La retraite des personnels de l'éducation nationale ...

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La retraite des personnels de l'éducation nationale

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La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires et, après leur décès, à leurs ayants cause, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la...

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Site : education.gouv.fr

Conges pour anciennete - Pharmacie d'officine - La ...

Conges pour anciennete dans la convention collective pharmacie d'officine

Dernière mise à jour 21/09/2017

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En savoir plus sur la convention collective pharmacie d'officine

Article 5

Bilan de compétences - TITRE III : Dispositions relatives à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

En date du 04 juillet 2005 Le...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Epargne salariale et épargne retraite : ce qui va changer ...

Epargne salariale et Epargne retraite loi Pacte : des perspectives massives de développement dans les TPE/PME !

Epargne salariale et Epargne retraite loi Pacte : des perspectives massives de développement dans les TPE/PME !

14.12.2018

Posté par Jérôme Dedeyan, associé fondateur d'Eres

Nous mettons à jour régulièrement cet article en fonction de l'avancement des travaux parlementaires et...

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Site : https://www.eres-group.com

L'essentiel du Plan de Financement de la Sécurité Sociale ...

L'essentiel du Plan de Financement de la Sécurité Sociale 2018

L'essentiel du Plan de Financement de la Sécurité Sociale 2018

 

PLFSS 2018:

Après l'échec, le 22 novembre 2017 de la Commission Mixte Paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs, les représentants des deux chambres échouant à trouver un compromis notamment en raison de la suppression par le Sénat de la...

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Site : https://www.mftgs.fr

RSA - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite definition / regime retraite a cotisations definies / regime collectif d'allocation de retraite / regime d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite de rente non viagere

Notre dossier retraite - Mon Crédit Responsable

Dossier mis à jour le 22 septembre 2014

La préparer au plus tôt. La vivre mieux.

Aujourd'hui plus que jamais, préparer sa retraite à l'avance est une nécessité pour se garantir un niveau de vie suffisant le moment venu.

Même s'il est difficile de vous projeter dans le futur, il est important de vous poser au plus tôt les bonnes questions.

A quel âge pourrez-vous partir en retraite à...

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Site : https://moncreditresponsable.com

Plan d'épargne retraite collectif (PERCO / PERCOI) - SPAC ...

Institution de prévoyance

Le Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) permet aux salariés d'une entreprise de se constituer une épargne accessible à la de la retraite, soit sous forme de rente, soit sous forme de capital si l'accord collectif le prévoit. En contrepartie du blocage des fonds jusqu'au départ à la retraite, l'adhérent bénéficie de 2 avantages :

Il a droit à des...

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Site : spac-actuaires.fr

Retraites en France — Wikirouge

6 Notes et sources

Ancien Régime

Sous l' Ancien Régime , 60 000 pensionnaires recevaient une rente de la part du roi. Celui-ci prélevait sur son trésor royal pour distribuer des pensions de cour, des pensions de charité, de mérite et de conversion, les pensions de retraite ne concernant quant à elles que 0,1 % de la population.

1544 : Création du Grand Bureau des Pauvres de Paris...

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Site : http://wikirouge.net

Plan épargne retraite populaire (PERP) - 360 finance ...

Rechercher :

Plan épargne retraite populaire (PERP)

Institué en 2003 par la loi Fillon, Le Plan épargne retraite populaire peine à séduire les épargnants. Les derniers chiffres publiés par l'AFA ( lire ici ) indiquent que le montant des provisions mathématiques des PERP, c'est-à-dire les engagements des assureurs vis-à-vis de leurs assurés, s'élève à 12,3 MdsEUR à fin 2014....

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Site : http://360finance.fr

Retraite Madelin, article 83, PERP : le rentier ou le ...

Membre

Réputation :   167 

La possibilité, sous certaines conditions, pour une personne ayant souscrit un contrat de retraite "Madelin" , une retraite collective d'entreprise "article 83" ou un PERP de récupérer son épargne sous forme de capital est extrêmement avantageuse mais aussi assez rare en pratique.

Pourtant, il est important de pouvoir bien tirer partie des différents cas...

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Date: 2017-04-11 09:40:22
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite de rente non viagere / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / plan d'epargne individuel pour la retraite / regime d'epargne retraite collectif

REFORME DES RETRAITES « CFDT Interco

La loi sur les retraites de 2003 indiquait que la définition et la prise en compte de la pénibilité, devait faire l'objet d'une négociation. Celle-ci n'ayant pas permis d'aboutir à un accord en 2008, le passage par la loi devenait incontournable. La mise en place du compte pénibilité est l'aboutissement d'un combat de tout le mouvement syndical, dont la CFDT a été le fer de...

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Site : http://cfdt-crb.org

17 Liquidation « forcée » de la retraite à un (...) / CFDT ...

# ^ Le 19 novembre 2017 à 22:44 , par Gilbert (CFDT Retraités)

Caractère définitif de la retraite

Dès sa notification à l'assuré, la retraite acquiert un caractère définitif dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l'assuré et conformément à son option et dès lors qu'aucune contestation n'est élevée quant à la régularité de la décision...

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Site : xn--cfdt-retraits-mhb.fr

Retraite complémentaire comment et quel placement pour ...

Conclusion

1. La retraite par répartition et par capitalisation en France

C'est dans les années 1930 qu'ont été instaurées les premières assurances sociales en France. À cette époque, il n'y avait que le système de retraite par capitalisation. Avec ce système, les assurés bénéficient d'un compte individuel sur lesquels leurs cotisations sont portées. À l'époque, seuls les...

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Date: 2019-03-17 18:11:33
Site : https://www.cyriljarnias.fr

Maroc: Loi n° 41-90 instituant les tribunaux ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs (promulguée par le Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993))

Chapitre IX : De l'Appel des Jugements des Tribunaux Administratifs devant la Cour suprême

Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.

LOUANGE A DIEU SEUL...

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Date: 2018-03-07 07:48:06
Site : http://www.wipo.int

Thèmes liés : demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'etat / regime collectif d'allocation de retraite rabat / regime collectif d'allocation de retraite / regime collectif d allocation de retraite / pension d'invalidite retraite fonction publique

L’histoire des retraites en France, un mille feuilles ...

Demain n'attend pas ou comment relever le défi de la retraite ?

Le premier régime de retraite français a plus de 300 ans. C'est Colbert, le grand commis de l'Etat et le précurseur de l'économie mixte qui a créé un régime de pensions au profit des mariniers. Pourquoi les mariniers ont-ils eu avant tous les autres travailleurs le droit à une retraite payée par l'Etat ? Les mariniers qui...

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Site : https://www.cercledesepargnants.com

Cotisation prévoyance obligatoire non cadre

Tous savoir sur Cotisation prévoyance obligatoire non cadre

<- Retour au guide

La mutuelle de l'entreprise obligatoire ? [Résolu]

pourriez vous me dire si un employeur qui prend en charge la mutuelle à 50% pour les cadre et rien du tout pour les non cadres si cela est normal

Meilleure mutuelle santé pour TNS travailleur non salarié ...

Bonjour, Quelle est la meilleure mutuelle santé pour...

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Date: 2018-03-07 05:51:15
Site : http://prevoyance-entreprise.org

T162 | ONEM

T162

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Le crédit-temps fin de carrière - Droit aux allocations d'interruption

Feuille info

01-06-2017

Qu'est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?

Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à...

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Date: 2017-11-30 00:15:13
Site : http://www.onem.be

Taux de cotisation malakoff mederic prevoyance 2015

Tous savoir sur Taux de cotisation malakoff mederic prevoyance 2015

<- Retour au guide

FUSION AGIRC et ARRCO ATTENTION DANGER !!! - Blog de la CGT ...

" Négociations AGIRC et ARRCO" Un premier pas vers la suppression du régime de retraite complémentaire des cadres ? L'enjeu est de taille. Les régimes de ...

Le régime social de la rémunération du dirigeant

La cotisation prévoyance est ici...

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Date: 2018-03-07 01:12:03
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Généralités (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

3.2    Rôle de l'État

Avant propos

Le Guide réglementaire commun à l'Agirc et à l'Arrco offre une synthèse de la réglementation des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, soit :

les règles communes aux deux régimes,

les règles spécifiques au régime Agirc et au régime Arrco.

Afin de repérer aisément ces différentes règles, les textes reposent sur une mise en page...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Le régime français de protection sociale des salariés des ...

Le régime français de protection sociale des salariés des professions agricoles

2019

Aux côtés du régime général des travailleurs salariés , du régime des travailleurs indépendants et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la sécurité sociale française compte également un régime propre aux travailleurs salariés et non salariés du secteur...

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Date: 2019-03-15 12:55:30
Site : cleiss.fr

REER - planium.ca

Nous joindre

LE REER (RÉGIME ENREGISTRÉ D'ÉPARGNE RETRAITE)

Le REER, soit le régime enregistré d'épargne retraite, est l'un des véhicules d'épargne les plus connus de la part des investisseurs. Plusieurs personnes en connaissent les principales règles mais certaines d'entre elles échappent à bien des gens, y compris des conseillers financiers.

Généralités

Le mot clé dans REER est...

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Site : http://www.planium.ca

calcul et départ à la retraite FEHAP 51 - soignantenehpad.fr

calcul et départ à la retraite FEHAP 51

calcul et départ à la retraite FEHAP 51

 légifrance 

 Mise à la retraite.

La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant en raison de l'âge du salarié ne constitue pas un licenciement mais une mise à la retraite

dès lors que sont remplies les conditions requises par les dispositions légales et...

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Site : https://www.soignantenehpad.fr

Histoire de la retraite en France - observatoire-retraites.org

Histoire de la retraite en France

Avec plus de trente régimes de base et complémentaires obligatoires, le système de retraite français apparaît comme relativement complexe. Cette complexité s'explique par son histoire. Les régimes de retraite sont apparus dans un cadre professionnel et se sont développés avec le salariat. Longtemps réservés à quelques professions, leur extension à...

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Site : http://www.observatoire-retraites.org

Régime fiscal des indemnités de départ - compta-online.com

Régime fiscal des indemnités de départ

11 272 lectures

Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés

11 272

Article écrit par Clotilde Cattier

(408 articles)

R

En principe, toutes les sommes perçues par les salariés à l'occasion de leur départ de l'entreprise constituent une rémunération imposable, soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (article 80 duodecies,...

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Site : https://www.compta-online.com

2. Le salaire | Au bas de l'échelle

Toute personne salariée qui effectue un travail, à la demande ou avec l'accord formel ou tacite de son employeur, a droit à un salaire. Le salaire inclut tous les avantages ayant une valeur pécuniaire (monétaire) et qui découlent du travail de la personne salariée :

la rémunération (à l'heure, hebdomadaire, annuelle, à la pièce) ;

les primes, bonus et récompenses qui ont un lien avec...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Thèmes liés : regime collectif d'allocation de retraite contact / salaire minimum retraite 2016 / regime collectif d'allocation de retraite / salaire minimum retraite securite sociale / regime collectif d allocation de retraite

La sécurité sociale des salariés à Monaco - cleiss.fr

1 Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS)

2 La cotisation globale de 15,05 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales (CCSS) : 14,80 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail (OMT) : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés (CGCS) : 0,05 %.

3 Caisse Autonome de...

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Date: 2019-01-04 10:38:56
Site : cleiss.fr

T18 | ONEM

vos beaux-parents = parents de votre conjoint

vos beaux-parents en cas de remariage = nouveaux conjoints de vos parents

vos beaux-enfants = enfants de votre conjoint

les conjoints de vos enfants

alliés 2ème degré

les frères et soeurs de votre conjoint

les conjoints de vos frères et soeurs

les conjoints de vos petits-enfants

les petits-enfants de votre conjoint

les grands-parents de votre...

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Date: 2017-09-21 16:20:51
Site : http://www.onem.be

Mon mémo retraite - Ma nouvelle vie commence ici

Ma nouvelle vie commence ici

*

La retraite, comment ça marche ?

Maîtrisez les démarches en quelques clics !

Tout au long de ma vie professionnelle

Conserver mes justificatifs

i

Archivez vos bulletins de paie, contrats de travail, allocations chômage, pensions d'invalidité et indemnités maladie. Ces documents peuvent vous servir à mettre à jour votre relevé de carrière

Consulter mon...

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Site : manouvellevie.solutions

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

La partie fiscale de la déclaration doit mentionner le montant payé en 2016 à chaque salarié et faire apparaître séparément certaines composantes de cette rémunération (CGI, ann. III art. 39 , 2°.d). Les rubriques fiscales des supports déclaratifs (DADS-U, DADS-Net et DADS papier) permettent de mentionner ces informations.

Les bases de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Quand vient le moment de quitter la fonction publique du ...

Les taux de cotisation et les modalités de retraite des employés au titre de la LPFP sont coordonnés avec ceux du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ). 

Historique

Le 1er janvier 1966, le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec ont mis en vigueur le RPC et le RRQ, respectivement, pour donner à presque tous les travailleurs canadiens et à...

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Date: 2017-11-30 07:12:18
Site : http://psacunion.ca

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

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Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003

(Dernière modification : 8 avril 2017)

Version consolidée à la date du ...

Jour

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Prestations aux participants retraités : Participants au ...

La partie 5 démontre comment la prestation de raccordement est calculée.

Partie 5 : Calcul de votre pension

Si vous avez pris votre retraite avant l'âge de 65 ans, vous recevrez une pension mensuelle qui comprend :

Une pension viagère payable à partir de la date où vous commencez à recevoir votre pension jusqu'à votre décès, et

Une prestation de raccordement , un montant temporaire...

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Site : tpsgc-pwgsc.gc.ca

REFORME DES RETRAITES | CFDT Interco 84

42 ans et 1 trimestre

2026, 2027, 2028

42 ans et 2 trimestres

2029, 2030, 2031

42 ans et 3 trimestres

2032, 2033, 2034

43 ans

A partir de 2035

Pour les régimes spéciaux (hors fonctions publiques), un calendrier spécifique s'appliquera afin de tenir compte de la convergence de la durée d'assurance avec le régime général prévue par la réforme de 2007.

L'augmentation de la durée de...

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Site : http://www.cfdt-interco84.fr

Thèmes liés : simulateur pour calculer l'age de la retraite / regime d'epargne retraite definition / retraite demandeur d'emploi / plan d'epargne retraite collectif inter entreprise / regime enregistre d'epargne retraite collectif

Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) - cofloma.fr

- accéder aux caractéristiques et aux rendements des supports en Euros de 104 contrats PERP,

- comparer les rendements et les caractéristiques de 8 PERP sans frais sur les versements.

Principes du PERP

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) est apparu avec la loi Fillon du 21 août 2003, sur la réforme des retraites.

Le PERP est un contrat d'assurance, souscrit de façon individuelle et ...

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Site : http://www.cofloma.fr

Le régime monégasque de sécurité sociale (salariés)

1 La cotisation globale de 15,55 % à la charge de l'employeur comprend :

- les cotisations de maladie et prestations familiales : 15,30 %,

- la cotisation due au titre de la médecine du travail : 0,20 %,

- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés : 0,05 %.

2 La cotisation vieillesse de 7,95 % versée par l'employeur est constituée d'un taux fixe de...

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Date: 2016-12-12 10:33:41
Site : cleiss.fr

Thèmes liés : pension d'invalidite retraite pour inaptitude / pension d'invalidite en retraite / pension d'invalidite retraite anticipee / pension d'invalidite et cotisation de retraite / pension d'invalidite et trimestre de retraite

Impôts 2017 : comment déclarer un salaire, une pension de ...

Au contribuable de vérifier les revenus préimprimés, voire de les corriger en cas de cumul ou d'option pour la déduction des frais réels.

afp.com/PHILIPPE HUGUEN

Les montants des salaires, pensions ou rentes sont préimprimés sur les déclarations 2042 - version simplifiée ou normale - en page 3, cadre 1. Le contribuable doit les vérifier, éventuellement les corriger et les compléter,...

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Site : votreargent.lexpress.fr

CIP-IDF > Plus d’ARE, pas d’ASS, vous avez droit à 312,49 ...

Plus d'ARE, pas d'ASS, vous avez droit à 312,49EUR d'allocation de fin de droits (AFD)

Plus d'ARE, pas d'ASS, vous avez droit à 312,49EUR d'allocation de fin de droits (AFD)

Publié, le jeudi 17 décembre 2009 |

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Dernière modification : samedi 1er mars 2014

La moitié des chômeurs officiellement inscrits n'ont pas d'allocation chômage. 1 000 000 de chômeurs sont arrivés en...

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Date: 2017-04-11 18:23:39
Site : http://www.cip-idf.org

Thèmes liés : regime collectif d'allocation de retraite / regime collectif d allocation de retraite / droit a l'information sur la retraite / droit a l information sur la retraite / retraite allocation solidarite specifique

Les réformes des régimes de retraites - Comparons la ...

France : en attendant la réforme

 

 

Les 18 derniers mois ont été marqués par le discours du Premier ministre en mars 2000 et la difficile négociation entre les partenaires sociaux sur les retraites complémentaires 14. Dans les deux cas, les mesures prises ont été de faible ampleur. L'évolution des retraites n'a pas été clarifiée. Le gouvernement ne s'est pas lancé dans la mise en...

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Site : http://www.claude-thayse.net

Article 35 : allocation de retraite - Professionnels des ...

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Article 35 : allocation de retraite

35.1 Employé admissible: L'employé régulier qui n'est pas en situation d'invalidité de longue durée, qui ne l'a pas été dans les trois (3) mois précédant la prise de sa retraite ou qui n'est pas en congé non payé au moment de sa retraite, reçoit une allocation de retraite calculée selon les modalités de cet article.

Tout nouvel...

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Date: 2019-03-20 17:33:22
Site : https://hrdocrh.uottawa.ca

Thèmes liés : calculer l'age de votre retraite / calculer l age de la retraite / allocation retraite admissible / depart en retraite avant 60 ans / regime collectif d'allocation de retraite

Version imprimable : DADS - rfpaye.grouperf.com

Possibilité d'exonération totale de CSG et de CRDS

Non

Possibilité de taux réduit de CSG (3,80 %)

Non

Possibilité d'écrêtement de CSG et de CRDS

Non

Oui (1)

(1) Voir Dictionnaire Paye 2016, « Préretraite d'entreprise » ; voir RF 1074 , §§ 3058 à 3061 .

Contribution patronale sur les allocations de préretraite versées depuis le 11 octobre 2007 (régime général de sécurité...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Assemblée nationale - Loi de finances rectificative pour 2005

Projet de loi de finances rectificative projet de loi de finances rectificative pour 2005, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2005 , TA n° 515

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2005, n° 123, déposé le 9 décembre 2005

et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

-...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite collectif / regime collectif d'allocation de retraite / regime collectif d allocation de retraite / regime d epargne retraite / societe conseil d epargne retraite

Projet de loi portant réforme des retraites : réforme des ...

- 1.200

Source : commission des Affaires sociales

La réforme de la commission de compensation permet d'espérer que ce dispositif ne sera pas dévoyé afin d'assurer au budget général le dédommagement financier de la suppression de la surcompensation.

De leur côté, les cotisations des collectivités locales et des hôpitaux ainsi économisées permettront de reconstituer les réserves de...

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Date: 2016-02-03 16:45:22
Site : senat.fr

Le forfait social au taux de 16 % - Urssaf.fr

Le forfait social au taux de 16 %

01/01/2016

Le forfait social à 16 % ne concerne que certains versements alimentant un plan d'épargne pour la retraite collectif ( Perco ).

Ce taux réduit bénéficie aux sommes affectées sur un Perco issues de l'intéressement (y compris intéressement de projet et supplément d'intéressement) ou de la participation (y compris supplément de...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite volontaire / taux plan epargne retraite

IV Adhésion (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

) × VP

dans laquelle :

oS1, S2, S3 représentent respectivement les valeurs actuelles probables des charges futures, exprimées en points, qui résulteront :

des droits directs des retraités, recensés à la date de la réduction du taux ou de l'assiette, et des réversions qui seront issues de ces droits,

des réversions en cours de service à cette date,

des droits non liquidés inscrits à...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

AJ Partenaires

Votre employeur vient d'être placé sous procédure de sauvegarde ou un jugement de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire vient d'être prononcé.

 

En tant que salarié, vous vous posez de nombreuses questions sur cette procédure et ses conséquences et demeurez inquiet face à cette situation pour le devenir de votre rémunération et de vos droits.

 

Afin de vous aider à...

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Site : http://www.ajpartenaires.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / depart a la retraite d un salarie / regime collectif d'allocation de retraite / regime collectif d allocation de retraite / cotisation retraite salarie plus de 65 ans

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

Comparer les versions sélectionnées

2017-07-24T15:07:37.000+02:00

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)

La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Un accord enfin signé qui sauve in extremis le régime ...

Un accord enfin signé qui sauve in extremis le régime

Soumis par redacteur le lun, 08/07/2017 - 14:17

Au terme d'une négociation marathon, un protocole d'accord a été signé par Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer du gouvernement Cazeneuve, le 19 avril dernier, avec l'ensemble des partenaires sociaux, organisations...

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Site : https://celct29.jimdo.com

(PDF) L’épargne retraite en France : état des lieux et ...

* population assurée en France métropolitaine (hors retraités par le régime des professions

indépendantes et les médecins du secteur 1 et non conventionnés)

Source : FFSA

Pour expliquer la lenteur de la montée en charge, malgré les avantages

existants, plusieurs facteurs peuvent être mis en avant, qui ont presque

toujours une portée plus générale puisqu'ils concernent un "...

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Site : https://www.researchgate.net

La Prévoyance De Branche

Le Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie

27/07/2016

Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.

Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...

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Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr

Thèmes liés : mise en retraite d un salarie / offre d'emploi agent de service maison de retraite ile de france / offre d'emploi gouvernante maison de retraite ile de france / offre d'emploi infirmier maison de retraite ile de france / offre d'emploi animateur en maison de retraite ile de france

Loi de l’impôt sur le revenu - Justice Laws Website

Loi de l'impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

Loi concernant les impôts sur le revenu

Les dispositions d'application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois modificatives appropriées.

Titre abrégé

NOTE : Les dispositions d'application ne sont pas incluses dans la présente codification;

voir les lois modificatives appropriées. S.R.C. 1952, ch. 148,...

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