Retraite : rachat de trimestres pour les conjoints ...

Retraite : rachat de trimestres pour les conjoints collaborateurs de TNS

Actualité de l'assurance : retraite collective

Retraite : rachat de trimestres pour les conjoints collaborateurs de TNS

Publié le 02 octobre 2012

 | Rédigé par David Quadrado

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Corrigeant la loi du 2 août 2005, le décret daté du 7 septembre 2012 permet aux conjoints collaborateurs de travailleurs non salariés (TNS) de racheter jusqu'à six années. Coup de projecteur.

Jusqu'à 24 trimestres

Apparu le 9 septembre 2012 au Journal Officiel, le décret n°...

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Site : https://www.assurlandpro.com

Thèmes liés : rachat trimestre retraite conjoint collaborateur / rachat trimestre retraite / retraite travailleur non salarie / retraite age annee trimestre / retraite trimestre

Conjoint-collaborateur et rachat de trimestres suite divorce

Conjoint-collaborateur et rachat de trimestres suite divorce

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A+

A-

J'ai été conjoint-collaborateur dans l'entreprise de mon mari. Pendant 5 ans (de 1999 à 2003) je n'ai pas eu de salaire et il n'a pas cotisé à la caisse de retraite. Avant j'étais salariée d'une entreprise dans le privé et j'ai quitté mon emploi...

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Site : https://questions.pratique.fr

Thèmes liés : rachat trimestre retraite conjoint collaborateur / rachat trimestre retraite / cotisation caisse de retraite

CAVAMAC : Statut du conjoint collaborateur

Rachat de trimestres et/ou de points RBL

Le rachat est ouvert au conjoint collaborateur âgé d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans.

Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à 24 trimestres,

le conjoint collaborateur ne doit pas avoir liquidé sa pension de retraite RBL.

Les demandes de rachat doivent être déposées au plus...

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Site : cavamac.fr

Thèmes liés : rachat trimestre retraite conjoint collaborateur / cotisation retraite obligatoire profession liberale / rachat trimestre retraite / conditions de depart volontaire a la retraite / demande de pension de retraite

CNAVPL - Rachats

Quelles sont les différentes possibilités de rachat?

Rachats

Rachats dits « versements pour la retraite »

 

Principe

Il est possible de racheter des trimestres et éventuellement des points, selon un barème fixé par arrêté, au titre :

des années civiles d'activité professionnelle ayant donné lieu à immatriculation mais n'ayant pas permis la validation de 4 trimestres ;

des périodes...

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Date: 2015-10-14 08:32:28
Site : cnavpl.fr

Thèmes liés : retraite salarie regime general / prix rachat trimestre retraite / rachat trimestre retraite conjoint collaborateur / retraite regime general securite sociale / annees de cotisation retraite regime general

LE CONJOINT COLLABORATEUR - Carpimko.com

DE DOCUMENTS

Assurance des conjoints collaborateurs

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a réformé le statut du conjoint qui participe à l'activité professionnelle de son époux.

Le conjoint a l'obligation, et non plus la simple faculté, d'opter pour l'un des trois statuts suivants :

Conjoint collaborateur

Conjoint associé

Définition du conjoint collaborateur

En application du décret...

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Site : carpimko.com

La retraite de base des exploitants agricoles -Retraite ...

La retraite de base des exploitants agricoles

Le monde agricole s'est doté depuis le XIXe siècle de ses propres institutions de sécurité sociale. Après la Deuxième Guerre mondiale, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a pris en charge l'ensemble de la protection sociale de l'ensemble des acteurs du monde agricole, exploitants et salariés.

 

Aujourd'hui, la MSA gère donc :

La ...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

Recherche | Cavom | Caisse d'Assurance Vieillesse des ...

La Cavom est la caisse de retraite des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires. Les personnes qui y adhèrent ex ...

http://www.cavom.fr/fr/votre-affiliation-11/vous-devenez-liberal-40/quand-etes-vous-affilie-a-la-cavom-43

La Cavom est la caisse de retraite des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires. Les personnes qui y adhèrent...

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Date: 2012-08-24 16:16:29
Site : http://www.cavom.fr

Assurance des conjoints collaborateurs - Carpimko.com

Le rachat est ouvert au conjoint collaborateur d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans qui n'a pas fait liquider sa pension du régime de base des professions libérales ;

Y a t-il un nombre maximum de trimestres rachetables ?

Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à 24 trimestres, soit six années (Sachant qu'un trimestre...

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Site : carpimko.com

Thèmes liés : rachat trimestre retraite conjoint collaborateur / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / nombre d annees de cotisation retraite / date decret d'application retraite / decret d'application loi retraite 2014

Recherche | Cavec | Caisse d'assurance vieillesse des ...

Lorsque vous optez pour le statut de conjoint collaborateur, vous avez l'obligation de cotiser à la Cavec. Le conjoint collaborateur doit en effe ...

http://www.cavec.fr/fr/votre-affiliation-11/vous-etes-liberal-40/le-conjoint-collaborateur-46

Votre numéro de référence Cavec C'est votre référence d'assuré. Ce numéro est à rappeler...

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Date: 2017-12-14 11:12:35
Site : http://www.cavec.fr

Réforme des retraites - aibt.fr

Réforme des retraites

Mode d'emploi

La loi portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel le 10 novembre 2010.

Les questions sont nombreuses sur le recul progressif de l'âge légal de départ à la retraite, les mesures concernant la pénibilité... celles relatives aux "carrières longues", la retraite des femmes, la...

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Site : http://www.aibt.fr

Thèmes liés : comment calculer l'age de la retraite / (quelle condition pour partir en retraite avant 60 ans) / calculer l'age de votre retraite / calculer l'age legal de la retraite / nombre d'annees de cotisation pour la retraite des fonctionnaires

Rappel : rachat de trimestres de cotisations vieillesse ...

Les conjoints ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise peuvent racheter des trimestres de cotisations vieillesse, dans la limite de 24 trimestres à condition de pouvoir justifier par tous les moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise.

Sont susceptibles de bénéficier du droit à rachat, les...

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Site : https://www.secob.fr

Thèmes liés : rachat trimestre retraite conjoint collaborateur / caisse de retraite et d'assurance vieillesse / caisse de retraite et d assurance

La retraite des avocats | CNBF - Caisse Nationale du ...

A partir de la 6ème année et quel que soit l'âge

1 525 EUR                  

 

Une cotisation de 3,1% du revenu professionnel de l'avant-dernière année (soit 2015 pour la cotisation 2017), le revenu étant retenu dans la limite d'un plafond (291 718EUR en 2017). Pour les deux premières années d'un avocat, après son inscription, cette cotisation est remplacée par une...

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Site : la-retraite-en-clair.fr

Thèmes liés : nombre d'annees de cotisation pour retraite a taux plein / annees de cotisation retraite regime general / nombre d annees de cotisation retraite / nombre annees cotisation retraite taux plein / duree de cotisation retraite taux plein

ORGANIC, l'ancêtre du Régime Social des Indépendants (RSI)

ORGANIC, l'ancêtre du RSI

ORGANIC : qu'est ce que c'est ?

ORGANIC (Organisation Nationale du Commerce et de l'Industrie) est l'ancêtre du  RSI (Régime Social des Indépendants) , c'était un organisme privé, investi d'une mission de service public. ORGANIC (désormais RSI) était le régime de Sécurité Sociale destiné aux gérants de SARL, EURL, commerçants, artisans, industriels...

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Site : eor.fr

Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

2017

EN

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés), du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française compte également un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. L'organisme légal qui...

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Date: 2017-05-09 15:06:59
Site : http://www.cleiss.fr

ORGANIC, l'ancêtre du Régime Social des Indépendants (RSI)

Pour le calcul du montant des pensions ORGANIC, il convient de distinguer la période antérieure à 1973 pour laquelle la retraite est calculée en points, et la période postérieure. En effet, depuis cette date, la retraite des commerçants, artisans, industriels, etc., était alignée sur celle du régime général de la Sécurité Sociale.

Avant 1973, il avait été créé des classes de...

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Site : eor.fr

N° 885 - assemblee-nationale.fr

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Comment bien préparer sa retraite ? | CER France Brocéliande

Comment bien préparer sa retraite ?

Comment bien préparer sa retraite ?

Patrimoine

Publié le 25 septembre 2017

La préparation de la retraite est un sujet de préoccupation majeur pour de nombreux Français. D'autant qu'ils savent bien que notre système de retraite par répartition connait des difficultés pour assurer le versement de pensions convenables à chacun.

Il existe toutefois un...

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PREC chez PSA : incohérences et insuffisances | CFTC PSA

PREC chez PSA : incohérences et insuffisances

Publié le

par CFTC

La direction de PSA présente aujourd'hui en CCE extraordinaire son projet de réduction des effectifs de structure de l'entreprise, dans le cadre d'un Plan de Redéploiement des Emplois et des Compétences (PREC). PREC applicable à tous les sites à l'exception de ceux de Rennes et d'Aulnay qui font eux partie d'un PSE (Plan de...

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Site : http://www.cftc-psa.org

BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges ...

BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Charges de personnel et rémunérations des dirigeants - Charges sociales concernant l'exploitant individuel, son conjoint-collaborateur et les associés de sociétés de personnes et organismes assimilés non soumis à l'impôt sur les sociétés - Cotisations déductibles sans limitation

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Dans son principe l' article 154 bis du code général...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr