epargne retraite canada / regime d'epargne retraite du canada / nombre d'annees de cotisation pour la retraite fonction publique / demande de pension de retraite du regime de pensions du canada / regime enregistre d'epargne retraite traduction

Retraite de base : principe et calcul - msn.com

Calcul de la retraite de base

La formule de calcul est ainsi résumée : salaire annuel moyen × taux de liquidation × (durée de cotisation/ durée de référence) = montant de la retraite de base. Sachez toutefois qu'elle peut être majorée pour tenir compte de votre situation personnelle (nombre d'enfants élevés, incapacité de travail...). Et si, une fois la durée de référence...

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Site : msn.com

Circulaires | Portail de la Fonction publique

 

Année 2013

Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public

Circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'État

Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord...

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Date: 2017-04-11 07:17:48
Site : fonction-publique.gouv.fr

Thèmes liés : indemnite de depart volontaire a la retraite fonction publique territoriale / annees cotisation retraite fonction publique / caisse nationale retraite fonction publique territoriale / age legal de la retraite fonction publique territoriale / pension civile de retraite de l'etat

RÉFORME DES RETRAITES LES EXIGENCES DE LA CFDT

La CFDT veut une remise à plat des régimes de retraite. Cela doit conduire à une réforme qui apporte plus de justice sociale et plus de lisibilité. Le système de retraite doit rester par répartition.

Le président de la République veut réformer profondément les retraites en créant un système universel. Un haut-commissaire à la réforme des retraites vient d'être nommé.

La CFDT est...

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Site : cfdt-ufetam.org

Thèmes liés : retraite cfdt reforme / reforme retraite fonction publique / calculer l'age legal de la retraite / age legal de depart en retraite fonction publique / calcul retraite carriere longue cfdt

Budget 2017: de nouvelles réformes dans les pensions ...

Budget 2017: de nouvelles réformes dans les pensions !

16 octobre 2016 à 15:10

 

Dans le cadre du budget 2017, le Gouvernement a approuvé plusieurs nouvelles réformes de notre système de pension.

Ces réformes visent à :

Renforcer le lien entre le travail et la pension ;

Établir une plus grande équité entre les travailleurs ;

Prendre en compte la pénibilité de certaines fonctions...

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Date: 2017-09-21 17:26:13
Site : http://www.mr.be